AU
115. — IN Jugeinents (D. E. 281 ets.). Les erreurs dans une condam- ! nation ou dans le prix porté au procès-verbal d’une adjudication judiciaire (rapp. T. A: cod. Ve 214, 216) autorisent le remboursement des droits perçus, s'il en est justifié. Ces erreurs sont d’ailleurs rares.
S2 Droits payés en vue d'une cause future qui ne s'est pas réalisée
116.,— Nous avons vu supra 26 que la perception des droits sur un contrat subordonné à une condition suspensive n’est pas régulière, à moins que la loi Fordonne expressément comme en matière de cession d'office non approuvée (supra N° 68 et infra 128).
I y a donc lieu de restituer les droits perçus sur :
les contrats de mariage devenus caducs pour défaut de célébration du mariage (solution déjà admise avant la loi de 1912 D. M. F. 7 Juin 1808 I. 386 K 29)
les contrats soumis à approbation et non approuvés : la vente consentie moyennant un prix à fixer par experts, lorsque le défaut de détermination du prix la rend imparfaite (R. G. 61, D. E. 108 ct SLA RES TMD)
la vente à tant la mesure tant que le mesurage n'est pas fait. /
« La cession de la gérance d’un débit de tabac, dit le T. R. 85, ést soumise à autorisation. Dès lors que la cession est consentie avant cette autorisation, elle ne peut avoir lieu que sous conditions suspensive: si le droit de mutation est perçu, il est restituable parce que la perception n’a pas été régulière. L’Administration Je décidait ainsi avant la loi du 18 Janvier 1912 (sol. du 4 Fév. 1878). Par contre, elle soutenait que le droit de 2 0/0 percu sur la cession d’un fonds de pharmacie n’est pas restituable dans le cas où le cessionnaire n’a pas obtenu son diplôme(sol. 10 Fév. 1892 R. P. 778); elle en donnait pour motif que la perception a été régulière. Ce motif serait actuellement insuffisant pour s'opposer à Ja restitutisn d'un droit sur une mutation qui ne peut s’opérer. »
117. — Mais lorsque la condition srspensive est accomplie, remarquons le bien, le droit afférent à l'acte qui en était affecté est exigible, sans qu'il y ait à rechercher si l’accomplissement de la condition est le résultat d'une erreur. Dans le cas où cette erreur se serait réellement produite, il ne pourrait y avoir lieu à restitution que si le contrat était annulé judiciairement.
118. — Remarquons encore qu'en droit fiscal, comme en droit civil, le paiement fait avant l'échéance du terme n’est pas un paiement sur cause future ou sans cause, il est valable et le droit payé avant l'expiration des délais ne peut être répété.
/ $3 Droits dont la cause d'emigibilité a disparu par suite d'un
/ énénement ultérieur.
19 et 2 Anéantissement du contrat par l'effet d'une condition résolutoire où de Ja volonté des parties. —" Anéantissement du contrat
# J'y pour cause de nullité.
119. — Bien que la loi du 18 Janvier 1912 tende à replacer sous l'empire du droit commun la restitution des droits percus, ellè n’en apporte pas moins d'importantes dérogations au principe du remboursement qui est la conséquence de l’abrogation de l’art. 60.
Le nouvel article 60 à créé en effet deux exceptions, ou mieux, une exception et une restriction, à la règle qu'il à consacré: d’une part, les actes résolus où révoqués ne peuvent jamais bénélicier de la restitution des droits auxquels ils ont été régulièrement assujettis : d'autre part, les actes annulés ne profitent de cette restitution que si l'annulation est prononcée en justice. La prohibition est complète pour les premiers, l'interdiction est relative pour les seconds.
C’est que la résolution d'un contrat procédant d’un événement postérieur à l’acte ou la révocation dépendant de la volonté d’un des contractants, peuvent se prôter aux combinaisons frauduleuses les plusvariées (déclaration de M. le Directeur Général de l’Enregistrement, Commissaire du Gouvernement, à la séance du Sénat du 24 juin 1910. J. O. du 25, p. 1556). Tandis que, à la différence de la résolution, la nullité constitue un vice inhérent au contrat qu’elle affecte etlorsqu'elle est prononcée en justicé, avec le contrôle des tribunaux, elle a paru présenter des garanties suffisantes contre la fraude qui consisterait à invoquer une cause fictive de nullité, pour obtenir la restitution des droits perçus sur un contrat réunissant toutes les conditions de validité
- exigées par la loi,
L'importance de ces deux dispositions de la loi nouvelle exige qu'un chapitre spécial soit réservé à leur étude. (V. chap. XI et XIT).
30 Autres événements
120. — En dehors dé l'annulation ou de la résolution du contrat, la cause d’exigibilité des droits perçus peut disparaître pour des raisons les plus variables et l’on n’en peut citer que des exemples.
Dans les divers cas où les parties doivent fournir une déclaration pour la perception sur une convention dont l'importance n’est pas exactement déterminée, le remboureéement ultérieur des droits, sur la partie de cette déclaration, excédant importance de la convention, est obligatoire. |
C’est le cas des marchés de fournitures ou de travaux, lorsqu'il est démontré plus tard que l'évaluation à été exagérée : le remboursement des droits acquittés en trop est obligatoire pour l'Administration, en vertu de Ia loi nouvelle; il a été expliqué, dans la discussion de Ja loi de 1912 au Sénat (Déb. séance du 24 juin 1910. JF. O. p. 1560, col. 2) que le Gouvernement acceptait un amendement présenté par un sénateur (supra 96) pour ce cas spécial.
La solution est la même quand des dommages-intérêts ont été fixés, pour la perception du droit de condamnation qui, lorsque la liquidation en est établie, apparaît exagérée.
Il est de principe qu'un partage pur et simple doit servir de base pour la liquidation du droit de mutation par décès, mème quand il est postérieur à la déclaration de succession. La jurisprudence en a conelu que l'Administration est fondée à réclamer, sur cette déclaration com plémentaire, le supplément de droit que la répartition opérée par le partage pourrait rendre exigible (T. A. Vo Succession, 1101 et s.). Désormais, les héritiers, ou légataires pourront se prévaloir du même priucipe en vue d'obtenir la restitution des droits de rantalion par décès dont la liquidation, d’après les énonciations d'un partage postérieur, serait excessive. (V. R. P. 13172 sur Seine, 28 avril 1914).
Le partage, qui règle l'attribution du prix d'une licitation, doit servir de base à la liquidation, mais on exigeait que l'enregistrement de ces deux actes ait lieu simultanément: l'enregistrement postérieur du partage constituait un événement ultérieur, sans influence sur la perception du droit de licitation.
«On peut se demander, lit-on dans la R. E. n° 5988, si l'effet rétroactif du partage ne pourra pas s'exercer, désormais dans tous les cas et s’il n’y aura pas lieu à restitution quand le partage, même enre-, gistré après la licitation, aura pour effet d'augmenter la part du collicitant adjudicataire dans le bien licité. »
D’après ce périodique, la question doit être résolue par une distinction.
« Sile partage à acquis date certaine avant l'enregistrement de Ja licitation, Son enregistrement, imême postérieur, ne fera plus obstacle à la restitution des droits percus en trop, sans tenir compte des aftributions qu'il contient, parce que dans ce cas ce n’est pas un acte volontaÿre des parties, postérieur à la perception, ‘qui modifie celle-ci :
« Au contraire, si le partage est postérieur à l'enregistrement de la licitation ou n’aiacquis date certaine que postérieurement, ce qui est tout, au regard de la Régie, il ne peut servir de base à une action en restitution, car il est contraire à l'esprit de la loi nouvelle qu'un simple accord des contractants, postérieur à la perception, puisse modifier celle-ci dès lors’ qu'elle était réoulière. Le législateur a clairement manifesté cette intention en refusant d'admettre les résolutions amia bles parmi les causes de restitution ».
Le principe de cette distinction a été cependant repoussé par lPAdministration, sur l'avis conforme de M. le Directeur à Melun « Si sous lPempire de l’ancien article 60, lit-on dans une solution du 23 novembre 1912, (R. P. 12758 Inst. 3370 N\ 18) la restitution des droits acquittés à l’occasion d’une licitation ne pouvait être accordée malgré les attributions faites dans le partage intervenu postérieurement, c’est que article susvisé prohibait la restitution des droits régulièrement perçus quels que fussent les évènements ultérieurs (D. M. F. 93 mai 1885 J: 11201 Cass. Ch: ‘réun.' 19, maïu88:"J E118256,s 48 1°501: 12 mai 1870 E.2403).
« L'article 60 a été abrogé par la loi du 18 janvier 1912 et désormais, comme le porte l'instruction 5337 p. 4, pour que l'impôt soit définitivement acquis au Trésor, il ne suffit plus qu'il ait été régulièrement percu dans les conditions déterminées par la jurisprudence, il faut encore que la perception ne soit pas susceptible d’être viciée dans son principe par un événement ultérieur qui, en supprimant la cause d’exigibilité du droit, en motive rétroactivement la restitution, eonforimément à la règle tracée par l’art. 1235 C. C. suivant laquelle tout paiement supposant une dette, ce qui a été payé sans être dû est sujet à restitution.
« Or, aux termes de l’art. 882 C. C. chaque cohéritier est censé avoir succédé seul et immédiatement à tous les effets compris dans son lot où à lui échus sur licitation.
« Il suit de là que le partage n'étant que déclaratif de propriété, en ce qui concerne les biens attribués à chaque cohéritier, jusqu’à concurrence de sa part héréditaire, l'impôt de mutation ne doit pas ètre perçu sur le montant de cette part, lorsqu'elle est définitivement réglée par un partage.
« La loi du 18 Janvier 1912 n’a au surplus prévu qu'un certain nombre de cas limitativement déterminés dans lesquels les droits définitivement perçus ne sont pas sujets à restitution et l'hypothèse présente ne rentre dans aucune de ces exceptions.
« Dans ces conditions . … il y a lieu de restituer le montant du droit de 40/0, perçu le 6 Mai 1912. »
Le Répertoire du Notariat de M. Defrenois estime également que la restitution serait de droit dès lors qu'il serait justifié, avant la prescription à compter de la date de l'enregistrement de la licitation, d’un partage attribuant à l’adjudicataire le prix de limmeuble licité (art. 17611). La même opinion est exprimée au T, R. No 87,
AQ
na
L'usufruit, que l'art. 767 du C. C. attribue à l'époux survivant peut, au gré des héritiers, être converti, jusqu’au moment du partage, en une rente viagère. La convérsion opère rétroactivement et le droit de mutation par décès dù par l'époux bénéficiaire doit être définitivement Jiquidé en remplacant l’usufruit par la rente capitalisée par 10. La perception sur le capital de la rente, refaite en tenant compte du degré de parenté des héritiers et du montant de la rente, et la déduction, de ce capital, des valeurs héréditaires transmises aux héritiers, peuvent mettre en évidence un excès de perception: la restitution sera permise, conformément à la doctrine de la solution précitée, de M. Defrenois et du T. R. Elle serait subordonnée à la distinction proposée par la R. E., si l’opinion enseignée par cette Revue devait prévaloir. )
Les droits Seront restitués au cas où des biens, dépendant de la succession, en seraient sortis par suite d'une condition résolutoire, réalisée postérieurement an paiement dés droits de mutation par d'éCéS EL ER:109);
Si postérieurement à la déclaration, un bien acquis par le vendeur fait retour à celui-ci par l'exercice du droit de réméré, ce bien cesse de faire partie du patrimoine «le l'acquéreur, où il estremplacé par le prix à payer par le vendeur. Ce prix est la seule valeur qui doive en conséquence subir le droit de mutation par décès et La perception effectuée doit être revisée, d'après cette nouvelle base (T. KR. 111).
Le même principe trouvera son application en cas de décès de l’auteur d’un recel, siles biens par ni recélés ont eté compris dans la déclaration de sa succession, le droit payé devient sans cause, lorsque la découverte du recel à privé ses héritiers @e tout droit dans les valeurs détournées (C. ©. 799, T. R. 112). «
Les droits acquittés sur une succession Ou sur un less doivent, en cas de renonciation de l'héritier ou du légataire, être restitués à celuici. Il en est de même des droits payés sur la part des biens communs revenant à la femme décédée, lorsque les héritiers de celle-ci renoncent ensuite à la communauté.
Si après le paiement des droits sur la totalité des biens échus aux héritiers du mari, par suite de la renonciation de Ja femme à la communauté, cette renonciation vient à être annulée ceux de ces droits qui correspondent à la part revenant à la femme, sont restituables.
Dans le cas où la licitation a été prononcée au profit d’nn héritier, la renonciation ultérieure d’un cohéritier ayant pour effet d'augmenter la part de l’adjudicataire dans le bien adjugé autorise, dans la mesure de cette augmentation, la restitution du droit de mutation.
On doit décider de même lorsqu'après l’adjudication des biens de communauté au profit du mari, la femme renonce à la communauté.
L'annulation d'un testament, après la déclaration de succession, rend restituables les droit acquittés sur les legs annulés.
La décision judiciaire qui modifie la dévolution de l’hérédité, après la déclaration de succession, permet aux parties, d’une manière générale, de demander la restitution des droits de mutation par décès qu’elles ont payé en trop.
Les droits d'enregistrement, pavés sur un partage testamentaire, sont sujets à restitution lorsque les héritiers renoncent à la succession du testateur : la présomption d'acceptation qui justifiait la perception à disparu. |
