CHAPITRE VIT Retour aux principes du Droit fiscal et du Droit commun

86. — Les critiques sévères que l’article 60 avait soulevées, les efforts que l'Administration avait tentés pour en supprimer les conséqnences les plus injustes, l’accueil bienveillant réservé par le Parlement à certaines pétitions protestant contre son application (V. Sénat Pétition J. O. dél. parl. Sen. sess. extra. de 1897 p. 1337 et sess. ord. de 1898 p. 101) montraient, qu'en France, le principe de la non restitution des droits perçus sans cause, ou sur cause postérieurement anéantie, était condamné.

87. — Mais ce serait une erreur de croire, avec le Bulletin des Propriétaires et des Locataires de la ville de Troyes (n° d'août 1912) que depuis plus de cent années, on n'avait cessé de demander labrogation de cette disposition. Pendant près de cent ans, on ne fit rien dans ce sens. C’est que, a-t-on expliqué, les esprits les plus éclairés ne voient que difficilement, au-delà de nos institutions actuelles, les institutions meilleures que l’on pourrait préférer, car notre organisation, on l’a dit, obscurcit de son image les cerveaux souvent peu novateurs des Agents de nos Administrations et ceux de nos Repré-

sentants. Les projets de réforme sont donc tous de dates assez récentes,

Es PAPERS

À. — Projet doctrinal.

88. — C’est cependant dans l’ouvrage d’un Vérificateur de l'Enregistrement, n’en déplaise à la critique, que l’on trouve le premier de ces projets. Dans son livre « la Réforme des droits d'enregistrement », qu'il fit paraitre en 1872, M. CARON, sous le titre X et l’article 94, offre de substituer à l’art. 60 de la loi du 22 frimaire an VII, la disposition suivante : .

« Tout droit d'enregistrement perçu régulièrement, en conformité de la présente loi ne pourra être restitué, quels que soient les événements ultérieurs, à moins qu'il soit établi que 14 perception repose sur une erreur de fait, de la part des parties, ou qu'elle ait pour effet un acte entaché de nullité radicale et absolue qui n’a eu et n'aura aucun effet.

« La demande en restitution sera portée dans ce cas devant l’'Administration, avec les justifications à lappui. Si les justifications ne setnblent pas péremptoires à l'Administration, la partie devra se pourvoir, à ses frais, devant le tribunal pour faire constater les faits d'une manière juridique. La restitution aura lieu, ensuite, s’il y a lieu.

« Toutefois quand la perception aura été régulière, la restitution ne s'effectuera que sous retenue d’un dixième, au minimum de ? fr. qui sera conservé à titre de frais de perception et d'administration, et porté en recette, moitié pour le compte de l'Etat, moitié au profit du receveur ».

B. — Projets parlementaires.

‘ a) 1% Projet. — Propositions Bisseuil.

89. — La première proposition digne de retenir J’attention, qui ait

été déposée au Parlement, est celle de M. Bisseuil, sénateur, (Voir Rapport de la Com. du 8 mars 1899 J. O. Sén. doc. parl. n° 60 p. 84). I] était ainsi Conçu :

« Article unique : L'article 60 de la loi du 22 frimaire an VII est modifié comme suit :

Article 60. — « Tout droit d'enregistrement perçu régulièrement, en conformité de la présente loi, ne pourra être restitué quels que soient les évènements ultérieurs, sauf les cas prévus par la présente loi ou par des lois spéciales.

« Seront restilués sous réserve d’un droit fixe s’il y a lieu, les droits proportionnels perçus sur : |

19 Tout jugement retracté sur opposition ou réformé sur appel et toute décision judiciaire annulée par la Cour de Cassation :

20 Tout acte ou contrat judiciairement annulé pour cause de lésion ou résolu dans les conditions prévues par l’article 12 de la loi du 27 ventose an XI ; \

30 'oute déclaration souscrite pour la perception des droits de mutation par décès, faite soit par un légataire, à raison d’un testament postérieur annulé par justice, soit par un héritier évincé au profit d’un autre. :

« Toute mutation faisant l’objet, soit de Pacte ou du contrat annulé rescindé ou résolu, soit du testament annulé ou de la succession dont la dévolution est modifiée, qui serait opérée entre vifs ou dans Ja période comprise entre la date dudit acte où du contrat ou celle de l'ouverture de la succession ou la date de la décision judiciaire.

« La demande en restitution ne sera recevable que dans les deux ans, à compter de la date de la décision judiciaire prononçant Ja rétractation, la cassation ou l’annulation du jugement, de l'arrêt ou de l'acte où contrat, assujetti au droit proportionnel, ‘ou l’éviction de l'héritier, et sur la justification que cette décision à acquis l'autorité de la Chose jugée.

« En cas de rétractation, réformation, cassation, annulation ou éviction, le droit ne sera restitué que dans la mesure de cette rétractation, réformation, cassation. Les parties seront en outre, recevables à se pourvoir en restitution des droits perçus par suite d'erreurs de fait, sur les actes et déclarations, lorsqu'il sera dûment justifié, dans les deux années à compter du jour de l'enregistrement, des erreurs commises... »

Cette proposition a‘été l'objet d'un commencement de discussion.

b) % Projet. — Proposition Cesbron.

90. — Une autre proposition plus restreinte fut déposée le 17 uovembre 1905 par M. Fabien Cesbron, député (J: 0, Cham. Doc. parl. n° 27956 p. 96). Elle était ainsi concue :

Article unique. —- < Tepno 9 2 doi l'article 69e la Toi "du 2? frimaire an VIT (12 décembre 1798) est complété comme suit :

< En cas d'annulation ou de réforme des jugements susvisés les droits d'enregistrement perçus seront restitués sur la simple production d'un certificat émanant du greffier de la juridiction réformatrice »,

Cette proposition était simple, mais son application n'aurait pas manqué de donner lieu à de nombreuses difficultés.

c) 8° Projet, — Proposition Reveillaud.

91. — Une troisième proposition, visant encore exclusivement les actes-judiciaires, fut déposée par M. Reveillaud, député, le 11 décembre 1905 CF. ©. Chamb. Doc. parl. n° 2824 p. 424). Elle était rédigée comme suit :

Article unique. — L'article 60 de la loi du 22 frimaire an VII est abrogé et remplacé par la disposition suivante :

« Les droits d'enregistrement ne seront dûs définitivement par les parties que lorsque le jugement de première instance aura recu lautorité de la chose jugée : s’il y a réformation en tout où partie sur appel les droits perçus pour l’énregistrement seront restitués-».

d) Appréciation de ces projets.

92. — Je ne m'attarde pas à commenter ces textes. Jaurai occasion d'en reprendre les dispositions intéressantes en appréciant le régime institué par la loi du 18 janvier 1912.

e) Loi du 18 janvier 1912. — Proposition Durand.

93. — Le 26 mars 1908, M. Joseph Durand, député, et plusieurs de ses collègues, déposèrent une nouvelle proposition de loi (J. O. des 15-14 mai 1908 Cham. Doc. parl. n° 1638 p. 288 à 292) dont voici la teneur ;

« Article unique. — Par dérogation à l’article 60 de la loi du 22 frimaire an VIT, seront restituables, dans le délai prévu par l’article 61 n° 1 de la même loi:

1° Sous déduction du droit fixe, les droits d'enregistrement perçus sur les actes annulés pour cause de nullité absolue par jugement passé en force de chose Jugée.

20 Sous déduction du droit fixe les droits perçus sur les jugements ultérieurement rétractés ou infirmés par des décisions passées en force de chose jugée : si la réformation n’est que partielle, la restitution ne s’appliquera qu'aux dispositions infirmées. Toutefois, les droits perçus sur les titres produits ou sur les mutations consenties devant les premiers juges resteront acquis au Trésor, lorsque la créance n'aura pas été éteinte avant le jugement intirmé, ou que les titres et mutations wauront pas été annulés, par la sentence définitive, pour cause de nullité radicale.

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3: Les droits de mutation par décès perçus d’après les déclarations des héritiers ou des légataires qui, par suite d'évènements postérieurs, autres que la renonciation, se trouveraient évincés de la succession. Si lPéviction n'est que partielle, la restitution ne s'appliquera qu'à la partie des biens dont ils auront été privés ».

94. -— D'après l'exposé des motifs le but de cette proposition était de soustraire à l’application de l’art 60 les actes et faits suivants, dans lesquels la fraude et la collusion semblent hnpossible.

10 Actes atteints dé nullité absolue prononcée par la loi et cons- 4 ; » à : r :

tatée par jugement passé en force de chose jugée.

20 Jugements infirmés sur opposition ou sur appel sous la réserve que les droits perçus sur les pièces produites ou sur les mutations constatées devant les premiers juges resteraient acquis au Trésor lorsque la créance n'aura pas été éteinte où que les titres où mutations n'auront pas été annulés par la sentence définitive pour cause de’ nullité absolue.

3° Modifications intervenues après la déclaration de succession dans la dévolution.

On retenait l’impôt exigé sur les actes anéantis pour cause de nullité relative parce qu'il y avait eu Création d'un contrat capable de produire tous ses éffets,' et qui, en fait, en avait produit. Le même motif, et en outre la peur des fraudés trop aisées, légitimaient d'après les auteurs de la proposition la non restitution des droits sur un acte résolu par Pévènement d’une condition résolutoire (annexe 1638 précitée p. 289). \

L'article 60 se serait toujours appliqué également aux droits perçus par suite d’une erreur de fait conuñise dans les déclarations et portant sur l'évaluation ou sur la consistance des biens, parce que dans ces cas « la bonne foi du déclarant n’est pas démontrée et la fraude est possible » (ann 1638 précitée p. 272)

95 — Sur le rapport de M. de la Batut, déposé le 14 mai 1909 (ann. 2480 J. O0. du 25 septembre 1909 Doc. parl. Chamb. p.1098 à 1109), la Chambre adopta la proposition, sans débat, le 14 juin 1909 (J. ©. du 15 déc. p. 1453) ; on substitua seulement, au mot « absolue », qui termine le deuxième le qualificatif « radicale », puis le texte fut transmis au Sénat, 16 17 juin 1909.

96. — Au cours des travaux de la Commission chargée d'étudier cette proposition, M. Pic Paris, sénateur et ancien receveur de l’enregistrement, président, demanda Pabrogation pure et simple de lPartiele 60 « alin de faire cesser désormais une énormité et même, a-fil dit, une monstruosité fiscale qui est indéfendable à tous égards. » (Rapport de M. Duffoussat J. O. Sénat Doc. part. n° 68) et il déposa, dans ce but, le 16° mars 1910, un amendement ainsi conçu : « L'article 60 de la loi du 2? frimaire an VIT est abrogé ». Ce contre-projet modifiait complètement le système adopté par la Chambre puisque, s'il avait été accepté, la restitution des droits régulièrement perçus serait devenue la règle et la non-restitution l'exception, Mais la Commission refusa de suivre son président et le rapporteur exposait ainsi les motifs de sa résistance :

< La proposition de loi a pour but de soustraire à l’application de l’art. 60 les actes, jugements et déclarations dans lesquels la fraude est impossible. Ce but ne peut toutefois être atteint en ce qui concerne un grand nombre d'actes affectés d’une condition résolutoire, parce qu'il en résulterait pour le Trésor un préjudice très grave, qu'il est d’ailleurs impossible d'évaluer. Il n’est pas atteint non plus en ce qui concerne les actes affectés de nullité relative, Mais dans ces deux cas l’abrovation de l’art. 60 pourrait avoir pour effet d'ouvrir la porte à de nombreuses

ue 96 —

fraudes. De même en ce qui concerne lerreur de fait dans les déclarations de succession, l’abrogation de l'art. 60 laisserait toujours aux contribuables le droit de revenir contre des perceptions basés'sur leur propres déclarations en demandant à prouver qu’ils ont commis une erreur à leur préjudice. [l en résulterait de nombreux procès et les finances publiques prendraient un caractère d'instabilité /res dange- YEUX ». -

Un second amendement, émanant de MM. Cordelet et Bourganel et portant Ja date du 14 juin 1910, fut déposé au Sénat, Il tendait à augmenter le nombre des exceptions au principe général de l’art, 60 et à admettre au bénéfice dela restitution :

« 40 Les droits perçus sur la déclaration estimative de l'entrepre-" « neur en matière de marchés administratifs de travaux ou de fourni- « tures en ce qu'ils excèdent les droits dûs sur le prix réel des travaux « ou fournitures résultant du règlement définitif de l’entreprise.

« o Les droits perçus sur la partie non suivie d'exécution des « marchés administratifs de fournitures ou de travaux d’entretien faits « pour 3, 6 ou 9 années avec faculté de résilier à la fin de la premicre « ou de la deuxième période lorsque, en vertu de cette rlause, les «- parties ou l’une)d'elles en auront fait cesser les effets ».

Sur le rapport de M. Duffoussat, qui fut déposé Sur le bureau du Sénat le 2 février 1910, (ann. 68 J. O. du 5 mai 1910 Doc. parl. Sénat p. 198 à 205), la proposition vint en discussion au Sénat le 2{ juin 1910 (T. O.'du 25 déc. p. 1556 et s.).

Au cours de cette’‘discussion, M. Pic, Paris maintint sa manicre de voir. Il fit remarquer que la proposition de loi était incomplète, paree qu’elle ne créait que quelques exceptions à l’art. 60 (comme en Tunisie et à la Martinique). Or, du moment où l’on jugeait inique la règle posée par ce texte, il fallait la supprimer complètement et laisser la Régie, ainsi que les contribuables, soumis au droit commun.

M. Monis appuya le contre-projet de M. Pic Paris, en ajoutant que la restitution devait être obligatoire chaque fois que l’antantisseiment d’un contrat était prononcé par l’autorité judiciaire, sans qu'il ÿ ait à distinguer si cet anéantissement est fondé sur une nullité absolue ou sur une nullité relative.

Le rapporteur S’opposa à l’abrogation pure et simple de l'art. 60 qui d’après lui, laisserait la porte ouverte à toutes les fraudes, maisil se déclara prêt à admettre toutes les exceptions dont la nécessité serait revélée par l'expérience. L’amendément de M. Pie Paris fut égalément combattu par le Gouvernement et, sur la proposition faite par M. Théodore Girard de soumettre un nouveau texte, le Sénat prononca le renvoi à la Commission, tant du projet principal adopté par la Chambre des députés, et complété par le texte additionnel de MM. Coùdelet et Bourganel, que du contre-projet de M. Pic Paris.

98:— Le 11 novembre 1910, M. Pic Paris; président, saisit la Commission d’un amendement ainsi conçu :

« L'art. 60 de la loi du 2 frimaire an VIT est abrogé.

« Néanmoins, ne seront pas sujets à restitution les droits régulièrement perçus sur les actes où contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des art. 94 à 958, 1185, 1184, 1644, 1654 et suivants du Cade Civil.

« L’annalation, révocalion, ou résolution, prononcée par jugement où arrêt, ne donnera pas lieu à la perception du droit proportionnel de mutation ».

LS

M. Cordelet fit observer que, pourêtre logique, ily aurait lieuide retrancher de l’énumération contenue dans: le *deuxiènre alinéa de l'amendement Part. 1644 CO. C. qui vise lannulation d'une vente pour vices cachés de la chose ; il ne s'agit pas la, cn effet, d'une cause de résolution née d’un événement postérieur au contrat, maïs bien d’une cause de nullité procédant d'un vice qui entache le contrat lui-même. 1/honorable sénateur ajouta qu'il en était de même de la rescision d’un acte de vente ou de partage pour cause de lésion (C. Civ. 887 et 1674), mais qu'à raison de la contradiction existant, sur ce point, entre la doctrine et la jurisprudence de la Cour de Cassation. il serait nécessaire d'autoriser formellement la restitution dans Fhvpothèse prévue (Rapp. suppl. de M. Dufoussat déposé le 6 décembre 1910 ann. 584 7. O..du 21 janvier 19H1 doc. parl.: sén. p, 22). 2

99. — Après étude de la Commission, et sur l'avis conforme de M. le Directeur Général de l'Enresistrement, Commissaire da Gouverhement, la Comiuission proposa à Ia Clambre-Ffaute le texte qui a été «définitivement adopté (ann. 381) et accepté sans débats parle Sénat le 22 déc. 1910 (J. O. du 93 déb. p. 1965). é

100. — Sur rapport de M. de la Battut, déposé le 11 décembre 1911 (ann. n° 1468), la loi fut/votée sans’ débats par la Chambre des députés, le 19 décembre 1911 (J. O. du 20 p. 4094). ei

101. — Comme il n’a pas été attribué d'effet rétroactif à la loi du 18 janvier 1912, celle-ci n'est applicable qu'aux actes enregistrés et aux déclarations reçus à partir de l'expiration du délai fixé par le décret du 5 nov. 1870 (I 2422 K T'note I). Doivent étre considérés commé définitivement acquis au Trésor, dans les conditions prévues et sous les réserves formulées par l’art. 60 (ancien), tous les droits régulièrement perçus antérieurement à la mise en vigueur des nouvelles dispo- Sitions (1. 337. Seine 17 avril 1912; R. P. 12671 : Castres 10 avril 1913 : R.:P. 18931 ; Ambert.10 juillet 1913 ;: R. P. 13055 : Bordeaux 17 déc. 1913 R. P. 13057 : en ce qui concerne l’exigibilité des droits sur les actes résolus ou annulés voir inffa chap. XI et XI).

À CHAPITRE. IX Régime de la Loi du 18 ianvier 1912 — Restitution des Droits payés sans cause 102, — Aux termes de Particle unique de la loi du 18 janvier 1912 :

« Les dispositions suivantes sont introduites dans la loi du 22 frimaire an VIT où elles prendront la place de l'ancien article 60 abrogé :

« Ne sont pas sujets à restitution les droits régulièrement perçus sur les actes où contrats ultérieurement révoqués ou résolus par application des art. 954 à 958, 1183, 1184, 1654 661699 du Code Civil.

: « En cas de rescisiéh d'un contrat pour cause de lésion où d’annulation d'une vente pour cause de vices cachés et au surplus dans tous les autres cas, où il y a Tieu à annulation," les droits perçus sur l'acte résolu ou rescindé ne sont restituables que si l'ennulation, la résolution ou la rescision a été prononcée par un jugement on un arrêt passé en force de chose jugée... > 5

103. La loi nouvelle est étrangère à la restitution des droits irrégulièrement perçus. Ces droits continueront à être restilués comme par le passé (supra 6 48-19-53 et s.). :

esse

104. — L'art. 60 de la loi du 22 frimaire an VII, étant abrogé il n'existe plus, désormais, aucun texte autorisant ou interdisant expressément et d'une manière générale la restitution des droits d’enregistrément régulièrement percus et dont la cause d'exigibilité à disparu rétroactivement après la recette. Cette restitution est donc replacée sous lPempire du droit commun. C’est ce que déclarait M. Dufoussat dans son second rapport au Sénat « Pour ces prinèipales considérations... votre Commission accepté l'abrogation de l'art. 60, mais avec des exceptions Spécialement indiquées, qui constitueront des garanties pour les intérêts du Trésor, tout en faisant disparaître de la législation fiscale. la rigidité trop absolue de la règle fixe de cet article de la loi de frimaire. A l'avenir, le droit commun, sous réserve des exceptions spécifiées dans le K 2 de Particle unique de la proposition de loi, constituerait la règle pour les demandes en restitution des droits régulièrement perçus » (I. O. doc. parl. sén. 381).

Le principe de la non-restitution du droit régulièrement perçu n'existe donc plus qu'à titre d'exception dans notre loi; lorsque la perception -manquera de cause on restituera l'impôt payé toutes les

fois qu'il n'était pas dû, parce qu'il reposait sur une errenr, ou sur un

fait anéanti par un événement postérieur. Ainsi serait restituable l'impôt perçu sur ane mutation qui semblait définitive ou sur une évaluation qui semblait exacte, si ultérieurement il est établi que cette mutation ne s’est pas effectuée ou si l'erreur dans l'évaluation est prouvée et cela, que l'acte ait été soumis volontairement ou obligatoirement, à la formalité qu'il s'agisse d'une mutation constatée par écrit ou consentie verbalement (Voir toutefois n° 159).

Iest de règle que les droits d’enrecistrement sont acquis au Trésor, tels qu'ils ressortent des stipulations seules des actes, sans que l'Administration ait à rechercher si les termes employés correspondlent à la pensée des contractants et si les parties ont fait ou non ce qu’elles avaient l'intention de faire (I. 2807 p. 191 : 2872 p. 69 et 70). Cette règle ne perd rien de sa valeur et la perception opérée dans ces conditions sera toujours régulière. Mais les contribuables pourront prouver que les termes par eux employés ne correspondaient pas à la réalité, que l'obligation ou Ja libération constatée n’était pas réelle et que Pimpôt a été effectivement percu sans cause. L’Administration auratoujours le droit, au cas où les allégations des parties lui paraitraient fraudulenses, de soumettre les faits au contrôle des tribunaux (. encore infra 159).

105. — J'exaynen détaillé des cas extrêmement nombreux où la disposition de la nouvelle loi recevra son application dépasserait le cadre que je me suis tracé.

Je bornerai mon étude à quelques exemples.

S 1 Droits dont la cause d'exigibilité n'a jamais existé

19 Paiement des droits dûs pas un autre

106. — Lorsqu'un droit est payé par un autre que le véritable débiteur, la perception n’est pas régulière et la restitution était oblivatoire mème sous le révime antérieur. Il en est ainsi des droits d’enregistrement Lun jugement versé par le défendeur condamné — du droit en sus de vente à la charge personnelle de l'acquéreur payé par le vendeur, ou réciproquement, du supplément de droit dû sur un acte notarié et payé par le notaire, personnellement, après l’enregistrement de l'acte — des droits de mutation par décès acquittés par une personne sans

‘qualité pour passer la déclaration de succession, par un héritier, un

un {

légataire universel, pour un légataire particulier, sans mandat de

celui-ei (sol. 30 avril 1901 LI. 8080-16). Dans cette hypothèse, J’A dminis-

tration parait, il est vrai, Sabordonner Ja restitution à la condition que la cause d'exigibilité du droit ait disparu. Mais, dit la R. E. (art. 5588) « l'existence de cette condition ne nous paraît pas nécessaire et, dès lors que les droits ont été payés par une personne qui n'en n'était pas tenue, celle-ci est fondée à se prévaloir de l'irrégularité du paiement pour réclamer le remboursement dé la somme acquittée à tort par elle ».

20 Paiement des droits à un autre qu'au véritable créancier

107. — Sous cette hypothèse, on peut comprendre le paiement de droits à un bureau incompétent. L’asshmilation est loin d’être parfaite, puisqu'il n’y à en l’espèce qu'un seuk et même créancier, l'Adwinistration. Mais la perception, opérée au bureau incompétent, ne peut êt'e maintenue ét la restitution s'impose anjourd'hui, comme elle s'imposait sous la lécislation antérieure (Mémoire de l'Administration sur l’affañ e qui à donné lieu à l'arrêt de Cassation du 13 noverabre 1900. I. Précitée ; R. E.2092-p. 46).

3° Paiement de droits déjà acquittés

108, — Dans tous les cas où'le paiement des droits est: fait par double emploi, la restitution sera de droit, depuis la loi nouvelle.

19 Paiement de droits non dûs où plus élevés que ceux réellement exigibles

109. — L’impôt payé sur une convention où une mutation u’ayant jamais eu d'existence est payé sans cause.

«a et à) Erreur du Receveur. — Erreur commune au Receveur

et aux parties

110. — Je n’ai rien à ajouter sur 6e point aux développements donnés (supra n° 55 et 54) : le régime antérieur subsiste intéoralement.

c) Erreur de fait imputable aux parties

111. — Quant à lerreur des ‘parties, qui .ne faisait pas obstacle, d'après l’article 60 de la loi du 22 frimaire an VIT, à la régularité de la perception, dont la restitution était laissée à la bonne volonté de PAdministration, elle motive, depuis la lot nouvelle, le remboursement des droits, dès lors qu'elle est incontestablement démontrée (R. P. sur Seine 14 oct. 1915 -— 15160. T. R,. 48-78 à 83 115 à 117 v. supra 55).

Comme lexprime, en effet, l'instruction 3337 p. 4 « la loi du 18 janvier 1912 a permis aux parties de soumettre au contrôle des tribunaux le pouvoir d'appréciation que l'Administration exerçait précédemment d'une façon discrétionnaire en matière d'erreur de fait (V. supra 82 et s.). La preuve de Perreur reste, bien entendu, à la charge des parties, elle peut être administrée en justice! dans les formes compatibles avec Ta procédure écrite instituée par l’art. 65 de la loi de frimaire ».

La nature des preuves dépend des circonstances spéciales à chaque affaire (V. infra 165). Quant aux cas dans lesquels l'erreur est SUSGCÉptible de se produire, ils sont les plus divers, et lon ne peut citer, à cet égard, que des exemples.