DE LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES CHOSES IMMOBILIÈRES
L'article 1386 déclare le propriétaire d’un bâtiment responsable du dommage causé par sa ruine, lorsqu'elle est arrivée par suite du défaut d’entretien ou par le vice de sa construclion.
Le vice de construction provient d’une faute contre les règles de l’art de bâtir, et particulièrement contre les lois, ordonnances et arrêtés que les architectes sont tenus d'observer.
Le défaut d'entretien consiste dans la négligence apportée à la réparation des dégradations survenues au bâtiment depuis sa construction.
Quelle est donc la base de la responsabilité édictée par cet article ?
Nous avons vu que certains auteurs prétendent y trouver un exemple d'obligation légale. L’article 1386, disent-ils, base la responsabilité du propriétaire d’un immeuble sur autre chose qu'un délit ou un fait d’imprudence. Que le défaut d’entretien puisse être imputé à faute au propriétaire,
TS
cela se comprend, mais le rendre responsable d’un vice de construction, c’est manifestement fonder sa responsabilité sur un risque et non sur une faute. Comment prétendre en effet, qu’il a commis une faute lorsqu'il a ignoré ce vice de construction, ou lorsqu'il lui était impossible de le découvrir. C’est là, une responsabilité attachée à la propriété elle-même (1).
Il nous est impossible d'admettre une pareille théorie. Il est incontestable à consulter les travaux préparatoires que le législateur a présumé la faute du propriétaire. Pourquoi cela ? Nous allons en trouver la raison dans les travaux préparatoires au discours du tribun Bertrand de Greuille. «C'est donc le seul fait de l’écroulement qui peut légitimer la plainte et la demande du lésé et déterminer une condamnation à son profit. C’est après cet écroulement qu'il est permis d'examiner le dommage, de fixer son importance, et c’est alors enfin que le juge en prononce la réparation, s’ilest établi que la négligence du maître à entretenir son bâtiment où l'ignorance des ouvriers qu'il a employés à sa construction en ont déterminé la chute ». Voilà qui est clair. D'après les paroles du tribun, on peutinterpréter ainsi l’article 1386, ou la ruine est due à un défaut d'entretien et c’est
