CHAPITRE II

Régime de l'Edit. — Restitution des Droits perçus sans cause

57. — Dans notre ancien droit fiscal à défaut de dispositions contraires dans l'Edit du 29 septembre 1722, le récime du droit commun recevait une application à peu près complète.

$ 1 Droits dont la cause d'exigibilité n'a jamais existé

38. -- « Le Fermier des Domaines est obligé, dit Bosquet dans son Dictyonniaire des Domaines (V. Restitution n’ 2), de restituer les droits que les Commis de la Ferme ont excessivement où mal à propos perçus par ignorance où impéritie : il tâche d'en prévenir les demandes, autant qu'il est possible, en chargeant les employés supérieurs de vailler à ce que ces restitutions soient faites avec la même attention qui leur est recommandée pour rechercher les droits négligés (Rapprocher supra et infra 83). » ’

S 2? Droits dont la cause d'exigibilité à disparu par suite

d'événements ultérieurs

39. — « Le Fermier est même, poursuit encorè Bosquet, (eod. V:), dans le cas de restituer les droits de centième denier et de lods et ventes, quoiqu'ils aient été légitimement payés, si la cause pour laquelle ils ont été acquittés est ensuite anéantie en la déclarant nulle ab initio, au lieu que sila nullité n’est prononcée que faute d'exécution le contrat n’est pas anéanti dans son principe : il était bon en soi et le droit de centième denier qui en a été payé n’est point restituable »,

Voici les principales applications qui avaient été fuites de cette règles (V. supra 35 et infra 83).

A. — Résolution du contrat par l'effet d'une condition résolutorre ow de la volonté des parties

40. — La résolution rétroactive, même amiable ent ‘aînait la restitution (Perrier et Raviot Arrêts de Dijon IL Quest 301). En cas de rétrocession amiable, s’il n’y avait pas eu d'entrée en jouissance, la solution était identique (Dumoulin Cout. de Paris $ 22 n° 44. Salvaing. De l'usage des fiefs chap. LXXXIX). Mais la restitution était refusée au cas de réméré (Parl. de Paris 25 janvier 1633. Journal des Audiences I p. 160. V. aussi Denisart Coll. des déc. nouvelles Vo Quint n 45. Rapprocher supra 35 et s.)

B. — Résolution du contrat par l'effet d'une nullité

41. — L’annulation judiciaire, à n’en pas douter, rendait les droits restituables (Dumoulin Cout. de Paris € 78 gl. I n° 13. Dargentré Le Laud. Chap. I $ 17, Boucheul Cout. de Poitou art. 21 no 21 et suiv. Bretonnier sur Henrys Quest. Liv. III Quest. II et 29 Salvaing op. cit. ch. LXXXIX. Denisart, Arrèts de Dijon quest. 306 rapportant en sens coutraire un arrêt mais l'expliquant par des raisons spéciales. Boutaric traité des droits seigneuriaux p. 203. Despeisses œuvres III p. 69 n° 2) sans qu'il y ait lieu de distinguer si la nullité était relative ou absolue, (Sudre sur Boutaric ch. III $ 2 no 7), et sans retenue du salaire de la formalité, (Fonmaur Lods et ventes n° 665 et 648). [I y avait désaccord au sujet de l'influence de la rescision pour lésion <ur la perception ; la restitution était généralement acceptée (Dargentré de Laud. $ 17 et Cout. de Bretagne art. 59 n° 4, Brodeau sur Louët arrêts let. R. Chap. If n° 2, divers arrêtés, Delalande Cout. d'Orléans art. 112. Salvaing op. cit. ch. LXXXIX. Coquille Cout. de Nivernais, des censives, art. 15. Bretonnier sur Henrys, loc. cit. et quest. 53 avec arrêts cités, V. aussi, en ce sens, pour le do] parl. de Dijon 15 janvier 1663 Perrier de Raviot loc. cit. Rapp. supra 35 b)