DT
ST-ÉOMT
2 Erreur de fait commune au receveur et à la partie.
DE — TL est indifférent que l'erreur soit commune à la partie et au receveur. [ suflit que la déclaration permit au receveur de redresser l'erreur du redevable pour que la perception, faite sur des bases inexactes, soit irrégulière et autorise la répétition (V. infra 159).
30 Erreur du contribuable seul.
95. — Mais lorsqu'il s’agit d'une erreur de fait proprement dite,
d'une erreur commise par le contribuable lorsque par, exemple, un héritier à payé des droits sur la succession d'une personne encore
vivante, l'Administration tout en atténuant parfois dans l'application la 1£ PI
rigueur des principes, avait déclaré, par des nombreuses solutions, consacrées souvent par la jurisprudence, que la perception était réguiière au moment où elle à eu lieu et que la découverte d’une erreur de fait est un évènement ultérieur sans influence sur le sort de la perception.
M. Wabl (R. E. 632) et le D. E. (Vo Rest. no 208) avaient combattu avec beaucoup de force et de talent cette interprétation de la loi : mais leur thèse n'a pas prévalu. Je n'insisterai pas sur ce point puisque l'article 60 à disparu de notre législation et qu'il serait superflu d’en étudier la rédaction (pour le droit privé voir supra 33 — pour l’ancien droit, Supra 38 — pour le droit nouveau, infra 110 et s. et 159).
S? Droits payés en vue d'une cause future qui ne s'est pas réalisée
06. — Tel est le cas des droits perçus sur un contrat de mariage quin'a pas été suivi de la célébration du mariage. À
Cette subdivision est de bien peu d'intérêt en droit fiscal.
Les actes soumis à une condition suspensive ne sont pas, en effet, pas<ibles du droit proportionnel, tant que la condition n’est pas réalisée. Si donc ce droit à été perçu avant l'évènement, il l’a été irrégulièrement et est restituable (Pour le contrat de mariage V. Wahl 197- 287 note. Rapprocher supra 84 et infra 116. V. R. G. Vo Rest. 46ets. EPA code Vs Sets D, FE; Vo:-80/et.s ).
$ 5 Droits dont la cause d'exigibilité à disparu par suite
d'évènements ultérieurs 19 Condition résolutoire.
03. — L'obligation soumise à une condition résolutoire est susceptible d’une exécution immédiate comme l’obligation pure et simple. Le droit proportionnel est immédiatement exigible.
Sous l'empire de la loi de frimaire, lorsque la condition résolutoire s’accomplissait, le droit ayant été régulièrement percu n’était pas restituable parce que la réalisation de la condition, bien que rétroactive dans ses effets, était un évènement ultérieur qui, d’après Part. G0, s’opposait à toute restitution (Cass.?8 août 1815. J. 5295. J. N. 17114 S$. 15.1 421. Naquet 1.495. R. G: Vo Rest, 27 et s. T. À. 102 ets. D. E..114 ets. Rapprocher supra 55 à 40 et infra 119-133 et s.).
2 Annulation.
58. — Pour les mêmes motifs, l’annulation d'un acte, qu'elle fut amiable ou judiciaire, ne donnait pas lieu à la restitution des droits proportionnels qui avaient été Lerçus sur l'acte annulè (R. G, V° Restitution 136 ets. T. A. 119 et s.; D, E.136 ets.),
ES
Los
. L'application aux jugements de cette disposition, avait paru si rigoureuse que la question de savoir si lPon devait restituer les droits proportionnels percus lors de lenregistrement des jugements annulés ensuite sur opposition ou sur appel, avait été soulevée, immédiatement après la promulgation de la loi du 22 frimaire an VII.
Conformément à la doctrine enseignée par MM. Champ et Rig. (IV 8956), les tribunaux ont parfois admis l'exception mais la Cour de Cassation a toujours ramené les tribunaux au respect de la loi dont les expressions absolues condamnaient toute distinction. Elle a décidé notamment (par arrêts des 24 thermi. an XIII J. 214 7 mai 1806 J. 21450 — 8 février 1813 J. 4456 — 6 déc. 1820 J. 6922 — 7 nov. 1821 J. 7108 R. 2384 — 19: févr. 1825 J. 7501, R. 638 — 14 jangier 1824 J. 7679 R. 883. J. N. 4559 C. 702-1 1132-8 — 14 juillet 1824 J. 7881 R. 1605 — 17 avril 1826 J. 8435 R. 1186, 1.1200-9 — Ch. réun. 19 nov. 1828 J. 9198 R. 2354 ; I. 1498-38 — ?8 avril 1835 J. 1120 J. N: 8918 C. 4082 R. 4714 ;, 1.1498-3-2 $S. 36.1.370 — 7 fév. 1838, J. 11.977 ; J. .N. 9929 ; C. 5197 R..5671 11577 K 11 S: 88.1.287 ; Cf. Rouen 20 sept. 1890 ; J. 23788 R. P. 7585), que les droits percus sur un jugement susceptible d'opposition ou d'appel ne sont pas restituables, lorsque, sur Fopposition ou sur l'appel, ces jugements sont réformés (Rap. supra 3965-11 infra 146 et s.). |
30 Autres événements.
59, — La régularité de la perception, est-il dit dans un arrêt de la Cour de Cassation du 7 février 1838, ne peut être appréciée « que par l'examen actuel de l’acte ou du jugement qui a opéré la mutation et non des évènements ultérieurs » (J. 11977 J. N. 9929 C. 3197 R. 5671 1.157% SILS:581:287 30R;Gr:"V0 Rest, 180 et:s.L TAC Mlret,s DIE els.)
La perception faite était alors régulière et définitive et les droits n'étaient pas restituables quels que fussent les évènements ultérieurs, qu'ils aient été prévus ou non, et quelles que réserves que les parties aient faites, lors du paiement de impôt.
Parmi les événements qui ne rendaient pas restituables les droits perçus, on pouvait citer : la réduction d’un legs, la renonciation à un legs ou à une succession, l'annulation d'un testament, une modification dans la dévolution survenue après la déclaration de succession. Un partage présenté à la formalité postérieurement à une licitation ne rendait pas, non plus, restituablele droit de 4 0/0 perçu sur cette licitation. Cependant, les droits perçus sur un acte ou sur une déclaration ne l’avaient été que par erreur, lorsque des faits antérieurs à l’acte ou à la mutation, tels qu'une annulation où une résolution, avaient modifié les droits à la condition que les parties eussent fait connaître légalement au receveur, avant l’enregistrement, les faits dont il s’agit. Sans cela, le droit aurait été régulièrement perçu et la restitution en était interdite (V. Infra 35 c-42).
60, — Les évènements ultérieurs jouaient d’ailleurs un rôle différent suivant qu’il s'agissait d’une perception irrégulière ou d’une perception régulière. Leur influence était toujours négative dans cette dernière hypothèse : c'était le vœu de la oi. Mais l'inverse se produisait, quelque fois, lorsque la perception avait été irrégulièrement constatée, T1 peut se présenter, même encore aujourd'hui, telle circonstance ou la perceptiou, o1igairement irrégulière, se trouve régularisée par un événement ultérieur, où du moins, se combine avec lui, de telle sorte que la restitution, qui eut été de droit, se trouve tout à fait écartée.
C’est ce qui a lieu notamment pour le cas où le droit de mutation aurait été perçu pour une mutation ou une obligation soumise à une condition suspensive. La réalisation ultérieure de la condition serait évidemment un obstacle à la répétition,
C'est par application de ce principe qu'il a été jugé que le droit mal à propos perçu sur un acte d'ouverture de crédit, ne peut pas être restitué, lorsqu'il est établi que le crédit a été réalisé. Il s'opère une compensation entre les droits dont l'Administration s’est trouvés débitrice, pour les avoir mal à propos percus sur l'acte d'ouverture de crédit, et ceux dûs sur acte de réalisation (Cass. 29 avril 1844 : 1352] JS. 441565 — Versailles 6 mai 1811).
