CHAPITRE XIV

Des rapports de l’imputation et de la compensation avec la

restitution des Droits d'enregistrement

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160. — I. — L'article 60 de la loi du 2 frimaire an VII ne s’opposait pas à l’inmputation.

« Est-ce donc restituer un droit, dit Merlin Quest. V° Enreo. Ç 28,

que le précompter sur un droit ultérieurement dû ? Non, et au

contraire, c’est précisément faire l'inverse. Pour précompter, il faut

retenir et l’action de retenir est assurément opposée à celle de resti-

tuer ». La jurisprudence avait consacré cette doctrine, l'Administration l’avait acceptée. Elle l’appliquait que la perception eut été régulière ou qu'elle eut été’illégale. « L’imputation d’un droit illégalement perçu sur un droit légalement exigible, disent en effet, MM. Championnière et Rio. (II 3972), n’a rien de contraire à la règle de l’art. 60 ».

A plus forte raison n’a-t-elle rien d’incompatible avec le principe beaucoup plus libéral de la loi du 18 janvier 1912 (V. R. G. Compensation. T. À. Vo Restit. 274 à 321 D E eod. verbo 389 à 435).

161. — II. — L'imputation ne suppose qu’un seul débiteur et qu'un seul créancier. La compensation exige deux dettes et deux débiteurs réciproques. En droit fiscal, comme en droit civil, les deux dettes ne peuvent se compenser que si elles sont liquides et exigibles (C. C.

291). Sous l'empire de l’art. 60 de la loi de frimaire la régularité de la perception s’opposait souvent à la compensation : puisque le droit perçu en trop n'était pas restituable, la, dette du Trésor n’était pas

exigible. Cet argument ne pourra plus être invoqué, lorsque les

parties auront prouvé leur droit à la restitution (R. G. T. A. et D. E. aux mots cités 160 ci-avant).

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