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136. — La rétrocession ou révocation, elle, nécessite précisément un nouvel accord des contractants pour détruire le contrat définitivement arrêté entre eux: elle ne produit d’effets que pour l'avenir, elle naît d'un contrat qui constitue une abrogation du premier, mais. qui laisse intact le passé. È

Dès lors elle ne peut motiver en aucun cas la restitution des droits percus sur le premier contrat. Elle donne même naissance à de nouveaux droits. |

137. — La résolution, au contraire, pour que la loi fiscale fut conforme à Ja loi civile, devrait entrainer la restitution des droits perçus sur l'acte résolu. Dès l'instant où cet acte est réputé n'avoir jamais existé, toute cause manque au maintien de la perception qui la frappé. :

138. — Mais le législateur n’a pas admis cette conséquence ; ila craint, nous l’avons déjà vu, que les parties aient trouvé dans lapplication du droit commun, le moyen d'obtenir par des combinaisons frauduleuses, telles qu'une entente entre le nouveau possesseur et l’ancien, simulant une rétrocession, le remboursement de l'impôt: d'autre part, et c'est sans doute le motif le plus sérieux de l'exception (car la fraude signalée serait, en fait, assez rare), il a pensé que les restitutions motivées sur la résolution grèveraient le budget de charges trop lourdes (voir supra 96).

139. — L’anéantissement d’un contrat par l'effet d'une condition résolutoire expresse (C. C. 1185) ou tacite (1184) ne rend donc pas restituables les droits perçus sur ce contrat: telle est l'exception formellement consacrée, dans l'intérêt du Trésor, par la loi, qui contient en outre certaines applications de cette exception.

Il est à renrarquer, en effet, que dans cette disposition, la loi n’emploie pas une formule générale. Elle énumère les cas de résolution pouvant donner lieu à restitution. Mais cette énumération est très compréhensive. L’énonciation des articles 1183 et 1184 manifeste clairement l'intention du législateur : le premier de ces articles définissant la condition résolutoire et en précisant les effets, englobe tous les actes ou contrats soumis à une condition de cette nature : le second vise tout particulièrement la condition résolutoire tacite en la déclarant « toujours sous-entendue dans les contrats synallagmatiques pour le cas où l’une des parties ne satisferait point à son engagement».

140. — Bien que la définition donnée par l’article 1183 de la condition résolutoire pourrait faire supposer que seules, les obligations, ou droits de créance, sont susceptibles d’être affectés de cette modalité, bien que cet article appartienne au titre des obligations conventionnelles, ce qui laisserait croire que l’obligation résoluble ne peut naître que d’une convention, il faut reconnaître : 19 que les droits réels, le droit de propriété, par exemple, peuvent être eux aussi soumis à une condition résolutoire ; 2° que le droit résoluble peut avoir son origine non seulenent dans un contrat, mais encore dans certains autres actes juridiques volontaires, (ladjudication, le testament), et dans la loi.

Est-il besoin de dire qu'il n’est ici question que de l'acte juridique, cest-à-dire de l’acte accompli par une ou plusieurs personnes, testateurs ou Contractants ou par une autorité süpériéure, tel que le jnge en vue de produire un effet juridique, qui peut consister dans la création, dansel'altération ou dans l'extinction d’un droit ?

Il ny à pas à distinguer si acte est constaté par un écrit ou s’il ne l’est pas, s’il constitue une mutation ou non.

C'est dans le sens de cés observations qu’il faut interprêter lexpres sion « actes et contrats » employée par la loi du 18 Janvier 1972,

- lorsqu'elle se refère à l'article 1183 du Code civil.

Par application de ces principes, il n'y a donc guère, parmi les faits tarifiés par la loi fiscale, que la mutation par décès qui ne constituant pas un acte volontaire, et n'étant pas soumise par la loi à une

condition, ne peut par conséquent, être résoluble.

Elle échappe donc à l'hypothèse prévue par le 5 2 de Particle unique de la loi précitée, | T4. — Les autres articles cités ne sont que dés corollaires des articles

1183 et 1184. Les articles 954 à 9358 ont trait à la révocation de dona-

tions entré vifs pour cause d’inexécution des conditions et pour cause d'ingratitude, L'ariiclé 1654 porte que «si lachetenrne paie pas le prix, le vendeur peut demander la/résolution de la vente » et Particle 1659 traite de la faculté de rachat ou de réméré dans la vente, ce qui n’est qu'une espèce particulière de condition résolutoire.

142. — Quelques cas particuliers méritent certains développements. Vente à réméré. — Au sujet de cette dernière cause de résolution,

Ja Direction générale de l'Enregistrement avait soumis à Ja Commission

sénatoriale les observations suivantes :

« Le régime actuel des ventes à réméré ost en complète harmonie avec notre droit civil.

« D'une part, en effet, la faculté de rachat constituant une condition résolutoire et n'empêchant pas la transmission immédiate de Ta propriété, l'acte de vente qui la contient doit être assujetti au inème droit proportionnel de mutation que si cette faculté mavait pas été stipulée. A

« D'autre part, en tarifiant à 0,50 °/5, c'est-a-dire au droit de quittance, les retraits exercés en vertu de rémérés, « la loi du 22 frimaire an VII (art. 69, $2, n° 11), à fait une app'ication ‘exacte des principes de la loi civile qui, après l'exercice de la faculté dé rachat, considère le vendeur comme n’avant jamais été dépouillés de la propriété du bien vendu et a tenu compte de la nature ordinaire du pacte de réméré, qui n’est le plus souvent qu'un prêt dégnisé sous la forme d'une vente. (Naquet. [. p. 394).

« Ce système, très logique, ne parait pas avoir soulevé jusqu'ici ni protestations, ni difficultés. Le législateur doit-il 16 rendre plus favorable encore en autorisant la restitution du droit de mutation au cas d'exercice de Ja faculté de réméré ? ;

« L'Administration ne le pense pas.

« Le texte qu’elle propose traduit bien son intention, puisqu'il exclut du bénéfice de la restitution les droits régulièrement perçus, notamment sur les actes où contrats ultérieurement résolus par application des art. 1183, 1184, 1654 et 1699 OC. Et cette combinaison est justifiée car, sans doute dans l#s cas prévus, la convention à recu un comimencement d'exécution et la résolution qui, à la différence de la nullité, procède d’un événement postérieur à l’acte, dépend de Ja volonté d'un des contractants. Or, tels sont bien les caractères du pacte à réméré qui ést une vente soumise à une condition résolutoire (art. 1658 CC), dépendant de la volonté du vendeur (ibid. art. 1459),

« Sans doute, l'exercice de la faculté de rachat a pour effet de

résoude infégralement Je contrat de vente et de faire rentrer la

chosé dans le patrimoine du vendeur exempte de tontes charges et hypothèques, dont l'acquéreur l'aurait grevé. 4CC. 1673) ». Mais &est 1\ une conséquence du caractère - rétroactif qui s'attache à toutes les conditions résolutoires. La vente n’en a pas moins reçu un complément d'exécution et malgré la précarité de son titre, l'acquéreur,

avec pacte de rachat, s’est trouvé immédiatement investi de tous les droits d’un acquéreur ordinaire (0. C. art. 1665). Il ne subit d’ailleurs aucun préjudice du fait de la résolution de la vente puisque dans ce cas, le vendeur lui rembourse conformément à l’art. 1673 non seule: ment le prix principal de la vente, mais encore les frais et loyaux coûts y compris les droits de mutation (Cass. civ. 24 mars 1845 s. 45.1.449) ; quant au vendeur, il connaît les obligations que lui impo-

sera l'exercice du reméré, ila donc pu régler les conditions de Ia venteen prévision de cette éventualité et tenir conte, notamment, de :

l'impôt de mutation qui retombera à $a charge s’il use de la faculté-de rachat. Il ne paraît donc exister au Cas particulier aucun motif de déroger à la règle générale qui, dans le projet de texte élaboré par PAdininistration, prohibe la restitution du droit proportionnel perçu sur les contrats ultérieurement résolus par application des art. 1183 et 1181 C. ©. ». (Rapp. suppl. de M. Dufoussat au Sénat p. 27).

143. — Résolution de donation pour cause de surrenance d'enfant. La loi, qui prévoit formellement les résolutions de donations, dispose que celles qui seront prononcées pour inexécution des conditions ou pour ingratitude ne rendront pas restituables les droits perçus sur l'acte de mutation. Faut-il en conclure à la restitution des droits percus sur une donation résolue pour cause de survenance d'enfant ? (C. C. 953- 960 et s.). Cette solution s’inpose. Le lévislateur a omis volontairement dans le 62 de l’article unique de la loi du 18 janvier 1912, l’art. 955 du C. C. mentionnant cette cause bien connue de révocation avec celle d’inexécution des conditions et celle dingratitude et les art. 960 à 966 du même code, dans lesquels la cause de survenance d'enfant est examinée en détail. à

Cette faveur s'explique très simplement. Toute idée de fraude doit être en effet écartée dans cette hypothèse bien que la résolution soit basée sur l’accomplissement d’une condition, la volonté du donateur ne joue pas un rôle déterminant car la loi seule intervient, le donateur ne peut y renoncer, (art. 965) et elle produit ses effets de plein droit, indépendamment dé toute demande en justice (art. 960).

IH. — Résolution de la vente pour défaut de parement du prix. — Mème avant la loi nouvelle, la résolution judiciaire d’une vente pour non-paiement d’une partie du prix, lorsque l'acquéreur n'était pas entré en possession, s'opposait à la réclamation des droits non encore payés sur ce prix (T. A, 2e éd. Vo Rest. 156 B:5 rapp. même 156 A. 8. 8.11) car celte résolution, soumise. également au droit fixe en vertu de l'art. 12 de ja loi du 27 ventôse an IX, n'avait pas le caractère translatif en droit fiscal. Désormais, la résolution pour défaut de paiement du prix ne sera jamais passible du droit proportionnel, d'après Ja disposition finale de la loi du 18\ janvier 1912, qui exempte de ce droit le jugement ou arrêt prononçant l'annulation, la révocation, la résolution ou la rescision d’un acte translatif ; elle ne pourra done jamais être considérée comme translative, elle sera toujours rétroactive même en droit fiscal partant fera toujours tomber en non-valeur les droits non encore payée sur la vente annulée, sauf s’il y a condamnation an paiement de ces droits. Mais si les droits ont été pavés ils ne seront pas restituables (sol. 15 oct. 1913 R. P. 13006). ;

» n | . * 4 . . )] 145. — Comme toute énumération, l’énumération du 2 alinéa de la.

loi de 1912 est limitative et selon une rêgle que la doctrine et la jurisprudence ont proclamée à maintes reprises, les exceptions visées par ce texte doivent être maintenues dans les strictes limites que leur a assigné le législateur et elle ne peuvent être étendues d’un cas prévu à un auûtre Cas.

En particulier, il ne faut pas voir des cas de résolution dans certains événements postérieurs à la perception, dotés d'effets rétroactifs, tels que la renonciation à legs, à succession, ete., lorsqu'elle intervient après le paiement des droits de mutation par décés. Dans ces hypothèses, la restitution aura lieu sans jugement.

Mais d'autre part, à raison de la portée très étendue des art, 1185 et 1184 que contient cette même disposition, on peut dire, comme nous l'avons déjà fait, que tous les cas de résolution y sont compris.