CHAPITRE IV L'ARTICLE 1384 EST-IL LIMITATIF

Nous avons étudié dans les chapitres précédents, la responsabilité des différentes personnes énumérées dans l’article 1384.

Ce texte est-il limitatif? Peut-on étendre ses dispositions à d’autres personnes qu’à celles qui y sont expressément indiquées ?

Le tuteur est-il présumé responsable du fait de son pupille ?

Le mari du fait de sa femme ?

Le directeur d’une maison de correction ou d’une maison d’aliénés du fait de l’un de ses pensionnaires ?

SECTION I

De la responsabilité du tuteur à raison du fait

de son pupille

L'article 1384 n’a pas parlé du tuteur. La question est donc de savoir si malgré le silence de cet article, il est néanmoins permis de dire que le tuteur répond de l’incendie causé par son pupille. Cette question est des plus controversées.

D’après un premier système, le tuteur est responsable comme les père et mère dont il tient la place. Il doit, dit-on, prendre soin de la personne du mineur conformément à l’article 450 du Code civil etil a sur lui une autorité suffisante pour

réprimer ses écarts (art. 4066, GO, civ.). En outre, un assez grand nombre de lois spéciales, parmi lesquelles la loi sur la police rurale des 28 septembre et 6 octobre 1791, litre IL, article 7 ; le Code forestier, article 206; la loi du 15 avril 1829 sur la pêche fluviale, article 74; enfin, la loi du 3 mai 1844 sur la chasse, article 28, le déclarent positivement responsable. Ce système est soutenu par MM. Larombière, Duranton, Aubry et Rau, et Sourdat (1).

D'après un deuxième système, le tuteur n’est pas responsable aux termes de l’article 1384, parce que la présomption légale est de droit étroit et ne saurait être étendue d’un cas à un autre. En outre, l’autorité que le tuteur peut avoir sur son pupille diffère beaucoup de celle d’un père ou d’une mère. L'influence morale qui est la principale force des parents n'existe plus au même degré chez le tuteur. Généralement, comme le fait observer Laurent, le tuteur n’a pas eu à s'occuper de l’enfant dans ses premières années. Si donc le pupille a été mal dirigéavantque le tuteurn’en fut chargé, il n’est pas juste que les suites de cette mauvaise éducation causent un préjudice à ce tuteur qui remplit, il ne faut pas l'oublier, des fonctions essentiellement gratuites, et qui n’a pas comme

1. Larombière. Traité des obligations, art. 1384, n° 6. — Duranton,

t, XII, n° 719. — Sourdat, t, Il, n° 843, p. 86.

les père et mère, en retour des obligations qui lui sont imposées, l'avantage d’un droit de jouissance légale. Ensuite, le père a le droit de correction, c'est-à-dire le droit de faire détenir pendant une durée qui varie entre un et six mois, l'enfant qui ne veut pas se soumettre à cette autorité. Le père est le seul juge de l’opportunité de cette mesure dans certains cas, dans d’autres son droit est subordonné à l'approbation du président du tribunal, qui à un pouvoir discrétionnaire pour ordonner ou pour refuser l'arrestation. (Art. 375 et 376 du Code civil.)

Le tuteur n’a pas, quelque mécontent qu’il soit, le droit de s’adresser directement à la justice pour obtenir la réclusion de son pupille. Il faut qu’il provoque une réunion du conseil de famille, auquel ilexpose ses griefs qui décide, s’il ya lieu, de l’autoriser à user de cette mesure. Ce n’est qu'après que le conseil de famille a statué sur sa demande dans un sens favorable, que le tuteur peut employer ce moyen de réduire à la soumission un enfant indocile et rebelle. Son autorité reçoit ainsi de la loi une sanction moins énergique que celle du père ; les rédacteurs du Code avaient au surplus les motifs les plus justes et les plus raisonnables pour subordonner à la décision de l’assemblée des proches parents, que préside le juge de paix, un acte aussi grave que celui-là. Ceci

prouve, on ne peut mieux, que le législateur faisait quelque différence entre les rapports personnels du père avec son fils et les rapports du tuteur avec son pupille.

Admettons même qu'il n’y ait aucune différence sur ce point. Voici une autre raison pour repousser la responsabilité du tuteur. Les rédacteurs du Code civil n’ont pas cru que l’article 37° fût suffisant pour entrainer la responsabilité du père visà-vis des tiers. Ils ont cru devoir se prononcer formellement sur ce sujet dans l’article 1384. Faudrait-il dire qu’en ce qui concerne le tuteur, il leur a paru que les articles 450 et 468 étaient plus compréhensifs que l'article 352? Quant aux textes de lois spéciales qui comprennent le tuteur dans la liste des personnes responsables du fait d'autrui, ils ne sauraient fournir aucun argument en faveur du droit commun. Si ces lois,d’ailleurs, admettent la responsabilité du tuteur, c’est que les faits qu’elles visent n'ont vraisemblablement pu se produire qu’avec le consentement au moins tacite du tuteur et que bien souvent même ily a présomption qu'il en ait tiré profit.

Les principaux défenseurs du deuxième système, dont nous sommes partisan, sont MM. Laurent, Colmet de Santerre et Demolombe (1).

1. Laurent. Principes du droit civil, t. XX. n° 555, p. 593. Colmet de Santerre,t. V, n° 365 bis, p. 683. Demolombe, t. XXI, n° 588, p.513.

Mais si le tuteur ne peut être assimilé aux père et mère, il ne peut pas non plus être assimilé à l’instituteur. Il ne s’est pas, en effet, chargé spontanément de la personne de l’enfant et cette mission difficile et délicate lui est imposée par la loi. Au contraire, l'instituteur sollicite cette mission, il se prétend capable de surveiller et de diriger la jeunesse, en outre il reçoit un salaire en échange des services qu'il rend. Ces considérations suffisent à notre avis, dans le silence du Code, pour faire écarter du tuteur la responsabilité que la loi n’a établie expressément que contre les père et mère et les instituteurs.

Il est évident que nous n’entendons pas affranchir le tuteur de toute responsabilité ; la faute de sa part n’esl pas présumée, mais la partie lésée qui lui reproche quelque négligence n’a qu’à en faire la preuve, pour obtenir réparation du préjudice qui en est résulté.

SECTION II

De la responsabilité du mari relativement au fait de sa femme .,

Le mari n’est pas présumé responsable de l’incendie occasionné par sa femme. Il est une disposition que nous empruntons au titre du contrat

TS de mariage et qui ne laisse aucun doute à ce sujet, c’est l’article 1424 du Code civil qui exclut de la communauté les amendes encourues par la femme et ne permet d'en poursuivre le recouvrement que sur la nue-propriété de ses biens personnels. Il en est incontestablement de même des dommages-intérêts qu’une femme peut être condamnée à payer, parce qu’au cours du mariage, il n’y a que les dettes contractées par la femme du consentement de son mari qui tombent dans la communauté. (Code civil, art. 1409,alinéa 2.) Cependant, objectera-t-on, aux termes de l’article 213 du Code civil, le mari a autorité sur sa femme. Sans doute, mais cette autorité existe seulement dans l’intérêt des deux époux, afin d'éviter entre eux les conflits qui surgissent trop fréquemment entre personnes qui, liées par des intérêts communs, ont toutes un droit égal de commandement. Mais la loi n’a pas eu ici en vue l'intérêt des tiers. Elle dit que le mari doit protection à sa femme, mais elle n’a pas entendu l’astreindre à cette surveillance continuelle que nécessite l'enfant. Lorsqu'un homme associe à son existence une compagne, c'est généralement pour avoir à ses côtés un auxiliaire actif et intelligent, qui le seconde dans ses travaux,en s’occupant surtout de la direction intérieure de sa maison. Nous devons ajouter que cette épouse serait naturellement seule

responsable de ses actes si elle ne s'était pas mariée,son nouvel état ne saurait inspirer la défiance, la société n’a besoin d’aucune garantie nouvelle.

Voilà pourquoi le mari n’est pas responsable; il en est ainsi même quand la femme est mineure. Ici, il n’est plus possible d’affirmer que la société n’a perdu aucune garantie, puisque la femme qui élait soumise à la puissance paternelle en est affranchie complètement, et qu'il n’y a plus personne à qui l’on puisse indirectement imputer ses: méfaits. Il est aisé de répondre que le législateur a pensé, avec beaucoup de raison, que la femme puisait dans son nouvel état le sentiment de devoirs jusqu'alors inaperçus et devenait tout à fait capable de discerner la valeur bonne ou mauvaise de ses aclions.

La Cour de Bordeaux a, dans un arrêt du 25 novembre 1831 (1), prétendu que le mari était responsable dans les termes de l’article 1384 des faits délictueux commis par sa femme en son absence. Elle se fonde sur ce motif que lorsque le mari s’absente, la femme doit être regardée comme son préposé, comme son agent. Alors, l’article 1384, alinéa 3, lui serait applicable. Laurent (2) critique avec beaucoup de raison cet arrêt qui repose sur un principe qui n’est formulé dans aucun texte. Il

1. Dalloz, Rép. V. « Responsabilité », n° 595. 2, Laurent, t. XX, ne 608, p. 659.

ne peut appartenir à la jurisprudence de créer des présomptions légales et c’est ce qu'a fait cette Couren présumantentre un mari et une femme le rapport de commettant à préposé.

Nous ne pensons pas toutefois que le mari soit toujours, à raison des actes desa femme, à l’abri des poursuites de la personne lésée. Toullier (1) enseigne qu’un mari,qui par sa présence ou par la connaissance du projet de sa femme avait le pouvoir d'empêcher le fait et s’est abstenu d'intervenir peut être soumis lui-même à une demande enréparation du préjudice causé. Seulement c’est à son adversaire à prouver qu’il est resté dans une inaction coupable, qu’il pouvait empêcher le dommage.

Cette doctrine est juste. Un individu quelconque ne peut à la vérité encourir aucune responsabilité légale lorsque, témoin d’un quasi-délit dont il pourrait arrêter l'exécution, il passe son chemin et ne s’en occupe pas. Il n’en est plus ainsi quand cet individu avait le devoir de prévenir, d’empécher le fait nuisible. C’est bien le cas du mari. Puisque sa femme lui doit obéissance, il a dans une certaine mesure le moyen de diriger sa conduite et il est en faute quandil s’abstient d’user de son autorité pour empêcher un délit ou un quasi-