CHAPITRE VI

Atténuations apportées par l'Administration au principe

de la non restitution AR 82. — Nous avons déjà dit que l'Administration consentit, toutefois avec beaucoup de circonspection, à tempérer la rigueur absolue de l’art, 60, qui provoquait de si justes critiques.

C'est ainsi qu’elle a permis quelquefois la restitution des droits ‘perçus par suite d'erreur de fait légalement établies. Elle y à été autorisée par une D. M. K. du 12 avril 1808 portant que : « La loi, en exprimant que les parties sont non recevables après le délai fixé, à demander la restitution des droits, n’a pu les exclure de la faculté de profiter de ce délai lorsqu'il s'agissait d’une erreur de fait, ou, comme dans l'espèce, des héritiers auraient déclaré des biens qui seraient légalement reconnus étrangers à la succession (Inst. 386 K 30). »

83. — Mais la règle de la non restitution n’était pas abrogée et nul ne pouvait obliger la Régie à persister dans cette voie de mansuétude, dont l’opportunité était certaine, mais la légalité douteuse. Aussi, s’en faut-il que l’on y soit toujours resté « En provoquant la D. M. F. du 18 août 1808, porte en effet, l'instruction 2864$ 3 XIIL, l'Administration u’a eu ni la volonté, ni même le pouvoir (Cass. 11 juillet 1853 $S. 58. 1. 941 I. 1986 II Conclusion de M. l’Avocat général Blanche S. 74.1.399) d’abroger la disposition précise et absolue de l’art. 60 1. 22 frimaire an VIT. Elle a usé du droit qui lui appartient de modérer, sous sa responsabilité, la rigueur des perceptions excessives, contraires à l'équité. Ce droit lui à été maintes fois reconnu par la jurisprudence, mais elle Vexerce selon ses appréciations, sans qu'elle puisse y être contrainte par aucune action judiciaire. C’est ce qu'ont décidé notamment, et dans des circonstances diverses, des arrêts Cass. 5 juillet 1820 (S. 21 1. 272) et 24 avril 1861 (S. 61.1,645 I. 2201 5).

« À l'Administration seule, a dit la Cour, appartient la faculté de modérer, selon les cas et dans la mesure de srs attributions, la rigueur des perceptions. N.

« La D. M. F. du 12 avril 1808 et les applications qui en ont été faites fréquemment ne sont que l'exercice de cette faculté. C’est pourquoi l'Administration en notiliant au Service la D. M. F. dont il s’agit s’est formellement réservé le soin de statuer elle-même sur chacune des espèces qui donneraient lieu à des demandesen restitution de droits qui lui paraîtraient indûment perçus. Il n’apppartient pas aux tribunaux de lui imposer, à cet égard, leur appréciation.

& Si la doctrine contraire devait prévaloir, la barrière que le législateur a établi dans l'art. 60 afin de protéger les finances contre linstabilité des perceptions, et contre l’effat des remboursements imprévus, cesserait d'exister, Les contribuables auraient toujours le droit de revenir contre les perceptions les plus régulières en demandant à prouver, où que les actes ne traduisent pas fidèlement leurs conventions, ou qu’ils ont eux-mêmes commis une erreur à leur préjudice. Les tribunaux, cédant aux considérations d'équité, ne manqueraient pas de s'associer à leur demande. La porte s' rait ouverte à tous les abus que l'art. 60 à voulu prévenir » (Conf. Bourgoin 19 acût 1890 ; R. P. 4909 ; J. 28647 : Luctoure, 16 Av. 2890 J: 25499 : R. P. 9219 : f eine 12 mars 1904, .J. 26762 : R. E. 3668).

Cependant, si la Régie revenait àl’interprétation littérale de Ja loi, elle recommandait, par contre, à ses agents, de s'abstenir de toute perception exagérée.

« Les intérêts du Trésor, lit-on dans l’Inst. 1498, commandent aux préposés d'exiger tout ce que lui a‘cordent les-lois qui régissent les droits d'enregistrement. C’est aussi un devoir pour eux de rester dans cette limite et de ne point léser les contribuab'es, par des perceptions excessives. L’Administration désire que les préposés se pénètrent de cet esprit d'équité. La première règle de toute perception est d’être conforme aux dispositions expressés de Ja loi qu’il ne faut ni restreindre, ni excéder (Rapp. supra 33). :

En un mot, la Direction Générale, {out en admettant la restitution dans des cas où la loi l'interdisait, n'avait pas érigé cette pratique en règle immuable ; elle appliquait fréquemment à la lettre l’article G0 : ses décisions n'étaient pas motivées en droit, mais en fait, et furent souvent contradictoires, en apparence, parce que les circonstances de chaque affaire n'étaient pas les mêmes. Aussi furent-elles taxées d'arbitraires.

85. — Pour mettre fin à ce régime indéfendable l'intervention du législateur devenait indispensable et urgente.