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Que faut-il donc entendre par perception irrégulière et par perception révulière ?

49. — La perception est irrégulière lorsque la loi a été faussée dans l'assiette ou dans l'application du droit, soit parce que la nature du contrat écartait virtuellement le droit perçu, soit parce que les stipulations qu'il renfermait devaient l'y soustraire. (Üass. 7 av. 1840 J. E. 1249. J. N. 10697. C: 5743: 1. 1630 .7. :$S, 401.479 12 fév, 1850, J, E. 14901. J. N° 13981. C: 8866.1.1857-13. S. 50.1.390. D 50.1.184 19 juil. 1860.:R::P1855:-J:E 7 17165 J NT 16 SOLS ON TS0UICN EPS: 60.1 905. D. 60.1.441 26 déc. 1894. J. 24513. KR. P: 8463. R. E. 851. Rev. not- 9327, J. N. 25 916: I. 2886. 6. S. 95.1.424. D: P. 95.1.229. 10 nov.”1708. J. 26.598. R. P. 10632. RE, 8445.1.3.157: S° 1904.1.523. D. P. 50. 1904.1.206). :

50. — Il y a au contraire perception régulière toutes les fois que le préposé fait une juste application de la loi à la déclaration qui lui est faite ou à l’acte qui lui est présenté en les considérant dans les effets que les parties ont voulu attacher à son exécution et sans se préoccuper des vices inhérents qui pourraient, en cas de contestation, rendre illusoire la volonté des contractants.

Le droit régulièrement perçu, peut-on dire encofe avec MM. CHAMP et RIG (IV 3952), est celui qui, au moment ou la formalité x été donnée était exactement déterminé par-la véritable nature de l'acte ou de la mutation (art. ? de la loi de frimaire) dont la quotité est celle que le tarif à fixée (art. 4) et qui a été liquidé sur les valeurs réelles établies suivant la loi (art. 14 et 15), en d’autres termes, c’est le droit perçu dans l'observation rigoureuse des règles d’exigibilité et de liquidation... que l’on a résumé dans les trois propositions suivantes :

-« Lo droit fixe où proportionnel n’est dû sur une disposition qu'autant que la quotité en est expressément déterminée par la loi ».

« Le droit proportionnel n’estexigible que d’une convention parfaite et dont l'effet est actuel ».

« Une même disposition ne peut donner ouverture qu’à un droit, qu'il soit fixe ou proportionnel, mais, sauf exception, il est dû autant de droits qu'il y a de dispositions distinctes et indépendants les unes

des autres dans un même acte ». # 51. — La division des perceptions, en perceptions irrégulières et en

perceptions régulières, dont un événement ultérieur vient détruire la cause, correspond à la division, en droit civil, des paiements, en paiements Sans cause présente, ni future et en paiements ayant une cause présente qui vient à disparaître rétroactivement par la suite. Cette assimilation n’est cependant pas rigoureusement exacte. L'erreur de fait des parties, dans une déclaration de succession, par exemple, peut entraîner la perception des droits de mutation par décès sur des biens inexistants. Or, quoiqu'en droit civil le paiement soit sans cause, en droit fiscal, la perception régulière puisqu'elle est conforme à la loi et à la déclaration des redevables. 52. — Il serait trop long, et actuellement inutile, de rapporter les multiples cas où s’est exercée la rigueur de Part. 60. Je me bornerai à rappeler les conséquences de cette disposition, tout en vestant dans la sénéralité.

S 1 Droits dont la cause d'exigibilité n'a jamais existé 1° Erreur du receveur seul.

D3. — I1 y à perception irrégulière! donnant naissance à une action en répétition, toutes les fois que le receveur a commis une erreur matérielle dans le calcul des droits, dans la détermination du tarif, dans l’exigibilité des décimes, dans la fixation du capital imposable ou de la nature de l’acte, etc.