OT

dans l’ancien droit. C’est sur elle qu'est fondé entièrement l’alinéa 2 de l'article 1384 du Code

SECTION ÎI

Conditions pour que cette responsabilité soit encourue.

Pour que la responsabilité civile des parents soit encourue, il faut :

1° Que l'enfant habite avec son père ;

2° Que l'enfant soit mineur à l’époque où il cause le dommage.