J. des Ass., 1873, p

civil sont sans application à la cause, qu’en effet, le dernier de ces articles ne consacre la responsabilité civile du mari, à l’égard du quasi-délit commis par sa femme, que dans le cas où le fait générateur du dommage aurait été accompli par celle-ei dans une fonction à laquelle son mari l’aurait préposée ;

« Attendu que loin qu'il en soit ainsi, l'arrêt attaqué constate en fait, que le commerce qu'exerçait la femme Sègue reposait exclusivement sur sa tête ; que la patente était prise en son nom et les marchandises achetées par elle ;

« Attendu qu’en décidant dans l’état des faits, que Sègue ne pouvait être responsable de l’incendie causé par limprudence de sa femme, eten répétant l’action dirigée contre lui par la compagnie demanderesse, l’arrêt attaqué n’a ni violé ni faussement appliqué les articles invoqués par le

pourvoi. Rejette... »

Quant à la femme elle n’est pas responsable des actes son mari. Mais ce n’est pas à dire qu’elle n’en subisse pas indirectement les conséquences. En effet, les dommages-intérêts que le mari peut être condamné à payer à des tiers doivent à notre avis, être supportés à titre définitif par la commurnauté en vertu de l’article 1424 du Code civil qui

ne fait d'exception que pour les amendes.

SECTION III

De la responsabilité du directeur d'une maison de correction, d'une colonie pénitentiaire ou d'une maison d’aliènes relativement au fait de l’un de ses pensionnaires

Le directeur d’une colonie pénitentiaire ou d'une maison de correction peut-il être déclaré responsable de l'incendie mis par un pensionnaire et ce, aux termes de l’article 1384 ?

L'article = de la loi du 5 août 1850, disposant « que toute colonne pénitentiaire privée est régie par un directeur responsable agréé par le gouvernement et investi de l'autorité des directeurs de maisons de correction » nous assimilons entièrement les personnes qui sont à la têle de l’un ou de l’aitre de ces établissements.

Or, à quel titre ce directeur responsable échapperait-il à la présomption de l’article 1384 ? Pourquoi ne pourrait-il pas être assimilé à un instituteur ?

Il remplace les parents dont il a assumé les devoirs et les responsabilités ; il remplace par suite l'instituteur, il s'est chargé de l'éducation et

RIOOSS

du redressement des enfants qui lui sont confiés — d'ailleurs tous mineurs — et aussi de leur enseignement professionnel, car dans les colonies pénitentiaires par exemple, l’agriculture et tous les métiers sont mis en pratique.

A l'appui de celte opinion, on peut citer un arrêt de la Cour de Grenoble rapporté au Dalloz, anpée 1902, deuxième partie, page 147, dont le sommaire est le suivant :

« Il faut entendre par instituteur, aux termes de l’article 1384 du Code civil, toute personne chargée de l’éducation ou de l'instruction d'enfants ou de jeunes gens en même temps que de leur surveillance, le législateur ayant visé l’éducateur de la jeunesse, plus encore que l’instructeur.

« Et le caractère en grande partie professionnel d’un enseignement ne pourrait être de nature à enlever au chef de maison où cet enseignement est donné la qualité d’instituteur et à le soustraire à la responsabilité civile inhérente à cette qualité.

« Dès lors, doit être considéré comme un chef d'établissement, d'éducation et d'instruction, c’està-dire un véritable instituteur, auquel l’article 1384 est pleinement applicable, le directeur d’une maison qui reçoit des enfants et des jeunes gens, auxquels on donne l’enseignement primaire et même dans certains cas l'enseignement secondaire, où la plupart des enfants ou jeunes gens ont à peu

— Ioi —

prés quotidiennement une ou plusieurs heures de classe, où ils apprennent, suivant leur âge et l’avancement de leur instruction, la lecture, l’écriture, l’arithmétique, la géométrie, l’histoire, les langues vivantes, la musique, etc... et où, en dehors des classes proprement dites, les enfants et jeunes gens apprennent les métiers d’agriculteur, de jardinier, de maçon, de forgeron, etc.

« Il en est ainsi alors même que les enfants ou jeunes gens reçus dans cette maison avaient donné à des points de vue divers, des sujets de mécontentement à leurs familles, qui les avaient placés là sans aucune formalité judiciaire, ou bien étaient soit des sujets arriérés ou incomplets, soit des jeunes vagabonds, vicieux ou insubordonnés, soit encore des enfants moralement abandonnés, envoyés par l’assistance publique, par des administrateurs d’hospices ou de municipalités, rien ne permettant au point de vue de l’application de la loi civile, de différencier ces enfants des enfants ordinaires. » |

Il s’agissait là du directeur dela maison paternelle de Saint-Genest ; deux élèves avaient été condamnés corectionrellement pourfait de mœurs, la Cour a déclaré le directeur responsable des frais de condamnation criminelle.

, Noussignalerons maintenant un jugement rendu par le tribunal correctionnel de Tours dans un

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sens contraire. Deux colons en s’évadant, avaient volé des bicyclettes. Ils ont été poursuivis par le Parquet qui a en même temps citéla colonie de Mettray comme civilement responsable. Les colons ont été condamnés pour vol, mais la colonie a été mise hors de cause pour les motifs suivants :

« Attendu que M. Cluze, directeur de la Société paternelle, ne saurait être considéré comme un instituteur, au sens de l’article 1384 du Code civil ; que les établissements fondés par ladite Société paternelle en 1853 et 1855 sont des établissements pénitentiaires instituëés conformément au vœu de la loi du 5 août 1850 pour recevoir des mineurs condamnés ou envoyés en correction paternelle. Qu’à ce titre ces établissements échappent à l’application de l’article 1384 du Code civil qui n’édicte la responsabilité du fait des élèves qu’à l'encontre des établissements d’enseignement et d'éducation ».

Ce jugement, absolument en contradiction avec l’arrêt de la Cour de Grenoble sus rappelé, a fait, croyons-nous, une juste application de la loi et des principes. L'article 1384 dérogeant au droit commun, ne doit pas s'appliquer en dehors des cas strictements spécifiés par lui.

La situation du directeur de ces établissements pénitentiaires n’est d’ailleurs pas la même que celle de l’instituteur. Tandis que ce dernier à faire,

d'habitude, à des enfants normaux, le premier n’a sous sa surveillance que des enfants vicieux ou tout au moins insubordonnés. Il serait donc injuste de les traiter sur un pied d'égalité au point de vue de leur responsabilité.

À plus forte raison, le directeur d’un établissement d’aliénés ne peut-il être assimilé à un institeur, et par suite ne se trouve pas sous le coup de la présomption de l’article 1384.

La Cour d'Agen a cependant affirmé le contraire dans un arrêt du 16 mars 1892 (1). Mais cette décision n’est pas admissible, car le directeur d’une maison d'aliénés ne remplit nullement les conditions voulues pour encourir l’application de cet article. Il ne dispose pas de cette influence morale qui permet à l'iustituteur d'empêcher l’enfant de faire le mal. Bien souvent, il n’aura pour prévenir ses écarts que la ressource d'une surveillance matérielle. l! n’y aurait pas de raison ensuite pour que sa responsabilité cessât à l’époque où l’aliéné devient majeur si son état de démence est toujours le même. Les risques que les actes d’un tel individu font courir à la société ne sont en aucune façon diminués. Mais si on admet cela,on s’écarte de l'esprit et de la lettre du Code qui ne rend les parents el les instituteurs responsables

1, Dalloz, 1872, Il, 153.

que des actes d’un mineur. M. Labbé montre que si la responsabilité des parents à raison des actes d’un majeur en démence avait pu être fondée sur l’article 1384 alinéa 7, cette disposition aurait été funeste aux aliénés, elle aurait motivé à leur égard un régime de séquestration continuelle. A plus forte raison, ces considérations doivent être invoquées, quand l’aliéné est sous la garde d’une personne qu’un lien de parenté ne porte pas à l’entourer de soins affectueux.