J. des ass, 1830, p

Ainsi, le commettant, dans l’espèce l’adjudicataire d’une coupe de bois, n’a pu être déclaré responsable de l’incendie allumé par l'enfant d'un de ses bûcherons. La Cour de Rouen a justement considéré que la faute de l’enfant était personnelle au père qui avait l'enfant sous sa surveillance, et que cette faute n’avait pu remonter du père au commettant (Cour de Rouen, 24 août 186r) (x).

Mais même en ce qui concerne la faute personnelle du préposé ou du domestique, la responsabilité du maître ou du commettant n’est pas aussi générale que celle des père et mère ou des instituteurs.

Cette responsabilité ne s’étend pas à tous les faits dommageables commis par les préposés ; elle ne concerne que ceux de ces faits que les préposés et domestiques ont commis dans les fonctions auxquelles ils étaient employés ; ainsi, tandis que la responsabilité des père et mère et celle des instituteurs et artisans, en général, s'applique à tous les actes émanés de l’enfant sans distinction, celle des commetlants est limitée et cesse dès que le fait dommageable est étranger aux fonctions du préposé.

La raison de cette distinction vient de ce que le commettant n’a pas, comme le père ou le mai-

1, J. des ass, 1862, p. 196.

OUT tre, mission d'exercer une surveillance continuelle.

Ceux qu'il emploie ne sont pas des êtres inexpérimentés et hors d'état de se diriger eux-mêmes ; ce sont des individus presque toujours majeurs et maîtres de leurs droits, par conséquent responsables comme tous autres, devant la loi, de leurs actions personnelles.

Si le maître est évidemment responsable des faits de ses préposés, c’est parce que ceux-ci exécutent ou sont supposés exécuter ses ordres.

Mais il ne faudrait pas conclure de là que le commettant est déchargé de toute responsabilité s’il prouve qu'il n’a pas donné expressément l’ordre d’exécuter le fait nuisible à autrui. Une seule condition est nécessaire pour que la responsabilité du commettant soit encourue, c’est que le dommage causé par le préposé l’aitété dans les fonctions auxquelles celui-ci était employé, ce qui doit s'entendre surtout des abus commis dans l’accomplissement de ces fonctions, leur exercice légitime n’ayant pu naturellement se présenter à l'esprit du législateur comme devantêtre une source habituelle de préjudice et de dommage. Donc, pourvu que le fait dommageable ne soit pas étranger à la fonction, qu’il s'y rattache au contraire, bien qu’il n’en soit qu’une extension abusive, la condition de la loi existe et la responsabilité des maitres est encourue.

— Soi —

C’est ainsi qu’il a été jugé que le maïîtreest responsable de l’incendie occasionné par un ouvrier, alors même que cet incendie n’a pas été causé par l’action même à laquelle l’ouvrier était employé, mais par le délit que, dans l’accomplissement de cette action, l’ouvrier a commis par exemple en faisant du feu auprès des matières les plus combustibles. (C. de Paris, 18, 25 sept. 1856. J. des Ass., 1857, p. 89.)

De même, un patron est, au regard de la personne lésée, responsable de l’incendie allumé chez un tiers par un employé, qui, après avoir par maladresse détérioré un réservoir à essence, en déchargeant un camion, a une fois son travail terminé, en attendant un pourboire, fait une cigarette et jeté son allumette enflammée sur le sol où, par suite de ce premier accident, l’essence s'était répandue. Ce patron ne saurait en ce cas légitimement prétendre que son préposé, lorsqu'il a mis le feu, n’était plus dans l'exercice de ses fonctions : d’abord, parce que l'incendie n’aurait pas eu lieu sans la faute initiale de ce préposé, faute bien certainement commise dans l'exercice des fonctions ; ensuite parce que le dit préposé se trouvant encore dans la cour du tiers avec le camion et les chevaux de son patron, au moment où il avait commis la seconde imprudence, cause géné-

ratrice du sinistre, était bien encore à ce moment

dans l'exercice de ses fonctions, puisqu'il n’avait pas achevé la mission à lui confiée. (Trib. civ. de Briey, 10 mai 1907) (1).

Mais ne peut être considéré comme agissant dans l'exercice de ses fonctions le domestique qui a mis méchamment le feu à la maison de son maitre. (C. de Paris, 21 juillet 1876) (2).

Nous ne pouvons qu’approuver cette décision qui a pour effet d'apporter des limites raisonnables à la responsabilité des maîtres et commettants ; sans un tempérament de cette sorte, elle se trouverait indéfiniment engagée lorsque par suite de ses fonctions le préposé demeure d’une manière permanente dans la maison de son maître. On ne saurait en effet admettre une responsabilité illimitée en présence du silence et de l’ambiguité de la loi, particulièrement dans une matière où les responsabilités sont de droit étroit.

Laurent (3) est d'accord sur ce point avec Demolombe, il pense comme lui que, même lorsque le strvice est permanent, il faut se garder de croire que tous les actes du préposé s’y rattachent indistinctement.

Et c’est à celui quiinvoque la responsabilité du