CHAPITRE :.XI n

Restriction apportée par la loi du 18 janvier 1912 au principe de la restitution Regle

146. — La nullité est Finvalidité ou Finefticacité, dont un acte est frappé, lorsqu'il contrevient à un commandement ou à une défense de la loi (Aubry et Rau 5° éd: I $ 37 p. 180).

147. — Nullitédetl'acte juridique.— La terminologie, en cette matière, est des plus variées. On distingue généralement deux grandes catégories : les actes inexistants et les actes nuls. Les premiers manquent d'un des éléments que supposent leur nature et leur objet, et sans lesquels on ne peut en concevoir lexistence : absence de consentement d'objet de cause licite et pour certains contrats (donation, contrat de mariage) absence des formes solennelles nécessaires pour leur

perfection. Les actes nuls proprement dits sont ceux qui renferment

tous les éléments indispensables à leur existence, mais qui sont infectés d'un vice susceptible den faire prononcer l’annulation par le juge (erreur, violence, dol, défaut de capacité, et.). D’autres auteurs envisagent les actes nuls de plein droit et les actes annulables, pour lesquels la décision du juge doit intervenir. On dit encore que, dans le premier cas, il y a nullité absolue, et que, dans le second, il y a nullité relative. Où à appelé aussi nullité absolue le vice qui peut être invoqué par toute personne intéressée et nullité relative celui dont certaines personnes seulement, désignées spécialement par la loi, sont fondées à se prévaloir, Enfin, la loi du 22 frimaire an VI à, dans son article 68 $8 n° 7, créé l'expression de nullité radicale qui dans le dernier état dela jurisprudence « s'entend de celle qui donne lieu de supposer qu'il n’y a pas eu de contrat, qui affecte la convention dans son essence, et par conséquent, dans son caractère obligatoire entre les parties (D. E. Vo nullité n° 1 à 10 Résolution 87 à 100 et 108). .

Quelle que soit la valeur de ces qualifications, on peut dire que la nullité existe dans l’essence même du contrat et lempêche de $e former valablement alors que la résolution ne fait pas obstacle à ce que le contrat ait existé valablement et résulte seulement d’un évènement survenu ultérieurement (Champ, et Rig. I-460).

La nullité ou la rescision opèrent rétroactivement et remettent les choses dans l’état où elles étaient avant la formation de l’obligation annulée ou rescindée. L'acte juridique est anéanti. Il s'ensuit, relative-

ment à l'impôt auquel il avait donné naissance, que la cause d’exigi-

bilité des droits perçus sur le contrat annulé ou rescindé, s’évanouit.

148.— Nullitéde l'acte instrumentaire.— L'acte, l'écrit qui ne satisfait pas aux prescriptions de la loi peut être frappé ps elle de nullité. La nullité de l'acte instrumentaire dénué de tout effet, a pour conséquence seulement d’intirmer la force probante de cet acte et de l'empêcher de faire la preuve deil’obligation. Mais cette nullité n’entraine pas celle de la convention : chacun des contractants conserve donc le droit d'établir la conclusion du contrat en dehors de l’acte déclaré non valable et d'en faire exécuter les clauses suivant les règles du droit commun,

Les effets de la nullité dé l'acte instrumentaire, sur la perception des droits d'enregistrement, diffèrent suivant qu'il s’agit d’un droit d'acte où d'un droit de mutation. Parmi les droits d'enresistrement, en ° effet, les uns ne sont exigibles qu'autant que lon présente un acte écrit dressé pour servir de preuve « instrumentum probationis » 6ces droits sont appelés droits d'acte et dès lors que l'acte instrumentaire disparait, quand bien même la convention Subsisterait, Ja perception devient sans cause. Les autres au contrairé, les droits de mutation, Sont exigibles pat cela seul qu'un certain fait juridique est accompli, lors mênie qu'il ne serait pas dressé d'acte écrit pour Les constater. L'annulation de l'acte’ instrumentaire constatant née opération juridique valable ne supprimera donc jamais la cause de la perceptfon du droit de mutation, puisqu'elle laissera subsister cette opération.

119. = Æconomtie de la loi nouvelle. — Le contrat résoluble, nous l'avons déjà vu, (supra 135) est un contrat parfait dès l’origine. Le contrat annulable, au contraire, contient un vice inhéreut à sa fornmation. La loi du 18 janvier 1912 a tenn compte de cette distinction et alors qu'elle maintenait la perception faite sur les actes résolus, elle a autorisé la restitution des droits perçus sur les actes annulés, mais à la condition que la nullité ou la rescision soit constatée par une décision judiciaire définitive.

150. — Sens des mots acte et contrat dans le troisième. alinea de l'art. unique de la loi du 18 janvier 1912.

« Le mot acte employé dans cette disposition, Ht-on dans linstruction 3337, a un sens très général : il vise notamment tout jugement rétracté sur opposition ou sur appel et toute décision judiciaire annulée par la Cour dé Cassation ».

À proprement parler, le mot acte signifie tout fait quelconque de l'homme, « id quod actum est». Nous avons déjà vu (supra 140) que ce mot a dans la langue du droit deux sens différents, tantôt il désigne une opération juridique et correspond au latin « negotium » tantôt il désigne un écrit probatoire et répond au latin « instrumentum ». L'acte juridique peut être défini « tout acte accompli par une où plusieurs personnes, en vue de produire un effet juridique, qui peut consister dans la création, dans l’altération ou l'extinction d’un droit », tandis que l’acte instrumentaire est « l'écrit spécialement rédigé pour fournir une preuve.

. C’est avec cette. portés très étendue que la loi de 1912 a employé le mot acte dans le 3 paragraphe de son article unique.

Quant au mot contrat, qui parait 'être pris comme synonyme de convention ou encore d'acte synallagmatique (la convention et l'acte synallagmatique ne sont en somme que des variétés d'actes juridiques) il a été spécialement énoncé pour mieux affirmer la volonté du législatedr de ne pas exclure du bénéfice de la loi des actes qui, nés lun accord entre les parties, auraient pn être suspectés, à priori, de fraude, comme étant entachés d’une nullité voulue.

Il faut remarquer cependant que, parmi les actes juridiques et instrumentaires, sont seuls visés par la loi nouvelle les actes qui: 1° peuvent être entachés de nullités car tous les actes juridiques ne sont pas susceptibles d'être nuls : 29 ont: été l’objet d’une perception avant d’être annulés ; et 8° dont la nullité prononcée entraîne l’anéantissement de la cause de cette perception.

Cette opinion est cependant contestée: «le téxte de là loi ne correspond pas, d'ailleurs, (dit le T. R. n° 68) à là généralisation que l'Administration veut attribuer au mot acte. Il porte en effet : «En cas de rescision d’un contrat... les droits percus sur l’acte annulé ». II est évident que, dans la pensée du législateur, le mot acte n’est employé

que comme synonyme de contrat de contrat, c'est ainsi que lPinterprétait le rapporteur de la loi au Sénat « Considérant, dit M. Dufoussat que les exceptions apportées à l'abrogation dé Part. 60 constituent actuellement des garanties réelles pour la sauvegarde des intérêts du fisc sans compter que les annulations, les révocations, les résolutions ou les rescisions de contrats synallagmatiques devront toujours résulter de jugements ou arrêts ayant acquis lPautorité de la chose jugée » (J. O. doc. parl. sén. 381). La condition imposée ne s'applique done qu'à ces conditions synallagmatiques et non aux jugenents.

Cette opinion n'est pas convaincante. On peut tout aussi bien affirmer que le mot contrat est pris comme synonyme et avec la même portée que le mot acte. Que d'autre part les termes du rapport précité sont étrangers à la question. Le rapporteur n'avait en vue que les varanties introduites dans le texte pour la sauvegarde des intérêts du Trésor. De ce qu'il affirme que les annulations, les révocations, les résolutions ou les rescisions des contrats synallagmatiques, c’est-à-dire des contrats dans lesquels la fraude est facile, devront toujours résulter de jugements, il n’est pas permis d'en conclure que lannulation des autres actes ou contrats ne devra jamais résulter d’une décision judiciaire La fraude est tout aussi possible au cas où Pacte est unilatéral qu'au cas où il est synallagmatique. Si l’on refusait au Trésor la garantie de la décision judiciaire, on ne pourrait plus dire, avec M. Dufoussat, que les exceptions apportées à l’abrogation de l’article 60 constituent des garanties réelles pour la sauvegarde des intérèts du Trésor, (Sur l’origine de la rédaction du texte voir supra 98).

On lit encore au T. R. (n° 68) que « l’exception ne vise que les droits perçus sur les actes ou contrats; elle ne vise donc pas les mutations qui peuvent s’opérer, sans écrit, et qui sont imposées sur une déclaration des parties et dans cette catégorie, entrent toutes les mutations par déces ». \

Cette opinion n’est pas exacte. Si les mutations par décès échappent

à l'application du % alinéa de la loi nouvelle c'est parce qu'elles ne peuvent être entachées d’un vice de nullité ; elles ne supposent en effet ni consentement, ni cause.

Quant à la signification des mots « acte et contrat >» elle est, nous l'avons vu, des plus générales, et englobe, non seulement les actes intrumentaires ou actes écrits, mais encore nombre d'actes juridiques dont l'existence est indépendante de celle d’un écrit probatoire.

151.— Portée du mot « nullité». — Les auteurs de la proposition primitive avaient fait une différence entre les actes annulés pour cause de nullité absolue, c'est-à-dire à raison de l’inexistence, et les actes annulés pour cause (le nullité relative ou annulables. La reconnaissance de la nullité des premiers donnait lieu à la restitution des droits. « Il est impossible, disait M. Dufoussat de découvrir un motif plausible pour justifier le refus de restituer les droits perçus sur les actes nuls de plein droit, que:la loi'elle-même déclare inexistants et qui n’ont pu produire ancun effet légal. On comprend que l'Administration, qui na ni les moyens ni les pouvoirs de reconnaître elle-même la nullité absolue des actes qui lui sont présentés les soumette à l'impôt mais il'est impossible 4’admettre que lorsque la nullité a été régulièrement constatée, le Trésor ne reconnaisse pas l'irrégularité dune telle perception. Ici d’ailleurs aucun collusion n’est à craindre aucune fraude west à réprimer. On ne voit done pas pourquoi la loi ne laisserait pas dans ce cas subsister, même vis à vis du fist, ce principe, d'éternelle justice, que ce qui a été payé sans être du est sujet à répétition (1e Rapport À Sénat p. 200 eol. 1 et 2).

L'anéantissement des actes entachés de nullité relative, au contraire, était sans influence sur le sort des droits perçus.

ÉERSC re 4

« Nous concédons, disait le rapporteur, que si la convention est rescindée (annulée) pour cause de nullité relative les droits perçus peuvent être retenus, car il y à eu formation d’un contrat, précaire il est vrai, mais susceptible de produire tous ses effets. (op. cit. 200 col. J).

Cette distinction, avec raison, n’a pas été conservée car même au cas dannulation pour cause de nullité absolue c’est uniquement par une fiction que le contrat est réputé n'avoir jamais existé. Ce contrat en réalité, pouvait, jusqu'au jour de son anéantissement constaté, produire des effets que la rescision ne peut supprimer entierement ‘dans le passé Si, par exemple, une personne est donateur d'inuneubles en vertu d’un acte s. S. p., c’est-à-dire d’un titre affecté d’une nullité absolue, l'annulation de la donation n’empêchera pas le donataire d’avoir possédé l'immeuble, de la prise de possession à l’annulation de l'acte, d'avoir exercé les droits afférents à sa possession. Cette possession légitimerait aussi bien le maintien de la perception au cas de nullité absolue, qu'au cas de nullité relative.

Il n’est donc pas douteux que la nullité relative aussi bien que la nullité absolue ou l’inexistence peuvent motiver la répétition de l'impôt perçu. /

Mais cette restitution est-elle subordonnée, dans un cas comme dans l’autre, à la nécessité d'une décision judiciaire constatant la résolution ?#*

On a soutenu, dans un premier système, que le troisième K de l’art. unique de la loi du 12 janvier 1912 ne s'applique qu'au cas où le contrat est susceptible d’être annulé : que le juge se borne. lorsqu'il est saisi du litige, à constater l’inexistence de la convertion sans avoir à l’annuler et l’on en a conclu que les droits perçus sur un contrat inexistant sont restituables, d’après les règles du droit commun, sans jugement » (T. R. 60.61.62).

J’estime que cette opinion est inexacte. Nous venons de voir, en effet, que le législateur à complètement assimilé la nullité absolue, à l’inexistence, et à la nullité relative, quant à la restitution des droits. [I n'y a pas lieu d'admettre une distinction que la loi ne consacre nullement, quant aux conditions de cette restitution.

D'ailleurs, il faut entendre par annulation, non seulement l’anéantissement de l'acte pour cause de nullité relative, mais encore toute reconnaissance, volontaire ou judiciaire, de l’invalidité ou de l'inefficacité d’un contrat, soit à raison de son inexistence, soit à raison du simple vice originaire dont il est affecté. \

Remarquons enfin, en dernière analyse, que le principe même de la distinction admise par le T. R. est rejeté par la jurisprudence. D’après cette dernière, en effet, aucune nullité, même la nullité absolue ou l’inexistence n’opère de plein droit, par la seule force de la loi. Dans tous les cas, un jugement est nécessaire pour supprimer l'acte entaché de nullité, et tant que l'acte juridique existe, on doit en tenir compte, jusqu’à ce qu’un jugement lait fait disparaître en prononcant son annulation. LC ESS

Et puis, si le législateur à exigé une décision judiciaire, c’est uniquement pour écarter toute fraude, nous l’avons vu maintes fois, et la fraude est tout aussi possible au cas de nullité, réputée opérant de pléin droit par certains auteurs, que dans les cas où elle n’opère pas de plein droit.

Enfin, j’ajouterai que l'assimilation complète des nullités absolues aux nullités relatives à l’avantage d'éviter toutes les difficultés qui naîtraient de la distinctinction entre ces deux sortes de nullité, dont le caractère respectif, en définitive, na jamais été parfaitement déterminé, et qui à été, et serait encore, la source d'innombrables procès:

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Qu'il s'agisse donc d'inexistence, de nullité de plein droit, de Simple annulabilité, de nullité absolue, de nullité relative, ou de nullité radicale, il est nécessaire qu'une décision judiciaire prononce l'annulation pour que le droit perçu soit restituable.

Û Application de la règle |

155. — Le texte accorde formellement le bénéfice des nouvelles dispositions à deux cas d'annulation pour cause de nullité relative : la rescision pour cause de lésion (C. C. art. 1643 et 1641) et la résolution de la vênte pour vices cachés, de la chose vendue (C. C. art. 1887 et 1674). Cetie dernière, bien qu'elle soit un cas Spécial de résolution, à été considéré par la loi du 18 janvier 1912 comme une annulation et classée parmi les faits qui, constatés en Justice, autorisent la restitution des droits régulièrement percus sur l’acte annulé.

La Direction Générale avait fourni les observations suivantes, dans sa note précitée, (supra 142), à la Commission sénatoriale.

193. — Æescision pour cause de lésion. — « Une jurisprudence aujourdhui bien établie et dont on trouve la dernière expression dans un arrêt de la Cour de Cassation du 11 janvier 1871 (Inst. 2421 K 4 S. 11.13 D. P. 71.19) décide que la lésion n’est pas une cause de nullité radicale, dans le sens de l’art. 68 3 n° 7 de la loi du 22 frimaire an VII. Cette jurisprudence est néanmoins critiquée par Ja plupart des auteurs (Toullier t. VIL p. 344 et s. F p. 109 Wah] £. I 579 p. 519) qui soutiennent que la lésion affecte la substance même du contrat et l'empêche de se former légalement car elle est fondée, disent-ils, quand elle est invoquée par un majeur en cas de vente, sur le défaut de liberté, an vas aù elle est invoquée par un mineur, sur une cause d'incapacité, en matière de partage, sur ce fait que l'égalité est de l'essence de ce contrat.

« Quoiqu'il en soit de ces controverses sur le caractère juridique de la lésion, il est constant que la rescision, basée sur cette cause, procède, non pas d’une résolution c’est-à-dire d’un événement postérieur, mais d’une véritable nullité inhérente au contrat lui-même. Aussi l'Administration n’avait-elle pas hésité à donner son adhésion à Ja proposition de loi Bisseuil, dont l’art. 4, dernier alinéa (Supra 89), disposait que « tout jugement où arrêt prononçant la rescision pour cause de lésion d'un acte où contrat ne sera assujetti qu'au droit fixe d'enregistrement réglé par l’article 17 de la loi du 26 janvier 1892 et dont l’art. 2? ordonnait expressément la restitution du droit perçu sur le contrat rescindé.

La même solution s'impose, avec plus de force encore, dans l'hypothèse ou l’art. 60 se trouvant abrogé, la restitution des droits régulièrement perçus deviendrait la règle et la non-restitution l'exception.

154. — Resolution de la vente pour vices cachés de la chose rendue. — Quand la chose vendue est infestée d’un vice rédhibitoire, il n'y à pas erreur sur une qualité substantielle, la chose à un défaut qui empêche de s’en servir où qui diminue l'utilité de l’usage qu'on peut en tirer. Le consentement n’est pas vicié, le contrat est valable, mais en livrant une chose viciée dans le sens de Part. 1641, le vendeur manque à son obligation de faire avoir à l'acheteur une chose propre à l’usage auquel l’acheteur la destine ; de là le droit pour celui-ci de demander la-résolution du contrat. Les effets de cette résolution différent grandement des effets de la nullité.