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de confondre tous les talents et de les anéantir par la médiocrité du salaire, que l'affluence des marchandises doit insensiblement diminuer. Non-seulement le commerce en général fera une perte irréparable, mais tous les corps en particulier éprouveront une secousse qui les anéantira tout à fait. Les maîtres actuels ne pourront plus continuer leur négoce, et ceux qui viendront à embrasser la même profession ne trouveront pas de quoi subsister ; le bénéfice, trop partagé, empêchera les uns et les autres de se soutenir ; la diminution du gain occasionnera une multitude de faillites ; le fabricant n'osera plus se fier à celui qui vend en détail. La circulation une fois interceptée, une crainte aussi légitime qu'habituelle arrêtera toutes les opérations du crédit; et ce défaut de sûreté énervera peu à peu et finira par détruire toute l'activité du commerce, qui ne s'étend et ne se multiplie que par la confiance la plus aveugle. » Ce n'est point assez d'avoir fait envisager à Votre Majesté la désertion des meilleurs ouvriers comme un rûalheur peut-être inévitable; elle doit encore considérer que la loi nouvelle portera un coup funeste à l'agriculture dans tout son royaume. La facilité de se soutenir aujourd'hui dans les grandes villes avec le plus petit» commerce fera déserter les campagnes, et les travaux laborieux de la culture des terres paraîtront une servitude intolérable, en comparaison de l'oisiveté que le luxe entretient dans les cités. Cette surabondance de consommateurs fera bientôt renchérir les denrées ; et, par une conséquence encore plus effrayante, toute police sera détruite, sans qu'on puisse même espérer de la rétablir que par les moyens les plus violents. Le nombre immense de journaliers et d'artisans que les

grandes villes et que la capitale surtout renfermera dans son sein, doit faire craindre pour la tranquillité publique. Dès que Tesprit de subordonation sera perdu l'amour de Tindépendance va germer dans tous te cœurs ; tout ouvrier voudra travailler pour son compte les maîtres actuels verront leurs boutiques et leurs ma gasins abandonnés ; le défaut d'ouvrage, et la disette qui en sera la suite, ameutera cette foule de compagnons échappés des ateliers où ils trouvaient leur subsistance ; et la multitude, que rien ne pourra cod tenir, causera les plus grands désordres.

» Nous craignons. Sire, de charger le tableau, et nous nous arrêtons pour ne point alarmer le cœur seo sible de Votre Majesté ; mais, en même temps, iiodj croirions manquer à notre devoir si nous ne protestions pas ici d'avance contre les maux publics don' la loi nouvelle sera infailliblement une source tro[ funeste.

» Quelle force n'ajouterions-nous pas à ces considé rations, s'il nous était permis de représenter à Voto Majesté qu'on lui fait adopter, sans le savoir, rinjusfc la plus criante ! qui osera néanmoins s'exposer à voj yeux, si notre ministère craint de se compromettre et se refuse aux intérêts de la vérité ?

7> Cette injustice est bien éloignée du cœur deVotK Majesté ; mais il n'en résulte pas moins de la lésion énorme dont tous les marchands de son royaume von; avoir à se plaindre. Donner à tous vos sujets indistinctement la faculté de tenir magasins et d'ouvrir bouti que, c'est violer la propriété des maîtres qui composeDi les communautés. La maîtrise, en effet, est une pro priété réelle qu'ils ont achetée, et dont ils jouissent sur

la foi des règlements ; ils vont la perdre, cette propriété, du moment qu'ils partageront le même privilège avec tous ceux qui voudront entreprendre le même trafic sans en avoir acquis le droit aux dépens d'une partie de leur patrimoine ou de leur fortune; et cependant le prix d'une grande portion de ces maîtrises; telles que celles qui ont été créées en différents temps, et en dernier lieu en 1767, ce prix, disons-nous, a été porté directement dans le trésor royal ; et si l'autre por^ tion a été versée dans la caisse des communautés, elle a été employée à rembourser les emprunts qu'elles ont été obligées de faire pour les besoins de TEtat; cette ressource, dont on a peut-être fait un usage trop fréquent, mais toujours utile, dans des circonstances urgentes, sera fermée désormais à Votre Majesté, et les revenus publics en souffriront eux-mêmes une diminution très-considérable. Car, d'un côté, les riches marchands, après avoir souffert un préjudice considérable dans leur trafic, par l'augmentation de ceux qui s'adonneront au même commerce, ne seront plus en état de payer la même capitation ; et, d'un autre côté, la plus grande partie de ceux qui viendront partager leur bénéfice ne seront point en état d'acquitter la * capitation, dont il faudra décharger les anciens maîtres, en raison de la diminution de leur commerce.

» Nous ne parlons point à Votre Majesté ni de la difficulté du recouvrement de cette même capitation, ni de la surcharge des dettes de l'Etat, par l'obligation que Votre Majesté contracte d'acquitter les dettes de toutes les communautés. Les inconvénients en tout genre que nous avons eu l'honneur de présenter à vos yeux détermineront sans doute Votre Majesté à prendre

une nouvelle résolution plus favorable au commerce et aux différents corps qui l'exercent depuis si longtemps et avec tant de succès.

9 Ce n*est pas, Sire, que nous cherchions à doqs cacher à nous-ménies qu'il y a des défauts dans la minière dont les communautés existent aujourd'hui : : n'est point d'institution, point de compagnie, point ic corps, en un mot, dans lesquels il ne se soit g\^ quelques abus. Si leur anéantissement était le seii: remède, il n'est rien de ce que la prudence humaine: établi .qu'on ne dût anéantir ; et l'édifice même de constitution politique serait peut-être à reconstruira dans toutes ses parties.

» Mais, Sire, Votre Majesté elle-même ne doit pe^ l'ignorer, il y a une distance immense entre détruir les abus et détruire les corps où ces abus peuvent exir ter. Les communautés d'arts et métiers, qu'on a enga;- Votre Majesté à supprimer, en sont un exemple fra;pant. Elles ont été établies comme un remède à ie très-grands abus : on leur reproche aujourd'hui d'èt devenues la source de plusieurs abus d'un autre gen^ elles en conviennent, et la sincérité de cet aveu doit \^y ter Votre Majesté à les réformer, et non à les détruis

» Il serait utile, il est même indispensable dV. diminuer le nombre; il en est dont l'objet estï médiocre que la liberté la plus entière y devient ei quelque sorte de nécessité. Qu'est-il nécessaire, p^' exemple, que les bouquetières fassent un corps assujetti à des règlements ? Qu'est-il besoin de statuts pet vendre des fleurs et en former un bouquet ? La libeiîne doit-elle pas être l'essence de cette profession ? Oi serait le mal quand on supprimerait les fruitières ? N

doit-il pas être libre à toute personne de vendre des denrées de toute espèce qui ont toujours formé le premier aliment de l'humanité ?

» 11 en est d'autres qu'on pourrait réunir, comme les tailleurs et les fripiers, les menuisiers et les ébénistes, les traiteurs, les rôtisseurs, les boulangers et les pâtissiers ; en un mot, tous les arts et métiers qui ont une analogie entre eux, ou dont les ouvrages ne sont parfaits qu'après avoir passé par les mains de plusieurs ouvriers.

» Il en est enfin où l'on devrait admettre les femmes à la maîtrise, telles que les brodeuses, les marchandes de modes, les coiffeuses; ce serait préparer un asile à la vertu, que le besoin conduit souvent au désordre et au libertinage. En diminuant ainsi le nombre des corps. Votre Majesté assurerait un état solide à tous ses sujets, et ce serait un moyen sûr et certain de leur ôter à tous mille prétextes de se ruiner en frais et de les multiplier avec un acharnement que l'intérêt seul peut entretenir ; et si, après l'acquittement des dettes des communautés. Votre Majesté supprimait tous les frais de réception généralement quelconques, à l'exception du droit royal, qui a toujours subsisté, cette liberté, objet des vœux de Votre Majesté, s'établirait d'elle-même; et les talents ne seraient plus exposés à se plaindre des rigueurs de la fortune.

» Ces motifs, sans doute, feront impression sur le cœur paternel de Votre Majesté. Jusqu'à présent nous n'avons parlé qu'au père du peuple ; il est un dernier motif que nous devons présenter au monarque; ce motif est si puissant que notre zèle pour le bien public (car Votre Majesté voudra bien être persuadée qu'il est

plus d*un magistrat dans son royaume qui s'a cupe du bonheur commun), notre amour et notre respect pour votre personne sacrée ne nous permettent pas de le passer sous silence : c'est la manière dont on a voulu faire envisager à Votre Majesté les statuts et règlements des différents corps d'arts et métiers dé son Toyaume. Dans l'édit qui vient d'être lu daDî cette auguste séance, on présente ces statuts, ces règlements, comme bizarres, tyranniques, contraires a l'humanité et aux bonnes mœurs ; il ne leur manquai!. pour exciter l'indignation publique, que d'être connus Cependant, Sire, la plupart sont confirmés par lettre> patentes des rois vos augustes prédécesseurs ; ils sontlouvragede ceux qui s'y sont volontairement assujettis; ils sont le fruit de l'expérience : ce sont autant de digues élevées pour arrêter la fraude et prévenir la mauvaise foi Les arts et métiers eux-mêmes n'existent que par les précautions salutaires que ces règlements ont introduites; enfin, ce sont vos ancêtres, Sire, qui ont forcé ces différents corps à se réunir en communautés. Ces érections ont été faites, non pas sur la demand: des marchands, des artisans, des ouvriers, mais sur les supplications des habitants des villes que les art? ont enrichis. C'est Henri IV lui-même, ce roi qui serd toujours les délices des Français, ce roi qui n'était occupé que du bonheur de ses peuples, ce roi que Votre Majesté a pris pour modèle; oui. Sire, cest cette idole de la France qui, sur l'avis des princes de son sang, des gens de son Conseil d'État, des plus notables personnages et de ses principaux officiers, assemblés dans la ville de Rouen pour le bien de sou royaume, a ordonné que chaque état serait divisé ei

classé sous l'inspection des jurés choisis par les membres de chaque communauté, et assujetti aux règlements particuliers à chaque corps de métier différent. Henri IV s'est déterminé à cette loi générale, non pas comme ses prédécesseurs, qui ne cherchaient qu'un secours momentané dans cette création, mais pour prévenir les effets de l'ignorance et de l'incapacité, pour arrêter les désordres, pour assurer la perception de ses droits et en faire usage à l'avenir suivant les circonstances ; d'où il résulte que c'est le bien public qui a nécessité l'érection des maîtrises et des jurandes ; que c'est la nation elle-même qui a sollicité ces lois salutaires; que Henri IV ne s'est rendu qu'au vœu général de son peuple. Et nous ne pouvons répéter sans une espèce de frémissement qu'on a voulu faire envisager la sagesse de ce monarque, si bon et si chéri, comme ayant autorisé des lois bizarres, tyranniques, contraires à l'humanité et aux bonnes mœurs ; et cette assertion se trouvera dans une loi publique émanée de Votre Majesté. » Colbert pensait bien autrement. Ce Colbert, qui a changé la face de toute la France, qui a ranimé tout le commerce, qui l'a créé, pour ainsi dire, et lui a assuré la prépondérance sur toutes les autres nations ; Colbert, qui ne connaissait que la gloire et l'intérêt de son maître, qui n'avait d'autre vue que la grandeur du peuple français ; ce génie créateur, qui ranima également l'agriculture et les arts ; ce ministre enfin, fait pour servir, en cette partie, de modèle à tous ceux qui le suivront, fit ordonner que toutes personnes faisant trafic ou commerce en la ville de Paris seraient et demeureraient pour l'avenir érigées en corps de maîtrises et de jurandes.

» Jamais prince n'a été plus chéri que Henri ïï. jamais la France n'a été plus florissante que m Louis XIV ; jamais le commerce n'a été plus étendu. plus proGtable que sous l'administration de Colbeii C'est néanmoins l'ouvrage de Henri IV et de Louis XR de Sully et de Colbert, qu'on vous propose d anéantk.

» Voilà, Sire, les réflexions que le zèle le plus p dicte au ministère chargé de la conservation des lois i votre royaume. La confiance dont Votre Majesté qcc honore nous a enhardi à lui représenter tous lesincoo^^ niento qui peuvent résulter d'une subversion totale: toutes les parties du commerce ; et nous ne doutons pi< que si Votre Majesté daigne peser l'importance des mot que nous venons d'avoir l'honneur de lui exposer, el ne se détermine à faire examiner de nouveau la 1 qu'elle se propose de faire enregistrer. Au lieu d'anéâJ tir les communautés dans tout son royaume, & se contentera de déraciner les abus qu'on peut juste tement leur reprocher ; et la même autorité qui alli les détruire donnera une nouvelle existence à i^ corps analogues à la constitution de TÉtat, et qu'ils facile de rendre encore plus utiles au bien générait la nation. Animé de cet espoir si flatteur, nous ï pouvons en ce moment que nous en rapporter à ceiT^ la sagesse et la bienfaisance de Votre Majesté voui* ordonner. »

Le dernier écho de la péroraison de Séguier ne î^ tait pas encore évanoui que le garde des sceaux se \^^ monta vers le trône, et là, mettant un genou en ter prit les ordres du roi ; puis, après avoir recueilli 1 a^ des princes du sang et des personnages de man;

officiellement appelés à former l'assemblée, s*assit, se couvrit et dit :

» Le Roi, séant en son lit de justice, a ordonné et ordonne que Tédit qui vient d'être lu sera enregistré au greffe de son parlement, et que sur le repli d'icelui il soit mis que la lecture a été faite et l'enregistrement ordonné, ouï son procureur général, pour être le contenu en icelui exécuté selon sa forme et teneur, et copies collationnées envoyées aux bailliages et sénéchaussées du ressort, pour y être pareillement lues, publiées et registrées ; enjoint aux substituts du procureur du roi d'y tenir la main et d'en certifier la cour dans le mois.

» Pour la plus prompte exécution de ce qui vient d'être ordonné, le Roi veut que, par le greffier en chef de son parlement, il soit mis présentement sur le repli de l'édit qui vient d'être publié ce que Sa Majesté a ordonné qu'il fût mis.

» Ce qui a été exécuté à l'instant. »

On le comprend de reste, tout ce déploiement des formes de la justice, tout cet imposant appareil, toute cette éblouissante mise en scène, toute cette pompe orientale, tous ces solennels simulacres de plaidoiries contre et pour, ne doivent être pris ici que pour ce qu'ils sont en réalité : une cérémonie traditionnelle. On sait ce qu'étaient ces lits de justice, institués pour imposer aux parlements les décisions de la volonté des rois. Il y eut dans celui-ci, hâtons-nous de le dire, d'excellentes nouveautés, et n'y comptât-on que l'abolition des corvées, qu'on adopterait volontiers le mot

de Voltaire, qui l'a appelé un lit de bienfaisance. Hais ce mot ne saurait être appliqué à toute la partie qui concerne la suppression des communautés. 11 y avait, cela va sans dire, parti pris dans Tesprit de Louis X\l et de son ministre, et Séguier eût-il émis des idée^ encore plus fortes en faveur de la conservation modifiée de rinstitution défendue par lui, qu'elle n'en eût pas moins été condamnée à périr. Ses éloquents efforb furent donc dépensés en pure perte, du moins pour le moment. Mais nous ne tarderons pas à voir que quelques-uns des motifs invoqués par lui avaient porté coup, et qu'il avait laissé dans la mémoire de cem qui l'avaient entendu ou qui l'avaient lu des germa qui devaient bientôt se développer et produire leuri fruits.

Parmi ces motifs, il en est un que nous devons faire ressortir et mettre dans tout son relief :

« Si V érection de chaque métier en corps de comm^ nauté^ dit Séguier, si la création des maîtriseSy rétéliisèment des jurandes^ la gêne des règlements et Fimpt^tion des magistrats sont autant de vices secrets qui ùf posent à la propagation du commerce^ qui en resserrei^ toutes les branches et V arrêtent dans ses spéculations, po^fquoi le commerce de la France a-t-il toujours éU m florissant? pourquoi les nations étrangères sont-elles »• jalouses de sa rapidité? pourquoi ^ malgré cette jahuà, sont-elles si curieuses des ouvrages fabriqués dans le roj/ouwf' La raison de cette préférence est setisible : nos marchandi^ Font toujours emporté sur les marchandises étrangères; i(^' ce qui se fabrique^ surtout à Lyon et à Paris^ est rechn^ dans V Europe entière, pour le goût, pour la beauté, p^^

la finesse f pour la solidité; la correction du dessin^ le fini de rexécutioUy la sûreté dans les matières^ tout s'y trouve réuni; et nos arts^ portés au plus haut degré de perfec^ tien, enrichissent votre capitale^ dont le monde entier est devenu tributaire.

:» D'après cette vérité de fait, n est-il pas sensible que les communautés d'arts et métiers , loin d'être nuisibles au commerce, en sont plutôt Vâm>e et le soutien, puisqu'elles nous assurent la préférence sur les * fabriques étrangères, qui cherchent à les copier sans pouvoir les imiter ? »

Nous ne connaissons point d'argumentation plus péremptoire que celle-là ; qui fortifie Taffirmation produite d'une preuve plus éclatante, plus mathématique ; qui fasse pénétrer dans l'esprit de l'auditeur une conviction plus intime et plus éclairée ; et cela, sans sortir d u moment où l'orateur l'a émise. Mais que sera-ce si l'on franchit ce moment, si l'on se porte aux temps qui suivent et aux conséquences constatées par l'histoire! Séguier, malgré la perspicacité qu'il montre, ne pouvait les prévoir dans toute leur triste étendue. A l'heure qu'il parle, le style Louis XV était heureusement à bout, avec ses baroques contournages, ses durs et inévitables rocailles, modes folles d'une décadence tourmentée à l'excès, et qui s'était cependant imposée au monde, à l'Allemagne surtout, qui parvint, en la copiant et en l'exagérant, à la splendeur du laid, et s'y ossifia longtemps. Quant à la France, grâce à sa puissance palingénésique, elle se tournait déjà vers d'autres horizons, et, cette fois, elle abordait à l'une des plages les plus aimables du beau. Si les habiles ouvriers, si les maîtres des communautés avaient alors

disparu, la nouvelle renaissance française n'avait lieu. L'art charmant qui porte le nom de Louis XYI n'apparaissait pas. En veut-on une preuve ? Les corps de métiers sont définitivement abolis en 91, et bleotût Tart français s'ensevelit dans le style de l'empire ! Quel temps, quels efforts, quelles luttes n'a-t-il pas fallu pour le tirer de là !

Mais avant de passer outre, il faut ici prévenir une objection. Séguier nomme Colbert et invoque son autorité en faveur du maintien des corporations. Or, de cette même autorité, Renouard se sert pour les battre en brèche. Voyons qui de Séguier ou de Renouard â raison.

Ce dernier, adversaire de l'institution corporative, s'appuie, pour la combattre, sur l'opinion exprimée par Colbert dans son Testament politique. Voici le passajt dont il s'agit et dans lequel le grand homme d'Etal, s'adressant à Louis XIV, dit :

« La rigueur qu'on tient dans la plupart des grande? villes de vôtre roïaume pour recevoir un marchand est un abus que Vôtre Majesté a intérêt de corriger; cari! empêche que beaucoup de gens ne se jettent dans le couimerce, où ils réûssiroient mieux bien souvent que ceux qui y sont. Quelle nécessité y a-t'il qu'un homfflf fasse apprentissage? Cela ne sauroit être bon tout aE plus que pour les ouvriers, afin qu'ils n'entreprennen. pas un métier qu'ils ne savent point ; mais, pour h autres, pourquoi leur faire perdre leur tems, et pourquoi aussi empêcher que des gens qui en ont quelquefois plus apris dans les pais étrangers qu'il n'en to pour s'établir ne le fassent pas, parce qu'il manque u3

brevet d'apprentissage? Est-il juste, s'ils ont l'industrie de gagner leur vie, qu'on les en empêche sous le nom de Vôtre Majesté, elle qui est le père commun de ses sujets et qui est obligée de les prendre en sa protection ? * Je croirois donc que, quand elle feroit une ordonnance par laquelle elle supprimeroit tous les reglemens faits jusr^ues ici à cet égard, elle n'en feroit pas plus mal. Elle y trouveroit même son compte si elle vouloit réduire cela à l'avenir à prendre des lettres pour lesquelles on lui paieroit une somme modique. Car la quantité de ceux qui se presenteroient pour en avoir supleroit au bon marché qu'elle leur feroit, Ses peuples d'ailleurs leur en auroient obligation, puisque ce qu'ils paieroient leur seroit bien moins à charge que ce qu on leur fait faire avant que de pouvoir tenir boutique (1)».

Voyons , de bonne foi , après avoir lu et attentivement scruté ce passage, peut-on ranger Colbert parmi les ennemis de l'institution des maîtrises en fait d'art et d'industrie? Serait-il juste de l'accuser d'une complaisance coupable pour avoir apposé son nom sous l'édit de 1673? N'est-il pas clair qu'il ne parle ici que du commerce , de l'échange des produits fabriqués , et non de la fabrication de ces produits? Le marchand, surtout celui qui a appris dans les pays étrangers , devrait pouvoir s'établir sans posséder un brevet d'ap-

(1) Testament politique de messire Jean-Baptiste Colbert , ministre et secrétaire d'Etat, où l'on voit ce qui s'est passé sous le règne de Louis le Grand, jusqu'en 1684, avec des remarques sur le' gouvernement du royaume. À la Haye^ chez Henri van Bulderen, marchand libraire, Au Mezerai, 1697, ch. xv, p. 491.

prentissage. Mais cet apprentissage, Golberi, malgré ce tout au plus , est cependant d'avis que les ouvriers doivent s'y soumettre , car il ajoute : afin qu'ils nentreprermeni pas un métier qu'ils ne savent point. Ces derniers mots tranchent certainement la question , et Séguier était fondé à invoquer cette grande autorité.

D'autre part , c'était la raison qui parlait par sa bouche quand il disait à Louis XYI :

» Ce n'est pas , Sire , que nous cherchions à nous cacher à nous-mêmes qu'il y a des défauts dans la manière dont les communautés existent aujourd'hui : il n'est point d'institution, point de compagnie, point de corps , en un mot , dans lesquels il ne se soit glissé quelques abus. Si leur aDéantissement était le seul remède, il n'est rien de ce que la prudence humaine a établi qu'on ne dût anéantir ; et l'édifice même de la constitution politique serait peut-être à reconstruire dans toutes ses parties.

» Mais, Sire, Votre Majesté elle-même ne doit pas l'ignorer, il y a une distance immense entre détruire les abus et détruire les corps où ces abus peuvent exister. Les communautés d'arts et métiers, qu'on a engagé Votre Majesté à supprimer, en sont un exemple frappant. Elles ont été établies comme un remède à de très-grands abus : on leur reproche aujourd'hui d'être devenues la source de plusieurs abus d'un autre genre; elles en conviennent, et la sincérité de cet aveu doit porter Votre Majesté à les réformer, et non à les détruire.

» Au lieu] d'anéantir les communautés dans tout son

royaume, Elle se contentera de déraciner les abus qu'on peut justement leur reprocher ; et la même autorité qui allait les détruire donnera une nouvelle existence à des corps analogues à la constitution de l'État , et qu'il est facile de rendre encore plus utiles au bien général de la nation. »

Quiconque a étudié et connaît le caractère flottant et indécis de Louis XVI , et son amour vrai et sincère pour le peuple sur lequel il était appelé à régner , doit croire qu'il sortit de cette séance bien ébranlé et bien perplexe.

RÉTABLISSEMENT DES CORPORATIONS d'ARTS ET MÉTIERS.

Turgot, qui maintenait Louis XVI dans la décision qu'il lui avait fait prendre à Fégard des corporations d'arts et métiers, se retira du ministère le 12 mai de cette même année 1776, deux mois après la tenue de ce lit de justice où il avait fait triompher ses idées. De nouvelles et. contraires influences agirent aussitôt sur l'esprit incertain du roi. Maurepas , qui depuis le commencement du règne jouait le rôle adouci de maire du palais, avait remplacé Turgot par Clugny. Ce personnage effacé ne se piquait guère d'être un réformateur, et il ne s'opposa nullement à ce que le roi revînt, dès le mois d'août, sur l'édit de suppression dont il avait imposé l'enregistrement au parlement le 14 mars précédent.

Voici l'important document qui modifie l'édit de février 1776 : on n'aura pas de peine à voir que Louis XVI avait mis à profit les sages indications conseillées par Séguier.

« Louis, etc. Notre amour pour nos sujets nous avait engagé à supprimer, par notre édit du mois de février

dernier, les jurandes et communautés de commerce. arts et métiers. Toujours animé du même sentimect et du désir de procurer le bien de nos peuples, docs avons donné une attention particulière aux différeoi mémoires qui nous ont été représentés à ce sujet, et û>> tamment aux représentations de notre cour de parlement: et ayant reconnu que Texécution de quelques-unes de^ dispositions que cette loi contient pouvaient entraiiie: des inconvénients , nous avons cru devoir nous occupe du soin d'y remédier, ainsi que nous l'avions annoDce Mais persévérant dans la résolution où nous avons Iji: jours été de détruire les abus qui existaient avant not^ édit dans les corps et communautés d'arts et métier et qui pouvaient nuire au progrès des arts, nous awi jugé nécessaire, en créant de nouveau six corps i marchands et quelques communautés d'arts et œr tiers, de conserver libres certains genres de métiers^ de commerces qui ne doivent pas être assujettis à ai;cuns règlements particuliers ; de réunir les professte qui ont de l'analogie entre elles et d'établir à ravec des règles dans le régime desdits corps et commuoai: tés, à la faveur desquelles la discipline intérieure ^' l'autorité domestique des 'maîtres sur les ouvriers 5? ront maintenues sans que le commerce, les talentî^' l'industrie soient privés des avantages attachés à liberté , qui doit exciter l'émulation sans introduire fraude et la licence. La concurrence établie pour i^ objets de commerce , fabrication et façon d'ouvrage produira une partie de ces heureux effets , et le kg blissement des corps et communautés fera cesser? inconvénients résultant de la confusion des états, l^ professions qu'il sera libre à toutes personnes d'exeK

indistinctement continueront d'être une ressource ouverte à la partie la plus indigente de nos sujets. Les droits et frais pour parvenir à la réception dans lesdits corps, et communautés, réduits à un taux très-modéré, et proportionné au genre et à Futilité du commerce et ie l'industrie, ne seront plus un obstacle pour y être admis. Les filles et femmes n'en seront pas exclues. Les professions qui ne sont pas inconapatibles pourl'ontêtre cumulées. Il sera libre aux anciens maîtres de 3ayer des droits peu onéreux , au moyen desquels eurs anciennes prérogatives leur sont rendues. Ceux [ui ne voudront pas les acquitter n'en jouiront pas Qoins du droit d'exercer , comme avant notre édit , eur commerce ou profession. Les particuliers qui ont té inscrits sur les livres de la ^police, en vertu de notre lit édit, jouiront aussi, moyennant le paiement qu'ils 3ront chaque année d'une somme modique, du bénéce de cette loi. La facilité d'entrer dans lesdits corps t communautés , les moyens que notre amour pour os sujets et des vues de justice nous inspireront îront cesser l'abus des privilèges. Nous nous chargeons de payer les dettes que lesdits corps et commuautés avaient contractées ; • et , jusqu'à ce qu'elles )ient entièrement acquittées, leurs créanciers conserîront leurs droits, privilèges et hypothèques. Nous )urvoirons aussi au paiement des indemnités qui )urraient être dues à cause de la suppression des ►rps et communautés. Les procès qui existaient avant dite suppression demeureront éteints ; et nous prenons des mesures capables d'arrêter les contestations kjuentes qui étaient si préjudiciables à leurs intérêts au bien du commerce. En rectifiant ainsi ce que

rexpérieace a fait cod naître de vicieux dans leré^m^ des communautés, en fixant par de nouveaux statÉ et règlements un plan d^administration sage et fa^orable, lequel dégagera des gènes que les anciens statai avaient apportées à Texercice du commerce et des prcfessions, et détruisant des usages qui avaient dooit naissance à une infinité d*abus, d'excès et de m^mi' vres dans les jurandes, et contre lesquelles nous avot dû faire un usage légitime de notre autorité, nonsccî servons de ces anciens établissements les avaDtâfr^ capables d'opérer le bon ordre et la tranquillité p blique. A ces causes, etc.

9 1. Les marchands et artisans de notre bonne \ de Paris seront classés et réunis , suivant le genre leur commerce, profession ou métier ; à l'efifet de (^ nous avons rétabli et rétablissons, et, en tantqpe' besoin est, créons et rédigeons de nouveau sixcorpsi marchands, y compris celui des orfèvres, et quaran^ quatre communautés d'arts et métiers. Voulons i lesdits corps et communautés jouissent, exclusivema à tous autres , du droit et faculté d'exercer les cùî merces, métiers et professions qui leur sont attribs et dénommés en l'état arrêté en notre conseil , leqJ demeurera annexé à notre édit.

» 2. En ce qui concerne les autres commerces, s tiers et professions, dont la liste sera pareilleit annexée à notre présent édit, il sera permis à toi personnes de les exercer, à la charge seulement i faire préalablement leur déclaration devant le^^ lieutenant général de police; ladite déclaration ^ inscrite sur un registre à ce destiné ; elle contiendra noms, surnoms, âge et demeure de celui qui sef

sentera, et le genre de commerce ou de travail qu*il se proposera d'exercer. En cas de changement de profession ou de demeure, comme aussi en cas de cessation, lesdits particuliers seront pareillement tenus d'en faire leur déclaration, le tout sans aucun droit ni frais.

» 3. N'entendons comprendre dans les dispositions des articles précédents le corps des apothicaires, nous réservant de nous expliquer particulièrement sur ce qui concerne la profession de la pharmacie,

» 4. Il ne sera rien innové en ce qui concerne la communauté des maîtres barbiers-perruquiers-étuvistes, lesquels continueront de jouir de leurs offices comme par le passé, jusqu'à ce qu'il en soit par nous autrement ordonné ; nous permettrons néanmoins aux coiffeuses de femmes d'exercer leur profession, à la charge seulement d'en faire la déclaration ordonnée par l'article 2.

» 5. Les marchands des six corps jouiront de la prérogative de parvenir au consulat et à l'échevinage, ainsi qu'en jouissaient ci-devant les six anciens corps de marchands, le tout suivant les conditions portées aux articles subséquents.

» 6. Ceux qui voudront être admis dans les corps ou communautés créés par l'article 1®^ seront tenus de payer indistinctement, pour tout droit d'admission ou réception, les sommes fixées par le tarif que nous ayons fait arrêter en notre conseil, et qui sera annexé à notre présent édit.

» 7. Ceux qui avaient été reçus maîtres ds^ns les anciens corps et communautés, et leurs veuves, pourront continuer d'exercer leur commerce ou profession

sans payer aucuns droits; mais ils ne pourront être admis comme maîtres dans les nouveaux corps et communautés, ni faire un nouveau commerce, ou participer aux avantages et privilèges desdits corps et communautés qu'en payant, et ce dans trois niois pour tout délai, les droits de confirmation, de réunion ou d'admission dans les six corps que nous avons fixés, savoir : le droit de confirmation au cinquième des droits de réception ; celui de réunion d'un commerce ou d'une profession, dans lequel se trouvera compris le droit de confirmation, au quartde ladite fixation, ou au tiers lorsqu'il se trouvera plus d'un genre de commerce ou de professions réunis ; et enfin celui d'admission dans l'un des six corps, lequel sera indépendant du droit de confirmation et de réunion, au tiers de ladite fixation, le tout conformément au tarif qui sera annexé à notre présent édit.

» 8. Les marchands et artisans de l'un et de l'autre sexe qui ont été inscrits sur les divers livres de police, depuis le mois de mars dernier, pourront continuer d'exercer librement leur commerce ou profession, à la charge seulement de payer annuellement, à notre profit, et tant qu'ils continueront ledit exercice, le dixième du prix fixé par le tarif pour l'admission dans chacun des corps ou communautés dont dépendra le commerce ou la profession pour lequel ils se sont fait enregistrer, si mieux ils n'aiment se faire recevoir maîtres, aux conditions portées en l'article 6, et de la manière qui sera ordonnée ci-après.

:» 9. Les maîtres et maîtresses des corps et communautés qui désireront cumuler deux ou plusieurs commerces ou professions, dépendants de différents corps

ou communautés, seront tenus de se présenter au lieutenant général de police ; et, dans le cas où il jugera que lesdits commerces ou professions ne sont point incompatibles, et que leur réunion ne peut nuire à la police ni à la sûreté publique, il leur sera délivré, sur les conclusions de notre procureur au Châtelet, une permission, sur laquelle ils seront reçus et admis dans lesdits corps et communautés, en payant toutefois les droits fixés par le tarif pour l'admission et réception desdits corps et communautés.

» 10. Les filles et femmes seront admises et reçues dans lesdits corps et communautés en payant pareillement les droits fixés par lesdits tarifs, sans cependant qu'elles puissent, dans les communautés d'hommes, être admises à aucune assemblée ni exercer aucunes des charges. Les hommes ne pourront pareillement être admis aux assemblées, ni exercer aucunes charges

dans les communautés de femmes.

» 11. Les veuves des maîtres qui seront reçues par la suite ne pourront continuer plus d'une année, à compter du jour du décès de leurs maris, leurs commerces ou leurs professions, à moins que dans ledit délai elles ne se fassent recevoir maîtresses dans le corps ou la communauté de leurs maris ; et, dans ce cas, elles ne payeront que la moitié des droits fixés par le tarif ; ce qui sera pareillement observé pour les hommes qui deviendront veufs d'une maîtresse •

» 12. Nul ne pourra être admis à la maîtrise avant l'âge de vingt ans pour les hommes, s'il n'est marié, et de dix-huit ans pour les filles, à peine de ûullité des réceptions et de perte des droite payés pour icelles,

sauf à nous à accorder, dans des cas favorables, teUes dispenses que nous jugerons convenables.

9 i3. Les étrangers pourront être admis dans les* dits corps et communautés, aux conditions portées aoi articles précédents; et, dans ce cas, voulons qiii soient affranchis de tout droit d*aubaine pour k* mobilier et leurs immeubles fictifs seulement.

» 14. Les maîtres et maîtresses qui auront payé k droits, et ceux qui seront reçus par la suite, jouiroai dans nos provinces, du droit qui était attaché auxmai^ irises supprimées; ils pourront, en conséquence, en cer librement dans tout notre royaume leur commer& ou profession, à la charge par eux de se faire enre^L^ trer sans frais au bureau du corps ou de la commi nauté de la ville en laquelle ils voudraient faire 1er résidence.

» 15. Il sera fait, dans chaque corps ou comni: nauté, Jrois tableaux différents. Le premier contieni: les noms, par ordre d'ancienneté, de tous ceux ? auront payé les droits de confirmation, de réunion^ d'admission dans les six corps, et les droits de cons: mation et de réunion dans les autres communauté Le second tableau contiendra les noms des ancie maîtres qui n'auront pas acquitté les droits ci-dess;^ Et enfin le troisième tableau contiendra les noms ceux qui ont été enregistrés depuis le mois de mi dernier sur les livres de la police. Ceux ou celles ç seront reçus à l'avenir dans lesdits corps et comE nautés seront inscrits à la suite du premier tablées et seront, lesdits tableaux, arrêtés chaque année, si frais, par le lieutenant général de police.

» 16. Les anciens maîtres qui, n'ayant point acquit

dans les trois mois les droits établis par l'article 7, seront compris dans le second tableau, ne seront admis à aucune assemblée ; ils ne participeront point à l'administration ni à aucune des prérogatives des corps et des communautés ; ils seront tenus de se renfermer dans les bornes du commerce ou de la profession qu'ils avaient droit d'exercer avant la suppression des maîtrises, et ce néanmoins sous l'inspection des gardes, syndics et adjoints des corps et communautés auxquels ils seront agrégés pour l'exercice de leur commerce ou profession seulement, ainsi que pour le payement des impositions.

» 17. A l'égard des particuliers qui se trouveraient inscrits sur les registres de la police, ils seront pareillement tenus de se renfermer dans l'exercice du commerce ou de la profession pour lesquels ils ont été inscrits, sans pouvoir participer ni aux prérogatives, ni à l'administration des corps et communautés auxquels ils ne seront pareillement qu'agrégés ; et, faute par eux de payer les droits portés en Tarticle 8, ils seront de plein droit déchus de l'exercice de tout commerce et professions dépendant desdits corps et communautés, rayés du tableau et réputés ouvriers sans qualité.

» 18. Lesdits corps et communautés seront représentés par des députés, au nombre de vingt-quatre pour les corps et communautés qui seront composés de moins de trois cents maîtres, et de trente-six pour ceux qui seront composés d'un plus grand nombre. Lesdits députés seront présidés par des gardes ou syndics et leurs adjoints, et pourront seuls s'assembler et délibérer sur les affaires qui intéresseront les droits

des corps et communautés. Les délibérations qui seront prises dans lesdites assemblées obligeront tout le corps ou la communauté, et ne pourront néanmoins être exécutées qu'après avoir été homologuées ou autorisées par le lieutenant général de police.

» 19. Lesdits députés seront choisis dans les assemblées, qui seront indiquées à cet effet tous les ans par le lieutenant général de police ; elles se tiendront danî le lieu qui sera par lui désigné. Voulons qu elles nt soient composées que de la classe des membres qui seront imposés à la plus forte taxe dlndustrie, a: nombre de deux cents pour les corps et communaut<^ qui seront composés de moins de six cents maîtres, e: de quatre cents maîtres pour ceux qui seront composéî d'un plus grand nombre; voulons pareillement quelâ députés ne puissent être choisis que dans ladite classe et nommés par la voie du scrutin, sans pouvoir êlr: continués.

j> 20. Et afin que les assemblées, dans lesquelles i sera procédé au choix et à la nomination des députa ne soient ni trop nombreuses ni tumultueuses, vouloï que dans les corps et communautés dont les assena blées seront composées de plus de cent maîtres, le? dites assemblées soient faites divisément et par ca taine, et qu'il soit formé à cet effet, par le lieutena: général de police une division de notre bonne villes Paris et de ses faubourgs en quatre quartiers; ^ les maîtres domiciliés dans chacun de ces quartiers dans deux quartiers réunis choisiront et nommeroc séparément, et en des jours différents, les députés '-^ chaque division.

» 21. Il y aura dans chacun des six corps trois ga-

des et trois adjoints ; et dans chaque communauté deux syndics et deux adjoints, lesquels auront la régie et la manutention des affaires, et la manutention des revenus desdits corps et communautés, et seront chargés de veiller à la discipline des membres et à l'exécution des règlements ; ils exerceront conjointement leurs fonctions pendant deux années consécutives, la première en qualité d'adjoint et la seconde en qualité de garde ou syndic. Lesdits gardes et syndics seront nommés, pour la première fois seulement, par le lieutenant général de police, et leur exercice ne durera qu'une année, après laquelle ils seront remplacés par les adjoints, qui seront pareillement nommés, pour cette fois seulement, par le sieur lieutenant général de police.

» 22. Dans les trois jours qui suivront la nomination des députés, ils seront tenus de s'assembler, savoir : ceux des six corps au bureau de leur corps, et ceux des communautés en l'hôtel de notre procureur, au Châtelet, pour y procéder, par la voie du scrutin et en sa présence, à l'élection des adjoints qui remplaceront ceux qui, ayant géré en ladite qualité en l'année précédente, passeront, en leur seconde année, aux places de gardes ou syndics; lesquels adjoints ne pourront être choisis que parmi les membres qui auraient été députés dans les années précédentes.

» 23. Les gardes, syndics et adjoints ne pourront procéder à l'admission d'un maître ou d'une maîtresse qu'après qu'il aura prêté le serment accoutumé devant notre procureur, au Châtelet; à l'effet de quoi deux desdits gardes, syndics ou adjoints, seront tenus

se rendre, avec l'aspirant, en son hôtel; et il sera

fait mention de ladite prestation de serment dans l'acte d'enregistrement de la réception sur le livre de la communauté.

> 24. Les gardes, syndics et adjoints, procéderont seuls à l'admission des maîtres et à Tenregistrement de leur réception sur le livre de la communauté ; et les honoraires qui leur seront alloués pour les réceptions seront partagés également entre eux; leur défendons d'exiger ou de recevoir des récipiendaires, sous quelque prétexte que ce puisse être, aucune autre somme que celles qui leur seront attribuées, ainsi qu'à la communauté, même d'exiger ou recevoir desdits récipiendaires, à tire d'honoraires ou de droit de présence, aucuns repas, jetons ou autres présents, sous peine d'être procédé contre eux'extraordinairement comme concussionnaires, sauf au?: récipiendaires à acquitter par eux-mêmes le coût de leurs lettres de maîtrise et le droit de l'hôpital, duquel droit ils seront tenus de représenter la quittance avant d'être admis à la maîtrise .

» 25. Les droits dus aux officiers de notre Châtelet, pour l'élection des adjoints et la réception des maîtres et maîtresses , sont et demeureront fixés , savoir : à notre procureur, au Châtelet , pour l'élection des trois adjoints .dans chacun des corps, y compris son transport à leur bureau, à la somme de quarante-huit livres; pour l'élection des deux adjoints dans les communautés, à celle de vingt-quatre livres ; et pour chaque réception de maître ou maîtresse, à la somme de vingtquatre livres , lorsque les droits de réception excéderont celle de quatre cents Uvres, et à douze livres lorsque lesdits droits seront de quatre cents livres et au-

dessous; au substitut de notre procureur, au Châtelet, à quatre livres pour chaque élection des adjoints , et quatre livres pour chaque réception; et au greffier, pour chacune desdites élections et réceptions, cinq livres , en ce non compris les droits de scel et signatures.

» 26. Le quart des droits de réception à la maîtrise , dans lesdits corps et communautés, sera perçu par les gardes, syndics et adjoints, et sera employé à la déduction du cinquième dudit quart , que nous leur attribuons pour leurs honoraires , aux dépenses du corps ou de la communauté. Dans le cas où le produit dudit quart ne se trouverait pas suffisant pour subvenir à la dite dépense, l'excédant sera imposé sur tous les membres du corps ou de la communauté, par un rôle de répartition qui sera au marc la livre de l'industrie , et déclaré exécutoire par le lieutenant général de police. » 27. Les trois autres quarts seront perçus à notre profit, et seront employés, avec le produit de la vente qui a été ou sera faite du mobilier et des immeubles des anciens corps et communautés, à l'extinction et à l'acquittement des dettes et rentes que lesdits corps et conoimunautés pouvaient avoir contractées, tant envers nous qu'envers des particuliers , ainsi qu'au paiement des indemnités qui pourraient être dues, à quelque titre que ce soit, à cause de la suppression desdits corps et communautés, et enfin à l'acquittement des pensions à titre d'aumône que quelques-uns des anciens corps et communautés étaient autorisés à faire à leurs pauvres maîtres et à leurs veuves.

» 28. Les gardes, syndics ou adjoints ne pourront former aucune demande en justice autres que celles en

validité des saisies faites de Tautorilé du lieutenanl général de police, appeler d'une sentence, ni intervenir en aucune cause, soit principale, soit d*appe], qu'après y avoir été spécialement autorisés par une délibération des députés du corps ou de la communauté, et, ce, sous peine de répondre en leur propre et privé nom de Tévénement des contestations , si mieux ils n'aiment cependant poursuivre lesdites affaires pour leur compte personnel, et ce à leurs risques, périls et fortune.

> 29. Les gardes, syndics et adjoints ne pourront faire aucun accommodement sur des saisies qui seront causées par des contraventions à leurs statuts et règlements, qu'après y avoir été autorisés par le sieur lieutenant général de police, et aux conditions par lui réglées, sous peine de destitution de leurs charge et de trois cents livres d'amende, dont moitié à notre profit et l'autre moitié à celui de la comnQunauté; et, lorsque le fond des droits du corps ou de la communauté sera contesté, ils ne pourront transiger qu'après une délibération des députés du corps ou de la communauté, revêtue de l'autorisation du lieutenant général de police, sous peine de nullité de la transaction, et de pareille amende.

» 30. Ils ne pourront faire aucunes dépenses extraordinaires , autres que celles qui seront fixées par la suite par des règlements particuliers, ni obliger le corps ou la communauté, pour quelque cause ou en quelque manière que ce puisse être, qu'après y avoir été autorisés par une délibération dûment homologuée, ou une ordonance spéciale du lieutenant général de police, et ce, sous peine de radiation desdites dépenses dans leurs comptes, et d'être tenus personnellement des

obligations qu'ils auraient contractées pour le corps oiz la communauté. Défendons aussi auxdits corps et communautés de faire aucuns emprunts, s'ils n'y sont autorisés par des édits , déclarations ou lettres patentes dûment enregistrés.

» 31. Les gardes, syndics et adjoints seront tenus, deux mois après la fin de chaque année de leur exercice, de rendre compte de leur gestion et administration aux adjoints qui auront été élus pour leur succéder, et aux députés du corps ou de la communauté qui auront élu lesdits nouveaux adjoints ; lequel compte sera par eux examiné, contredit, si le cas y échet, et arrêté, et ce reliquat sera remis provisoirement aux gardes, syndics et adjoints lors en charge , nous réservant de prescrire la forme en laquelle il sera procédé à la révision des comptes desdits corps et communautés. Défendons au surplus très-expressément d'y porter aucune dépense pour présents à titre d'étrennes ; ou sous quelque prétexte que ce puisse être, sous peine de radiation desdites dépenses , dont lesdits gardes , syndics et adjoints demeureront responsables en leur propre et privé nom.

» 32. Toutes les contestations à naître concernant les corps des marchands et communautés d'arts et métiers, et la police générale et particulière desdits corps et communautés continueront d'être portées en première instance aux audiences de police de notre Châtelet en la manière accoutumée, sauf l'appel en notre Parlement.

D 33. Les ordonnances et règlements concernant le colportage seront exécutés ; en conséquence, faisons léfense aux maîtres et maîtresses des corps et commu-

nautés , à ceux qui leur seront agrégés , et à tous gens sans qualité, de colporter, crier et étaler aucunes marchandises dans les rues, places et marchés publics, et de les porter de maison en maison pour les y annoncer, sous peine de saisie et de confiscation desdites marchandises, et d'amende. N'entendons comprendre dans lesdites défenses les marchandises de fruiterie, les légumes, herbages et autres menues denrées et marchandises dont rétalage et le colportage dans les rues ont été de tout temps permis, ainsi que celles dont le débit tient aux professions libres, et qui sont comprises dans la liste annexée à notre présent édit.

» 34. Voulons néanmoins que les pauvres maîtres et veuves de maîtres qui ne seront point en état d'avoir une boutique, puissent, après avoir obtenu les permissions requises et ordinaires, tenir une échoppe ou étalage couvert et en lieu fixe , dans les rues , places et marchés , pourvu qu'ils n'embarrassent point la voie publique, à la charge par eux d'en faire leur déclaration au bureau de leur corps et communauté, même de renouveler ladite déclaration à chaque changement de place, et d'avoir, dans l'endroit le plus apparent de leur échoppe ou étalage, un tableau sur lequel seront imprimés en gros caractères leurs noms et qualités; et dans ce cas , lesdits maîtres ou veuves de maîtres seront tenus de faire personnellement par eux-mêmes, leurs femmes ou enfants, leur commerce, sans pouvoir se faire représenter par aucun autre préposé auxdiies échoppes ou étalages, sous les peines portées en Tariicle précédent. N'entendons comprendre dans les marchandises qui pourront être ainsi étalées, celles de matières d'or et d'argent, ainsi que les armes offensives et

défensives, dont nous défendons l'étalage et le colportage.

» 35. Les maîtres et agrégés ne pourront louer leur maîtrise , ni prêter leur nom directement ou indirectement à d'aufres maîtres, et particulièrement à des gens sans qualité , sous peine d'être destitués de leurs maitrises> et privés du droit qu'ils avaient d'exercer leur commerce ou profession , même d'être condamnés à des dommages et intérêts , et une amende envers le corps ou la communauté.

» 36. Défendons à toutes personnes sans qualité d'entreprendre sur les droits et professions desdits corps et communautés , à peine de confiscation des marchandises, outils et ustensiles trouvés en contravention, d'amende et de dommages et intérêts; le tout applicable, savoir, les trois quarts aux corps et communautés, et l'autre quart aux gardes, syndics et adjoints qui auront fait la saisie. Permettons néanmoins à tout particulier de faire le commerce en gros, lequel demeurera libre, comme par le passé. Voulons pareillement que tous les habitants de notre bonne ville de Paris puissenttirerdirectement des provinces, et en acquittant les droits qui peuvent être dus, les denrées et marchandises qui leur seront nécessaires pour leur usage et leur consommation seulement.

» 37. Tous les maîtres et agrégés dans chaque corps ou communauté pourront s'établir et ouvrir boutique partout où ils jugeront à propos, sans avoir égard à la distance des boutiques ou ateliers, à l'exception cependant des garçons ou compagnons , lesquels , en s'établissant, seront tenus de se conformer, à l'égard des maîtres chez lesquels ils auront servi et travaillé , aux

usages admis dans chaque corps et communauté, et aux règlements qui seront faits à ce sujet.

» 38. Les mattres ne pourront, s'ils n*y sont expressément autorisés par les statuts, donner aucun ouvrage à faire en ville, ni employer aucun apprenti, compagnon ouvrier, hors de leurs boutiques, magasins ou ateliers, et ce, sous quelque prétexte que ce puisse être, si ce n'est pour poser et finir les ouvrages qui leur auront été commandés dans les lieux pour lesquels ils seront destinés, sous peine de confiscation desdits ouvrages ou marchandises, et d'amende; leur défendons pareillement, et sous la même peine, de tenir et d'avoir plus d'une boutique ou atelier , à moins qu'ils n'aient obtenu la permission de cumuler deux professions dans plusieurs corps ou communautés.

» 39. Il sera procédé à de nouveaux statuts et règlements pour chacun des six corps et des quarante-quatre communautés créées par le présent édit, par lesquels il sera pourvu sur la forme et la durée des apprentissages qui seront jugés nécessaires pour exercer quelques-unes desdites professions, sur les visites que les gardes, syndics et adjoints seront tenus de faire chez les maîtres, pour y constater les défectuosités ou malfaçons des ouvrages et marchandises, faire la vérification des poids et mesures , et sur tout ce qui pourra intéresser lesdits corps et communautés, et qui n'aura pas été prévu par les dispositions de notre présent édit; à l'effet de quoi, les gardes, syndics, adjoints el députés remettront dans l'espace de deux mois, au lieutenant général de police, les articles des statuts et règlements qu'ils estimeront devoir proposer, pour , sur l'avis du dit lieutenant général de police, et de notre

procureur au Châtelet, être lesdits statuts et règlements , revêtus , s'il y a lieu , de nos lettres , qui se-ront adressées à notre cour de parlement en la forme ordinaire.

» 40. Les règlements concernant la police des compagnons d'arts et métiers et notamment les lettres patentes du 2 janvier 1749, seront exécutées; en conséquence, défendons auxdits compagnons de quitter leurs maîtres sans les avoir avertis dans le temps fixé par lesdits règlements, et sans avoir obtenu d'eux un certificat de congé, dans lequel les maîtres rendront compte de la conduite et du travail desdits compagnons ; défendons aux maîtres de refuser lesdits certificats, après le temps de l'avertissement expiré, sous quelque prétexte que ce puisse être ; voulons qu'à leur refus, les gardes, syndics ou adjoints, ou, au refus de ceux-ci, le lieutenant général de police, puissent, après avoir entendu le maître, délivrer au compagnon une permission d'entrer chez un autre maître ; défendons pareillement à tous les maîtres de recevoir aucun compagnon qu'il ne leur ait représenté le certificat de congé ci-dessus prescrit, ou la permission qui en tiendra lieu, et sous telle peine qu'il appartiendra contre les maîtres, garçons ou compagnons.

» 41. Tous ceux qui se prétendront créanciers des anciens corps et communautés seront tenus de remettre, si fait n'a été dans les deux mois pour tout délai, à compter du jour de l'enregistrement et publication de notre présent édit, au lieutenant général de police de la ville de Paris, les titres de leurs créances, ensemble toutes les pièces justificatives de leur propriété, ou copies d'icelles dûment coUationnées par-

— ait —

devant notaire, pour être procédé par ledit lieutenai!: général de police à la liquidation desdites créance?, et pourvu, sur ces ordonnances, au payement da arrérages de rentes, ainsi qu*au remboursement ë capitaux.

» 42. Il sera procédé à la vente des immeuble réels et fictifs qui appartenaient auxdits corps et ce: munautés par-devant ledit lieutenant général dépliée, à la requête, poursuite et diligence de noL^: procureur du Châtelet, et ce, en la forme prescri;c pour l'aliénation des biens des gens de main-mori^ pour, les deniers en provenant, être employé à laquittement des dettes desdits corps et commuDauté^ et aux indemnités auxquelles nous nous réservons]: pourvoir. Exceptons néanmoins de ladite vente fe immeubles appartenants au corps des orfèvres qn n'ont point été supprimés, ainsi que les maisons qj: nous jugerons nécessaires à aucuns des autres corj^ pour y tenir leurs bureaux. Voulons que ce qui restera du prix desdites ventes, ainsi que les trois quart des droits de réception à la maîtrise, lesquels seroi:: perçus à notre profit, demeurent spécialement affeclésa: paiement des principaux arrérages de rentes et accei soires, jusqu'à l'extinction d'iceux.

» 43. Faisons défense auxdits corps et communat tés, compagnons, apprentis et ouvriers, d'établir orenouveler les confréries et associations que noavons ci-devant éteintes et supprimées, ou d'en éts^ blir de nouvelles, sous quelque prétexte que ce soii sauf à être pourvu par le sieur archevêque de Pari^

en la forme ordinaire, à l'acquit des fondations et à l'emploi des biens qui y étaient affectés (1).

(1) La défense contenue dans Tarticle 43 de cet édit est lu dernière d'une longue série de prohibitions de même nature. Dès les premières pages de ce volume, on a pu voir que plusieurs capitulaires de Gharlemagne interdisaient les confréries, et nous avons dit en même temps ce qu'étaient ces associations. Malgré les défenses réitérées de nos rois, elles existèrent au sein des communautés d'arts et métiers jusqu'à l'abolition de celles-ci. Les plus célèbres d'entre elles furent celles des orfèvres, des avocats, des marchands de vin... Après les prières dans leurs chapelles respectives venaient les festins, et les chers et bien amés '^haircuitiers de Louis XII fournissaient abondamment les tables, DLL le vin coulait à flots. De là des dépenses ruineuses auxquelles le pouvoir s'efforça de mettre fin. Voici les principales ordonnances faites à ce sujet, sans compter celles qu'on a rencontrées précédemment çà et là dans les édits dont nous avons reproduit le texte.

Dans son ordonnance sur le fait de justice, datée de Villers- Cotterets, août 1S39, François P' dit :

« Art. 185. Que suivant nos anciennes ordonnances et arrêts de nos Cours souveraines, seront abattues, interdites, et défendons toute confrairies de gens de mestiers et artisans par-tout notre royaume.

» 186. Et ne s'entremettront, lesdits artisans et gens de mestiers, sur peine de punition corporelle, ains seront tenus dedans leux mois après la publication de ces présentes, faire en chacune de nosdites villes, apporter et mettre par devers nos juges )rdinaires des lieux, toutes choses servans, et qui auraient esté leputées et destinées pour le fait desdites confrairies, pour en îstre ordonné ainsi que verrons estre à faire.

» 187. Et à faute d'avoir faict dedans ledit temps, seront tous es maistres des mestiers constitués prisonniers, et jusques à ce {U*ils auront obéi, et néantmoins condamnés en grosses amendes mvers nous, pour n'y avoir satisfaict dedans le temps dessuslict.

r> 188. Et pour passer les maistres desdits mestiers, ne se 'eront aucunes disnées, banquets, ni convis, ni autres despens

» 44. Tou8 les procès qui existaient entre lesoorp^ et communautés de notre bonne ville de Paris, ai

quelconques, encore qu*on le vousist faire volontairement, s;: peine de cent sols parisis d'amende, & prendre sur chacoo ^• auroit assisté audict disner ou banquet.

» 189. Et sans faire autre despense, ne prendre aucun sakiit par les maistres du mestier, voulons qu'ils soient tenus receroL* à maistrise icelui qui les requerra incontinent après qa'ilaun bien et duement fait son chef-d'œuvre, et qu^il leur sera appar. qu'il est suffisant.

» 190. Lequel toutes fois nous déclarons inhabile et incapable iiï la maislrise, au cas qu*il auroit fait autre despense que celle ^ son chef-4'œuvre pour parvenir à ladite maistrise, et Fen voqIci' estre privé et débouté par nos juges ordinaires dos lieux auKiué la cognoissance en appartient.

« 191. Nous défendons à tous lesdits maistres, ensemble au compagnons et serviteurs de tous mestîers, de ne faire aacoiis congrégations ou assemblées grandes ou petites et pour qadip: cause ou occasion que ce soit, ni faire aucuns monopoles, ?• n'avoir ou prendre aucune intelligence les uns avec les autre du fait de leur mestier, sur peine de confiscation de corps ^« de biens.

•» 192. Et enjoignons à tous nos officiers de faire bien et ë* troitement garder ce que dessus contre lesdits maistres et œipagnons, sur peine de privation de leurs offices.

» Si donnons en mandement parcesdistes présentes, à nos aïoei et féaux les gens de nos Cours de Paris, Tholose, Bordeaai Dijon, Rouen, Dauphiné et Provence, nos justiciers, officiers ettcc autres qu^il appartiendra, que nosdictes présentes ordonnaocâf ils fassent lire, publier et enregistrer ; icelles gardent, entretii nent et observent, facent garder, entretenir et observer <;■ point en point selon leur forme et teneur, sans faire ne souffla* aucune chose estre faicte au contraire : car tel est notre pl^si Donné à Villers-Cotterets, au mois d'aoust, Tan 1539, et de m^"règne le 2S. François. A costé, visa, et au dessous, par le r: Breton, et scellé du grand scel du roi en cire verte, pendia: à laqs de soye. »

L'ordonnance d'Orléans de janvier 1560 porte :

jour de leur suppression, ou pour saisies faites à leur requête, demeureront éteints et assoupis à compter du-

« Art. 10. Ordonnons que les deniers et revenus de toutes confrairîes (la charge du service divin déduite et satisfaite) soient appliquez à Fentrelenement des écoles et aumônes es plus prochaines villes et bourgades où lesdites confrairies auront été instituées, sans que lesdits deniers puissent estre employez à autre usage, pour quelque cause que ce soit. Commandons très-expressément à nos officiers et aux maires, eschevins, capitouls et conseillers des villes et bourgades, chacun en son endroit, d'y avoir l'œil, k peine de s'en prendra à eux. »

£n poursuivant les recherches dans le Recwil des ordonnanceSy etc., l'on trouve celle de Moulins sur la réforme de la justice, en date de février 1566, dont voici Tarticle 74 :

«t Enjoignons aussi faire exécuter réellement et de fait les ordonnances faites pour ester et interdire les confrairies, assemblées et banquets accoutumez pour bâtons "^ et autres choses semblables, et les deniers d'icelles estre employez suivant le contenu esdites ordonnances ; ce que pareillement entendons estre exécuté pour le regard de la réception des maistres en tous arts, disciplines et mestiers, sans permettre par nos juges la commutation des banquets en argent, ou autre chose équivalente, qui pourrait estre donnée pour parvenir auxdiles réceptions. »

Enfin, dans l'ordonnance rendue sur les plaintes et doléances des états généraux assemblés à Blois en novembre 1576, relativement à la police générale du royaume, on lit ce qui suit :

»... Art. 37. Suivant les anciences ordonnances des rois nos prédécesseurs, nous avons défendu et défendons toutes confrairies de gens de mestiers et artisans, assemblées et banquets, et sera le revenu desdites confrairies employé, tant à la célébration du service divin, selon l'ordonnance qui en sera faite par l'évêque dio-

* Le Dictionnaire de Trévoux dit, tome I", page 799, à Tarticle Bâton : a Bâton de confrérie, c'est un bâton qui sert à porter aux processions l'image de quelque saint, ou la représentation de quelque mystère, pour le faire voir au peuple ; et l'on appelle une fête à bâtons celle où Ton célèbre la fête du saint qui est au bout de ces bâtons. »

dit jour ; sauf à être pourvu, si fait n*a été, par le lieutenant général de police, à la restitution des effets saisis et au paiement des frais faits jusques audit jour.

» 45 . Supprimons les lettres domaniales qui étaient ci-devant accordées en notre nom, et moyennant une redevance à notre profit, pour la vente en regrat de la marchandise de fruiterie, de la bière, de Teau-devie, et autres menues marchandises; nous réservaDi de pourvoir à cet égard à Tindemnité de qui il appartiendra. Voulons que lesdites marchandises en regrat soient vendues librement, à Texception néannaoins de la bière, du cidre et de Teau-de-vie, dont la vente en boutique appartiendra, savoir : celle de la bière, aux limonadiers et vinaigriers en concurrence avec là brasseurs, et le cidre et Feau-de-vie, auxdits limonadiers et vinaigriers exclusivement ; notre volonté étant que le débit de Feau-de-vie à petite mesure puisse se faire sur la permission du sieur lieutenant général de police, délivrée sans frais, dans les rues et sur de> tables hors desdites boutiques, et dans des échoppe?

» 46. Tous ceux qui étaient en possession d'accorder des privilèges d'arts et métiers seront tenus ce remettre dans un mois, pour tout délai, entre l^ mains du contrôleur général de nos finances, leurs titre?

césain, qu'à la nourriture des pauvres du mestier et autres œuvres pitoyables.

»... 359. Aucuns jurez de mestiers ne seront ci-après establû autrement que par eslection ; ceux qui auront esté pourvus ec titre d'office demeureront supprimez, vacation avenant par mort ou forfaiture, et sauf aux villes de mestiers de les rembourser dès à présent si bon leur semble. »

et mémoires, pour être par nous pourvu, soit à la conservation de leur droit, soit à leur indemnité ; et, jusqu'à ce, voulons qu'ils ne puissent concéder aucun nouveau privilège.

» 47. A compter du jour de la publication de notre présent édit, nul ne pourra se faire inscrire sur les registres de la police pour avoir le droit d'exercer un commerce ou une profession dépendante desdits corps et communautés : exceptons néanmoins les habitants du faubourg Saint- Antoine et les autres lieux jouissants de privilèges ; et pour leur donner une nouvelle marque de notre protection, leur accordons un délai de trois mois, à compter dudit jour, pour se faire inscrire sur lesdits registres ; au moyen de quoi, et en se conformant aux dispositions de l'article 8, ils jouiront du droit d'exercer leur commerce et profession, tant dans ledit faubourg Saint-Antoine et autres lieux prétendus privilégiés, que dans l'intérieur de notre bonne ville de Paris ; passé lequel délai de trois mois, ceux desdits habitants qui ne se seront pas fait inscrire ne seront plus admis à la dite inscription et ils ne pourront exercer aucun commerce ni profession dépendants desdits corps et communautés, à peine de saisie, amende et confiscation, à moins qu'ils ne se fassent recevoir à la maîtrise.

» 48. Maintenons et confirmons, en tant que de besoin, les seigneurs, tant ecclésiastiques que laïques, propriétaires de hautes justices, dans notre bonne ville, faubourgs et banlieue de Paris, en tous les droits qui y sont inhérents, Voulons néanmoins que pour le bien et la sûreté du ' t le maintien

de la police générale, irtisans qui

sont établis ou qui voudraient s'établir dans Fétendoe desdites justices, territoires, enclos de leurs maisons et autres lieux en dépendants, soient tenus de se faire inscrire sur les registres de la police, dans le même délai de trois mois, ou de se feire recevoir à la maîtrise, et ce, aux conditions et sous les peines portées aoi articles précédents ; sauf à être par nous pourvu, si: y a lieu, envers lesdits seigneurs, à telle indemnitr qu'il appartiendra.

» 49. Avons pareillement maintenu et confirmé, maintenons et confirmons l'hôpital de la Trinité et celiii des Gent-Filles dans les droits et privilèges dont ik jouissaient avant la suppression des maîtrises dans h corps et communautés d'arts et métiers. Voulons ec outre qu'il soit payé à l'avenir audit hôpital de k Trinité la moitié du droit dû à l'Hôpital général par chaque récipiendaire, lequel sera aussi tenu d'en représenter la quittance avant de pouvoir être adoiii à la maîtrise.

» 50. Nous nous réservons, au surplus, d'étendre. s'il y a lieu, les dispositions de notre présent éditam corps et communautés d'arts et métiers de différent villes de notre royaume, ou d'y pourvoir par des kglements particuhers, sur le compte que nous dchù serons fait rendre de l'état et situation desdits corf: et communautés.

» 51. Avons dérogé et dérogeons, par le présee édit, à tous édits, déclarations, lettres patentes, amiet règlements contraires à icelui.

9 Si donnons en mandements à nos amés et conseillers, les gens tenans notre cour de parlement à Paris, etc. »