CHAPITRE PREMIER Régime du Droit privé — Répétition de l'Indû

31. — Les principes de la répétition des droits d'enregistrement sont si intimement liés aux principes de la restitution de l’Indû en droit civil, que l’étude de la loi privée doit précéder nécessairement, en cette matière, l'étude de la loi fiscale.

932. — En droit privé, la cause du paiement, sa cause essentielle et « Sine quà non » est l'existence d’une dette correspondant à ce paiement, et là où il n’y à pas dette, il ne saurait y avoir paiement (Demol. 31 n° 281).

Pour déterminer avec précision les conditions sous lesquelles la répitition pourra être exercée, on distingue généralement : 1° Le cas où il n'existait, au moment du paiement, entre le solvens et l’accipiens, aucune espèce de dette ;: 20 Celui où le paiement a été fait en vue d’une cause future qui ne s’est pas réalisée; 3 Celui où une dette existait, lorsque le paiement a été effectué, en sorte qu'il paraissait régulier et valable, puis où cette cause est venue ensuite à défaillir.

SECTION I. — De l’Indû en droit privé

S1 Paiement dont la cause d'exigibilité n'a jamais existe

33, — Cette hypothèse est celle de la condictio indebiti proprement dite qui n’a pour cause que le fait même du paiement en l’absence de toute dette, l'hypothèse visée par les articles 1235-1376-1377 C. C. (Supra n° 8 et 10 — Aubry et Rau 4 éd. T. IV $ 442 bis, note 2. Planiol 11 240, Baudry Lacantinerie et Barde Oblie. III 2388).

Il y a Indù en pareil cas :

4) Quand la dette payée est celle d’un autre que lon croit la sienne (Dal. 5544. Larombière Oblie. sons l’art. 1376 n° 3. Aubry et Rau $ 442 n° 3. Planiol II 838.8. Baudry IT 662.3) ;

b) Quand la dette est acquittée à un autre qu'au créancier réel (Dal. 550. Larombiäre n° 4. Aubry et Rau loc. cit. Planiol 11 838 2. 3audry II 662 2°).

c) Quand la dette, que l’on à voulu acquitter, n’a jamais existé (Dal. 5494. Larombière n° 5. Aub. et Rau loc. cit n° 2 p. 732. Planiol 11 838 19°. Baudry IT 662 19) ; ‘

d) Quand la somme versée est supérieure à la somme due, l’Indû portant sur l'excédent (Dal. 5497 et 5498. Laromb 13. Aub. et Rau loc. Cite

e) Quand un évènement antérieur a éteint la dette (Dal. 5488-5519 Laromb. 8. Aub. et Rau S 442 n° 2. pour le droit fiscal v. infra 38-53-55).

7 joe \ / $ 2 Paiement fait en vue d'une cause future

què ne s'est pas réalisée, Î ”

94 — Cette seconde hypothèse est celle pour laquelle on donnait à Rome la condictio causa data causa non secuta (supra 8 et 10).

On peut citer, comme exemple de dette payée en vue d’une cause fature qui ne s’est pas réalisée, le paiement d’une dot en vue d'un

Mariage non célébré et plus généralement, toute dette payée avant

l’'accomplissement d'une condition ‘Dal. 5514 Laromb. 3. Aub et Rau $ H2 n° 3 et 142 b. Baudry Lactant. III 2839) mais non avant l'échéance du terme (Laromb. vol. 14. Aub. et Rau $ 412 n° 2)

S 3 Paiement dont la cause d'exigibilité à disparu par suite

d'événements ultérieurs

30: — Cette troisième hypothèse n’est plus celle de la condictio indebiti ; le paiement d’une dette contractée sous une condition résolutoire, par exemple, n’est pas le paiement de l’'Indû. Cette dette existait lors du paiement, elle était exigible, wais que la condition s’accomplisse, la dette est réputée n'avoir jamais existé ét voila désormais le paiement sans cause (art. 1183). C’est que la cause du paiement était affectée de la même condition que la cause de la dette. Voila pourquoi l’action ou les actions qui naissent au profit des parties contractantes, pour remettre les choses en leur état primitif, sont régies non pas par les principes contenus dans les articles 1376 et suiv. du C. C. au titre « Des engagements qui se forment sans convention » mais par les principes applicables aux conditions (art. 1131 et suiv.) et qui sont exposés au titre « Des contrats ou des obligations conventionnelles en général » (sur ce point voir Demolomb. et 81 n° 284 et «.)

Il y à paiement indü, dans l'hypothèse envisagée, toutes les fois que la dette est éteinte par l'effet d’un évènement ultérieur qui fait disparaître la cause de ce paicment :

a) Au cas de condition résolutoire expresse ou tacite (Laromb. n° 12. Aub. et Rau 4 éd. IV S 442 b). !

b) Au cas d'annulation du contrat pour cause de nullité (Dal. 5394. Laromb. Get 7. Aub. et Rau 4 éd. IV $ 442 n° 2).

c) Et dans divers autres cas, tels que l’éviction de l'acquéreur, pour n'en citer qu'un seul exemple : (pour le droit fiscal V. infra 89 et

S.07et s.)

SECTION II. — Nécessité d’un paiement

Rôle de l'erreur en droit privé

30. — L'absence de dette ne suffirait pas pour autoriser la répétition. Il faut qu'il y ait eu paiement et paiement sans dette. Cette condition est commune aux trois hypothèses dans lesquelles il peut y avoir indu.

Quant à l’erreur, elle joue un rôle différent dans les trois cas.

L'absence d'obligation et de paiement ne suffit pas encore dans la première hypothèse. Il faut, en outre, qu'il y ait eu erreur chez le Solvens. Cette condition est traditionnelle, elle est exprimée dans l’article 1377 et sous entendue dans les articles 1285 et 1376. Les textes du Code sont donc incomplets, mais la jurisprudence est nettement fixée dans le sens du maintien de Ja tradition. Il y à erreur lorsque

celui qui à fait le paiement croit qu'il aurait pu y être contraint paï celui qui le recoit, soit qu'il se croie débiteur quand il ne l'est pas, soit qu'il croie sa dette civile quand elle est naturelle, soit qu'il croie la condition réalisée, quand elle ne l’est pas encore. L'erreur peut être aussi bien une erreur de droit qu'une erreur de fait (Dal. 5546. Laromb. n° 32. Aub. et Rau $ 412 n° 1). Le paiement indû, mais fait sciemment, n'est pas sujet à répétition (Dal. 5537 et suppl. V. oblig. 2317. Laromb. n° 28. Aub. et Rau $ 442 n° 1. Planiol n° 840. Baudry II n° 664). IL suppose une renonciation implicite à.la restitution et prend selon les cas, le nom de donation (si rien n'était dû au créancier), de paiement (si la chose lui éfait due naturellement), de paiement pour autrui (si le débiteur est un tiers. Cass. 11 mars 1885 D. 85.1.417. S. 86.1.49 et la note K6 juillet 1894 D. 95.1 166).

Mais aucune autre condition n’est exigée. Il n’est pas nécessaire, pour que l’action soit ouverte, q e l’accipiens ait su ou dit ignorer qu'il recevait l'Indù (art. 1376). Cette distinction ne concerne-que les effets de l’action (Planiol IT 840. Baudry II 664) et non pas’ son exercice. .

Dans la deuxième et dans la troisième hypothèse, au contraire, on n'exige plus qu'il y aiterreur de le part de celui qui paie. C’est la résolution de lobligation par l'évènement de la condition résolutoire, ou pour cause de nullité, la défaillance d’une condition à laquelle se trouvait subordonnée l’existence de l'obligation, .qui rendent nécessaire, en dehors de toute autre considération, le rétablissement des choses dans l’état où elles se trouveraient si la convention n'avait jamas existé (Planiol II 88).