C.—: Autres événements

42. — Parmi les aitres évènements ultérieurs qui sont susceptibles de rendre restituables les droits même régulièrement perçus, j'ai cité l’éviction (supra 35 c). Bien qu'il y eut discussion sur les effets de l’éviction quant au maintien de la perception dans notre ancien droit (Brodeau sur Louët Arrêts let, R. Chap. II n° 3) la restitution était ordinairement admise (Ferrière Cout. de Paris art. 23 o1. I n° 96. Chopin Cout. d'Anjou art. 4 qui cite un arrêt du 18 juillet 1598).