DE LA RESPONSABILITÉ DES INSTITUTEURS ET ARTISANS

SECTION I

Du fondement de cette responsabilité et de sa justification. — Des instituteurs publics. — Loi du 20 Juillet 1899.

Nous avons vu que les père et mère se trouvaient fréquemment dans la nécessité de se séparer de leurs enfants,afin que ceux-ci reçoivent chez un instituteur l'instruction qui ne pourrait leur être donnée dans leur famille, qu'ils apprennent dans un atelier, le métier qui doit leur servir à gagner honnêtement leur vie.

En même temps qu'ils confient leur enfant à une personne qui aura mission de l’éduquer et de l’instruire, les parents délèguent les moyens d’y parvenir, c’est-à-dire une partie de leur autorité. Et c'est sur cette délégation d'autorité qu'est basée la

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présomption de responsabilité édictée par Particle 1354 contre les instituteurs et artisans.

Cette présomption se justifie donc aussi pleinement que celle qui pèse sur ies parents. L’instituteur et l’artisan se trouvent même dans une position préférable, si l’on considère que ce sont eux-mêmes qui sont venus au devant du devoir qu'on leur reproche de ne pas avoir rempli avec assez de soins. En outre tandis qu'un père, quelles que soient les mauvaises dispositions de son enfant n’a pas le moyen de renoncer à le surveiller, l’ins- . tituteur ou l’artisan qui s’aperçoivent que cette tâche est trop lourde, peuvent refuser de l’accomplir plus longtemps. Il leur est loisible de rendre l'enfant à ceux qui le leur ont confié.

Toutefois, plus difficile est la tâche de l’instituteur public qui ne peut choisir ni son local, ni son personnel, ni ses élèves ; tant qu'il y a des places vacantes, il est obligé d’accueillir les enfants qu’on lui amène. Aussi une réforme est-elle devenue nécessaire à la suite des transformations et du développement de l’enseignement public en France ; elle a été opérée en 1899, par l'addition d’un nouvel alinéa à l’article 1584. « La responsabiité civile de l'Etal est substituéce à celle des mem-

bres de l’enseignement public. » L'Etat n’est-il pas d’ailleurs l’instituteur primaire de toute la France? Les instituteurs ne sont que des préposés nommés et choisis par lui, qui ont en quelque sorte sous sa responsabilité la charge d'enseigner et de surveiller. La responsabilité civile de l’Etat se comprend donc à merveille.

Il y a lieu de remarquer que l’instituteur public n’est pas, de par cette loi, dégagé de toute responsabilité. Il a été bien convenu, en effet, dans la discussion de la loi, qu’on déchargeait seulement les instituteurs publics de la présomption de faute établie contre eux par l’article 1384, mais qu’on les laissait soumis à la responsabilité de leurs fautes en vertu des articles 1382 el 1383, quand elles pourraient être prouvées. (Déclaration de M. Thézard, rapporteur, à la séance du 21 mars 1899. D. 99. 4. 87.)

D'autre part, la victime n’est pas privée de son recours ; il y a substitution et non suppression de responsabilité.

Quant aux instituteurs privés, ils restent sous l'empire de la règle ancienne et leur responsabilité est toujours présumée.

SECTION II

De l'étendue de la responsabilité des instituteurs

Que faut-il entendre par instituteurs ou artisans ? Sourdat comprend sous la dénomination d’instituteurs (tous ceux qui ont la garde de l’enfant à un titre quelconque ». Cette définition n’est pas assez précise, elle pourrait s’appliquer aussi bien aux artisans, et cependant il existe entre ces deux catégories de personnes des différences assez sensibles.

L’instituteur, au sens de l’article 1384, est celui qui fait profession d’insiruire l’enfant comme, par exemple, les instituteurs de l’enseignement primaire, les directeurs d'établissements où se donnent l’enseignement secondaire et aussi certains enseignements spéciaux. Tels sont, par exemple : les lycées et collèges, les écoles départementales d'agriculture," les écoles de commerce, etc. On peut aussi considérer comme instituteur, celui dont les fonctions consistent à donner des leçons à l'heure, au cachet. Nous admettons avec M. Demolombe que l’article 1384 ne s’applique ni aux professeurs de l’enseignement supérieur, ni aux

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doyens de Faculté, qui n’ont pas à s'occuper de la personne des élèves : point de garde, point de surveillance, point de responsabllité. Il est hors de doute que lorsque l’enfant est élevé par un précepteur chez son père, ce dernier reste responsable des délits de son enfant, parce qu’il continue à habiter avec lui et qu’il lui est toujours possible de le diriger.

Nous verrons dans un des chapitres suivants, que ne peuvent être assimilés à l’instituteur, ni le directeur d’une maison de correction ou d’une colonie pénitentiaire, ni le directeur d’une maison d’aliénés.

L’artisan, lui, se charge d'apprendre à l'enfant son propre métier, mais, en général, sa profession n’est pas de former des apprentis, il ne le fait qu’accessoirement à l'exercice de son état.

Les uns et les autres répondent, dit l’article 1384, alinéa 4, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu’ils sont sous leur surveillance. Il ne saurait y avoir d’équivoque possible sur la signification de ces dernières expressions. C'est la surveillance par l’autorité qu’elle confère, qui entraine la responsabilité

siôre et celle-ci par conséquent doit commencer et cesser en même temps que celle-là.

Mais l’article 1384 ne présente pas comme condition de la responsabilité des instituteurs ou artisans, la minorité des élèves ou apprentis. Plusieurs auteurs (r) en ont conclu qu’on pouvait leur demander compte des actes d’un majeur. A tout âge, ils ont autorité sur lui et cette autorité avec les droits qu’elle entraine est purement volontaire de leur part, ce qui la distingue de celle des père et mère qui, imposée par le législateur dans l'intérêt de l’ordre social, ne pouvait durer indéfiniment.

Nous préférons la doctrine opposée soutenue par MM. Sourdat et Demolombe (2). Les instituteurs el artisans ne sont pas à nos yeux tenus de surveiller un individu .qui est le maître de ses actions et sur lequel, ils n'ont aucune influence légale à exercer. C'est par un effet de sa volonté qu'il s’est placé sous leur direction. Quand il le voudra, il pourra les quitter, et ils n’auront pas le pouvoir de le retenir malgré lui. Peut-on dire vraiment qu'une personne a autorité sur une autre quand celte autre personne a la faculté de s’y sous-

1. Dalloz. J. G., Ve Responsabilité, no 709. — Duranton, t. XIII, n° 271.