CHAPITRE IV

Régime de la loi du 22 Frimaire an VII. — Non-restitution des Droits dont la cause d’exigibilité a disparu

par suite d’un événement ultérieur

48. — Sous l'empire de la loi du 22 Frimaire an VI, le système des restitutions tout entier repose sur la signification des expressions « perception irrégulière, perception régulière » car si les perceptions irrégulières sont sujettes à restitution, les évènements ultérieurs ne peuvent modifier les perceptions régulières.

Le principe de la répétition des droits irrégulièrement perçus n’était pas écrit dans la loi du 22 Frimaire, d’une manière positive : mais on l’admettait parce qu'il était conforme au droit commun et à l'esprit de l’art. 60 de cette loi. En matière d'enregistrement, comme en toute autre matière, il y a, en effet, un certain nombre de principes unanimement reconnus, et sur lesquels on ne discute plus, bien qu'ils ne soient écrits en termes exprès dans aucun texte (v. encore infra 108).

Quant à l'interdiction de la restitution des perceptions régulières, elle résultait de l’art. 60 ainsi conçu : « Tout droit d'enregistrement régulièrement percu, en conformité de la présente ne peut être restitué, quels que soient les évènements ultérieurs, sauf les cas prévus par la présente »,