PEU ALES É

Ces restrictions disparaissent, par l'effet de la loi du 18 janvier 1912, qui replace la perception sous l'empire du droitcommun. L'arrêté de cessibilité est un événement postérieur opérant rétroactivement et soumettant tous les actes faits au régime spécial de l’expropriation. Il rend non exigibles, par conséquent restituables, les droits perçus. Le droit commun étant en cette matière plus étendu que la faveur particulière accordée par l’article 58 de la loi du 3 mai 1841, devrait ètre appliqué toutes les fois que cet article est insuffisant. On ne saurait d’ailleurs tirer de la disposition de la loi de 1841, édictée en faveur du contribuable, un argument contraire à ses intérêts.

S 6 Cessions d ‘office

128.— L'article 14 de la loi du 25 juin 1841, nous l'avons vu, autorise la restitution des droits percus sur les cessions d’oflice non suivies d'effet ou‘dont le prix a été réduit (supra 67 et infra 164 2).

Les prescriptions de la loi de 18{1 continueront à régir la matière, et la restitution sera toujours possible lorsque les conditions exigées par cette loi seront réunies. De plus, l'annulation de la cession, même après la nomination par le Gouvernement pourra, si elle n’est pas en contradiction avec les dispositions de la loi du 18 janvier, jutifier une demande en restitution totale ou partielle.

Sous le réghne antérieur, la révocation du nouveau titulaire après Sa nomination n'autorisait pas la restitution (Cass. 29 janvier 1851 S. 51.1.184). La solution contraire sera observée, à l’avenir, si l’acte est annulé par une décision judiciaire (V. infra 196). En présence des termes absolus de la loi nouvelle qui exige un jugement, la décision émanant du gouvernement ne paraît pas pouvoir remplacer l'annulation judiciaire. Il en serait de même en cas de démission, de décès ou de tout autre circonstance susceptible d'établir que le nouveau titulaire ne prendra pas possession de son poste. La loi de 1841, pas plus que la loi nouvelle, ne permettait, dans cette hypothèse, la restitution du droit pereu et définitivement acquis, par l'effet du décret de nomination. î

La loi de 1912 présente sur ce point une anomalie qui pourra et devra être rÉparée car en exigeant une décision judiciaire elle n’a eu qu'en vue d'éviter une fraude facile. Or elle n’a pas prévu, qu’en dehors de toute décision judiciaire, ‘il est des cas où la fraude est impossible.

S7 Ventes judiciarres s

129. — La loi du 23 octobre 1884 a prescrit, ans certains cas, la restitution des frais antérieurs aux ventes judiciaires d'immeubles (supra 68).

Les dispositions de cette loi, dont le but est de dégrever les petites ventes, sont évidemment contraires au principe de l’ancien art. 60, puisque les divers droits perçus sur les actes de la procédure ont été régulièrement acquittés.

Les restitutions et les conditions de la loi de 1884, étant toujours les mêmes, subsisteront intéeralement. La loi du 18 janvier 1912 ne peut recevoir, en cette matière, son application, car, sans la disposition précise de la loi de 1884, elle serait insuflisante pour justifier une restitution.

$ 8 Passif successoral

130. — À) I était encore possible de restituer les droits de mutation par décès percus sur la fraction de l'actif héréditaire correspondant à wh passif dont l’existence était justifiée dans les deux ans de la déclaration de Succession. (1. 25 fév. 1901, art. 5, supra G9 A.).

RD HUBUES

Nous avons vu que l'Administration ne permettait la restitution, basée sur la production de justifications ultérieures, que, si dans la

. déclaration, l'héritier avait demandé la déduction, et que le receveur Favait légitimement refusée, en l'absence d’une preuve complète de l'existence de la dette.

Cette restriction disparaît : quelle que soit la raison pour laquelle la déduction à été refusée, il est évident que le droit n’était pas dû, puisqu'un passif découvert ou prouvé ultérieurement à la-déclaration n'a pas été déduit. Le défaut de demande de déduction ne saurait done faire obstacle à la réclamation tardive de l'héritier.

cénérales exigées par l’art. 3

LÉ MAS A noter d'ailleurs que les conditions et les exceptions de l'art. 7, subsistent.

B) Pour les motifs qui viennent d'être donnés, la déduction des dettes non liquides au jour de la déclaration de succession, doit être toujours admise, et ce, mème au cas où la déclaration n’en ferait pas mention (supra 69 B).

C) On autorisait encore la déduction des dettes établies par les opérations de la faillite ou de la liquidation judiciaire, ou par le règlement définitif de la distribution par contribution postérieure à la décJaration (supra 69 C).

Cette dérogation à l’article 60 visant uniquement les justilications se suffit, sans qu'il y ait à invoquer Ja loi nouvelle. Elle facilite la justification, permettant la déduction du passif : quand ce passif existe sans titre certain opposable au défunt, atcune demande ne saurait être admise : mais quand les opérations d'ordre ou de contribution constatent judiciairement l’existence de ce passif, la loi de 1901, s’en rapportant à la décision du juge, du syndic, du liquidateur, admet encore comme certaine, la réalité de la dette : elle ordonne le remboursement de l'impôt acquitté sans canse. (infra 164 30).

9 Usufruit successtf

131. — L'article 18 de la loi du 25 février 1901 n° 2 prévoyait encore la restitution des droits. perçus sur les transmissions d’une nue propriété dans le cas 'usufruits successifs, l'usufruit éventuel venant à s'ouvrir au profit d'un bénéficiaire plus jeune que le premier (supra 70 infra 164 n°).

Quel sera l'effet de la loi du 18 janvier sur cette disposition ? La loi de 1901 a posé un principe : pour la perception du droit il n’est tenu compte que des usufruits ouverts. Si le texte s’arrêtait là, aucune restitution n'aurait pu être ordonnée au profit du nu-propriétaire à aucune époque, puisque le décès du premier usufruitier est un événement ultérteur qui devait rester sans influence sur la perception faite en conformité de la loi. Mais l’art. 60 qui s’opposait à cette restitution disparaissant, l'ouverture du second usufruit modifie la valeur des biens recueillis par le nu propriétaire. Cette modification rétroagit. La disposition de la loi de 1901, qui autorise la restitution, devient inutile parce qu’elle n’ajoute rien au droit que la loi nouvelle confère au nu propriétaire de demander la revision d’une perception excessive et ne correspondant plus à la valeur réelle de l'objet transmis.

Cette conséquente admise, la limite de la restitution au chiffre du droit payé par lusufruitier subsiste-t-elle ? T1 semble que non. Puisque la disposition autorisant la restitution devient sans effet, la partie du texte restreignant cette restitution ne peut demeurer. Au surplus, cette réserve semblait dictée, par la nécessité d'assurer la fixité des recettes et de prémunir le Trésor contre les restitutions susceptibles de jeter le trouble dans les services du budget. La loi du 18 Janvier 1912

CN

Re US

ne parait pas avoir fait grand cas de cette conception critiquable. Aucun lien commun n’existant plus entre le nu-propriétaire et lusufruitier, la restitution sera de droit, alors même que lusufruitier n'aurait pas souscrit la déclaration à laquelle il est tenu (voir aussi 122 ci-avant).

$ 10 Age de l'usufruitier

152. — Enfin, toujours sous le régime de l’ancien article 60 de la loi du 22 Frimaire an VII, les droits perçus sur la valeur la plus élevée de l’'usufrait-et de la nue propriété devaient être remboursés par application de l'art. 14 de la loi du 25 Févr. 1901 (supra 71 et infra 164.99). 3

Cette faculté de restitution continuera à s'exercer en vertu du droit commun rétabli par la loi du 18 Janvier 1912, comimne elle s'exerçait, en vertu du texte exceptionnel de Ja loi de 1901.