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« C’est pour ce motif que l'Administration avait crù devoir écarter du bénéfice de la restitution les droits perçus sur une vente résolue par application de Part. 1644 C. C. 1

« Après nouvel examen, elle reconnaît qu'il existe dans cette hypothèse des raisons suflisantes pour justifier le remboursément de l'impôt. ‘ |

« Si, en effet, le tribunal décide qu'à raison des vices cachés, la chose est impropre à l’usage auquel elle était destinée et prononce la résolution du contrat, la vente peut être considérée comme entachée, dans son essence, d’une nullité radicale (V. Champ. et Rig. I 1372). Une solution du 4 novembre 1901 (1 3080 $ 23) a statué dans ce sens au sujet de la résolution judiciaire de la vente d’une maison dont Île vendeur, qui était en même temps le constructeur de lédifice, avait dissimulé les vices cachés. |

On peut donc admettre que la résolution, visée par l'art. 1644 et fondée sur une véritable nullité, autorisera la restitution du droit de vente, lorsque cette résolution sera prononcée par Jugement ou arrêt » (Rapp. supra de M. Dufoussat au Sénat p. 22 et 25).

La première opinion était plus exacte. Quoiqu'il en soit, le texte de la loi du 18 janvier 1912 ne prête à aucun doute et larésolution visée les art. 1641, 1643, 1644 C. C., autorise la restitution des droits perçus sur la vente résolue, lorsque cette résolution est prononcée par un jugement ou un arrêt passé en force de chose jugée.

155. — Annulation pour d'autres causes. — Dans tous les autres cas, non prévus où la vente n’est pas anéantie par suite de l'événement d’une condition résolutoire conventionnelle, la restitution des droits doit encore être ordonnée en vertu d'un jugement portant annulation.

Il en est ainsi de la vente annulée pour cause d’éviction par application de l’art. 192 C. C. L'éviction est l’effet d’un vice caché, qu’elle soit totale ou partielle.

De’la vente annulée pour charges ou servitudes non déclarées dans le contrat (1626-1638 C. C.).

De la vente annulée pour causes de simulation, spécialement lorsqu'elle .déguise une libéralité C. C. 911. Le jugement, qui rend son véritable caractère au contrat confirme l'existence de la convention véritable et dissimulée, où annule cette convention. Dans ce dernier cas, le droit est entièrement restituable. Lorsqu'au contraire, un nonveau contrat apparaît, un autre droit proportionnel est exigible, comme il s’agit d’un acte unique passé entre les mêmes personnes, le droit perçu à tort s’impute sur le droit réellement exigible, la différence est restituable où un supplément de droit est réclamé par PAdministration, selon le tarif applicable à ces contrats.

De l'annulation à la requête des créanciers, des actes en fraude de leurs droits ;

De l’annulation de ventes faites par des incapables ou faillis :

De Pannulation de la vente d’un bien qui avait déjà fait l’objet d’une première vente :

De même, sont restituables, les droits perçus sur les actes du contrat portant sur une succession future (C. ©. 1600) et qui sont nuls au même titre que la vente du bien dautrui où d’un objet hors du conimerce : les droits perçus sur la vente d’un objet qui était péri en totalité (C. C. 1601) : si une partie seulement a péri et que l'acquéreur abandonne la vente, les droits sont encore restituables, s’il conserve le marché avec réduction de prix, la perception devra être revisée :

On restituera de mème les droits perçus sur la vente des biens d’un- absent avant l’envoi en possession, vente interdite par l’art. 188 C. C. :

EL

En cas: de vente à la mésure, avec indication de la contenance, lorsque l'excédent est dun vingtième au-dessus de la contenance déclarée, il y, a lésion et l'acquéreur a le droit de se désister du contrat CO. C. 1618. Si le fait se produit, les droits perçus sont restituables. S'il n’y à que réduction la perception doit être revisée et le droit, perçu en trop, restitué. SE

159 bis. — On doit restituer les droits perçus sur les jugements. Il n’y a, à cet égard, autune distinction à faire entre les différents degrés de juridictiou, chaeune des décisions devarit être envisagées isolément, ni entre les différentes natures de wibunaux, qu'il s'agisse de justice de ae de tribunaux de connmerce, tribunaux ordinaires ou tous autres,

e principe général de la répétition de l’Indû est applicable.

Mais ici encore, conformément à la doctrine de l'Administration qui assimile les jugements aux actes et contrats prévus par la loi, la restitution sera subordonnée à lobtention d’une décision judiciaire devenue définitive et portant annulation. L'examen de celte question soulève d'ailleurs quelques difficultés qui vont être examinées, plus loin.

GTA Nécessité d'une décision judiciaire

156. — L’annulation d’un acte, d’un contrat, d’un jugement ne donne lieu à la restitution des droits perçus sur cet acie ou contrat, ce jugement, que st elle est prononcée par une décision judiciaire, passée en force de chose jugée. Cette règle s'applique même aux actes inexistants en raison du texte général de la loi. Le législateur à voulu empêcher les manœuvres individuelles ou l'entente entre les parties, qui auraient pour but de faire disparaître frauduleusement un contrat, un jugement ou un acte valable, en invoquantune cause fictive de nullité.

Mais la loi n’a fait aucune distinction entre les tribunaux chargés de prononcer l'annulation. La décision peut donc émaner du juge de paix dont les parties auraient prorogé Ia compétence, soit à raison de l'importance du litige, soit à raison de sa nature même ; les jugements du-magistrat acquièrent, en effet, l’antorité de la chose jugée, alors même qu'ils seraient incompétents rationœ materiæ (Cass. 20 août 1867 D. 67.1.576).

La sentence arbitrale produit tous les effets du jugement et autoriserait également la restitution lorsqu'elle ne couvre pas un accord amiable. à ;

Seulement, si elle n’est pas nulle, parce qu’elle n’est pas suivie de

l'ordonnance d’exequatur (Carré et Chauveau 8364 -— Rousseau et

Laisney Vo Arbitrage 383), elle n’a pas, sans cette ordonnance, la

force exécutoire de la chose jugée (Cass. 6 mars 1865 D. 65. I. 249).

L’annulation d’un acte, lorsqu'elle est admise à l’amiable, n’ouvre donc pas Je droit à la restitution, non plus que l’annulation prononce par un jugement ou arrêt d’expédient, rendus sur le consentement des parties. On entend par,là des jugements, que les avoués des parties apportent tout préparés au tribunal et que les juges n’ont qu'à revêtir de leur signature.

Cette question est cependant assez délicate.

Selon la jurisprudence et une doctrine importante, ces jugements sont de. véritables décisions judiciaires qui peuvent, acquérir l’autorité de la chose jugée ou être attaquées par les voies de recours ordinaires (Aubry et Rau..…. $ 419. Demante [. 156 Cass. 5 Janv. 1852: D. 54. 5. 458 Lvon 3 Juin 1876 D: 78. 2.215, Paris 24 Nov. 1902 D. 1903 2 86, Lyon 11 Juillet 1908; D.1910 2.100. T. R. 63).

D'autres auteurs (Garsonnet III 469) soutiennnent au contraire que ces jugements n’ont, de judiciaire, que la forme.

Et tel semble bien être, en effet, leur caractére.'

Cette manière de voir, qui est également celle que l'Administration a soutenue dans ins. 3337 p. 10, est enseignée par la R. E: (art. 5588 N°0 2) et consacrée, en matière d'enregistrement, par de nombreuses décisions, dont la plus récente, qui a trait précisément à ia restitution des droits, sous Fempire de la loi nouvelle, émane du tribunal de la Seine, et porte la date du 4 Janvier 1917 (R. P. 13629). Elle est plus conforme au texte de la loi et à l’iutention du législateur qui à eu pour but, en exigeant une décision judiciaire, d'éviter la fraude.

Or, comme le fait remarquer la R. E. (loc. cit.) ces décisions ne sont pas Pœrivre du juge qui sanctionne simplement l'accord volontaire des parties et elles n’offrent aucune garantie concernant Ja sincérité de la résolution.

A plus forte raison, il est ainsi pour les annulations que lon Ce ar re faire dériver de la loi ou d’une sentence arbitrale constatant l'accord des parties en dehors d’une décision judiciaire, (Cass. 29 Déc. 1821, 7 Fév. 1854 D. E..78 et 83).

Ainsi, bien que d’après la jurisprudence, l'opposition anéantit la décision judiciaire : « attendu que Fopposition.à ün jugement par défaut, lorsqu'elle est régulière en la forme, a pour effet de remettre les parties au même et semblable état où elles se trouvaient avant ce jugement (Cass 3: Fév. 1892 D. 9211. 115; Gaz Pal 92. 1.268) elle ne suffit pas pour permettre de demander le remboursement des droits acquittés : il faut qu’une nouvelle décision ait, sur lopposition, réformé le jugement attaqué (R. E. loc. cit. contra T. R. 90).

‘De même la péremption d’un jugement par le défaut d'exécution dans les six mois (©. ©. ppr. art. 156) n'autorise pas, selon l’'Administration (L. 3557) la restitution des droits dont le jugement a été frappé, maloré lopinion contraire enseigné par Je T. R:, N° 55. « Le but du législateur, dit cet ouvrage, en exigeant que la nullité soit prononcée par une décision judiciaire a été de s'opposer à la fraude qui consisterait à supposer des causes de nullité et'à réaliser ainsi une rétrocession. Justifiée, on non, cette crainte a dominé Je débat, ainsi qu’il apparaît avec évidence de tous les documents parlementaires. Elle n'aurait aucune raison d’être en matière de jugement. >» Nous avons vu (supra 195 B) ce qu'il faut penser de cette argumentation (voir aussi supra 128). |

De même encore, l’acte d'appel ne résolvant pas le jugement et suspendant seulemént l'exécution, les droits percus ne sont restituables qu'après Ja décision de Ja Cour. La restitution, s’il y a lieu, sera liquidée selon les dispositions de l'arrêt et ne portera que sur les condamnations infirmées et dans la mesure de leur annulation. Cette rectification de la perception s’opèrera sans qu'il y ait à tenir compte d’un pourvoi en cassation, qui a pù être formé. Il est de principe, en effet, que le pourvoi n'est pas suspensif et ne s'oppose même pas à l'exécution de l'arrêt (T, R. 91).

Pour le même motif le pourvoi ne justifirait pas une demande en restitution des droits perçus sur larrêt. En un mot, le pourvoi en cassation reste Sans aucune influence sur la perception ou la restitution.

L'arrêt de la Cour de Cassation produit, au contraire, son effet immédiat sur l'arrêt de la Cour d'appel. S'il confirme Cet arrêt en rejetant le pourvoi, les droits perçus ou rectifiés ‘après cette décision deviennent définitifs. Si au contraire, larrèt de la Cour d'appel est cassé, la situation du "Frésor redevient ce qu’elle était après le jugement, au cas où la décision de la Cour d'appel a eu pour effet la réclamation d’un droit nouveau, ce droit perçu doit être restituè, mais si elle a eu pour effet la restitution d’une partie, des droits perçus sur le jugement, la somme restituée doit être rèservée. ;

Le même droit peut ainsi, pendant le cours d'une procédure, être à plusieurs reprises payé et restitné.

157. — Enfin, la décision qui prononce l’annulation doit être passée en « force chose jugée ».

I importe, à cet égard, de ne pas confondre la « force de chose Jugée » avec « l'autorité de la chose jugée ».

Un jugement, dès qu'il est rendu, à l'autorité de la chose jugée, même avant l'expiration du délai d'opposition ou d'appel.

- Au contraire, un jugement est passé en force de chose jugée seulement lorsque aucune voie ordinaire de recours (opposition ou appel) n’est plus recevable contre lui. La possibilité d’une «voie de recours extraordinaire (requête civile, pourvoi en cassation, prise à partie), n'empêche pas le jugement d’être passé en force de chose jugée. (Art. 800 et art. 2157. C. civ.)

Enfin un jugement est irrévocable seulement lorsque toutes les voies de recours ordinaires ei extraordinaires sont épuisées. Il en résulte qu'un jugement passé en force de chose jugée n’est pas nécesen irrévocable. (V. Garsonnet. Trait. de doc civ. 2° 6d. LES 1126