TRAVAUX OBLIGATOIRES
Art. 8. — Lorsque l'intérêt public exige que des travaut do consolidation, de reboisement ou de gazonnement soient rendus obligatoires dans les montagnes, par suite de l'état de dégradalion du sol et de dangers nés et actuels, ces travaux sont exécutés par les soins et aux frais de l'État.
Il est procédé dans les formes déterminées par les articles suivants :
Art. 9. — Un décret rendu en conseil d'État déclare l'utilité publique des travaux et ûxe le périmètre des terrains sur lesquels ils doivent être exécutés.
Ce décret est précédé : 4® d'une enquête ouverte dans chacpne des communes intéressées; â» d'une délibération des conseils municipaux de ces communes; 3° de l'avis du conseil d'arrondissement et de celui du conseil général; 4° de l'avis d'une commission spéciale composée du préfet ou de son délégué, président avec voix prépondérante; d'un membre du conseil général, d'un membre du conseil d'arrondissement et d'un membre du conseil municipal de la commune intéressée, délégués pour un an par leurs conseils respectifs et toujours rééligibles; d'un ingénieur des ponts el chaussées ou des mines, d'un agent forestier, ces deux derniers membres nommés par le préfet.
Le procès-verbal de reconnaissance des terrains, le plan des lieux et l'avant-projet des travaux proposés par l'administration des forêts avec le concours d'un ingénieur des ponts et chaussées ou des mines, restent déposés à la mairie pendant Tenquêle dont la durée est fixée à trente jours.
Ce délai court à partir de la signification de l'arrêté préfectoral qui prescrit l'ouverture de l'enquête et la convocation du conseil municipal.
Art. 40. — Le décret est publié et afiBché dans les communes intéressées.
Le préfet fait, en outre, notifier aux communes, aux établissements publics et aux particuliers, un extrait du projet contenant les indications relatives aux terrains qui leur appartiennent.
Un duplicata du plan du périmètre décrété est déposé dans les archives de la mairie.
Art. 11. — L'État est tenu, soit d'acquérir à l'amiable, soit d'exproprier les terrains compris dans les périmètres des travaux d'utilité publique, en remplissant les formalités prescrites par la loi du 3 mai.1841.
Les communes, les établissements publics et les particuliers conservent la libre jouissance de leurs terrains jusqu'à ce que l'État leur en ait payé la valeur.
Art. 42. — Toutefois, si pour faciliter l'exécution ultérieure des travaux, l'administration des forêts, avant d'acquérir ou d'exproprier les terrains compris dans les périmètres obligatoires, jugeait utile de les mettre temporairement en défends, l'État serait tenu d'allouer aux propriétaires des indemnités pour privation de jouissance.
Ces indemnités seront 6xées de concert avec les propriétaires et, en cas de désaccord, à dire d'expert.
La durée de la mise en défends, prévue par cet article, ne sera obligatoire que pendant dix ans.
Après ce délai, l'Étal sera tenu d'acquérir les terrains, s'il en est requis par les propriétaires.
Art. 13. — Si, d'autre part, dans le cours des travaux, l'Ëtat reconnaissait qu'à l'aide d'une mise en défends, ou par suite de l'influence des travaux déjà exécutés sur les autres parlies du périmètre, certains terrains non encore expropriés peuvent sans danger être rendus au pâturage, il aura la faculté, d'accord avec les propriétaires sur la nature et l'importance des améliorations à faire, de remettre ces propriétaires en jouissance de leurs terrains. Mais ces terrains resteront compris dans le décret déclaratif d'utilité publique, et seront soumis à la réglementation des pâturages.
Dans ce cas, l'État prendra nécessairement à sa charge les travaux d'amélioration à exécuter sur ces terrains. ♦
