TON

Neuvième exception. — Loi du 25 février 1901 art. 18 n° 2. (Usufruits successifs).

70. — Après avoir établi les bases d'évaluation de ces éléments de la pleine propriété transmis à titre gratuit, et déclaré qu'il ne serait tenu compte que des usufruits ouverts au moment de la transmission, l’art. 13 de la loi du 25 février 1901 ajoutait « Toutefois, dans le cas d'usufruits successifs, l’usufruit éventuel venant à s'ouvrir, le nupropriétaire aura droit à la restitution d’une somme égale à ce qu'il aurait payé en moins, si le droit acquitté par lui avait été calculé d'après l’âge de Pusufruitier éventuel ; mais cette restitution aura lieu dans les limites seulement du droit dû par celui-ci. L'action en restitution ouverte au profit du nu propriétaire, se prescrit par deux ans à compter du jour du décès du précédent usufruitier (infra 131-164 4°).

Dixièmne exeption. — Loi du 5 février 1901 art. 14. (Justification postérieure de l’âge de l’usufruitier).

71. — T’article 14 de la même loi a prévu un dernier cas de restitution « Lorsque les renseignements nécessaires sur l'âge de la naissance de lusufruitier n’auront pas été indiqués, le receveur percevra les droits sur la valeur la plus élevée de l’usufruit et de la nue propriété. » Et la perception conforme à la loi, eut été définitive, si le texte précité n'ajoutait « sauf restitution du trop perçu, dans le délai de deux ans, sur la présentation de l’acte de naissance, dans le cas où la naissance aurait lieu en France ou en Algérie » (infra 152 à 164 50).

72. — En dehors de ces cas strictement déterminés et que l’on ne pouvait étendre, au-delà des limites prévues, à des hypothèses pour lesquelles la restitution n’était pas expressément autorisée, (Cass. 14 nov. 1857 J. E. 11905 J. N. 9821. J. 1562. S. 37.1.950 — 11 juin 1839 J. E. 1231 J. N. 10.416 C. 5512. I. 1601.10 S. 39.1.594 — 2 août 1843 J. E. 13792 J. N. 11781 C. 6582 S. 43.1.765 — 25 juin. 1873 R. P. 3654 J. E. 1886 — J, N. 28.733 C. 151081. 2472 — 7. S. 74.1.87. D. 74.1.30) la règle absolue de larticle 60 était applicable et aucun droit ne pouvait être restitué, du moment où il avait été régulièrement perçu, ne que sous ce régime, je l'ai déjà signalé, l'Administration ait parfois consenti à tempérer l'application rigoureuse du principe (V. infra 82).