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15. — Dans les conclusions citées supra n° 43, M. le Procureut Général Delangle apportait un autre argument : « Une innovation aussi rigoureuse, disait-il, n'est évidemment pas le résultat du caprice ou d’une injustice réfléchie. Elle se fonde sur l’intérèt de l'Etat qui commande d'assurer la stabilité des revenus publics et d’éviter les troubles que les restitutions imprévues pourraient occasionner dans les services du budget.

Cette considération joua, en effet, ua grand rôle dans l'élaboration de Ja loi (supra 45). Mais elle justifie mal la rigueur de Part. 60. La prévision, chaque année, d'une somme à peu près toujours la même pour faire face à ces restitutions, qui sont peu importantes, n’eut apporté, depuis que la comptabilité publique est organisée, aucun trouble dans les finances, Les recettes sont d’ailleurs variables d’une année à l’autre et l’on ne voit pas que les finances de l'Etat souffrent de cette incertitude. Au:surplus, on restituait déjà les droits indûment perçus et ceux dont, par exception, la loi permettait le remboursement.

16. — On pourrait ajouter, dit encore M. Delangle (loc. cit.) « que la nullité de l'acte est imputable aux parties et que c’est leur imprudence qui les oblige à payer des droits pour un contrat postérieurement annulé » ou encore, avec l’arrêt de Cass. du 29 octobre 1806, « qu'elles supportent la peine Wun fait qui leur est personnel et qu’on est toujours plus ou moins fondé à leur reprocher ».

Les parties sont parfois, en effet. responsables des vices du contrat, mais pas toujours. Celui auquel on extorque un acte par violence n’a souvent aucune imprudence à se reprocher. Or, au cas d’insolvabilité de l’auteur de la violence, la solidarité pour le paiement laissera à la charge de la victime du délit les droits, peut-être considérables, de l’acte auquel elle a été forcée de concourir. S'agit-il des droits des jugements annulés sur opposition ou sur appel, le plaideur malheureux n’a fréquemment commis aucune faute appréciable. Ne voit-on pas tous les jours les demandes réputées les mieux fondées par les jurisconsultes les plus autorisés, par les magistrats du Ministère Public eux-mêmes, quelquefois par les premiers juges, être détinitivement rejetées. Et puis, en serait-il autrement, qu'il-n’en serait pas moins peu honnête de tirer profit d’une faute.

17. — On ne pouvait donc bannir complètement le principe de l'article 60 de notre législation. Mais on ne pouvait le maintenir avec la portée absolue qui lui était donnée. De règle générale, il devait devenir règle exceptionnelle. /

78. — On a dit de lui, pour hâter son abrogation, qu’il était fâcheux et sans fondement juridique (D. E. V° Restitution 3), qu'il constituait un odieux abus (Wahl. E.36). 11 faut tout au moins reconnaître qu'édicté dans lintérèt du Trésor, il lui était souvent tout aussi préjudiciable qu'au contribuable. Sachant que les droits, liquidés sur une évaluation trop forte et trop consciencieuse, ne leur étaient jamais restitués, les parties, a-t-on dit, préféraient rester en dessous de la vérité, et payer un supplément de droit, au cas où l'Administration était en mesure de prouver ultérieurement la dissimulation. Or, ces cas sont relativement rares, la sévérité de la loi alimentait, paraît-il, la fraude, en lui fournissant un prétexte, et portait une atteinte aux droits du Trésor.

Il est permis de se demander, toutefois, si le principe de la non restitution étant effacé de notre loi. les déclarations sont plus Sincères.

. 79. — D'autre part, l’article 60 qui était en opposition notamment avec les traditions historiques et avec les principes de notre droit civil actuel, violait l’équité la plus élémentaire et Ièsait les droits du contribuable. Comment comprendre qu’il est juste de retenir, une fois percu un droit qui ne l’aurait jamais été, si les évènements qui sont venus effacer la cause d’exigibilité, s'étaient produits avant la perception ?

80. — Il était difficile encore de faire admettre au contribuable, | comme l'avaient reconnu plusieurs arrêts de Cassation (du 14 janvier 185202: 15972 3 JAN MAS 2 0.914827 0002 SEA LTD: 521.96 : 1er août 1878 ;R. P: 5095 ;°J, E:'920818.; J. N::21905 ; C. 15999 : J. 2603 : D.78 1 427) que les événements ultérieurs ne pouvaient justifier une atténuation de recette an profit du contribuable, mais pouvaient cependant servir de point de départ à une réclamation au profit du Trésor, d'un supplément de droit.

81. — Une réforme qui eut simplement rendu plus libéral l’article 60, tout en le laissant subsister, n'eut donc pas été suffisante. I] fallait revenir au droit commun, toutes les fois que les intérêts du Trésor ne pouvaient être compromis par des collnsions frauduleuses.