CHAPITRE XII

Nécessité d’un Paiement. — Rôle de l'erreur en Droit fiscal 198. — I est de toute évidence qu’en droit fiscal, comme en droit

civil, le contribuable ne peut répéter le montant de l'impôt contre le

Trésor, qu'autant que cet impôt a été versé dans la Caisse’ du Receveur.

Un droit encore dû, cesse d’être exigible lorsque la cause de Ja perception est anéantie rétroactivement et que la loi en autoriserait la restitution, mais il ne peut être restitué.

En sens contraire, un droit encore dû, ne doit-il pas être percu lorsque la loi n’en autoriserait pas la restitution, si la perception avait été effectuée ? k

Pendant de longues années l'Administration avait soutenu l'affirmative parcé que « s'abstenir d'exiger ce serait faire la même chose que restituer > ce qui était contraire à l’article 60 de la loi du 2? frimaire an VIT.

Mais cette doctrine a été condamnée par l’arrèt d u 28 janvier 1890 (Inst. 2790 $ 6 R. G. V° Resolution 364 et s: n° 145 s. 90.1.225 D. 90.1. 211 D. E. Résolution 353 et s.) qui a décidé que les droits ne peuvent plus être réclamés si la convention a été judiciairement annulée avant que l’Auministration ait obtenu un jugement de condamnation. -A contrario, on en avait conclu qu'il y avait lieu de réclamer les droits non encore perçus quand l'annulation de la convention n’est pas prononcée par un jugement. 5

« Depuis la loi du 18 janvier 1912, dit la R. E. art. 5588 n° 98 cette restriction doit disparaitre. Dès lors, en effet, que l'annulation judiciairé rend restituables (sauf les exceptions prévues par la loi nouvelle) les droits payés sur ce contrat, elle rend non avenue, à plus forte raison, la condamnation, ième passée en force de chose Jugée, à payer les droits dûs' sur l’acte, et cette condamnation se trouve anéantié dans le cas même où l'annulation judiciaire de l'acte ninter-

viendrait que plus de deux,ans après » (il faut lire aujourd'hui n’inter-

viendrait qu'après le délai de prescription).

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.. « Aucun supplément de droit, ajoute encore le T.°R. (1920), né saurait Ôôtre réclamé sur une perception de cette nature (perception de droits acquittés antérieurement à la promulgation de la Loi et régulièrement exivés) et qui serait restituable sous le régime nouveau... lorsque une mutation a été résolue, l'Administration,ne serait fondée à demander l'impôt sur cette mutation, alors même que le jugement de résolution serait antérieur à la 101 du 18 ’auvier 1912 et que sous l'empire de la loi de frimaire Son exigibilité n'ait pas été douteuse ».

159. — IT. — Jin droit civil, l'erreur soit chez laccipiens, soit chez le solvens, n'est pas nécessaire, au Cas de paiement fait en vue d’une

cause future qui ne s’est pas réalisée et dont la cause d’exigibilité a disparu par suite d'événement ultérieur, Elle est au contraire, pour le solvens, une des conditions de la restitution au cas de paiement dont la cause d’exigibilité n’a jamais existé (supra n° 56.) :

En droit fiscal, les principes sont bien différents. Peu importe que le solvens uit payé sciemment ou par erreur, on ne considère que l'erreur de laccipiens, du receveur, en matière de perception irrégulière.

Mais en matière de perception faite en vue d’une cause future, qui ne s'est pas réalisée, vu dont la cause à disparu par suite d'événement ultérieur, en droit fiscal, comme en droit civil, l'erreur n’est évidemnent pas une condition de la restitution.

« En principe, lit-on à cet égard dans la R. E. art. 5588 N° 14, le paiement volontaire des droits d'enregistrement, qu'il ait été fait sciemment où par erreur, ne peut faire obstacle à la restitution de ces droits ;. il ne peut y avoir de pacte en matière d'impôt déclare un jugement du tribunal de la Seine du 13 Décembre 1878 (J. E. 20954 R. P. 5148); c’est uniquement dans les dispositions de la loi fiscale que doit se trouver la justification de la légimité du droit réclamé. »

La présentation volontaire à la formalité, d’un acte qui n’y était pas obligatoirement assujetti, donne donc lieu à la restitution des droits acquittés, lorsqu'il est établi que cette prestation est le résultat d'une erreur des parties qui croyaient l'enregistrement nécessaire. L’Administration admettait déjà l'application de cette règle pour les testaments et les donations éventuelles soumises à lenregistrement avant le décès du testateur et du donateur (à moins de réquisition faite en connaissance de cause) ainsi que dans le cas où l’enrecistrement dun acte procédait d’une erreur commune du receveur et aux parties (T. À, Vo Restitution 219 et 220 et s1. Depuis la loi du 18 Janvier 1912, le principe de la restitution doit être généralisée. Si la présentation à l’enregistrement crée la dette du redevable, par une sorte de quasi-contrat intervenu entre celui-ci et l'Administration (Comp. sur ce point la jurisprudence du tribunal de la Seine qui met les droits à la charge du demandeur comme une conséquence du quasi-contrat judiciaire qu'il a provoqué par ses poursuites Seine 30 Mai 1907 R E. 4465 LE. 5080 $ IT N° XIIT). encore faut-il que ce quasi-contrat ne soit pas vicié dans sa cause même par l'erreur du débiteur. Mais il est indispensable qué cette erreur soit prouvée : les parties qui, après s'être procuré les avantages de l’enregistrement pour donner, par exemple, date certaines à leur écrit, où pour assurer au moyen de l'analyse qui en est faite sur les registres du Receveur la conservation de leur convention, chercheraient à se prèvaloir d’une erreur en vue d'obtenir la restitution des droits acquittés ne sauraient, en printipe, voir accueillir leur prétention, puisque le remboursement n'aurait pour effet d’anéantir les effets civils dela formalité accomplie. ‘Il appartiendrait d’ailleurs, aux tribunaux, en ‘cas dé refus opposé par l'Administration, d'apprécier si l'intérêt que les redevablés avaient à requérir l'enregistrement, n’est pas de nature à faire présumer que ‘ l'erreur n’existait pas. »

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Cette doctrine, juste peut être au point de vue théorique, souléverait dans la pratique des difficultés d application qui ont inspiré à l’auteur da T. R. une solution diamétralement opposée : « Le fait qu'un acte est présenté à la formalité, lit-on sous le No 11 de cette brochure anonyme, justifie la perception du droit fixe ou proportionnel. L’Administration n’a pas à rechercher pour quels motifs cette formalité est requise dans le cas où elle n’était pas obligatoire. Les parties prétendent vainement que c’est par erreur qu’elles ont demandé l'enregistrement de lacte et acquitté les droits réclamés par le Receveur. Cette erreur ne peut en effet se justifier, puisqu'elle nécessiterait la preuve d’un fait négatif: l'inutilité de Ja formalité, Anjourd'hui encore et malgré l’abrogation de l’art. 60 nous estimons que les droits ainsi perçus volontairement ne seraient pas restituables. Il suflira toujours à l'Administration de soutenir qu'en pavant les droits sur cet acte, les parties avaient un intérêt, un but que depuis cet intérôt a pu disparaître, mais que le service rendu par Ja formalité subsiste et ne peut être effacé, l'acte a acquis date certaine (C. C. 1328) grâce à son enregistrement. Ce seul fait, qui subsistera maloré tout, et qui, dans des circonstances qu'on ne peut prévoir (voir notamment supra 151 et infra 171), mais qui sont toujours possibles, produira des effets juridiques certains, s'oppose à la restitution du droit qui est, en tout état de cause, le salaire du service rendu. »

J’acte instrumentaire, et la formalité donnée, ne peuvent disparaitre rétroactivement et la cause de la perception subsiste.