V. Merlin. Rép. Vo « Incendie », p. 2, n

4. Ch. crim., 13 décembre 1856 (D. J. G. 1857. 1. 75). « Attendu, dit l'arrêt, qu’il est constaté, en fait, par l’arrêt attaqué (de la Cour de Paris du 26 septembre 1856), que Doublet, cultivateur à Alonne, avait pris à son service, le 1 août dernier, Prévost, Belge d’origine, comme moissonueur ; que le 4 du même mois, Prévost, qui a l'habitude de beaucoup fumer, ce que savait Doublet, et qui a ce jour-là fumé en moissonnant, avait déposé dans un trou pratiqué sur le champ où il sciait du blé, et à côté des récoltes en javelles, des charbons ardents, dans le but de s’en servir pour allumer sa pipe, et que ces charbons ont communiqué le feu aux javelles, et ont causé l'incendie des récoltes voisines appartenant à autrui sur une étendue de 30 à 4o hectares ;

Qu'il est également déclaré par l’arrêt que le moissonneur représentait le cultivateur pour lequel il travaillait ; que ce dernier avait le droit et le devoir de le surveiller et de le diriger dans son travail ; qu’enfin Doublet a à s'imputer d'avoir employé un moissonneur imprudent, dont il connaissait même les habitudes dangereuses, et de n’avoir pas veillé à prévenirles accidents qui pouvaient en résulter.

Attendu qu’il résulte de ces constatations que l’ouvrier avait été choisi

Mais un ouvrier d’une profession déterminée et publiquement employé comme tel, ne peut être considéré, dans ses relations avec celui qui l’emploie, comme domestique ou préposé, lorsque d’ailleurs, aucun fait particulier n'établit entre eux un rapport de cette sorte.

C'est ainsi qu'il a été jugé qu’un commerçant qui emploie un tonnelier, en cette qualité, dans un entrepôt public de marchandises, ne peut être tenu de réparer le dommage d’incendie causé par cet ouvrier au cours du travail spécial qui lui avait été confié (Cass., 25 mars 1824) (1).

La responsabilité civile que l’article 1384 fait peser sur les maîtres et commettants est restreinte aux dommages causés personnellement par les préposés.

par le maître et commis par lui à un travail qu’il exécutait pour celui-ci et sous son autorité et sa direction, et qu'il avait en l’accomplissant dans de mauvaises conditions, en d’autres termes, en fumant pendant qu'il sciait du blé, commis une imprudence qui se rattachait directement à l'action principale, et causé à autrui un dommage ; Qu’en reconnaissant dans ces circonstances, que Prévost avait été le préposé de Doublet, et que le délit avait eu lieu dans les fonctions auxquelles il était employé, dans le sens du troisième alinéa de l’article 1384, et en admettant, par suite la responsabilité du maître, l’arrêt attaqué n’a fait qu’une juste application du principe de la matière et n’a ni violé ni faussement appliqué ledit article 1384. Rejette.