CHAPITRE XI Exception prévue par la loi du 18 Janvier

133. — En droit civil, il, y a résolution d'un contrat ou d’un acte juridique, lorsqu'un contrat ou un acte, régulier en tous points, est mis à néant postérieurement à sa formation, par l’effet d’un événement qui avait été prévu par les parties, soit expressément, soit tacitement, et qui peut consister soit dans l'arrivée d’une condition résolutoire, quelconque insérée par les parties dans l'acte où le contrat, Soit dans la conséquence du pacte commissoire tacite.

Ordinairement, la condition résolutoire, qu'elle soit casuelle, mixte ou potestative, opère de plein droit et sans qu'une décision judiciaire soif indispensable. Le paëte Cominissoire, au contraire, nécessite l'intervention de la justice. Lorsque Ja condition se réalise, ou que le pacte produit ses effets, l'obligation est anéantie rétroactivement : toutes choses sont alors remises dans le même état que si la convention n'avait jamais existé. |

34. — La révocation ou rétrocession est l’acte par lequel les parties contractantes s'entendent pour supprimer le contrat qu’elles avaient passé ensemble : elle prend le nom technique de résiliation, lorsqu'il s’agit d’un contrat qui s'exécute à l’aide de prestations successives de part et d'autre, tel qu'un bail: quelquefois aussi la révocation d'un contrat s'entend de l’acte par lequel une personne se trouve privée du bénéfice d'un contrat qui avait été fait cn sa faveur: mais ce sens est spécial aux donations qui sont révocables, nous le verrons plus tard, pour inexécution des charges, survenance d'enfant ou ingratitude.

135. — La résolution se distingue de l’annulation et de la rétrocession ou révocation.

A la différence du contrat annulable, le contrat résoluble est parfait et ne contient-aucun vice inhérent à sa formation qui puisse provoquer, à un moinent quelconque, l’anéantissement sur la demande des parties. Son existence est seulement menacée. par l'événement de la condition expresse ou tacite qui, lorsqu'elle survient, opère par elle-même et indépendamment de la volonté des parties. Dès lors, il ne peut y avoir de résolution amiable. Un accord de ce genre ne serait qu’une révocation ou rétrocession. Les droits devraient être maintenus.