Toullier, t. XI, n

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délit. Seulement, il convient de remarquer que le mari n'étant pastenu de surveiller sa femme, on ne peut l’accuser de manquer de vigilance à son égard. Son abstention ne constitue une faute que s’il élait présent à l'acte ou s’il savait d'avance à quel moment et dans quelles circonstances la femme devait exécuter son coupable projet.

Le droit commun est donc que le mari n’est pas responsable de sa femme en sa qualité de mari.

Il ne peut l’être que quand, présent à l’acte ou en ayant connaissance, il pouvait l’empêcher.

Mais bien entendu, si la femme agit en qualité de préposé du mari, ce dernier est responsable comme tout commettant. C’est là une question de fait que les tribunaux ont à apprécier.

C’est ainsi que le mari est responsable d’un incendie quis’est communiqué à l'immeuble voisin s'il a été occasionné par l’inconséquence de sa femme en accomplissant les devoirs qui lui incombaient comme femme de ménage en vaquant aux occupations d'intérieur qu’elle effectuait quotidiennement dans l'intérêt commun et comme auxiliaire et préposé du mari. (Trib. civ. de Verdun, 21 mai 1901) (1).

La femme marchande publique, autorisée par son mari à faire le commerce, oblige-t-elle la com-

ca! Rec. pér ass.,,p.,368,

— Qù —

munauté, quand elle cause dans l’exercice de ses fonctions un préjudice à des tiers ? Par exemple, une femme commerçante met le feu à une maison en maniant imprudemment ou négligemment des matières inflammables : la communauté est-elle tenue de la réparation du préjudice ?

La négative résulte du principe que nous avons exposé plus haut ; car, évidemment, dans ce cas la femme n’agit pas comme préposé de son mari.

Mais on pourrait cependant soutenir que la responsabilité de la communauté découle non de l’article 1384, mais de l’article 1426 du Code civil. La femme, dira-t-on, qui manie avec imprudence les essences ou les huiles qu’elle fait profession de débiter commet une négligence dans le commerce qu'elle exerce ; elle s’oblige donc commercialement envers les tiers, victimes de cette négligence et elle oblige en même temps la communauté dans les termes de l’article 1426.

Cette argumentation nous paraît mal fondée.

Le dommage produit par la femme, qui a manié sans prendre les précautions nécessaires des matières inflammables, peut avoir été causé à l'occasion ou dans l'exercice du commerce, mais on ne peut dire que ce dommage a une cause commerciale. D’autre part, si la femme, marchande publique. oblige la communauté, cette obligation a sa source dans le consentement

exprès ou présumé du mari. Mais, lorsque la femme commet un fait illicite, on ne peut pas prétendre qu'elle agit autorisée par son mari.

Remarquons enfin que l’article 1426 est fondé sur le principe général en vertu duquel « nul ne peut s'enrichir aux dépens d'autrui ». Le mari répond des engagements que la femme a contractés par le fait de son commerce, parce que ce sont des engagements dont la communauté profite ou est réputée profiter.

Mais, si au lieu d’un fait licite procédant du fait du commerce, la femme commet un acte illicite étranger à son commerce, la responsabilité du mari n’est engagée à aucun titre. Comment le serait-elle en effet ? Ou ne peut pas dire, en pareil cas, que le mari doit supporter le dommage par la raison qu'il eût profité du gain. Celui-ci répondrait victorieusement qu’il n’a jamais compté que sur les bénéfices ou les pertes résultant de l’exercice régulier du commerce fait par sa femme et non de ceux résultant de ses délits ou quasi-délits. De même qu’il eût refusé les gains illicites que les fraudes de sa femme auraient pu lui procurer, de même, il peut répudier les charges qui sont la conséquence de la faute ou de l’imprudence de celle-ci (1).

ne Richard et Maucorps, Traité de la responsabilité civile en matière d'incendie, p. 132 et suiv.

ni —

C’est dans ce sens qu'a été rendu un arrêt de la Cour de cassation en date du 8 juillet 1872 (1).

« Attendu qu’il résulte des articles susvisés (art. 1486, 220, 1382. C. civ., 4 et 5 C. com.) que la femme, marchande publique, autorisée par son mari à faire le commerce, n’oblige les biens de la communauté et par conséquent ceux de son mari, chef de cette communauté, que pour les actes qui concernent son négoce ;

« Attendu que l'arrêt attaqué constate que c’est en approchant une lumière d’un vase de pétrole qu'elle débitait, que la femme Sègue a communiqué le feu à la maison dans laquelle elle habitait ; que si le commerce que la femme faisait dans le domicile conjugal et sous les yeux de son mari, peut être considéré comme fait avec le consentement de celui-ci, ce consentement ne pouvait être présumé donné que pour les actes mêmes du commerce ou pour ceux qui s’y ratlachent nécessairement ;

« Attendu que le fait réputé à la femme Sègue est complètement étranger à son commerce et ne se rattache par aucun lien à ceux qui, d’après l’article 1426, peuveni engager les biens de la communauté ;

« Attendu que les articles 1583 et 1384 du Code