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tinction faite dans les articles 1150 et 1151 a une autre origine, elle repose sur une tradition romaine que Jhering a appelée : «le principe d’équilibreentre la culpabilité et la réparation. » La réparation varie avec la culpabilité. La réparation doit être intégrale au cas de dol ou de faute lourde, mais dans le cas de simple faute, le responsable ne supporte que les dommages qu’il a prévus ou pu prévoir. Cette règle s'applique quelle que soit la source de lobligation.

Tels sont les principaux arguments soutenus en faveur de l'unité de faute.

Nous re sommes pas partisan de cette théorie el à notre avis, la faule contractuelle n’est pas de même nature que la faute délictuelle, la première est engendrée et limitée par le contrat, la deuxième est créée par la loi (1).

S'il y a faute dans le contrat, c'est parce que les parties ont voulu que si un événement déterminé se produisait (retard ou inexécution), il constituât une faute. C’est le contrat qui engendre la faute, el ce qui le prouve, c'est que le point où elle commence varie avec les contrals et que les parties sont libres de le régler à leur gré. La loi n’intervient que pour sanctionner le contrat, la loi ne crée pas la faute puisqu'elle interdit au juge de

1. V. dans ce sens : Aubry et Rau, n°° 308 et 446. — Demolombe, I, n° 406 et VIIT, ns 4072. — Baudry-Lacantinerie, II, no 869,

modifier la réparation fixée par les parties. Dans le cas de l’article 1352, la loi est à la fois cause et sanction de la faute. La loi pose en principe que les citoyens doivent muluellement se respecter : neminem lædere. Si on viole ce principe, on commet une faute délictuelle et personne ne peut se soustraire à cetle responsabilité. La différence entre les deux responsabilités a d’aulant plus été consacrée par le législateur, qu’il s'occupe de chacune d'elles à des titres différents et sous des rubriques significatives.

Il est d’ailleurs facile de répondre aux arguments de l'opinion adverse et de démontrer que les ditférences entre les deux fautes sont nombreuses et importantes.

a) Au point de vue de la preuve d’abord, elle incombe au débiteur qui se prétend libéré, en cas d'inexécution de la convention quile lie (art. 1147 et 1319). C’est, au contraire, à celui qui a souffert d’un délit à prouver que son auteur est en faute s’il veut obtenir réparation du préjudice causé. Sans doute, l’article 1302 qui, oblige le débiteur contractuel à prouver qu'il n'est pas en faute, ne s'applique qu'aux Conventions ayant pour objet un corps certain. Mais Particle 1145 esl aussi général que possible: « Le débiteur est condamné s'il y a lieu au paiement des dommages-intérêts… toutes les fois qu'ilne justifie pas que l’inexécution

provient d'une cause étrangère qui ne peut lui étre imputée. » Et ici, le texte ne distingue pas selon que le débiteur est tenu d’une obligation positive ou négative.

b) Il y a également une différence dans l’appréciation de la faute résultant du contrat et de celle qui dérive de la loi. Dans le délit on répond du plus léger manquement ; dans le contrat, la faute s’apprécie plus largementsuivant les circonstances. Nous ne confondons pas l’étendue de l'obligation avec la gravité de la faute.

Dans le contrat, il est impossible d’apprécier in abstracto, un fait, un manquement, pour savoir s’il est une faute, il faut le rapprocher du contrat. Au contraire, s’ily a violation du précepte légal, il suffit d’apprécier le fait en soi, la règle est inflexible. La loi, nous le répétons, pose en principe que les citoyens doivent mutuellement se respecter neminem lædere. Si on viole ce principe on commet une faute délictuelle et personne ne peut se soustraire à cette responsabilité. On crée à sa volonté la responsabilité contractuelle, on ne peut toucher à la responsabilité délictuelle.

c) Enfin, la différence habituellement signalée, au point de vue de l'étendue dela responsabilité, existe parfaitement. Nous reconnaissons volontiers que les articles 1150 et 1151 s’inspirent dela tradition

romaine « du principe d'équité entre la culpabi-

Of À lité et la réparation » mais, ces principes ne s'ap: pliquent que pour la faute contractuelle. Dans le délit, la faute est toujours réputée dolosive et entraîne réparation intégrale.

C’est d'ailleurs l'opinion de notre éminent professeur M. Weiss (1), qui déclare que les articles 1190-1195 1, visant l'un et l’autre la responsabilité contractuelle et supposant entre les parties l'existence d’un lien obligatoire volontairement formé, on s'explique très bien alors que le débiteur contractuel ne soit responsable que des suites immédiates et actuelles de sa faute. La loi suppose avec raison que les parties prévoyant l’inexécution possible de l'obligation à laquelle leur volonté a donné naissance,ont implicitement réglé les dommages-intérêts dont le débiteur en faute, serait passible dans ce cas. Mais, pareille interprétation n’est plus présumée en présence d'un délit ou d’un quasi-délit ; il n’y a plus place pour une clause tacite dans un contrat qui n'existe pas (2).

Ajoutons que M. Planiol (3), qui prétend que la