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2. — I Successions. — On doit restituer les droits payés sur les biens de la succession d'une personne que lon croyait morte et dont on prouve l’existence{Rap, T. À. Vo Rest, 167 D. E. 210) sur des biens qui ne d'pendaient pas de la succession du de cujus ou qui, déclarés pour la totalité, n'en dépendaieat que pour partie (R. G. Vo Rest. 100 119 D. E.ib, 222, T. A. ibid. 169 X.) s'il est justifié que la propriété de ces biens appartenait à autrui : sur une créance déclarée comme dépendant de l'hérédité, alors qu'elle était éteinte avant le décès par acte opposable à administration (R. G. ibid. 108 D. E 281 T. A. ibid. n° 169) ; sur la portion de l'actif héréditaire correspondant à des sommes données entre vifs par le défunt et non versées ou au capital d’une rente constituée par lui suivant acte entre vifs et non éteinte par son décès R: G.”"ib. 97 (D:5.245 et s.. TA. ibid. n° 171-ou 172) ;. s1r-des valeurs étrangères dépendant d’une succession non régie par la loi française et déclarées à tort (R. G. 227 D. E. 220 T. A. ibid. 189) : sur les biens qui reviennent à la mère du défunt par suite d’un droit de retour et qui ont été déclarés à tort comme faisant partie de la succession (D. E. 217 T. A. ibid. 183) etc. I en est de même pour les droits payés en trop à raison d'erreur dans l'indication du degré de la parenté, d'un héritier ou d'un légataire avec le défunt (R. G. 96 D. E. 212 et s. Voir encore infra n° 130-131-182) ou dans la dévolution (R. G. ISSN AS 82 — NIIL D. KE: 218 ets)

On restituera aussi lés droits perçus par suite d’une évaluation exauérée en capital ou en revenu (R.G:77ets.; T. À. 168 et 8. ; D. E. 252 et s.). La restitution est sans difficulté lorsqu'il s’agit d’immeubles déclarés pour un revenu supérieur ‘au prix d'un baïl courant ou dans lequel ont été compris à tort les impôts qui, mis légalement à la charge du fermier, n'incombaient pas légalement au propriétaire (sous le régime de frimaire, art. 60, la restitution n’était pas possible dans cette hypothèse) : ou sil s’agit de valeurs mobilières dont la valeur est déterminée au moyen d'éléments certains.

L'exagération du revenu attribué aux immeubles héréditaires par les parties pourra encore être établie par le rapprochement de ce revenu avec celui qui résultait d'actes antérieurs et accepté par VAdministration, à la condition toutefois, qu’il s'agisse d’une erreur manifeste et flagrante (Rap, T. A. nv 195). Mais en l’absence de tout élément extérieur d'appréciation, comment le Æribunal saisi de la demande en restitution contestée par l'Administration procèdera-t-il pour asseoir sa décision ? Une expertise est impossible ; ce inode de contrôle, tel qu'il est réglé par la loi fiscale, n’appartient qu'à l'Administration. Quant à l’expertise du droit commun, elle ne peut être invoquée par les parties, contrairement à l’opinion émise par l’auteur du T: R: n° 79 et à l'arrêt de Cass. du 4 juin 1867 D. 67.1.218 cité par Jui ; elle est, en effet, incompatible avec la procédure écrite (T. A. Vo Insufte 131 Cass. 21 févr. 1912 R. E. 5547). Les décisions judiciaires qui interviendront en pareil cas ne seront, le plus souvent, que de pures décisions de fait.

113. — II. Donations. — En cette matière, il y aura lieu de restituer les droits perçus en trop par suite d'erreur dans lindication de la parenté d’un donataire avec le donateur ou à raison de fausses évaluations en capital onu en revenu. Les règles seront d’ailleurs les mêmes qu'en matière de succession.

114. — IE. Mutations à titre onéreux: (D: E. 281 et s.). — A titre d'exemple, je dirai que si le prix de la Vente a été porté dans l'acte, par suite d’une erreur des parties, pour un chiffre supérieur an prix réel, et si la preuve de l'erreur est fournie (Rap. T. À. Rest. 212 cette preuve est à peu près impossible à administer au regard de la Régie), que s’il est démontré que l'acheteur, considéré comine tiers acquéreur, est colicitant, la ‘iquidation du droit de mutation doit être rectifiée,