CHAPITRE VI

Critique du principe posé par l’article 60 du 22 frimaire an VII

73. — On a tenté de justifier l’article 60 par divers arguments.

14. — Un arrêt de la Cour de Cass. belge du 2 décemb. 1835 (Dal: 3085) aflirme que cet article na d'autre objet, ainsi que cela résulte expressément de l'avis du Conseil d'Etat des 18-22 octobre 1808, que de mettre les perceptions régulièrement faites à l'abri des collusions frauduleuses des parties qui, par des machinations postérieures à l'acte, voudraient faire sortir des caisses du Trésor, des sommes qui y seraient düment entrées.

C'était aussi l'opinion de Merlin (Vo Rest. n° 2). |

Cette explication présente une certaine valeur. Mais on peut objecter que l'acte annulé judiciairement pour fraude ou violence, ou encore le jugement annulé sur opposition ou sur appel; après débats contradictoires ne se prètent que difficilement aux collusions frauduleuses. Il en est de même d’un jugement d’adjudication annulé par les voies légales (av. du C. if, précité). Elle n’est donc pas décisive.