SUPPRESSION DES CORPS D*ARTS ET MÉTIERS

L'année 1776 venait de s'ouvrir. Turgot et Malesherbes occupaient le ministère. Le temps était aux réformes libérales. On prenait parti pour ou contre, on louait ou l'on blâmait sous la dictée des intérêts en jeu. Dès que le bruit se fut répandu que le roi, au lieu de s'efforcer de faire disparaître les abus dont souffrait l'antique institution des corps d'arts et métiers, avec laquelle la nation avait grandi, se préparait, sous l'inspiration de son principal conseiller, à l'abolir, un grand nombre d'écrits parurent qui la défendaient et plaidaient en faveur de son maintien. Ces écrits furent supprimés par arrêt cki conseil royal en date du 22 février (1), et l'édit qui portait abrogation des commu-

(1) Voici cet arrêt qui fait connaître les titres de ces écrits et les noms de leurs auteurs :

« Le Roi s'étant fait représenter un imprimé, sans nom d'auteur ni d'imprimeur, ayant pour titre : Réflexions des six corps de la ville de Paris ^ sur la suppression des jurandes ; un autre imprimé ayant pour titre, Mémoire à consulter sur Vexistence actuelle *■ des six corpSf et la conservation de leurs privilèges^ suivi d'une consultation délibérée à Paris le 1®' février 1776, signé Delacroix ; un cutre ayant pour titre, addition au Mémoire à consulter sur

nautés parut. Le parlement se refuse à l'enregistrer, Louis XYI a recours alors à un lit de justice qui se tient à Versailles le 12 mars. Là, avec toute la solea ni té que comportaient ces assises souveraines, se plaii la grande cause. Lecture 'est d'abord donnée, au nom du roi, de l'important document historique qui suit

c Nous devons à tous nos sujets de leur assurer la

reocistence des six corpSy pour les marchands drapiers, signé M* Delacroix, avocat ; un autre imprimé ayant pour titre, Réfkxim k maîtres tailleurs de Paris, sur le projet de supprimer les jwank signé M* Dareau, avocat; et suivi d'une consultation délibérée à Paris, le 17 février 1776, signée Saulnier, lesdits trois imprimés, àe rimprimerie de P. G.Simon; enfin un autre imprimé ayant pour titre, Observations présentées par les maîtres œmposant la commuMuU t graveurs-ciseleurs de la ville et fauxbourgs de Paris^ sur rÉditiè suppression des corps des marchands et des communautés des arts ^ métiers, signé M« Leroi de Montecli; avocat, de rimprimerie à: P. Delormel: Sa Majesté a reconnu qu'Elle devait à son autorité. au bon ordre et au maintien des Règlements, de proscrire de pareils écrits. Si, pour le bien de la justice et de la défense de Parties, il est permis aux avocats de faire imprimer leurs oavn ges, cette permission ne peut s'étendre au delà des afifaîres conten* tieuses, qui sont ou doivent être portées devant le» TVibunaui Ceux qui ont signé lesdits écrits imprimés ont évidemment excédé les bornes de leur ministère, en livrant à l'impression àë ouvrages qui n'ont et ne peuvent avoir trait à aucune contestation judiciaire. Celui des cinq imprimés ci-dessus rapportés, intitol^ Réflexions des six corps de la ville de Paris, sur la suppression â«5 jurandes, étant sans nom d'auteur ni d*iniprimeur, se trouverait par cela seul dans le cas de la proscription, comme contraire aiii Règlements de la librairie ; mais ces imprimés ont un tout auiR caractère, qui mérite encore plus l'attention de Sa Majesté, et son animadversion : le pouvoir législatif n'appartient qu'à Elle seule; et si elle permet à ses cours de lui faire de très-humbles remostrances sur les Loix qu'Ëlle juge à propos de leur adresser, il jamais été permis à aucun particulier de discuter d'avance \W ou les dispositions de ces lois ; d'opposer, pour ainsi dire, ui^

jouissance pleine et entière de leurs drois ; nous devons surtout cette protection à cette classe d'hommes qui, n'ayant de propriété que leur travail et leur industrie, ont d'autant plus le besoin et lé droit d'employer dans toute leur étendue les seules ressources qu'ils aient pour subsister.

» Nous avons vu avec peine les atteintes multipliées qu'ont données à ce droit naturel et commun des insti-

senliment isolé à Tautorité de Sa Majesté, et de chercher à prévenir ses Sujets contre les Loix émanées de sa sagesse, dfe sa justice et de son amour pour ses peuples; Sa Majesté ne peut trop se hâter de proscritre ces Ecrits. A quoi voulant pourvoir, ouï le rapport, et tout considéré, le roi étant en son conseil, a supprimé les cinq imprimés ayant pour titres : Réflexions des six corps de la ville de Paris^ sur la swppression des jurandes ; Mémoire à consulter sur Vexistence actuelle des six corpSj et la conservation de leurs privilèges ; Addition au mémoire à consulter sur r existence des six corps^ pour les marchands drapiers ; Réflexions des maîtres tailleurs de PariSy sur le projet de suppression des jurandes ; Observations présentées par les maîtres composant la communauté des graveurs-^ ciseleurs de la ville et fauxbourgs de PariSy sur VEdit de suppression des corps des marchands et des communautés des arts et métiers, comme contraires aux règlements et au respect dû à l'autorité de Sa Majesté. Fait défense à tous libraires, imprimeurs et colporteurs, de vendre, débiter, ou autrement distribuer lesdits imprimés. Ordonne que ceux qui en ont des exemplaires, seront tenus de les apporter au greffe du conseil, pour y être pareillement supprimés. Fait défenses aux sieurs Delacroix, Saulnier et Leroi de Montecli, avocats, de récidiver à Tavenir, sous telles peines qu'il appartiendra. Fait pareillement défense à P. G. Simon, et à P. de Lormel d'en imprimer de semblables à l'avenir, sous les peines au cas appartenantes : Enjoint au sieur Albert, Lieutenant général de Police, de tenir la main à l'exécution du présent arrêt, lequel sera imprimé, publié et affiché partout où besoin sera. Fait au Conseil d'Etat du Roi, Sa Majesté y étant, tenu à Versailles le vingt-deux février mil sept cent soixante-seize.

Signé: de Lâmoignon.

tutions anciennes, à la vérité, mais que ni le temps, ni l'opinion , ni les actes mêmes émanés de Tautorité, qui semble les avoir consacrées, n'ont pu légitimer.

» Dans presque toutes les villes de notre royaoïDe, l'exercice des différents arts et métiers est coaceatré dans les mains d'un petit nombre de maîtres réums en comjnunauté, qui peuvent seuls, à l'exclusion de tous les autres citoyens, fabriquer ou vendre les objets de commerce particulier dont ils ont le privilège ex clusif, en sorte que ceux de nos sujets qui, par goâi ou par nécessité, se destinent à l'exercice des arts et métiers ne peuvent y parvenir qu'en acquérant la maîtrise à laquelle ils ne sont reçus qu'après des épreuves aussi longues et aussi nuisibles que superflues, et après avoir satisfait à des droits ou à des exactions multipliées par lesquelles une partie des fonds dont ik auraient eu besoin pour monter leur commerce ou lear atelier, ou même pour subsister, se trouve consommée en pure perte.

» Ceux dont la fortune ne peut suffire à ces perta sont réduits à n'avoir qu'une subsistance précaire sous l'empire des maîtres, à languir dans l'indigence ou à porter hors de leur patrie une industrie qu'ils auraient pu rendre utile à l'État.

» Toutes les classes de citoyens sont privées du droit de choisir les ouvriers qu'ils voudraient employer et des avantages que leur donnerait la concurrence pour k bas prix et la perfection du travail. On ne peut souvent exécuter l'ouvrage le plus simple sans recourir à plusieurs ouvriers de communautés différentes, saD^ essuyer les lenteurs, les infidélités, les exactions que nécessitent ou favorisent les prétentions de ces diffé-

rentes communautés et les caprices de leur régime arbitraire et intéressé.

3> Ainsi, les efifets de ces établissements sont, à l'égard de l'État, une dimunition inappréciable de commerce et de travaux industrieux ; à l'égard d'une nombreuse partie de nos sujets, une perte de salaires et de moyens de subsistance ; à l'égard des habitants des villes, en général, l'asservissement à des privilèges exclusifs dont l'efifét est absolument analogue à celui d'un monopole efifectif, monopole dont ceux qui l'exercent contre le public, en travaillant et vendant, sont eux-mêmes les victimes dans tous les moments où ils ont, à leur tour, besoin des marchandises ou du travail d'une autre communauté.

» Ces abus se sont introduits par degrés ; ils sont originairement l'ouvrage de l'intérêt des particuliers qui les ont établis contre le public ; c'est après un long intervalle de temps que l'autorité, tantôt surprise, tantôt séduite par une apparence d'utilité, leur a donné une sorte de sanction.

» La source du mal est dans la faculté même accordée aux artisans d'un même métier de s'assembler et de se réunir en un corps.

» Il paraît que lorsque les villes commencèrent à s'afifranchir de la servitude féodale et à se former en communes, la facilité de classer les citoyens par le moyen de leur profession, introduisit cet usage inconnu jusqu'alors. Les différentes professions devinrent ainsi comme autant de communautés particulières dont la communauté générale était composée. Les confréries religieuses, en resserrant encore les liens qui unissaient les personnes d'un même état, leur donnèrent

— soldes occasions plus fréquentes de s'assembler et dt s'occuper, dans ces assemblées, de rintérèt commE des membres de la société particulière, qu'elles poursuivirent avec une activité continue au préjudice de intérêts de la société générale.

» Les communautés, une fds formées, rédigèrent de^ statuts, et, sous différents prétextes de bien public, les firent autoriser par la police.

» La base de ces statuts est d'abord d'exclure du droit d'exercer le métier quiconque n'est pas membr? de la communauté; leur esprit général est de rer treindre, le plus qu'il est possible, le nombre de^ maîtres, de rendre l'acquisition de la maîtrise dune diflBiculté presque insurmontable pour tout autre qu? pour les enfants des maîtres actuels. C'est à ce but (fie sont dirigés la multiplicité des frais et des formalilt^ de réception, les diflBicultés du chef-d'œuvre, toujoup jugé arbitrairement ; surtout la cherté et la longuei' inutile des apprentissages, et la servitude prolon^ du compagnonnage, institutions qui ont encore por objet de faire jouir les maîtres, gratuitement, pendani plusieurs années du travail des aspirants.

» Les communautés s'occupèrent surtout d'écarts de leur territoire les marchandises et les ouvrages de^ forains ; elles s'appuyèrent sur le prétendu avantage d bannir du commerce des marchaiidises qu'elles su[>posaieut être mal fabriquées. Ce motif les conduisit i demander pour elles-mêmes des règlements d'un no: veau genre, tendant à prescrire la qualité des matière premières, leur emploi et leur fabrication. Ces règt ments, dont l'exécution fut cx>nfiée aux ofiBciers i^ communautés, donnèrent à ceux-ci une autorité (f

devint un moyen» non-seulement d'écarter plus sûrement les forains, sous prétexte de contraventions, mais encore d'assujettir les maîtres mêmes de la communauté à l'empire des chefs, et de les forcer, par la crainte d'être poursuivis pour des contraventions supposées, à ne jamais séparer leur intérêt de celui de l'association, et, par conséquent, à se rendre complices de toutes les manœuvres inspirées par l'esprit de monopole aux principaux membres de la communauté.

» Parmi les dispositions déraisonnables et diversifiées à l'infini de ces statuts, mais toujours dictées par le plus grand intérêt des maîtres de chaque communauté, il en est qui excluent entièrement tous autres que les fils des maîtres ou ceux qui épousent des veuves de maîtres ; d'autres rejettent tous ceux qu'ils appellent étrangers, c'estnà-dire ceux qui sont nés dans une autre ville.

» Dans un grand nombre de communautés» il suflBit d'être marié pour être exdvi de l'apprentissage et par conséquent de la maîtrise. L'esprit du monopole, qui a présidé à la confection de ces statuts, a été poussé jusqu'à exclure les femmes des métiers les plijis convenables à leur sexe, tels que la broderie, qu'elles ne peuvent exercer pour leur propre compte.

» Nous ne poursuivrons pas plus loin l'énumération des dispositions bizarres, tyranniques, contraires à l'humanité ^et aux bonnes mœurs dont sont remplis ces espèces de codes obscurs, rédigés par l'avidité, adoptés sans examen dans des temps d'ignorance et auxquels il n'a manqué, pour être l'objet de l'indignation pubUque, que d'être connus.

» Ces communautés parvinrent cependant à faii^ autoriser dans toutes les villes principales leurs statué el leurs privilèges, quelquefois par des lettres de nc^ prédécesseurs, obtenues sous différents prétextes où moyennant finance et dont on leur a fait acheter la confirmation de règne en règne, souvent par io arrêts de nos cours, quelquefois par de simples jugements de police ou même par le seul usage.

» Enfin, Thabitude prévalut de regarder ces eotraTë mises à Tindustrie comme un droit commun.

» Le gouvernement s'accoutuma à se faire une i^ source de finance des taxes imposées sur ces comoiu nautés et de la multiplication de leurs privilèges.

M Henri III donna, par son édit de décembre loil à cette institution retendue et la forme d'une loi générale. Il établit les arts et métiers en corps et comma^ nautés dans toutes les villes du royaume. Il assujetti: à la maîtrise et à la jurande tous les artisans. L'édi: d'avril 1597 en aggrava encore les dispositions ec assujettissant tous les marchands à la même loi (f les artisans. L'édit de mars 1673, purement bursai. en ordonnant l'exécution des deux précédents, a ajouté au nombre des communautés déjà existantes d'autres communautés jusqu'alors inconnues.

» La finance a cherché de plus en plus à étCDdrt les ressources qu'elle trouvait dans l'existence dec^î corps. Indépendamment des taxes des établissementî de communautés et de maîtrises nouvelles, on a crée dans les communautés des offices sous différentes dénominations, et on les a obligées de racheter ces office au moyen d'emprunts qu'elles ont été autorisées à contracter et dont elles ont payé les intérêts aveck

oduit dès gages et des droits qui leur ont été aliénés. » C'est sans doute l'appât de ces moyens de finance ai ,a prolongé l'illusion sur le préjudice immense que Gixistence des communautés cause à l'industrie et sur atteinte qu'elle porte au droit naturel.

» Cette illusion a été portée chez quelques personnes isqu'au point d'avancer que le droit de travailler était m droit royal que le prince pouvait vendre et que les ujets devaient acheter.

» Nous nous hâtons de rejeter une pareille maxime. » Dieu, en donnant à l'homme des besoins, en lui rendant nécessaire la ressource du travail, a fait du droit de travailler la propriété de tout homme, et cette propriété est la première, la plus sacrée et la plus imprescriptible de toutes.

» Nous regardons comme un des premiers devoirs de notre justice et comme un des actes les plus dignes de notre bienfaisance d'affranchir nos sujets de toutes les atteintes portées à ce droit inahénable de l'humanité. Nous voulons, en conséquence, abroger ces institutions arbitraires qui ne permettent pas à l'indigent de vivre de son travail ; qui repousse un sexe à qui sa faiblesse a donné plus de besoins et moins de ressources, et semblent, en la condamnant à une misère inévitable, seconder la séduction et la débauche ; qui éloignent l'émulation et l'industrie, et rendent inutiles les talents de ceux que les circonstances excluent de l'entrée d'une communauté ; qui privent l'État et les arts de toutes les lumières que les étrangers y apporteraient ; qui retardent le progrès des arts par les difficultés multipliées que rencontrent les inventeurs, auxquels différentes communautés disputent le droit

d'exécuter des découvertes qu'elles n'ont point faita: qui, par les firais immenses que les artisans sont obligés de payer pour acquérir la faetdté de trayailler, pnf les exactions de toute espèce qu'ils essuient, parte saisies multipliées pour de prétendues contrayente, par les dépenses et les dissipations de tous genres. par les procès interminables qu'occasionnent eote toutes ces communautés leurs prétentions respecte sur l'étendue de leurs privilèges exclusifs, surcharges. l'industrie dun impôt énorme, onéreux aux svjeli, sans aucun fruit pour TËtat ; qui, enfin, par la faciiit: qu'elles donnent aux membres des communautés è se liguer entre eux, de forcer les membres les pte pauvres à subir la loi des riches, deviennent un in^ trument de monopole, et favorisent des manœuTr^ dont l'effet est de hausser, au-dessus de leur proporiinaturelle,' les denrées les plus nécessaires à la subs^ tance du peuple.

> Nous ne serons point arrêté dans cet acte de ftice par la crainte qu'une foule d'artisans n'usent i la liberté rendue à tous pour exercer des métiers qut ignorent et que le public ne scrit inondé d'ouvraje mal fabriqués. La liberté n'a point produit ces fèch^ effets dans les lieux où elle est établie depuis longtenif^ Les ouvriers des faubourgs et des autres lieux pn^ légiés ne travaillent pas moins bien que ceux de 1térieur de Paris. Tout le monde sait d'ailleurs combi^ la police des jurandes, quant à ce qui concerne la ffection des ouvrages, est illusoire, et que tous ^ membres des communautés étant portés par Tesffl de corps à se soutenir les uns les autres, un ^ culier qui se plaint se voit presque toujours condaiBJï

et se lasse de poursuivre de tribunaux en tribunaux une justice plus dispendieuse que l'objet de sa plainte.

» Ceux qui connaissent la marche du commerce savent aussi que toute entreprise importante de trafic ou d'industrie exige le concours de deux espèces d'hommes : d'entrepreneurs qui tbnt les avances des matières premières, des ustensiles nécessaires à chaque commerce, et de simples ouvriers qui travaillent pour le compte des premiers, moyennant un salaire convenu. Telle est la véritable origine de la distinction entre les entrepreneurs ou maîtres et les ouvriers ou compagnons, laquelle est fondée sur la nature des choses et ne dépend point de l'institution arbitraire des jurandes. Certainement ceux qui emploient dans un commerce leurs capitaux ont le plus grand intérêt à ne confier leurs matières qu'à de bons ouvriers, et l'on ne doit pas craindre qu'ils en prennent au hasard de mauvais qui gâteraient la marchandise et rebuteraient les acheteurs. On doit présumer aussi que les entrepreneurs ne mettront pas leur fortune dans un commerce qu'ils ne connaîtraient point assez pour être en état de choisir les bons ouvriers et de surveiller leur travail. Nous ne craindrons donc point que la suppression des apprentissages, des compagnonnages et des chefs-d'œuvre expose le public à être mal servi. Nous ne craindrons pas non plus que l'affluence subite d'une multitude d'ouvriers nouveaux ruine les anciens, et occasionne au commerce une secousse dangereuse.

» Dans les lieux où le commerce est le plus libre, le nombre des marchands et des ouvriers de tout genre est toujours limité et nécessairement propor-

tionné aux besoins, c*est-à-dire à la consommation. Il ne passera point cette proportion dans les lieux où la liberté sera rendue : aucun nouvel entrepreneur ne voudrait risquer sa fortune en sacrifiant ses capitaux à un établissement dont le sucx^ës pourrait être douteux, et où il aurait à craindre de tous les maitre^ actuellement établis et jouissant de Tavantage duo commerce monté et achalandé.

» Les maîtres qui composent actuellement les communautés, en perdant le privilège exclusif qu'ils ont comme vendeurs, gagneront comme acheteurs à la suppression du privilège exclusif de toutes les autres communautés ; les artisans y gagneront l'avantage de ne plus dépendre, dans la fabrication de leurs ouvrages, des maîtres de plusieurs autres communautés, dont chacune réclamait le privilège de fournir quelque pièces indispensables ; les marchands y gagneront de pouvoir vendre les assortiments accessoires à leur principal commerce ; les uns et les autres y gagneront surtout de n'être plus dans la dépendance de? chefs et des oflBciers de leur communauté, de n'avoir plus à leur payer des droits de visite fréquents, d'être affranchis d'une foule de contributions pour des dé penses inutiles ou nuisibles, frais de cérémonies, de repas, d'assemblées et de procès aussi frivoles par leur objet que ruineux par leur multiplicité.

» En supprimant ces communautés pour l'avantage général de nos sujets, nous devons à ceux de leurs créanciers légitimes qui ont contracté avec elles sur la foi de leur existence autorisée de pourvoir à la sûreté de leur créance.

» Les dettes des communautés sont de deux classes

Les unes ont eu pour causes les emprunts faits par les communautés, dont les fonds ont été versés en notre trésor royal, pour l'acquisition d'offices créés qu'elles ont réunis. Les autres ont pour causes les emprunts qu'elles ont été autorisées à faire pour subvenir à leurs propres dépenses de tout genre.

» Les gages attribués à ces offices et les droits que les communautés ont été autorisées à lever ont été affectés jusqu'ici au payement des intérêts des dettes de la première classe, et même en partie au remboursement des capitaux. II continuera d'être fait fonds des mêmes gages dans nos États, et les mêmes droits continueront d'être levés en notre nom, pour être affectés au payement des intérêts et capitaux de ces dettes jusqu'à parfait remboursement. La partie de ce revenu qui était employée par les communautés à leurs propres dépenses, se trouvant libre, servira à augmenter les fonds d'amortissement que nous destinons au remboursement des capitaux.

» A l'égard des dettes de la seconde classe, nous nous sommes assuré, par le compte que nous nous sommes fait rendre de la situation des communautés de notre ville de Paris, que les fonds qu'elles ont en caisse, ou qui leur sont dus, et les effets qui leur appartiennent et que leur suppression mettra dans le cas de vendre, suffiront pour éteindre la totalité de ce qui reste à payer de ces dettes ; et s'ils ne suffisaient pas, nous y pourvoirons.

» Nous croyons remplir par là toute justice envers ces communautés ; car nous ne pensons pas devoir rembourser à leurs membres actuels les taxes qui ont été exigées d'elles de règne en règne, pour droit de

confirmation ou de joyeux avènement. L'objet de m taxes, qui souvent ne sont point entrées dans le tmr de nos prédécesseurs, a été rempli par la jouissance qu^ont eue ces communautés de leur privilège pendant le règne sous lequel ces taxes ont été payées.

» Ce privilège a besoin d'être renouvelé à chaque règne ; nous avons remis à nos peuples les sommes que nos prédécesseurs étaient dans l'usage de pe^c^ voir à titre de joyeux avènement ; mais nous n'avons pas renoncé au droit inaliénable de notre souveraineté, de rappeler à l'examen des privilèges accordés trop facilement par nos prédécesseurs, et d'en refuser la confirmation, si nous les jugeons nuisibles au bien de notre Etat et contraire aux droits de nos autres sujek.

» C'est par ce motif que nous nous sommes déterminé à ne point confirmer, et à révoquer expressément les privilèges accordés par nos prédécesseurs aux communautés des marchands et artisans, et à prononcer cette révocation générale pour tout notre royaume, parce que nous devons la même justice à tous dos sujets ; mais cette même justice exigeant qu'au moment où la suppression des communautés sera effectuée, il soit pourvu au payement de leurs dettes, et les éclaircissements que nous avons demandés sur la situation de celles qui existent dans les différenteî villes de nos provinces ne nous étant point encore parvenus, nous nous sommes déterminé à suspendre. par un article particulier, l'application de notre présent èdit aux communautés des villes de province. jusqu'au moment où nous aurons pris les mesure? nécessaires pour pourvoir à l'aquittement de leurs dettes.

» Nous sommes à regret forcé d'excepter, quant à présent, de la liberté que nous rendons à toute espèce de commerce et d'industrie, les communautés de barbiers-perruquiers-étuvistes, dont l'établissement difr fère de celui des autres corporations de ce genre, en ce que les maîtrises de ces professions ont été. créées en titre d'oflfice, dont les finances ont été reçues en nos parties casuelles, avec faculté aux titulaires d'en conserver la propriété par le payement du centième denier .

» Nous sommes obligé de différer rafifranchissement de ce genre d'industrie jusqu'à ce que nous ayons pu prendre des arrangements pour l'extinption de ces offices, ce que nous ferons aussitôt que la situation de nos finances le permettra.

» Il est quelques professions dont l'exercice peut donner lieu à des abus qui intéressent ou la foi publique, ou la police générale de l'État, ou même la sûreté et la vie des hommes; ces professions exigent une surveillance et des précautions particulières de la part de l'autorité publique : telles sont les professions de la pharmacie, de l'orfèvrerie, de l'imprimerie.

» Les règles auquelles elles sont actuellement assu-jetties sont liées au. système général des Jurandes^, et sans doute, à cet ^ard, elles doivent être réformées; mais les points de cette réforme, les dispositions qu'il sera convenable de conserver ou de changer, sont des objets trop importants pour ne pas demander l'exar men le plus refléchi. En nous réservant de faire con-r naître dans la suite nos intentions sur les règles à fixer pour l'exercice de ces professions, nous croyons^ quant à présent, ne devoir rien changer, à leur état actuel.

> En assurant au commerce et à Tindustrie rentier liberté et la pleine concurrence dont ils doivent jouk nous prendrons les mesures que la conservatioa i l'ordre public exige, pour que ceux qui pratiqueL les différents négoces, arts et métiers soient coddun et constitués en même temps sous la protection et i discipline de la police.

» Â cet effet, les anciens marchands et artisans. leurs noms, leurs demeures, leur emploi, seront exac tement enregistrés ; ils seront classés non à raiso. de leur profession, mais à raison des quartiers où A feront leur demeure ; et les officiers descommunauté^ abrogées seront remplacés avec avantage par des syndics établis dans chaque quartier ou arrondissement, pour veiller au bon ordre, rendre compte aux magistrats chargés de la police, et transmettre leurs ordr&.

> Toutes les communautés ont de nombreuses contestations. Tous les procès qu'une continuelle rivalité avait élevés entre elles demeureront éteints par la réforme des droits exclusifs auxquels elles prétendaient. Si à la dissolution des corps et communautés il se trouve quelques procès intentés ou soutenus en leur nom, qui présentent des objets d'intérêt réel, nous pourvoirons à ce qu'ils soient suivis jusqu'à jugement définitif, pour la conservation des droits de qui il appartiendra.

» Nous pourvoirons encore à ce qu'un autre genre de contestations qui s'élèvent fréquemment entre les artisans et ceux qui les emploient, sur le genre, la perfection ou le prix du travail, soient terminées par les voies les plus courtes et les moins dispendieuses. - » A ces causes, etc.

» 1. II sera libre à toutes personnes, de quelque qualité et condition qu'elles soient, même à tous étrangers, encore qu'ils n'eussent point obtenu de nous lettres de nationalité, d'embrasser et d'exercer dans tx)ut notre royaume, et notamment dans notre bonne ville de Paris, telle espèce de commerce ou telle profession d'arts et métiers que bon lui semblera, même d'en réunir plusieurs ; à l'effet de quoi nous avons éteint et supprimé, éteignons et supprimons tous les corps et communautés de marchands et artisans, ainsi que les maîtrises et jurandes ; abrogeons tous privilèges, statuts et règlements donnéa auxdits corps et communautés, pour raison desquels nul de nos sujets ne pourra être troublé dans l'exercice de son commerce et de sa profession, pour quelque cause et sous quelque prétexte que ce puisse être.

» 2. Et néanmoins seront tenus ceux qui voudront exercer lesdites professions ou commerce, d'en faire préalablement leur déclaration devant le lieutenant général de police, laquelle sera inscrite sur un registre à ce destiné, et contiendra leurs noms, surnoms et demeures, le genre de commerce ou de métier qu'ils se proposent d'entreprendre ; et en cas de changement de demeure ou de profession, ou de cessation de commerce ou de travail, lesdits marchands et artisans seront également tenus d'en faire leur déclaration sur ledit registre, le tout sans frais, à peine, contre ceux qui exerceraient sans avoir fait la déclaration, de saisie et confiscation des ouvrages et marchandises et de cinquante livres d'amende.

» Exceptons néanmoins les maîtres actuels des corps ît communautés, lesquels ne seront tenus de faire les-

notre bonne ville de Paris, des arrondissements dans chacun desquels seront nommés, pour la première année seulement, et dès l'enregistrement ou lors de Texécution de notre présent édit, un syndic et deux adjoints, par le lieutenant général de police ; et ensuis lesdits syndics et adjoints seront annuellement élus par les marchands et artisans dudit arrondissement et par la voie du scrutin, dans une assemblée tenue à cet effet en la maison et en présence d'un commissaire | nommé par ledit lieutenant général de police, lequel commissaire en dressera procès- verbal, le tout sacs frais, pour, après néanmoins que lesdits syndics t:i adjoints auront prêté serment devant ledit lieutenan: général de police, veiller sur les commerçants et artisans de leur arrondissement, sans distinction d'état ou de profession, en rendre compte audit lieutenant général de police, recevoir et transmettre ses ordres, sans que ceux qui seront nommés pour syndic et adjoints puissent refuser d'en exercer les fonctions, n que pour raison d'icelles ils puissent exiger ou recevoir desdits marchands ou artisans aucune somme iij présent, à titre d'honoraires et de rétribution, ce que nous leur défendons, à peine de concussion.

» 11. Les contestations qui naîtront à roccasioc des malfaçons et défectuosités des ouvrages seron. portées devant le sieur lieutenant général de police, : qui nous en attribuons la connaissance exclusivement, pour être, sur le rapport d'experts par lui commis 2 cet effet, statué sommairement, sans frais et en dernier ressort, si ce n'est que la demande en indemnit excédât la valeur de cent livres, auquel cas lesdite? contestations seront jugées en . la forme ordinaire.

» 12. Seront pareillement portées par-devant le sieur lieutenant général de police, pour être par lui jugées sommairement et sans frais, et en dernier ressort, jusqu'à concurence de la valeur de cent livres, les contestations qui pourront s'élever sur l'exécution des engagements à temps, contrats d'apprentissage et autres conventions faites entre les maîtres et les ouvriers travaillant pour eux, relativement à ce travail, et dans le cas où l'objet desdites contestations excéderait la valeur de cent livres, elles seront jugées en la forme ordinaire.

i> 13. Défendons expressément aux gardes, jurés ou oflBiciers en charge des corps et communautés de faire désormais aucune visite, inspection, saisie, d'intenter ou poursuivre aucune action au nom desdites communautés, de convoquer ni d'assister à aucune assemblée sous quelque motif que ce puisse être, même sous prétexte d'actes de confrérie, dont nous abrogeons Tusage, et généralement de faire aucune fonction en ladite qualité de gardes jurés, et notamment d'exiger ou de recevoir des membres de leurs communautés aucune somme, sous quelque prétexte que ce soit, h peine de concussion, à l'exception néanmoins de celles qui pourront être dues pour les impositions desiits corps et communautés ; et pour le recouvrement, tant pour l'année courante que pour ce qui reste à recouvrer des précédentes années, sera par eux fait 3t suivi dans la ibrme ordinaire jusqu'à parfait payement.

» 14. Défendons pareillement à tous maîtres, com- Dagnons, ouvriers et apprentis desdits corps et comnunautés, de foimer aucune association ni assemblée

entre eux, sous quelque prétexte que ce puisse être: en conséquence, nous avons éteint et supprimé, éteignons et suprimons toutes les confiréries qui peuvent avoir été établies, tant par les maîtres des corps n communautés que par les compagnons et ouvriers des arts et métiers, quoique érigées pour les statut^ desdits corps et communautés ou par tout autre tib: particulier, même par lettres patentes de nous etdt nos prédécesseurs.

» 45. A l'égard des chapelles érigées à roccasioi desdites confréries, dotations d'icelles, bien affectés ï des fondations, voulons que, par les évêques diocésainî, il soit pourvu à leur emploi de la manière qu'4 jugeront la plus utile, ainsi qu'à l'acquittement àà fondations, et seront, sur les décrets des évêques expédiées des lettres patentes adressées à notre ccc: de parlement.

» 46. L'édit du mois de novembre 4863, portai: création de la juridiction consulaire dans notre bont ville de Paris, et la déclarations du 48 mars 172' seront exécutés pour l'élection des juges consuls e: tout ce qui n'est pas contraire au présent édit;t conséquence, voulons que les juges consuls en exa cice dans ladite ville soient tenus, trois jours avant i fin de leur année, d'appeler et assembler jusqu^ nombre de soixante marchands, bourgeois de la ville sans qu'il puisse être appelé plus de cinq de chac des trois corps non supprimés, des apothicaires, orfévrt^ imprimeurs-libraires, et plus de vingt-cinq parmi et qui exerceront les professions et commerce de d piers, épiciers, merciers, pelletiers, bonnetiers marchands de vin, soit qu'ils exercent lesdites proî*

sions seulement, ou qu'ils y réunissent d'autres professions de commerce ou d'arts et métiers, entre lesquels seront préférablement admis les gardes, syndics et adjoints desdits trois corps non supprimés, ainsi que ceux qui exerceront ou qui auront exercé les fonctions de syndic ou adjoint des commerçants et artisans dans les différents arrondissements de ladite ville ; et ;à l'égard de ceux qui seront nécessaires pour achever de remplir le nombre de soixante, seront appelés, aussi par lesdits juges et consuls, des marchands et négociants ou autres notables bourgeois, versés au fait du commerce, jusqu'au nombre de vingt ; lesquels soixante ensemble, les cinq juges consuls en exercice et non autres, en éliront trente d'entre eux pour procéder dans la forme et suivant les dispositions portées par ledit édit et la dite déclaration, à l'élection des nouveaux juges consuls, lesquels continueront de prêter serment en la grand'chambre de notre parlement, en la manière accoutumée. '

:» 47. Tous procès actuellement existants, dans quelque tribunal que ce soit, entre lesdits corps et communautés, à raison de leurs droits, privilèges, ou à quelque autre titre que ce puisse être, demeureront éteints en vertu du présent édit. Défendons à tous gardes, jurés, fondés de procuration et autres agents quelconques desdits corps et communautés, de faire aucune poursuite pour raison desdits procès, à peine de nullité, et de répondre en leurs propres et privés noms des dépens qui auront été faits ; et, à l'égard des procès résultant des saisies d'effets et marchandises, ou qui y auront donné lieu. Voulons qu'ils demeurent également éteints, et que lesdits effets et marchandises

soient rendus à ceux sur lesquels ils auront été saié. en vertu de la simple décharge qu'ib^ en donneront aux personnes qui s'en trouveront chargées ou dépositaires, sauf à pourvoir au payement des frais fail^ jusqu'à ce jour, sur la liquidation qui en sera fait: par le sieur lieutenant général de police, que nûu> commettons à cet effet, ainsi que pour procéder s celles des restitutions, dommages-intérêts et frais qu pourraient être dus à des particuliers, lesquels sont pris, s'il y a lieu, sur les Jtonds appartenant auxdilt^ communautés, sinon il y sera par nous autremeii. pourvu.

» 18. A l'égard des procès desdits corps et communautés qui concerneraient des propriétés foncières, des locations, des payements d'arrérages de rentes ei autres objets de même nature, nous nous réservons de pourvoir aux moyens de. les faire promptement instruire et juger par les. tribunaux qui. en sont saisis.

» 19. Voulons que, dans le délai de trois mois, te gardes, syndics et, jurés, tant ceux qui se trouvent actuellement en charge que ceux qui sont sortis d'exercice, et qui n'ont pas encore rendu les comptes df leur administration, soient tenus de les présenter, savoir : dans notre ville de Paris, au sieur lieutenant général de police, et dans les provinces, aux commissaires qui seront par nous députés à cet effet, pour être arrêtés et revisés dans la forme ordinaire et d'ec payer le reliquat à qui sera par nous ordonné, pour les deniers qui en proviendront être employés à l'acquittement des dettes desdites communautés.

» 20. A Teffet de pourvoir au payement des dettes des communautés de la ville de Paris et à la sûre^

des droits de leurs créanciers, il sera remis, sans délai, entre les mains du lieutenant général de police, des états desdites dettes, des remboursements faits, de ceux qui restent à faire et des moyens de les effectuer, mêmes des immeubles réels ou fictifs, effets ou dettes mobiliaires (sic) qui se trouveraient leur appartenir. Tous ceux qui se prétendront créanciers desdites communautés seront pareillement tenus, dans l'espace de trois mois du jour de la publication du présent édit, de remettre au lieutenant général de police les titres de leurs créances, ou copies dûment coUationnées d'iceux, pour être procédé à leur liquidation et pourvu au remboursement, ainsi qu'il appartiendra.

» 21 . Le produit des droits imposés par les rois nos prédécesseurs sur différentes matières et marchandises, et dont la perception et régie a été accordée à aucun des corps et communautés de la ville de Paris, ainsi que les gages qui leur seront attribués à cause du rachat des offices créés en divers temps, lesquels sont compris dans l'état des charges de nos finances, continueront d'être effectés, exclusivement à toute autre destination, au paiement des arrérages et au remboursement des capitaux des emprunts faits par lesdites communautés ; Voulons que la somme excédante dans ces produits, celle nécessaire pour l'acquittement des arrérages, ainsi que toute l'épargne résultante soit de la diminution des frais de perception, soit de la suppression des dépenses des communautés qui se prenaient sur ces produits, soit de la diminution des intérêts par les remboursements successifs, soit employée en accroissement du fonds d'amortissement jusqu'à l'entière extinction des capitaux desdits em-

prunts; et, à cet effet, sera par nous établie une caisse particulière, sous rinspection du lieuteûant général de police, dans laquelle seront annuellement versés tant le montant desdits gages que les produis desdites régies, pour être employés au paiement des arrérages et remboursement des capitaux.

> 22. Il sera procédé, par-devant le lieutenant général de police, dans la forme ordinaire, à la vente des immeubles réels ou fictifs, ainsi que des meubte appartenant auxdits corps et communautés, pour en être le prix employé à l'acquittement de leurs dettes. ainsi qu'il a été ordonné par l'article 20 ci-dessus ; et dans le cas où le produit de ladite vente excéderait, pour quelques corps ou communautés, le produit de ses dettes, tant envers nous qu'envers des particuliers, ledit excédant sera partagé par portions égales entre les maîtres actuels dudit corps ou communauté.

9 23. Et à l'égard des lettres des corps et communautés établis dans nos villes de province. Ordonnons que, dans le délai de trois mois, ceux qui se prétendront créanciers desdits corps et communautés seroDt tenus de remettre es mains du contrôleur général de nos finances les titres de leurs créances ou expéditions collationnées d'iceux, pour, sur le vu desdits titres, être fixé le montant desdites dettes, et par nous pourvu à leur remboursement ; et, jusqu'à ce que nous ayons pris les mesures nécessaires à cet égard, suspendons, dans lesdites villes de province, la suppression ordonnée par le présent édit.

» 24. Avons dérogé et dérogeons par le présent édiî à tous édits, déclarations, lettres patentes, arrêts et règlements contraires à icelui. Si donnons en mande-

ment à nos amés et féaux conseillers les gens tenant notre Cour de Parlement à Paris, etc. »

Cette lecture terminée, l'avocat du roi, Antoine- Louis Séguier, après avoir obtenu l'agrément du prince, prit la parole en ces termes :

y> Sire, le bonheur de vos peuples est encore le motif qui engage en ce moment Votre Majesté à déployer la puissance royale dans toute son étendue ; mais puisqu'il nous est permis de nous expliquer sur une loi destructive de toutes les lois de vos augustes prédécesseurs, la bonté même de Votre Majesté nous autorise à lui présenter avec confiance le réflexions que le ministère qui nous est confié nous oblige de mettre sous ses yeux, et nous ne craindrons point d'examiner au pied du trône d*un roi bienfaisant, si son intention sera remplie et si ses peuples en seront plus heureux.

» La liberté est sans doute le principe de toutes les actions, elle est l'âme de tous les états, elle est principalement la vie et le premier mobile du commerce ; mais. Sire, par cette expression si commune aujourd'hui, et qu'on a fait retentir d'une extrémité du royaume à l'autre, il ne faut point entendre une liberté indéfinie qui ne connaît d'autres lois que ses caprices, qui n'admet d'autres règles que celles qu'elle 38 fait à elle-même. Ce genre de liberté n'est autre 3hose qu'une véritable indépendance; cette liberté se changerait bientôt en licence, ce serait ouvrir la porte 1 tous les abus ; et ce principe de richesse deviendrait jn principe de destruction, une source de désordre,

une occasion de fraude et de rapines, dont la %^ inévitable serait Tanéantissement total des arts et artistes, de la confiance et du commerce.

> Il n'y a, Sire, dans un État policé, de réelle, il ne peut y en avoir d'autre que ce existe sous l'autorité de la loi. Les entraves sali qu'elle impose ne sont point un obstacle à qu'on en peut faire, c'est une prévoyance con les abus que l'indépendance traîne à sa s extrêmes se touchent de près ; la perfectiif :: qu'un point dans l'ordre physique, au delà df :./;^ mieux, s'il peut exister, est souvent un m .^ , qu'il affaiblit ou qu'il anéantit ce qui était ^ :son origine. :.:>

9 Pour s'en convaincre, il ne faut que jett .« d'œil sur l'érection même des communauté ...

» Avant le règne de Louis IX, les prévô .

réimissaient aux fonctions de la magistratu des deniers publics. Les malheurs du tet forcé en quelque façon à mettre en ferme i la justice et la recette des droits royaux . ^* administration des prévôts-fermiers, too ainsi dire, au pillage dans la ville d* confusion régnait dans toutes les classes Louis IX, se proposa de faire cesser le « prudence ne lui suggéra d'autres m former de toutes les professions autai nautés distinctes et séparées qui pusse au gré de l'administration. Ce remède, des corporations actuelles, réussit ai espérance ; le brigandage cessa, lord, même principe a dirigé les vues du i

toutes les autres parties du corps de l'État : et c'est d'après ce premier plan qu'il maintint le bon ordre. Tous vos sujets, Sire, sont divisés en autant de corps différents qu'il y a d'états différents dans le royaume. Le Clergé, la Noblesse, Jes Cours souveraines, les Tribunaux inférieurs, les officiers attachés à ces tribunaux, les compagnies de commerce, tout présente, et dans toutes les parties de l'État, des corps existants qu'on peut regarder comme les anneaux d'une grande chaîne, dont le premier est dans la main de Votre Majesté, comme chef et souverain administrateur de tout ce qui constitue le corps de la nation.

» La seule idée de détruire cette chaîne précieuse devrait être effirayante. Les communautés de marchands et artisans font une portion de ce tout inséparable qui contribue à la poJice générale du Royaume : elles sont devenues nécessaires ; et pour nous renfermer dans ce seul objet, la loi, Sire, a érigé des corps de communautés, a créé des jurandes, a établi des règlements, parce que l'indépendance est un vice dans la constitution politique, parce que l'homme est toujours tenté d'abuser de la liberté. Elle a voulu prévenir les fraudes en tout genre, et remédier à tous les abus. La loi veille également sur l'intérêt de celui qui vend et sur l'intérêt de celui qui achète; elle entretient une confiance réciproque entre l'un et l'autre; c'est, pour ainsi dire, sur le sceau de la foi publique que le commerçant étale sa marchandise aux yeux de l'acquéreur, et que l'acquéreur la reçoit avec sécurité des mains du commerçant.

» Les communautés peuvent être considérées comme autant de petites républiques, uniquement occupées

de rintérét général de tous les membres qui les composent ; et s'il est vrai que Tintérét général se forme de la réunion des intérêts de chaque individu en particulier, il est également vrai que chaque membre, en travaillant à son utilité personnelle, travaille nécessairement, même sans le vouloir, à l'utilité véritable de toute la communauté. Relâcher les ressorts qui font mouvoir cette multitude de corps dififérents, anéantir les jurandes, abolir les règlements, en un mot désunir les membres de toutes les communautés, c'est détruire les ressources de toute espèce que le commerce luimême doit désirer pour sa propre conservation . Chaque fabricant, chaque artiste, chaque ouvrier se regardera comme un être isolé, dépendant de lui seul, et libre de donner dans tous les écarts d'une imagination souvent déréglée ; toute subordination sera détruite , il n'y aura plus ni poids ni mesure ; la soif du gain animera tous les ateliers ; et comme l'honnêteté n'est pas toujours la voie la plus sûre pour arriver à la fortune, le public entier, les nationaux comme les étrangers, seront toujours la dupe des moyens secrets préparés avec art pour les aveugler et les séduire. Et ne croyez pas. Sire, que notre ministère, toujours occupé du bien public, se livre en ce moment à de vaines terreurs : les motifs les plus puissants déterminent notre réclamation ; et Votre Majesté serait en droit de nous accuser un jour de prévarication si nous cherchions à les dissimuler. Le principal motif est Tintérêt du commerce en général, nonseulement dans la capitale, mais encore dans tout le royaume; non-seulement dans la France, mais dans toute l'Europe; disons mieux, dans le monde entier. » Le but qu'on a proposé à Votre Majesté est

d'étendre et de multiplier le commerce, en le délivrant des gênes, des entraves, des prohibitions introduites, dit-on, par le régime réglementaire. Nous osons, Sire, avancer à Votre Majesté la proposition diamétralement contraire : ce sont ces gênes, ces entraves, ces propositions qui font la gloire, la sûreté, l'immensité du commerce de la France. C'est peu d'avancer cette proposition, nous devons la démontrer. Si l'érection de chaque métier en corps de communauté, si la création des maîtrises, l'établissement des jurandes, la gêne des règlements et l'inspection des magistrats sont autant de vices secrets qui s'opposent à la propagation du commerce, qui en resserrent toutes les branches et l'arrêtent dans ses spéculations, pourquoi le commerce de la France a-t-il toujours été si florissant ? pourquoi les nations étrangères sont-elles si jalouses de sa rapidité? pourquoi, malgré cette jalousie, sont-elles si curieuses des ouvrages fabriqués dans le royaume ? La raison de cette préférence est sensible : nos marchandises Font toujours emporté sur les marchandises étrangères ; tout ce qui se fabrique, surtout à Lyon et à Paris, est recherché dans l'Europe entière, pour le goût, pour la beauté, pour la finesse, pour la solidité ; la correction du dessin, le fini de l'exécution, la sûreté dans les matières, tout s'y trouve réuni ; et nos arts, portés au plus haut degré de perfection, enrichissent votre capitale, dont le monde entier est devenu tributaire.

» D'après cette vérité de fait, n'est-il pas sensible que les communautés d'arts et métiers, loin d'être nuisibles au commerce, en sont plutôt l'âme et le soutien, puisqu'elles nous assurent la préférence sur les fabri-

ques étrangères, qui cherchent à les copier sans pouvoir les imiter ?

» La liberté indéfinie fera bientôt évanouir cette per fection, qui est la cause de la préférence que nousavoo^ obtenue ; cette foule d'artistes et d'artisans de toutes professions dont le commerce va se trouver surchargé, loin d'augmenter nos richesses, diminuera peut-être tout à coup le tribut des deux mondes. Les natiosi étrangères, trompées par leurs commissionnaires, (fx l'auront été eux-mêmes par les fabricants en rece\aDi des marchandises achetées dans la capitale, n y trou veront plus cette perfection qui fait l'objet de te recherches ; elles se dégoûteront de faire transporter i grands risques et grands frais des ouvrages semblabte à ceux qu'elles trouveront dans le sein de leur patrie

» Le commerce deviendra languissant, il retomber. dans l'inertie dont Colbert, ce ministre si sage, si k borieux, si prévoyant, a eu tant de peine à le fain sortir ; et la France perdra une source de richesses qo ses rivaux cherchent depuis longtemps à détourner, t n'y réussissent que trop souvent, et déjà plus d'iift fois nos voisins se sont enrichis de nos pertes. Le nii *ne peut qu'augmenter encore; les meilleurs ouvrieri fixés à Paris par la certitude du travail, par la proffif titude du débit, ne tarderont pas à s'éloigner de I capitale, et l'espoir d'une fortune rapide dans les paj^ étrangers, où ils n'auront point de concurrents, k engagera peut-être à y transporter nos arts et let industrie.

» Ces émigratioas, déjà trop fréquentes, deviendro encore plus communes, à cause de la multiplicité <ip artistes ; et l'eflfet îe plus sûr d'une liberté indéfinie ser.