LAPS

Lorsque le droit de mutation par décès à été perçu sur Ja totalité d'un legs, à défaut de demande de réduction à la quotité disponible, dns la déclaration de succession, la réduction qui résulte, soit d’un. jugement ultérieur, soit mème d'une convention, exempte de fraude,s des parties, permet de réclamer la restitution des droits sur la portion réduite du legs. Jei, en effet, la Convention des parties ne modifie pas, à proprement parler, l’état de choses antérieur, puisqu'elle confifme purement et simplement une disposition dérivant de la lor.

Lorsqu’en matière de licitation une première adjudication est prononcée au prolit d'un étranger, mais qu'à la suite d’une surenchère, un colicitant se rend acquéreur sur la seconde adjudication, le droit perçu sur la premiére doit être restitué, au moins pour partie.

Le droit de transcription percu sur la licitation au profit d'un héritier bénéficiaire, est restituable en cas d'acceptation pure et simple, à condition que la formalité de la transcription n'ait pas été accomplie. (Voir supra n° 27). |

On pourrait citer encore bien d'autres exemples. Je termine, simplement, en rappelant que dans tous les cas où Ja question de savoir si un événement ultérieur peut motiver une restitution est posée, il faut, avant d'admettre l’aflirmative, que l'événement « ait un effet rétroactif», « qu'il ait pour résultat d’anéantir la cause même de la perception ». c'est-à-dire l’acte, la convention ou la mutation.

Ne remplissent pas ces conditions, les justifications ultérieures au inoyen desquelles les parties prétenderaient bénéficier d'un tarif de faveur.

Par exemple : les parties ont payé les droits sur les actes relatifs au mariage. Elles ne peuvent en obtenir la restitution en produisant un certilicat d’indigence, la loi exiveant que ce certificat soit produit au ‘imoment de l’enregistrement, (D. M. KF. 11 janvier 1899 : R. P.-9782).

Elles ne peuvent profiter du tarif réduit des échanges d'immeubles contigus, en justifiant de la contiguité après le paiement des droits (Bar-le-Duc, 14 mars 1900. R. P. 9967), attendu que c’est au moment même de l'enregistrement que ces justifications devaient être faites.

Ou bien au cas de vente siraultante de meubles où d'immeubles, ou de cession de fonds de commerce stipuler, après l’enresistrement, un prix particulier, pour les meubles ou les marchandises neuves, et les estimer article par article, parce que la Joi prescrit un détail estimatif et un prix distinct en l’acte même de vente ou de cession et qu’il est impossible de lui obéir, après Ja rédaction de cet acte et, à fortiori, après son enregistrement. (Voir notamment T. A. Vo fonds de commerce).

Toutefois, en matière de fonds de commerce, le détail et l'estimation sont impossibles lorsque l'entrée en jouissance est différée, puisque les marchandises vendues sont celles qui existeront dans le fonds au moment de l'entrée en jouissance. Comme la mutation n’est pas conditionnelle, il y à lieu de percevoir les droits sur les marchandises à 20/0. Seulement, on admettait déjà par équité avant la loi du 18 janvier 1912, que, si la liquidation du droit à 0,50 0/0 sur les marchandises dont le détail sera fourni après l'entrée en jouissance, produit une somme inférieure au droit perçu l'excédent doit être restitué. Cette solution Continnera à être suivie (V. également T. A, 10G. cit. n° 208).