CHAPITRE V

Exceptions au principe de la Non-Restitution des Droits régulièrement perçus prévues par l’article 60

et les lois postérieures

61. — Le principe posé par l'art. 60 de la loi du 22 frimaire an VII comportait, il est vrai, quelques rares exceptions. Elles étaient au nombre de dix.

Première exception. — Loi du 2 frimaire an VII art. 48. (Droit de ütre perçu à défaut de justification sur un Jugement ou sur un arrêté).

G2, — Aux termes dé cet article « Toutes les fois qu’une condamnation sera rendue ou qu'un arrêté sera pris sur un acte enrepistré, le Jugement, la sentence arbitrale ou l'arrêté en fera mention et énoncera le montant du droit payé, la date du paiement et le nom du bureau où il aura été acquitté ; en cas d’omission le receveur exigera le droit, si l'acte n’a pas été enregistré dans son bureau, sauf restitution dans le délai prescrit, s'il est ensuite justifié de l'enregistrement de l'acte sur

lequel le jugement aura été prononcé ou l'arrêté pris » (V. infra 123).

Deuxième exception. — Loi du 2 frimaire an VIII art. 69 $ 8. 3. (Délégation de prix dans un contrat).

65. — I'art. 69 $ 3 n° 3 de la même loi assujettissait au droit proportionnel de 1 0/0 « les délégations de prix stipulées dans un contrat pour acquitter des créances à terme envers un tiers, sans énonciations de titre enregistré, sauf, pour ce cas, la restitution dans le délai prescrit, s’il est justifié d’un titre précédemment enregistré » (Infra 124).

Troisième exception. — Avis du Conseil d'État du 22 oct. 1808. (Adjudications judiciaires annulées).

64 — Considérant avec un arrêt de la Cour de Cassation du 9 octobre 1806 « que l’article 60 porte à la vérité que tout droit d’enregistrement régulièrement perçu- ne peut être restituë que!s que soient les évènements ultérieurs, mais que, par ces derniers mots, l'intention de la loi n’a pu être que d'empêcher lannulation des actes par des colusions frauduleuses et de tarir, dans leur source, les abus qui pourraient en résulter pour le Trésor public et les particuliers ;

< Que ces motifs cessent d’être applicables à une adjudication légalement annulée et qu'il est juste, alors, de restituer le droit» le Conseil d'Etat émit, le 22 octobre 1808, l'avis « que le droit perçu est restituable lorsque l’adjudication est annulée par les voies légales » (J, KE. 3054 ; Code Maguéro p. 121 Col. 2 note 8 I 429.1. Bulletin des lois 211, n° 3831).

L'application de cette disposition était subordonnée à deux conditions : il fallait qu'il s'agisse d’une adjudication en justice et que l'annulation ait eu lieu par les voies légales.

Cependant, d'après MM. Champ. et Riy. (IV. 3960), la règle posée par l'avis précité paraissait applicable toutes les fois qu'il n’y avait pas à craindre que des collusions frauduleuses eussent provoqué l'annulation des actes.

Mais Merlin (Ve Rest. des dr. n° 2) avait soutenu que cette décision devait être, au contraire, restreinte au cas sur lequel elle porte, c’està-dire, « au cas où, sur l'appel d’une adjudication forcée, la partie expropriée parvient à la faire déclarer nulle : que ‘pour tous les autres cas, quels qu'ils soient, cette décisiôn laisse dans toute sa généralité la disposition de l’art. 60 ».

L’Administration avait adopté cette manière de voir et l'avait fait accepter par la Cour de Cassation (V. infra 195).

Quatrième exception. — Loi du 28 avril 1816 art. 40. (Droits de mutation payés sur les biens d’un absent).

65. — « Les héritiers légataires ou tous autres appelés à exercer des droits subordonnés au décès d’un individu, dont l'absence est déclarée, porte l’article 40 de la loi du 98-avril 1816, sont tenus d’en faire, dans les six mois du jour de l'entrée en possession provisoire, la déclaration à laquelle ils seraient tenus, s'ils étaient appelés par l’effet de la mort, et d’acquitter les droits sur la valeur entière des biens ou droits qu'ils recueillent ».

« En cas de retour de l’absent, les droits payés seront restitués, ! sous la seule déduction de celui auquel aura donné lieu la jouissance des héritiers ». L’Administration avait étendu cette dérogation au cas où le décès étant prouvé, et la date en étant connue, l'héritier véritable n’est pas celui qui a été envoyé en possession lors de la constatation de l’absence (infra 126 infra 164.60).

Cinquième exception. — Loi du 83 mai 1841 article 58. (Expropriation pour cause d'utilité publique.)

66. — En vertu de l’article 58 de la loi du 3 mai 1841, tous les actes relatifs à lexpropriation du terrain compris dans l’arrêté de cessibilité contenant la désignation doivent être timbrés et enregistrés gratis. Mais, souvent, ces actes d'acquisition sont réalisés avant que n'interviennent l’arrêté ; la perception du droit, conforme aux règles vénérales de l’impôt, eut été rgulière et l’art. 60 se serait opposé à toute restitution, si le dernier & de l’article 58 de la loi du 3 mai 1841, ne disposait que « les droits perçus sur les acquisitions amiables faites antérieurement aux arrêtés du Préfet, seront restitués lorsque dans le délai de deux ans à partir de la perception, il sera justifié que les immeubles acquis sont compris dans ces arrêtés : la restitution des droits ne pourra s'appliquer qu'à la portion des immeubles qui aura été reconnue nécessaire à l’exécution des travaux ».

Ces dispositions ont été étendues par larticle 3 de la loi du 18 avril 1900. aux acquisitions de terrains clos ou bâtis nécessaires à l'entretien d'un plan dalignement régulièrement approuvé et relatif à ouverture au redressement ou à l'élargissement de rues, places, chemins vicinaux et chemins ruraux réconnus (infra 127-164 19).

Sixième exception. — Loi du % juin 1841 art 14. (Cessions d'Offices ministériels.

67. — Cet article est ainsi conçu «les droits, perçus en vertu des articles qui précèdent, seront sujets à la restitution toutes les fois que la transmission n'aura été suivie d'aucun effet. S'il y a lieu à réduction du prix, tout ce qui aura été perçu sur l’excédent sera restitué. La demande en restitution devra être faite, conformément à l’article 61 de la loi du 22 frimaire, dans le délai de deux ans, à compter du jour de l'enregistrement du traité ou de la déclaration » (infra 128-1642)

M rt

Septième exception. — Loi du 23 octobre 1884 art. 3 et 4. (Ventes judiciaires d'immeubles dont le prix ne dépasse pas 2.000 franes.

68. — Une loi du %3 octobre 1884 prescrit, dans certains cas, la restitution des frais antérieurs aux ventes judiciaires d’inmeubles et notamment des droits de timbre, d'enregistrement, et d'hypothèques applicables aux actes rédigés pour parvenir à la vente, lorsque le prix principal de cette vente ne dépasse pas 2.000 fr. (infra 129).

Huitièine exception. — Loi du 25 février 1901 art. 5. (Déduction du passif justifié dans les 2 ans de la déclaration — Faillite — Dette certaine mais non liquide).

69 À. — T’article 3 de la loi du 25 février 1901 autorisait encore la déduction sur l'actif des successions du passif qui les grève, sous certaines Conditions de justification ne pouvant pas toujours être remplies au moment de la déclaration. L'article 5, en prévision de ce cas, Stipulait que « toute dette au sujet de laquelle l’agent de l’'Administration aura jugé les justifications insuffisantes, ne sera pas retranchée de l'actif de succession, pour la perception du droit, sauf aux parties à se pourvoir en restitution, s’il y a lieu, dans les deux années à compter du jour de la déclaration.

B. — D'autre part, lorsqu'une dette, dont l'existence au décès était certaine et établie par un titre régulier, n’était pas liquide au jour de la déclaration, la déduction n’en pouvait être admise, les parties n'étant pas autorisées, à défaut d'un texte formel, à fournir une évaluation provisoire du montant de la dette. Mais si dans les deux ans de la déclaration, les parties justifiaient de la quotité de la dette, le remboursement des droits acquittés en trop pouvait être ordonné. La loi ne posait en effet qu'une condition à la déduction : e’était que l'existence de la dette au jour du décès fut établie par un document apposable au défunt lui-même, mais.elle n’exigeait la liquidité de cette dette, ni au jour de l'ouverture de Ja succession, ni au moment de la déclaration.

C. — L'article 5 dispose quel« les héritiers ou légataires seront admis dans le délai de deux ans, à compter du jour de la déclaration, à réclamer sous les justifications prescrites à l’article 4 la déduction les dettes établies par les opérations de la faillite ou de la liquidation judiciaire ou par le règlement définitif de la distribution par contribution postérieure à la déclaration et à obtenir le remboursement des droits qu'ils auraient payés en trop ».

Ces trois dispositions étaient bien en contradiction avec l’article 60 puisqu’'à défaut des justifications requises la perception était régulière. Toutefois il était indispensable, au moins dans les deux premiers cas, pour que la restitution fut accordée, que l'héritier ou le lévataire ait compris la dette dans le passif déclaré et ait mis ainsi le receveur à même apprécier si, à ce moment, la déduction pouvait être admise : autrement, l’article 60 reprenait son empire : la perception établie sur la déclaration était définitive. Au contraire, dans le troisième cas, bien que le procès-verbal de vérification et d’affirmation des créanciers dans une faillite ou une liquidation judiciaire ainsi que le règlement définitif d'une distribution en justice, intervenus après la déclaration, soient, vis-à-vis du Trésor, des évènements ultérieurs. ils n’en servaient pas moins de fondement à une action en répétition, alors même qu'ils constataient l’existence de dettes dont l'héritier ou le légataire n'avait pas fait mention dans l’état du passif, lors de la déclaration (infra 130- 164 3°).