CHAPITRE X

Les Restitutions autorisées par lés lois antérieures

sous le nouveau régime

(21. — Le principe contenu dans l'article G0 de la loi du 22 frimaire an VII souffrait, nous l'avons vu, des exceptions au nombre de dix, résultant soit de la loi de frinaire, soit de lois postérieures (supra 6).

Ces exceptions, à Particle 60, ont-elles survécu à son abrogation ?

199, = « La loi nouvelle, dit 4 Adininistration dans son instruction 5337 laisse subsister toutes les dispositions antérieures qui constituaient des exceptions à la règle prohibitive de Part. 60 ». Il est de principe, en effet. que les lois spéciales ne sont pas abrogées par une loi générale postérieure. Mais cé principe comporte une importante restriction. Lorsqu'il y à incompatibilité entre Ja loi spéciale et l'intention du législateur formellement manifestée, dans la Hoi nouvelle, le texte spécial doit disparaitre. « L'abrogation tacite, enseignent Aubry et Rau, supposant une incomptabilité formelle, elle ne saurait, quant aux lois qui règlent des matières spéciales découler de la promulgation d'une loi générale postérieure à moins que lintention contraire du lévoislateur ne résulte clairement de l'objet on de l'esprit de cette loi (p. 27). « La loi générale, dit Demlombe, n'est pas présumée vouloir déroger à la loi spéciale et Fabrogation tacite n’a pas lieu dans ce cas, à moins que l'intention contraire ne résulte suflisamment de la loi elle-même» (p. 27).

Or la loi du 18 janvier 1912, effaçant une prescription qui dérogeait au droit commun, replace la matière sous l'empire de ce droit commun. Ainsi les lois régissant des cas spéciaux, qui n'étaient que des modifications du droit commun, subsistent dans toute la mesure où elles n’ont rien de contradictoire avec la volonté formellement et clairement manifestée de soumettre les droits d'enregistrement aux règles de la répétition de l’Indü. Mais elles sont abrogées en ce qu'elles ont de contraire à ces règles.

I] ne faudrait donc pas décider que la‘loi du 18 janvier abroge uniquement l’article 60 de la loi du 22 frimaire et laisse subsister, sans la moindre modification, les dispositions exceptionuelles et postérieures.

En conséquence, je vais reprendre ces dispositions spéciales et examiner les effets de e loi nouvelle sur chacune d'elles.

& 1 Ace en conséquence

123. — Le droit pérçu sur un acte énoncé dans un jugement où un arrêt était restituable, lorsque las parties justifiaient ensuite de l'enregistrement antérieur de cet acte (1. 22 frhnaire an VIT art. 48, supra. 62 et infra. 164).

Les prescriptions de cet article n'ont pas été supprimées par la loi nouvelle : le droit n’a été acquitté, en effet, que provisoirement et sauf rectification. Aucun événement ultérieur ne vient en justifier Ja

restitution. Il faut prouver que c’est antérieurement au jugement ou à

l'arrêt que la formalité a été donnée à Vacte dont il est fait usage: le droit sera toujours acquitté dans les mêmes conditions et il conservera toujours son caractère provisoire jusqu'à ce que la prescription Jui

soit acquise.

$ 2 Délégation de prir

121. — Ilétait possible de restituer les droits perçus sur une oblisation, en paiement de laquelle était consentie une délégation de prix, lorsqu'il était ultérieurement établi que le titre de cette obligation avait subi limpôt (L. 22 frim. an VIT art. 69 $ 5, supra 65).

Cette règle subsiste également, car il s’agit uniquement d’un fait antèrieur à la perception et du paiement d'un droit qui ne peut être exigé deux fois et les parties qui auront acquitté une seconde fois l'impôt à défaut de justification dans le délai de la prescription (voir infra 164) pourront obtenir la restitution en fournissant les renseionements nécessaires sur la première perception et sans invoquer la loi du 18 Janvier 1912.

K 3 Adyudications annulées

125. — La restitution des droits perçus sur les adjudications judiciaires d'immeubles annulées en justice par les voies légales était évalement possible (av. du C. E. des 18-22 Octobre 1808: supra 64).

Cette dérogation à Part. 60 continuera d’être appliquée dans les cas formellement prévus. En dehors de ces cas, la restitution paraît devoir être ordonnée conformément à la loi du 18 Janvier 1912, si l’annulalion de l’adjudication est réalisée dans les conditions spéciales exigées par cette nouvelle loi (v. infra 156).

$ 4 Absent

126. — Etaient encore restituables les droits de mutation de m1. p. d. perçus sur les biens d’un absent dont le retour était constaté (28 Avril 1816 art. 40; supra 65, infra 164.60).

l’absence prolongée fait supposer la mort, mais il n’y à jamais que présomption, etle droit de mutation ne devrait pas être normalement exigé; la loi le déclare cependant exigible: mais corrigeant immédiatement ce que cette disposition peut avoir d’'injuste, elle prescrit la restitution au cas où la présomption légale ne se réaliserait pas. ;

La règle de perception subsistant, l'obligation de restituer continuera à subsister, sans qu'il soit nécessaire de recourir à la loi du 18 Janvier. Pour le même motif on maintiendra le droit sur la valeur de la jouissance dont auront profité les héritiers ou légataires.

$ D Wzpropriation

127. — On rangeait encore au nombre des perceptions dérogeant au principe de Part. 60 de la loi du 22 Frimaire an VII, les perceptions clfectuées sur°les acquisitions amiables faites. en vue dé travaux dutilité publique ou d’alignement, lorsqu'il était, dans les deux ans de la perception, justifié que les immeubles acquis étaient compris dans les arrêtés de cessibilité du préfet où dans un plan d’alignement régulièrement approuvé (|. des 3 Mai 1841 art. 58 et 3 Avril 1900 art. 3: supra 60 et infra : 164 [o).

La doctrine administrative et la jurisprudence avaient fixé des limites par l'interprétation littérale des textes, en refusant le bénéfice? de la restitution à l'acquisition de terrains qui, bien que compris dans l’arrèté de cessibilité, n'étaient pas nécessaires aux travaux, ce qui est le cas des excédents que les pMopriétaires ont, en vertu de l’article 58 de Ja loi de 1841, le droit d'obliger l’expropriant à acquérir.