Rec. vér, des ass., 1906, p

De même, il est de jurisprudence constante qu'une compagnie de chemin de fer est en principe responsable de l'incendie dû à des étincelles échappées de ses locomotives. (Seine, 3 déc. 1895) (1).

Il y a lieu de remarquer que ce cas d'incendie occasionné par les locomotives, du moins en ce qui concerne celles circulant sur les voies publiques,est prévu par l’article 21 du décret du 6 août 1 88 1, relatif à l’établissement et à l'exploitation des voies ferrées sur le sol des voies publiques.

Cet article dit en effet : « Les locomotives à feu ne doivent donner aucune odeur et ne doivent répandre sur la voie publique ni flammèche, ni escarbille, ni cendre, ni fumée, ni eau excédente, les concessionnaires étant expressément responsables de tout incendie causé par l’emploi de machines à feu soit sur la voie publique soit dans les propriétés riveraines. » Il est évident que dans ce cas spécial le concessionnaire est responsable de plein droit et ne peut prouver qu’il n’y a pas eu de faute de sa part. Mais la loi générale du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer ne

1. J. des ass., 1898, p. 490. — V. dans ce sens Larombière,art. 1384, n° 1. — Laurent,t. XX, n° 639. — Demolombe, t. XXXI, no 559. — Cass. Civ., 16 juin 1896 (Rec. pér. des ass., 1906, p. 389). — Riom, 25 mars 1905 (Rec. pér. des ass , 1906, p. 382). — Chambéry, 12 juillet 1905 (Rec. pér. des ass., 1906, p. 393). — Lyon, 18 janv. 1907 (Rec. pér. des ass., 1907, p. 99). — Amiens, 24 janv. 1907 (Rec. pér. des ass., 1907, p. 276).

= dd

contient aucune disposition semblable, et les compagnies de chemin de fer, quand elles ne se servent pas des voies publiques, devraient tomber sous l’application de la règle commune et avoir le droit de prouver l'absence de faute (1).

Nous allons voir, en effet, que contraïement à ce qui découle des décisions précédentes, le présumé responsable doit pouvoir dégager sa responsabilité en prouvant qu'il est exempt de toute

faute.

La présomption de faute qui pèse sur le gardien

1. Nous croyons utile de rappeler ici que nous nous sommes proposé au début de cette étude de montrer non pas quel est le système préférable en pratique et le plus équitable, mais uniquement quel a été le système des auteurs du Code, quitte à en reconnaître ensuite l'insuffisance en présence des besoins actuels.

Or, nous trouvons parfaitement équitable qu’une compagnie de chemins de fer réponde de tous les incendies occasionnés par les locomotives sauf en cas de force majeure. Mais cette responsabilité, si la compagnie est en mesure de faire la preuve qu’il n'y a aucune imprudence à reprocher au mécanicien, que la machine a été construite conformément aux donnés actuelles de la science et aux règlements en vigueur, ne pourrait découler que d'une obligation légale. Car d’après le système du Code la preuve de l'absence de faute étant faite, la responsabilité de la compagnie doit tomber ; c’est évidemment sacrifier le bon sens au désir de mettre d’accord les formules juridiques avèc les besoins sociaux que de déclarer comme l’a fait une haute cour allemande, que le seul fait d’employer une locomotive constitue une faute. (Voir note Labbé, 3° colonne,

—— 139 = d’une chose inanimée mobilière est à notre avis une présomption juris tantum (1).

Tout d’abord, l’article 1352 s'oppose à ce que l'obligation de l’article 1384 soit une présomption irréfragable, car ici la loi ne dénie pas une action en Justice comme elle l’a fait dans la présomption Pater is est... ; elle n’annule pas non plus un acte comme dans la présomption contenue dans l’article 9x1.

De plus, l’article 1384 doit être mis d’accord avec l’article 1385, qui contient, ainsi que nous le verrons, une présomption Juris tantum.

Il n’y à aucune raison pour qu'il n’en sôit pas de même dans le cas qui nous occupe.

Une objection, paraissant assez sérieuse au premier abord, et qui d’ailleurs, peut également être faite aux solutions admises par nous relativement à la responsabilité du fait des personnes et des animaux a été opposée à notre système. M. Labbé (2) l’a formulée en ces termes : &« En voulant prouver l'absence de faute on se heurte à une impossibilité : la preuve d’un fait négatif est impossible. »

Nous croyons avec M. Planiol (3) que cette difficulté n’est pas insurmontable. Toute proposition

1. Laurent, t. XX, p. 692. « C’est au défendeur à établir, s'il y a lieu, qu’il n’y a pas de faute à lui reprocher. »