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. de cette manière n’est pas le résultat d’une heureuse activité commerciale, et s’il peut leurrer les actionnaires, il doit servir d'avertissement sérieux aux administrateurs. La différence entre les

«réserves latentes et les réserves ouvertes est, comme nous le disions plus haut, purement formelle et si elles peuvent tromper les actionnaires ou la concurrence, elles ne doivent jamais tromper les admi-

nistrateurs. Il est en effet tout aussi grave d'utiliser des réserves

. latentes que des réserves ouvertes, mais les premières ont l'avantage

- de dissimuler la véritable situation de la société et par conséquent de sauvegarder son crédit !. Il va sans dire, que lors de la revalorisation des réserves cachées constituées en surévaluant des éléments passifs, on ne pourra aller au-delà de ce que la société doit effectivement à ses créanciers, Car, de même que les éléments actifs ne peuvent figurer au bilan pour un chiffre dépassant celui qu'ils

- représentent pour l’entreprise à Ja date du bilan ?, les éléments passifs ne peuvent être portés pour une somme moindre que celle qu'ils représentent en réalité.

Critique.

Les principes concernant l’évaluation des différents postes du bilan sont contenus aux articles 665 et suivants C.0. C’est en vain que l’on chercherait dans un seul de ces articles une disposition déclarant qu’un poste sous-évalué conformément à l’article 663 alinéa 2, ne peut plus être porté à sa valeur réelle. On peut donc dire qu’en Suisse, comme d’ailleurs en France * et en Allemagne f, le principe de la continuité du bilan n’est pas appliqué. Mais l’absence de dispositions légales ne nous permet pas de conclure d’emblée à l’abolition de ce principe, car le droit commercial, plus que tout autre peut-être, obéit à certaines règles de caractère plutôt économique que juridique. Or, il semble que dans le cas particulier, ce soit précisément la pratique des affaires qui condamne le principe de la continuité du bilan et que la jurisprudence, comme la plus grande partie de la doctrine approuve cette attitude. On se

PNVATB AOD ICI MD: 7e

2Art. 960 ,a12-C:0:

3 BEsNARD, Du rôle et de la forme d'investissement des réserves dans les sociétés industrielles el commerciales. Thèse, Paris, 1927, p. 101.

4Sraus, Kommentar zum H.G.B., revu par A. Pinner, vol. 2 14° éd. Berlin et Leipzig, 1932-33, paragr. 260b, rem. 15.

rappellera d’ailleurs que l'admission du principe des réserves latentes dans le Code des obligations n’a été que la consécration par le législateur d’un état de fait. II ne pouvait dès lors pas être question d'appliquer cette disposition d’une manière purement «négative », car il est bien entendu qu’une sous-évaluation d’actif ou une surévaluation de passif ne sont pas un but en soi mais uniquement un moyen en vue d’une fin, à savoir la sauvegarde du crédit de la société. Admettre une sous-évaluation d’actif sans admettre en même temps la possibilité de revenir sur cette évaluation si le besoin s’en fait sentir un jour ou l’autre, est un non-sens qu'il est impensable de faire endosser au législateur suisse.

La dissolution des réserves latentes par correction des évaluations ne contredit pas davantage les principes de la comptabilité commerciale tels qu’ils sont codifiés aux articles 959 et suivants C.O. et ce n’est pas sans dessein que l’alinéa 1 de l’article 959 déclare que «le compte d’exploitation et le bilan annuel sont dressés conformément aux principes généralement admis dans le commerce ». C’est là une formule bien élastique qui légitime des manipulations telles que les corrections apportées à l’évaluation des éléments du bilan. Il est indéniable que cette possibilité de manœuvrer accordée aux administrateurs ne va pas sans danger pour les actionnaires, mais on ne saurait conclure de l’existence de ce danger à l’obligation de présenter année après année un bilan invariable. En l’absence de dispositions légales on constatera que la pratique commerciale ne repousse que les revalorisations injustifiées par rapport à la valeur inscrite dans un précédent bilan. Pour le reste le législateur ne fait qu'imposer une limite d'évaluation à l’intérieur de laquelle la société est libre de se mouvoir.

Cette manière d’agir a pour elle la grande majorité de la doctrine pour laquelle le principe de la continuité du bilan n’existe pas !. Nous avons déjà relevé ? la grande difficulté qu'il y avait à concilier le principe de la continuité du bilan avec la constitution et la revalorisation des réserves latentes. En effet, tant leur constitution que leur dissolution nous amenaient à établir des bilans dont la clarté n’était pas la principale vertu. Mais, depuis que la constitution de réserves latentes est expressément admise par la

NMRERM VOD CIE DR /OURSS:

ÉICEMD. 100:

lot, on ne peut pas empêcher d’un autre côté une société prévoyante

de les utiliser cas échéant. D'ailleurs, comme le dit très justement

Schatz 1, toute valeur commerciale est quelque chose d’essentielle-

ment variable dépendant de nombreux facteurs tels que le genre d'entreprise et sa situation dans l’économie générale. Or, cette

situation est appelée à varier constamment, entraînant avec elle d’inévitables changements de valeurs, de sorte que l’on ne peut

admettre une règle qui aurait pour but d'empêcher des manipu-

lations dangereuses certes, mais qui conduirait inévitablement à la

ruine d’une entreprise.

Cependant, quoique universellement repoussé en pratique, le principe de la continuité du bilan a encore ses adeptes en doctrine. Nous ne saurions nous arrêter longuement aux raisonnements de Schwede ? et Simon, pour lesquels le principe de la continuité du bilan a une valeur telle que toute dissolution par revalorisation d'actifs est illégale. Le seul mode de dissolution qu'ils admettent est celui qui résulte du fait qu’un élément de fortune sous-évalué est réalisé à sa valeur réelle laissant apparaître un certain bénéfice qui n’est autre que la réserve cachée dans cet élément. Un pareil aboutissement du principe de la continuité du bilan ne peut pas être admis. Il va non seulement à l’encontre de l'esprit de la loi, mais plus encore de toute la pratique commerciale, car il enlève toute valeur aux réserves latentes. S'il n’est plus possible de procéder à la revalorisation, tous les amortissements exagérés effectués sur un élément du bilan sont perdus; seul l’élément sous-évalué contient une réserve stagnante mais qui n’est d'aucune utilité pour l’entreprise. En admettant uniquement la revalorisation du fait de la vente, on met l’entreprise à la merci des fluctuations de la conjoncture. Il est en effet fort possible que l’époque à laquelle on doive utiliser les réserves latentes corresponde à une époque de crise. Dans ces conditions la vente aura lieu à un moment nettement défavorable et la dissolution de la réserve ne donnera pas le résultat espéré. Voilà où conduirait le principe de la continuité du bilan dans ses conséquences extrêmes. Pour Simon, toute dissolution

1 Bilanzkontinuität? Z.B.H. 1931, p. 288.

2 Unzulässigkeit der Auflôsung stiller Reserven durch Hôherbewerlung von Aktiven. Berliner Tagblatt, 30 novembre 1931.

3 Die Bilanz der Aktiengeselischaften und der Kommanditgesellschafien auj Aklien. Berlin, 1899.

autre que la dissolution semi-automatique n’est qu’une] supercherie et 1l déclare que « parmi les milliers de bilans de sociétés qu'il a étudiés, il n’en a pas trouvé un seul où les évaluations d'éléments du patrimoine aient été corrigées ; un tel procédé serait considéré dans les milieux commerciaux comme une tromperie ; il n’y a dès lors pas de doute qu’une revalorisation des actifs est illicite et qu'un véritable droit coutumier commercial s’est développé en ce sens 1 ». Que Simon ait pu constater un droit coutumier commercial prohibant les revalorisations, cela nous semble particulièrement sujet à caution. Nous accorderons davantage de crédit aux dires de Rosendorff ? qui cite de nombreux cas où une réévaluation est intervenue. Les exemples de la Brasserie d’Aix-la-Chapelle et de la Société d'assurance Nordstern sont particulièrement probants. Et Rosendorff ajoute très justement que «la société n’a aucune obligation vis-à-vis de quiconque de renoncer à une revalorisation de sa fortune, même pas vis-à-vis d'elle-même » ?. L'opinion de Rosendorff vient donc confirmer ce que nous disions plus haut, à savoir que les principes qui tendent à faire échec tant à la constitution qu’à la dissolution des réserves n’ont pas une valeur absolue et que le principe de la continuité du bilan en particulier n’a aucune valeur juridique. Il est certain qu’une société dont les organes sauraient que ce dernier principe a force de droit, se garderait bien de se lancer sur une pente aussi dangereuse qu’insensée. Toute politique commerciale se rapportant aux réserves latentes présuppose donc comme condition «sine qua non » de son existence que l’évaluation des éléments du bilan ne soit pas définitive. Affirmer le contraire est un non-sens.

Qu’advient-il maintenant du principe de l'intégrité du bilan lors de la dissolution des réserves latentes par correction des évaluations? Remarquons tout d’abord que ce principe figure expressément dans le Code des obligations. L'article 959 déclare en effet que «le bilan doit être complet ». Il ne s’agit donc plus ici d’un postulat quelque peu utopique, mais d’une règle de droit impératif à laquelle chaque commerçant doit se plier. On se sou-

SIMON, Op. cit, p. 414:

? Das neue deutsche Aklienrecht. Berlin et Vienne, 2e éd., 1932, p. 201 SsSMeLRe oO:

3 Die shillen Reserven der Akliengesellschaften, p. 24.

vient aussi que plus encore que la principe de la vérité du bilan, celui de l'intégrité avait été la pierre d’achoppement à laquelle butta la constitution des réserves latentes. Il était en effet particulièrement contraire à ce principe de supprimer des actifs et c’est sur cette base que les adversaires des réserves latentes construisaient leur argumentation, faisant valoir qu'un bilan ne pouvait pas être complet si les administrateurs avaient la possibilité de supprimer l’un ou l’autre poste.

Ce problème ne se pose plus du tout de la même façon lors de la revalorisation, puisque, loin d’amputer le bilan de l’un ou l’autre de ses éléments, on en ajoute un nouveau, ou tout au moins, on complète ceux qui y figurent. Il est vrai que cette opération n’a pas pour but de satisfaire au principe de l'intégrité du bilan, mais, comme seul le résultat compte, il n’en reste pas moins qu’elle aboutit effectivement à rendre le bilan plus complet et à faire d’un faux bilan!, un bilan plus proche de la réalité. Ces principes généraux sont certes utiles lorsqu'ils demandent aux organes de la société «une certaine continuité de vues et de politique dans la détermination du montant des amortissements et dans le choix des méthodes d'évaluation, mais, par contre, ne peuvent recevoir une portée plus étendue et imposer aux sociétés une obligation de persister dans l’erreur, même quand celle-ci est extériorisée dans des évaluations trop basses portées au bilan » ?. Tout principe général en matière commerciale n’a qu’une portée relative qui dépendra de nombreux facteurs différents pour chaque société et il est fort peu de domaines où les usages établis en la matière jouent un rôle aussi important. Nous en avons la preuve au titre 32° du C.0. réservé à la comptabilité commerciale et dans lequel le législateur renvoie % aux principes généralement admis dans le commerce, permettant ainsi aux administrateurs de renforcer encore le caractère abstrait inhérent à chaque bilan f.

Il serait d’ailleurs faux à notre avis, de dissocier du bilan une autre pièce très importante, à savoir le rapport de gestion. Un bilan ne doit jamais être consulté et il est encore plus faux d’en tirer des

1 FOLLIET, Op. Cit., p. 34.

2 AMIAUD, Op. Cit., p. 429 et 430.

3 Art. 959.

4 WALB, op. cit, p. 79.