De cet exposé se dégagent deux enseignements

Nous remarquerons, en premier lieu, qu’en France, le régime dé l’Indu à varié par trois fois, en matière d'enregistrement ; qu'il y à pas d'unité entre cette législation notre législation coloniale, et la législation étrangère.

C'est qu’en effet, la notion d'équité, lorsqu'il s'agit d'impôt, évolue : elle n'est pas la même dans tous les pays, à une époque déterminée, chez ün mème peuple, à des époques différentes, chez un même individu, dans les diverses circonstances de son existence.

Aussi les lois fiscales, comme toutes les lois, plus que d’autres lois, peut-ètre, ne sont pas immuables. Tantôt elles marquent un progrès et tantôt un recul. Mais il suffit, au fond, qu’elles répondent aux conceptions du moment et du milieu qui les ont vu naître, pour qu’on les trouve bonnes et justes. Seulement, figées dans leur texte rigide, elles cessent d'être tôt ou tard, en harmonie avec les conceptions des âges postérieurs, elles ne tardent pas alors à devenir l’objet es plus violentes critiques. Tel fut bien le cas de la loi du 22 Frimaire an VIT (V. infra 73 ets).

Nous remarquerons, en second lieu, que le problème de lindû à reçu une solution moins libérale en droit fiscal qu'en droit privé. La législation du timbre repousse. même, en raison de la nature spéciale de impôt, la restitution que consacre le droit civit, au nom de l’équité. Les lois d'impôts n’obéissent pas nécessairement aux principes du droit commun : elles ont leurs règles propres.

D'une manière générale, le problème est plus délicat en droit fiscal qu'en droit privé.

L'intérêt des particuliers exigerait sans doute que les droits soient remboursés toutes les fois qu'il y a indû. Seulement, une solution aussi absolue n’est pas acceptable : elle laisserait la nation désarmée devant les manœuvres malhonnêtes des citoyens peu scrupuleux et désireux de récupérer un impôt auquel ils n'auraient pas réussi, lors de la perception, à se soustraire.

L'intérêt du Trésor, d’un autre côté, commande de repousser toute restitution frauduleusement sollicitée. Or il faut penser constamment aux besoins de l'Etat, de cet être abstrait plus intéressant que les individus, puisqu'il ne prend d’une main qué pour donner de l’autre, en vue d'assurer, autant que possible, le bien-être et la sécurité de tous ; mais cette seconde solution aurait le défaut d’immoler Fintérêt privé à celui de la Masse. Elle avait été cependant consacrée par la loi du 2 Frimaire an VII (infra 48 et S.).

Le conflit, né de ces intérêts opposés, l'impossibilité pour la loi de tenir compte, dans ses dispositions générales, de toutes les diflicultés qui s’offriront à l'interprète, rendent peu aisée la conception d’une solution parfaite.

Et puis, il n'existe pas d'institution juridique qui puisse réaliser complètement le droit conçu par la pensée, car le législateur, comme l'artiste, ne saurait jamais matérialiser complètement dans son œuvre, une solution idéale. S'en rapporter, dans ‘chaque éspèce particulière, à la sagesse du juge, ne donnerait pas de meilleurs résultats. Le juge n’est pas parfait ; il n’est ni impartial ni infaillible, et le pouvoir de suppléer la loi serait plus redoutable chez un magistrat, en matière d'impôt, que dans toutes les autres matières, parce qu'un préjugé conduit un grand nombre de personnes intègres, incapables de faire le moindre tort à un particulier, à croire que frustrer le fisc, ce n’est offenser ni la probité, ni la morale.

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. La loi fiscale est aux prises avec toutes ces contingences dont elle doit tenir compte, et voilà pourquoi, si la lisérale, soit-elle, elle est nécessairement plus rigoureuse, et partant moins respectueuse que le Code Civil, des principes d'équité enseignés par la Morale et consacrés par le Droit Privé.

D'ailleurs, quand même on trouverait en droit fiscal un texte absolument conforme à l'équité, et ne compromettant pas les intérêts du Trésor, on n'aurait pas encore atteint le but envié. |

Dès que l’on quitterait des yeux la loi et sa formule irréprochable, pour jeter les regards sur le domaine vivant et complexe des affaires, on verrait que sous un masque habile, la fraude toujours féconde en expédients pour ressaisir l'impôt qui lui a été arraché par les défenseurs du Trésor, fausse l'application des lois les plus parfaites, tandis que de son côté, le fisc insistant sur l'intérêt général, dont il est le fidèle gardien, recherche dans l'arsenal des dispositions spéciales des exceptions qui lui permettent d’éluder tantôt 13 lettre et tantôt l’esprit de ces mêmes lois.

[ne semble pas au surplus qu'il faille toujours lui en faire grief.

L’Administration est l’esclave du texte voté par le législateur. Or les lois d'impôt ne prêtent pas à l'interprétation, comme les lois civiles ; elles sont de droit étroit, c’est-à-dire qu’elles doivent être appliquées à la lettre, sans qu’il soit possible de raisonner par analogie, d'un cas prévu à un cas non prévu. Si Ja loi est inique, la Régie n'y peut souvent, rien ; le texte brutal s'impose à elle, avec toutes ses conséquences.

Que l’on puise dans ces constatations quelqu'indulgence, pour apprécier nos lois fiscales et le rôle de l'Administration !

Au cours des développements qui vont suivre, nous verrons que, sagement, et bien qu’elle ne soit sans doute pas parfaite, ni comme fond, ni comme forme, la loi du 18 janvier 1912, qui est aujourd’hui la loi fondamentale de la répétition de l’Indû en matière d'enregistrement, a su concilier, à peu près, les intérêts en présence.

LT