CHAPITRE III

Abandon des principes du Droit fiscal ancien

et du Droit commun

43. — Le-régime antérieur avait-il donné lieu à des abus ou à des mécomptes ? Je ne sais. Mais ainsi que M. le Procureur Général Delangle, l’exprime dans ses conclusions qui ont précédé l'arrêt de Cass. du 5 février 1867 (R. P. 2443: LE. 185205 -TEN-A18763/ C: 15225 ; IL. 2857.6; S.°67.1.183 ; D. P. 67.1.23) « La loi fondamentale de

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l'enregistrement, élaborée à cette époque de transition où le droit ancien rencontrait le droit moderne, s’est séparée de l'un et de l’autre en plusieurs points : elle à repoussé, notamment, avec le principe de l’article 1235 C. C., la règle de l’ancien droit fiscal qui déclarait sujet à répétition tout droit perçu sur des contrats dont l'annulation avait un elfet rétroactif. Elle a voulu que toute perception régulière fut définitive!» :

44, — Il est difficile de trouver, dans les travaux préparatoires de la loi, les motifs qui firent adopter le principe contenu dans Particle G0, car le Conseil des Cinq-Cents, qui examina le projet les 19, 21 et brumaire, avait décidé que tout ce qui toucherait les finances serait discuté en Comité secret, et les débats n’ont jamais été recueillis.

Mais deux préoccupations dominaient les rédacteurs de la loi : restreindre le nombre des procès entre le Trésor et les contribuables et avant tout, trouver des ressources aux besoins grandissants de J'Etat (Rapports de Duchatel lus au Conseil des Ciuq Cents les 7 Fructidor et 6 Vendémiaire an VII, de Crétet au Conseil des Anciens les 17 Brumaire an VII, Garnier Code p. 32, 36 et 49).

45. — Jamais préoccupation ne mérita mieux d’être à l’ordre du jeur, Paris manquait de pain. L’agiotage effrené en construisant, à la hâte, la fortune d’un petit nombre d’aventuriers, avait multiplié la misère et le désespoir des masses. La valeur des assignats variait si rapidement, que personne n’était sûr de se procurer la veille, en papier monnaie, une somme assez forte pour parer aux besoins du lendemain. Malgré le rendement de limpôt, on ne pouvait établir l'équilibre entre les recettes et les dépenses. Les généraux étaient réduits à une solde de huit francs par mois, en numéraire. Le tiers de l’armée avait abandonné les drapeaux, fante de solde : les employés civils et les fonctionnaires, privés de traitement démissionnaient, ou abandonnaient, au hasard, le soin de l'administration et de la justice.

Pour faire face à de si dures nécessités, on passait la nuit à imprimer les assignats, qu'on dépenserait le lendemain. Cet expédient, de plus en plus illusoire, avilissait jusqu'aux dernières limites le gage des créanciers de l'Etat. Et le Trésor, ne recevant de ressources que par Fimpôt, payé en partie en assignats, était, entre tous, le premier volé. Une seule issue s’offrait : la banqueroute : on y recourut. |

Mais le retour à des procédés plus sains et plus normaux s’imposait: on réorganisa les finances et c’est de cette réorganisation que sont nées les grandes lois d'impôts qui nous régissent encore, et notamment la loi du 2? frimaire an VII. ;

Seulement, après avoir créé des ressources précieuses, on ne voulut pas les laisser diminuer par des restitutions dont on ne pouvait prévoir l'importance.

Sans doute, l'équité n’était pas absolument satisfaite ; mais à cette époque où la grandeur de l'Etat était faite de la grandeur de tous les citoyens, après la banqueroute, il n’a peut-être pas paru inique d’immoler à l'intérêt général , l'intérêt de quelques rares contribuables pouvant prétendre, en faisant courir de grands dangers à nos finances, à des restitutions plus ou moins fondées. À

Actuellement d'ailleurs, l'Etat répète, sous forme d'impôt sur les bénéfices de guerre, une partie da prix qu'il à payé aux fournisseurs de l’Armée, en exécution de marchés qu'il avait cependant librement débattus et contractés. Et l’opinion publique, loin de voir dans cette mesure la violation des engagements pris par l'Etat est favorable à cet impôt.

Dans les grandes calamités nationales, il faut le reconnaître, la fin justifie quelquefois les moyens, tout au moins dans une certaine nesure. À

46. — Et puis, en posant un principe qui ne souffrirait que de très rares exceptions, le législateur croyait tarir la source de maints procès et de maintes discussions. Les procès lui semblaient toujours onéreux pour les citoyens.

Si l'Administration obtient gain de cause, en effet, les frais de l'instance sont naturellement mis à la charge de la partie perdante, et Si lPAdministration succombe, ces frais, grevant le budget, sont répartis entre tous les contribuables. /

Ceite conception n’est pas à l'abri de toute critique, il faut en convenir. L'expérience a montré aussi qu'il n’est guère de dispositions de la loi fiscale qui aient donné lieu à un plus grand nombre d’instances.

47. — Enfin, peut-être les efforts que fit la Ferme pour restreindre l’application du droit commun, sont-ils pour une grande part dans l’élaboration de l’article 60 de la loi du 22 frimaire an VII.

« [est vrai », ditle Commentateur de l'Edit du 29 septembre 1722 p. 43, en parlant d’une perception, « que dans les règles, le droit ne devrait être perçu que par provision et devrait être rendu... mais cette maxime serait contraire à l’ordre de régie des Fermes, en ce que les Fermiers ne pourraient jamais compter sur des produits certains ».

N'est-ce pas dà le véritable motif qui inspira l’article 60 ?

La 10i du 22 frimaire an VII est l’œuvre de là Régie et plus particulièrement de Düchatel qui avait occupé de hautes fonctions dans la Ferme. Cette loi offrait une occasion unique au fisc de faire consacrer, par voie d'autorité, une thése qu'il n'avait pu faire prévaloir jusque-là devant les juges. (s

Nous trouvérons encore bien d’autres considérations en nous livrant à la critique de l’art. 60 au chapitre VI ci-après.