Laurent, t. XX, n° 585, p

Rois

maître, à prouver que son domestique était dans l'exercice de ses fonctions, au moment où par son imprudence il a été cause du dommage.

La question de savoir si ce préposé est ou n’est pas dans l'exercice de ses fonctions est une question de fait pour laquelle le juge a un pouvoir souverain d'appréciation, et ce serait faire la loi que vouloir à ce sujet le lier par des présomptions qui n'existent pas.

C’est cependant ce qu'a fait la Cour de cassation, en déclarant dans un arrêt du 30 août 1860 (1), qu’un domestique dans la maison de son maitre est toujours placé sous l’autorité de celui-ci et réputé agir dans ses fonctions. Et la jurisprudence est maintenant à peu près unanime dans ce sens.

SECTION Il Du droit à la preuve contraire

Du silence de la loi à leur égard, la jurisprudence conclut que les maîtres et commettants ne peuvent faire tomber la présomption qui pèse sur eux en faisant la preuve de l’absence de faute de leur part. Et pour justifier cette affirmation, on fait remarquer qu'avant de choisir le domestique ou

1, Dalloz, 1860, t. I, p. 518.

ST

préposé, ils ont pour premier devoir de s’assurer de sa moralité et de sa capacité.

Les partisans du système de la jurisprudence disent ceci: il importe peu que les maîtreset commettants fassent la preuve qu’on a rien à leur reprocher tant au point de vue de l’organisation qu’au point de vue de la surveillance des travaux qu'ils font faire. Il restera toujours à leur charge la faute d’avoir fait un mauvais choix. Ils ne pourront soutenir que l’homme qu'ils ont choisi offrait toutes les garanties désirable de moralité et de capacité, vu que le dommage qu'il vient de causer est la preuve indéniable de son incapacité.

Conformément à l’avis de notre éminent professeur, M. Weiss, nous estimons au contraire que la présomption de faute édictée par l’article 1384 à l'encontre des maîtres et commettants est une présomption Juris tantum, qui admet la preuve contraire.

Notre système donne en tous cas plutôt satisfaction à l’équité que celui de la jurisprudence. Et de même que c’est au juge à décider si c’est dans l’exercice de ses fonctions que le préposé a causé le dommage, c’est à lui à examiner si le maître avait cutouré son choix de renseignements suffisants, et avait ensuite exercé une surveillance suffisante. Il n’est pas exact de dire que l’acte dommageable soit une preuve indéniable de son incapacité.

Ab

Bien souvent, il faudra au contraire l’attribuer à la malchance plutôt qu’à la maladresse.Et quand bien même on prétendrait que le dommage est une manifestation de l'incapacité du préposé ; en quoi cette manifestation d'incapacité serait-elle une preuve du mauvais choix fait par le maître ? Il peut arriver, en effet, que ce préposé n'ait jamais causé de dommage sérieux qui puisse faire soupçonner sa maladresse ou son immoralité et que le fait qu’on lui reproche soit le premier de ses délits. Pourquoi vouloir alors que le maître sache qu’il choisit mal ? Ce n’est pas juste et nous ne l’admettons pas.

On doit donc autoriser les maîtres et commettants à faire tomber la présomption de faute qu’on invoque contre eux, en prouvant qu'ils n’ont pas mal choisi, mal commandé, ni mal surveillé leur préposé ou leur domestique.

Mais tandis que la charge de cette preuve incombe au maître ou au commettant, c’est au demandeur en dommages-intérêts, ainsi que nous l'avons vu, à prouver que le domestique ou le préposé agissait dans l'exercice de ses fonctions. Mais la tâche n’en sera pas moins fort lourde pour le maître,et c’est justice de décider qu'aucune responsabilité ne lui incombera, s’il parvient à la remplir.

Du reste, nous ne faisons que suivre le droit

Fute

commun. Sans doute, le texte ne parle formellement que des père et mère, des instituteurs et artisans mais n'est-il pas permis de conclure à un oubli involontaire des rédacteurs de l’article 1 384 ? Le père et la mère ont le droit de faire la preuve qu'ils n'ont commis aucune faute; il en est de même pour l’instituteur et l’artisan ; même faculté, ainsi que nous le verrons, pour le propriétaire de l'animal ou celui qui l’a sous sa garde. N'est-ce pas suivre l’esprit du Code que d'admettre la même solution pour les maîtres et commettants ?

Nous trouvons du reste la confirmation de notre opinion dans l’article 206 du ('ode forestier qui, plus explicite sur ce point que l’article 1384, nous dit : les maris, père, mère et tuteurs, et en général tous maïîtres el commettants, seront civilement responsables des délits et contraventions commis par leurs femmes, enfants mineurs et pupilles demeurant avec eux et non mariés, ouvriers voituriers et autres subordonnés, sauf tous recours de droit. Cette responsabilité sera réglée conformément au paragraphe dernier de l’article 1384 du Code civil.

Ce paragraphe qui accorde le droit à la preuve contraire s’applique donc aux maîtres et commettants !

Delaunay 6