PROFESSIONS RENDUES LIBRES

Bouquetières. — Brossiers. — Boyaudiers. — Cardeurs de laine et coton. — Coiffeuses de femmes. — Cordiers.

— Fripiers-brocanteurs, achetant et vendant dans les rues, halles et marchés, et non en place fixe. — Faiseurs de fouets. — Jardiniers. — Linières-filassières. — Maîtres de danse. — Nattiers. — Oiseleurs. — Paind'épiciers. — Patenôtriers-bouchonniers. — Pécheurs à verge. — Pêcheurs à engin. — Savetiers. — Tisserands.

— Vanniers. — Vidangeurs. — Sans préjudice aux professions qui ont été jusqu'à présent libres, et qui continueront à être exercées librement. »

Quand on lit attentivement l'édit qui précède et qu'on le rapproche des discours de Séguier, on ne peut s'empêcher de voir que plusieurs des conseils donnés par l'avocat du roi, dans le lit de justice, ont été suivis, et l'on est amené à penser que Séguier n'est point étranger à la rédaction de cette nouvelle organisation des corps d'arts et métiers. Les principales modifications qu'il a précédemment indiquées se retrouvent en effet ici, ainsi que les opinions bien connues du parlement à l'égard de toute cette affaire des corporations. On s'apercevrait du reste de ces coïncidences, lors même que l'aveu n'en serait pas fait dès les premières lignes du préambule :

Quoi qu'il en soit, il y a dans ces nouveaux règlements une grande simplification des rouages innombrables et confus qui embarrassaient depuis si lo" le régime des communautés. Il y a aussi,

préférable encore, d'importantes améliorations apportées à ce même régime.

Ainsi, une simple déclaration faite à Tautorite coiopétente, un droit modique payé, et Ton peut ouvrir boutique. N*eslrce pas déjà tout au moins le germe de la patente que les constituants de 1791 vont étabïr, et dont on leur fera honneur comme s'ils en avaieDt eu les premiers ta libérale pensée ?

Ainsi encore, la même déclaration faite, le même droit acquitté, on peut réunir plusieurs commerces el les exercer. N'est-ce pas déjà quelque chose qui ressemble à la liberté sagement réglementée ?

Les prescriptions de l'article 40 qui régissent h rapports du compagnon avec le maître, ne sont-elle pas à peu près les mêmes que celles qui établissent aujourd'hui les rapports de l'ouvrier et du patron ? et le certificat que le maître est tenu de donner au coni pagnon qui le quitte, qu'est-ce autre chose que le to actuel de l'ouvrier ?

D'autre part, les droits de réception à la maîtriïe sont considérablement réduits.

Dès qu'on l'a acquise et qu'on a payé les drofe réglementaires, on peut exercer sa profession dait toutes les villes du royaume, à la seule condition à se faire inscrire, sans frais, au bureau de sa comiDU' nauté, dans le lieu où l'on veut faire sa résidence.

Les filles et les femmes ne sont plus exclues des professions qui conviennent à leur sexe.

Les syndics et leurs adjoints sont chargés de veillff à l'exécution des règlements, mais leurs attributioDJ sont à leur tour prudemment réglées.

Les dépenses de toute nature sont diminuées el

entièrement soustraites à Tarbitraire de ces mêmes syndics.

Les anciens procès sont éteints. Les nouveaux sont rendus plus rares par les dispositions des articles 28 et 29.

Toutefois, et malgré ces améliorations, il y avait là encore bien des barrières, bien des restrictions, bien des empêchements au libre travail. Mais la marche en avant n'en est pas moins visible, et, Tinstitution des jurandes étant admise, on doit reconnaître qu'il était difficile de décréter des prescriptions plus fécondes en bons résultats que celle que contient le document qui suit et qui n'est que le développement des indications réglementaires annoncées à l'article 39 de Tédit du mois d'août 1776.

Règlement provisoire a observer par les Communautés d'Arts et Métiers établies par l'Édit d'avril 1777, et autres subséquents.

Enregistré au Parlement le 20 décembre 1782.

Des apprentissages. — Les brevets d'apprentissage pourront être faits sous signature privée, mais ils seront enregistrés par les syndics et adjoints des communautés sur un registre qui sera à ce destiné. Le temps de l'apprentissage ne commencera à courir que (] u jour de l'enregistrement du brevet. Les syndics et adjoints ne pourront exiger, pour ledit enregistrement plus de 6 livres dans les villes de la première cl?

et de 4 livres dans celles de la seconde. La moitié de ce droit sera versée dans la caisse de la commuDauté: Fautre moitié sera partagée entre les syndics et h adjoints. Dans le cas où le brevet se trouveroit annulé du consentement des parties, par le décès du maître ou par jugement, les apprentis pourront achever k temps de leur apprentissage chez un nouveau maître, et le nouveau brevet sera inscrit sans frais sur le registre de la communauté. Les maîtres des communautés créées et établies par édit ou lettres patente^ dûment enregistrées auront seuls le droit de faire ë apprentis. Les pères ou mères, maîtres ou agrégés, qui feront travailler avec eux leurs enfants dans la voe de les faire recevoir maîtres de leur métier ou profes^ sion seront tenus de les faire inscrire sur le regislR de la communauté, et ladite inscription sera fafe gratuitement.

Des réceptions. — Ceux qui auront fait quatre an^ d'apprentissage pourront être reçus maîtres dèsTà^f de vingt ans accomplis ; mais s'ils veulent être reçu? maîtres dans une autre ville que celle où ils auron'^ fait leur apprentissage, ils ne pourront y être admis qu'en justifiant de leur apprentissage par un extrait d^J registre de la communauté et par un certificat du lAaître chez lequel ils ont appris, le tout dûment léga^ lise par le juge de police, et après avoir travailll pendant un an chez un des maîtres de ladite ville! Les enfants des maîtres ou maîtresses qui auront éll inscrits sur le registre de la communauté pourroni être reçus maîtres dès l'âge de dix-huit ans, lorsqu'ii| auront travaillé avec leuMf^tt^ ou mères pendant deiii

^'nr'

ans au moins. Les aspirants qui ne rapporteront pas de brevet d'apprentissage, et qui auront atteint l'âge de vingt-cinq ans accomplis seront tenus, avant de pouvoir être reçus maîtres, de travailler pendant un an chez un des maîtres de la communauté dans laquelle ils voudront être reçus. Les filles et femmes pourront être reçues dans les communautés d'hommes, mais elles ne pourront assister aux assemblées de la communauté. Les aspirants à la maîtrise seront tenus de justifier de leur capacité en présence des syndics et adjoints de la communauté et de trois autres maîtres tirés au sort, lesquels les interrogeront sur les métiers et professions qu'ils se proposent d'embrasser, et les feront travailler devant eux, si c'est un art mécanique. Dans le cas où les aspirants à la maîtrise n'auroient pas été jugés capables, il leur sera loisible de se retirer devant le juge de police pour obtenir un nouvel examen. Il sera payé par l'aspirant à chacun des examinateurs, pour leur vacation, 5 livres dans les principales villes, 2 livres dans les villes de second ordre. Les aspirants qui seront jugés capables seront présentés au juge de police par l'un des syndics et adjoints, et ils seront par lui reçus, après qu'il se sera assuré de leurs bonnes vie et mœurs par le témoignage de deux ou trois témoins domiciliés, dignes de foi. Le juge de police se fera représenter les quittances des droits ordinaires de réception et du droit des pauvres, s'il est d'usage d'en payer dans ladite ville. Le droit des lettres de maîtrise sera perçu conformément au tarif annexé à l'édit de 1777. Les syndics et adjoints retiendront le cinquième du quart pour leurs honoraires. Les syndics procéderont seuls, sans frais et sans délai, à

renregistrement de la lettre de maîtrise du nouveau maître sur le registre de la communauté et à son inscription sur le tableau des maîtres.

Tableaux des maitres et agrégés. — Il sera formé tous les ans, dans chaque communauté, deux tableaux qui seront arrêtés, sans frais, par le juge de police. Le premier contiendra les noms des maitres par ordre d'ancienneté et ceux de leurs apprentis. Le second tableau contiendra les noms des anciens maitres qui, n*ayant pas acquitté lesdits droits, ne sont qu^agrégés. Les maitres qui seront reçus à Taveoir seront inscrits à la suite du premier tableau. Les agrégés ne seront point admis aux assemblées de la communauté, ils seront tenus de se renfermer dans les bornes de leur ancien commerce, profession ou métier, et ils seront soumis à Tinspection des syndics et adjoints de la communauté à laquelle ils seront agrégés, tant par rapport à Texercice de leur ancien commerce que pour le payement des charges et impositions. Les maitres ou maîtresses ne pourront cumuler plusieurs professions qu'après en avoir obtenu la permission du juge de police et avoir acquitté les droits de réception dans chaque communauté. Ceux qui auront obtenu la permission de cumuler seront assujettis aux charges des deux communautés.

Des syndics et adjoints. — Il sera établi dans chaque communauté un syndic et un adjoint pour veiller conjointement à l'administration des affaires, à la recette et emploi des revenus communs et à la police intérieure de la communauté. Les syndics et adjoints

seront choisis et nommés par la communauté, et ils exerceront lesdites fonctions pendant deux années, la première en qualité d'adjoint, la seconde en qualité de syndic.

Des assemblées. — Les communautés qui ne seront pas composées de plus de vingt-cinq maîtres pourront s'assembler en commun, tant pour la nomination de leurs syndics et adjoints que pour les affaires importantes. Les communautés plus nombreuses seront représentées par dix députés, qui seront choisis par la voie du scrutin dans une assemblée générale. Les assemblées ne pourront être convoquées que par permission du juge de police, lequel indiquera les jour, lieu, heure, et la forme en laquelle elles seront tenues. Lesdites permissions seront accordées sans aucuns droits ni autres frais. Les députés, qui auront été nommés en l'assemblée générale, représenteront rentière communauté, et les délibérations qui seront par eux prises obligeront tout le corps. Les assemblées des communautés et de leurs députés seront présidées par les syndics et adjoints, et les délibérations y seront prises à la pluralité des voix. Les membres des communautés se comporteront dans leurs assemblées avec jécence et circonspection ; en cas de contraxention, il f sera pourvu, sur le réquisitoire du substitut du procureur général du roi, par voie de police et sans rais. Les députés s'assembleront dans la huitaine près leur nomination, en présence du juge de police, L l'effet de procéder par voie de scrutin à l'élection le l'adjoint qui devra remplacer celui qui deviendra ;yndic, et ainsi d'année en année. Dans les commu-

Hautes qui seront dans le cas de nom mlr esdeépulà, les adjoints ne pourront être choisis que dans le nombre de ceux qui auront été députés. Lesdte assemblées seront tenues en présence du juge depok du substitut du procureur général du roi, assistés du greffier ; il sera payé au juge 6 livres, au substitut è: procureur gcuéral du roi 4 livres et au greffier 2 livres. y compris le coût et les déboursés du procès-verlri de rassemblée. La nomination des syndics seraini crite sur le registre de la communauté par l'un t syndics, sans qu'il soit besoin d'en dresser procà verbal.

Des visites. — Les syndics et adjoints seront tenj* de faire, chaque annnée, quatre visites au moins àd tous les maîtres et agrégés, à l'effet de recoandi s'ils se conforment aux règlements et de s'informer i la conduite de leurs apprentis, compagnons ougar çons de boutique ; ils auront soin d'en rendre compt à la première assemblée de la communauté ou de st^ députés. Les maîtres qui auront été trouvés en taul^ seront cités à l'assemblée de la communauté ou desa députés. En cas de récidive, les syndics et adjointse: dresseront procès-yerbal, qu'ils remettront entre !• mains du substitut du procureur général du roi, p y être pourvu à sa requête, si la contravention int^ resse l'ordre public ; autrement, les poursuites serooi faites à la requête des syndics et adjoints, au noB^ la communauté. Il sera payé auxdits syndics etal^ joints, par tous les maîtres et agrégés, pour chacune desdites visites, 20 sols dans les villes de la premier classe, et 10 sols seulement dans celles de la secofli

Les trois quarts du droit de visite seront versés dans les coffres de la communauté pour subvenir à ses besoins ; l'autre quart sera partagé entre les syndics et adjoints qui auront fait les visites.

Défense de faire aucuns présents. — Il est expressément défendu à tous les membres des communautés, à leurs syndics et adjoints, ainsi qu'aux aspirants, d'exiger, de recevoir ou de donner aucuns présents, ni de faire aucuns repas à l'occasion des assemblées, réceptions, visites, ou sous prétexte de confrérie, ni pour quelque cause que ce soit, sous peine de concussion.

Des contestations et saisies. — Les syndics et adjoints ne pourront former aucune demande en justice, à l'exception des demandes en validité de saisies, appeler d'une sentence, ni intervenir en aucune cause, soit principale, soit d'appel, qu'après y avoir été spécialement autorisés par une délibération de la communauté ou de ses représentants, homologuée en la forme ordinaire. Ils ne pourront faire aucun accommodement, même sur des saisies, que du consentement du procureur général du roi.

Des dépenses. — Les syndics et adjoints ne devront faire aucune dépense extraordinaire sans y être spécialement autorisés par la communauté ou par ses représentants, sous peine de radiation desdites dépenses dans leurs comptes, et d'être tenus personnellement des dépenses qu'ils auront prétendu faire contracter à la communauté.

DeB empnmU. — Les communautés d*art& et méte ne pourront foire aucuns emprunts, de quelque natoit qu'ils soient, sans y être spécialement autorisées par lettres patentes dûment enregistrées.

Des comptes. — Les syndics et adjoints seront tenuî. chaque année, de rendre compte de leur gestion et administration dans les deux mois au plus tard après la fin de leur exercice, à peine d'y être contraints à h diligence du substitut du procureur général du roi, t d'être condamnés en 20 livres de dommages et intérèL\ au profit de la communauté, pour chaque quinzaiii de retard après que ledit délai de deux mois sera eic pire. Lesdits comptes seront rendus par brefs-états, a présence du substitut du procureur général du roi, 1^ quel pourra feire telle observation ou réquisition qui appartiendra sur les recettes et dépenses. Il sera faii mention desdites observations ou réquisitions à 1^ marge de chacun desdits articles, sans qu'il puisse elit dressé aucun procès-verbal de la reddition desJit^ comptes, lesquels seront arrêtés par les représeûtaniî de la communauté et visés par le substitut du procc reur général du roi, auquel il sera payé 40 livres, 6 livres seulement aux procureurs fiscaux des jusli subalternes, lorsque les hauts justiciers auront l'ex^ cice de la justice dans les villes et faubourgs. Lesiîi comptes seront faits triples, arrêtés et visés tous k trois en la même forme: l'un sera déposé au coffre^ la communauté, avec les pièces justificatives ; ht demeurera entre les mains du rendant compte, f lui servir de décharge ; et le troisième sera remis « syndic en exercice, lequel sera tenu de les représeEt^

lorsqu'il en sera requis. Les syndics et adjoints qui se trouveront reliquataires par l'arrêté de leurs comptes seront tenus de remettre sur le champ ledit reliquat entre les mains de leurs successeurs, à peine d'y être contraints, et s'ils se trouvent en avance, ils en seront remboursés par leurs successeurs des premiers deniers de leurs recouvrements, dont lesdits successeurs feront dépense dans le compte de leur exercice. Dans le cas où lesdites avances excéderaient les revenus ordinaires de la communauté, ils en seront remboursés par voie de répartition sur tous les membres et agrégés de la communauté, et généralement sur tous ceux qui exerceront la même profession, exempts ou non exempts. Le rôle de ladite répartition sera fait par les syndics et adjoints en exercice, au marc la livre de la capitation, en présence du juge de police. Les maîtres et agrégés ne pourront louer leur maîtrise ni prêter leur nom, directement ou indirectement, à d'autres maîtres ou gens sans qualité, à peine de déchéance de leur maîtrise et de tels dommages et intérêts qu'il appartiendra, au profit de la communauté.

De la police des apprentis. — Les apprentis, ouvriers ou garçons, qui auront pris engagement avec un maître ne pourront le quitter avant le terme de leur engagement sans en avoir obtenu congé par écrit, sauf à ceux qui ne seroient pas payés de leurs salaires ou qui auroient des plaintes à former contre leurs maîtres à se retirer par devers le juge de police, pour y être pourvu et en obtenir, s'il y échet, un billet de congé, le tout sans frais. Il est défendu à tous appren-

tis, compagnons et ouvriers, de s'assembler en côr|», sous prétexte de confrérie ou autrement, de cabaler entre eux pour se placer chez d*autres maîtres, pou; en sortir ou pour les empêcher, de quelque manière que ce soit, de choisir eux-mêmes leurs ouvriers français ou étrangers. Les maîtres des communautés ot pourront prendre à leur service les ouvriers, appreoiii ou garçons, qui auront travaillé chez d'autres m^M sans qu'il leur soit apparu du congé par écrit des m très qu'ils auront quittés ou de la permission du j^^ de police, et ce sous les peines portées par les orduQ nances.

Du commerce en gros, — Les marchands en grc^ ne pourront être contraints à se faire recevoir dans k communautés d'arts et métiers, mais ils seront têoii: de se faire inscrire sans frais, au greffe de la juridictk consulaire et au greffe de la police, à peine de déchéance de tous privilèges. Ne seront réputés marchanii en gros que ceux qui font leur commerce sousbaliÉ et sous corde, et par pièces entières, sans détail, bot tiques et enseignes aux portes et fenêtres de leur doifii elle. Les communautés jouiront des privilèges et prén gatives qui leur ont été accordées par l'édit de le-: établissement de fabriquer, vendre et débiter les oj vrages ou marchandises de leur profession dans ^ villes et faubourgs des villes où elles sont établies.

Des colporteurs. — Les marchands merciers colpt^ teurs et porte-balles qui sont dans l'usage de parcoun: les campagnes ne pourront vendre, étaler et dâ)it^ aucunes marchandises dans les endroits où il a èt^

établi des communautés, sinon pendant le temps des foires dites à Lyon de la Trinité, Saint-Jean-Baptiste et autres d'usage. En ce qui concerne les marchands forains, il leur sera permis d'apporter en tous temps, dans les dites villes, telles marchandises en gros qu'ils aviseront, sous balle et sous corde, à la charge de les déposer au bureau des communautés, pour y être vendues et loties en leur présence, entre les maîtres de la communauté, sans qu'ils puissent les déposer dans les hôtelleries, cabarets ou autres maisons particulières, à peine de 100 livres d'amende. Les communautés ne pourront, sous prétexte des privilèges qui leur sont accordés, empêcher les habitants des villages voisins d'apporter, vendre et débiter, aux jours et heures de marché, tous fruits, denrées et autres comestibles, les filatures, ainsi que les menus ouvrages en bois, osier et autres, qui se font dans les campagnes, le tout suivant l'usage des lieux et le besoin des habitants. Il sera loisible aux habitants et bourgeois de villes où il y a jurande d'employer, comme par le passé, et faire travailler chez eux, pour leur compte, les maçons et ouvriers qu'ils voudront choisir, soit les maçons et ouvriers, parcourant les provinces, soit ceux domiciliés dans les villes, en leur fournissant néanmoins les équipages et matériaux, et sans pouvoir prêter leur nom ou leur donner retraite pour travailler pour autrui directement ou indirectement. »

Pour peu que Ton ait lu avec quelque attention le Règlement provisoire qui précède, on a dû remarquer que plusieurs des paragraphes qu'il contient sont em-

pruntés presque textuellement à Tédit du mois d'aoùi

Ce n^est point sans intention que nous ayons reproduit ces passages : écrits et publiés fort peu de iemp^ avant rentrée de Necker aux affaires, ce grand ministre couvrit aussitôt de son autorité les prescripte qu'ils renferment. Il ne pouvait guère en être autrement. Il avait vu la beauté et Tabondance de h production nationale, et la cause qui produisait e^ heureux effets était là, sous ses yeux, évidente et frafpante : c'était le travail organisé légalement depuis saint Louis ; c'était la forte et pratique éducation i^ maîtres es arls et métiers qui en était un des fruits Aussi a-t-il hautement reconnu leur heureuse acfe dans son Compte rendu de janvier 1781 :

« II est, dit-il à Louis XVI, des arts distingués iio ne sont point du département des finances ; mais i^ l'intéressent infiniment par leur influence sur le coin merce et sur les manufactures. D'ailleurs, cest e: partie par la célébrité des arts et par leur perfectict qu'on attire dans un royaume les voyageurs et fe étrangers; et je ne crains point de dire que la dépeDx de ces étrangers dans vos Étals est un des meilte commerces de votre royaume : on présume, à'd.p différents renseignements, qu'en temps de paix ^^ dépenses occasionnent un versement en France i plus de trente millions par an. y»

Jamais , depuis Louis IX , on ne s*était tant occupé des communautés d'arts et métiers que dans les quinze années qui s'écoulent de 1776 à 1791. Non-seulement on les voit, durant cette période, abolies, puis aussitôt rétablies sur des bases plus libérales, mais encore elles reparaissent à chaque instant sur la scène dans des circonstances et avec des actes fort honorables pour elles.

C'est ainsi qu'en 1776 même, elles se plaisent à prêter un concours efficace aux améliorations apportées dans l'organisation de l'École gratuite de dessin créée quelques années auparavant sous le règne de Louis XV(i).

(1) Les lettres patentes portant établissement d'une école royale gratuite de dessin à Paris sont datées de Fontainebleau, 20 octo^ bre 1767. 11 est bon et juste de les donner ici, parce qu'elles montrent que ce n'était pas toujours pour leurs besoins personnels que les rois tiraient de l'argent des corps de métiers et qu'ils usèrent aussi de ce moyen dans un but d'utilité nationale :

a Louis , etc. La perfection à laquelle, par nos soins et notre protection , se sont élevés dans notre royaume les différents corps d'arts et métiers, nous ayant convaincu de plus en plus que Tindustrie des artistes de ces différents corps formait une des branches du commerce la plus florissante et la plus avantageuse à nos sujets, nous croyons devoir apporter encore plus d'attention à ce qui peut faciliter l'accroissement de leurs connaissances et de leurs talents. Ces considérations nous avaient déjà déterminé à permettre

Voici le document officiel qui porte la preuve de Fintel* ligeote sollicitude des corps de métiers pour le progrès de nos industries d*art. Il est daté de Versailles, 19 décembre 177G.

^ Louis, etc., salut. Les avantages que les arts mécaniques retirent journellement de rétablissement de l'École royale gratuite de dessin dans notre bonne ville de Paris , la facilité que les jeunes gens qui fréquentent cette École trouvent à acquérir gratuitement les connaissances et les talents nécessaires pour se rendre habiles dans les professions auxquelles ils se destinent, un zèle enfin vraiment patriotique, avoient dé termiué plusiers corps et communautés à contribuer, sous l'autorité et la protection du feu roi notre aïeul, de glorieuse mémoire , à la dotation de cette École , les uns par des rentes qu'ils avoient volontairement constituées sur eux-mêmes , les autres en consentant

Touverture d'une école dans laquelle on enseignerait gratuitement les principes élémentaires de la géométrie pratique , de rarcbitecture et des différentes parties du dessin , pour procurer à l'avenir à chaque ouvrier la faculté d'exécuter lui-même, et sans secours étrangers, les différents ouvrages que son génie particulier pour son art lui fait imaginer. Le nombre considérable des élève» que le désir de s'instruire a attirés à ces nouvelles écoles , pour concourir avec nous par leur application à rendre plus célèbre, s'il était possible, l'industrie de nos sujets, nous a fait penser qu'il ne manquait plus à ce projet, pour qu'il devînt parfaitement utile, que d'en faire un établissement que nous honorerions particulièrement de notre protection, en permettant néanmoins à ceux de no» sujets qui nous ont déjà témoigné ou nous témoigneront par h suite vouloir contribuer à la dotation de cette école, de nous donner cette preuve de leur zèle pour le bien et l'utilité de nùiK royaume. A ces causes, etc. »

qu'à chaque réception de maîtres et apprentis, il fût perçu un droit au profit de l'École. Les changements survenus depuis dans lesdits corps et communautés , et la nouvelle existence qui leur a été donnée par l'édit du mois d'août dernier, ont privé cette École d'une portion des revenus qui lui étoient devenus nécessaires. Quoique les engagements contractés à cet égard par les anciens corps et communautés ne soient pas de la nature des dettes que nous nous sommes chargé d'acquitter, cependant, désirant favoriser tout ce qui peut étendre l'industrie nationale , comme un moyen propre à rendre plus florissant le commerce de notre royaume, et confirmer le désir que la plupart des corps et communautés nous ont fait témoigner de concourir au soutien de cet établissement, nous avons cru qu'il étoit de notre justice de pourvoir au remplacement des revenus dont l'École royale gratuite de dessin se trouve privée. Et si, dès les premiers moments de noire avènement au trône, nous avons honoré cet établissement de notre protection, en lui faisant donation de l'ancien amphithéâtre de Saint-Côme pour y établir son chef-lieu , notre intention est de lui donner aujourd'hui une nouvelle marque de cette même protection, qui influera plus particulièrement encore sur cette classe indigente de citoyens, dont le soulagement fixera toujours notre attention.

* A ces causes, etc.

» Nous avons par ces présentes , signées de notre main, dit, statué et ordonné, disons, statuons et ordonnons, voulons et nous plaît qu'à compter du l®*" janvier prochain, il sera reçu annuellement dans chacun des corps et communautés d'arts et métiers de

notre bonne ville de Paris, savoir : dans chacun des six corps de marchands, et dans chaque communanté un maître ou une maîtresse, au profit de TÊcole royale gratuite de dessin ; le prix desquelles réceptions , sur le pied fixé par le tarif annexé à notre édit du mois d*aoùt dernier, sera perçu en entier par les gardes, syndics et adjoints, pour être la totalité, sans aucune déduction, par eux versée dans la caisse de ladite École; voulons eo conséquence qu'à compter dudit jour l®"" janvier prochain , les fondations , donations et autres obligations quelconques contractées par les anciens corps et communautés au profit de ladite École demeurent éteintes et supprimées. »

Il est certainement inutile de rappeler au lecteur qu'il est question ici de l'École de dessin située aujourd'hui encore rue de l'École-de-Médecine , et que de? professeurs tels que MM. Aimé Millet, Lecocq de Boisbaudran, Ruprich Robert, etc., savent rendre si utik à nos jeunes artistes, et par suite aux progrès de nos industries de luxe.

Autre fait à constater à l'honneur des communautés d'arts et métiers: le 12 avril 4782, l'amiral de Grasse perd la bataille navale de la Dominique. C'était le premier revers qu'on eût éprouvé dans cette guerre où la France aidait les États-Unis à se constituer dans leur féconde indépendance: le coup porté par la destruction presque entière d'une de nos belles flottes fut d'autant plus sensible à tout ce peuple qui s'était enthousiasmé pour le noble but poursuivi. Aussitôt les corps de métiers de la ville de Paris offrent à Louis XVI une somme de un million cinq cent mille

livres pour la construction d'un vaisseau de guerre. Le roi accepte, et donne à cette patriotique occasion les lettres patentes qui suivent:

ce Louis , par la grâce de Dieu, roi de France et de Navarre : A nos amés et féaux conseillers les gens tenans notre cour de Parlement à Paris , Salut. Nos chers et bien amés les Gardes des six corps de marchands et les syndics et adjoints de plusieurs communautés de Paris nous ont représenté que , conformément aux délibérations prises par lesdits corps et communautés et soumissions par eux faites, ils auroient offert, pour contribuer à la construction d'un vaisseau du premier rang, différentes sommes montantes ensemble à celle de quinze cent mille livres , et demandé , chacun en droit soi, la permission de les emprunter à constitution de rente au denier vingt, et en exemption des vingtièmes, deux sous pour livre du dixième et autres impositions; voulant donner auxdits corps et communautés des marques de satisfaction de leurs offres : A œs causes et autres à ce nous mouvant , de notre certaine science, pleine puissance et autorité Royale, nous avons agréé et agréons les offres faites par lesdits corps et communautés des sommes portées en leur délibération et soumissions , et comprises en l'état attaché sous le contre-scel des présentes; et pour les mettre en état de réaliser ledites sommes , avons permis aux Gardes , Syndics et Adjoints desdits corps et communautés dénommés audit état , d'emprunter , chacun en droit soi, à constitution de rente au denier vingt et sans aucune retenue de vingtième, deux sous pour livre du dixième et autres impositions , jusqu'à

concurrence des sommes pour lesquelles ils sont compris audit état, montantes ensemble à celle de quiuze cent mille livres et celles nécessaires aux frais et dépenses dudit emprunt ; à passer tous contrats, même à reconstituer si besoin est; à stipuler que les préteurs jouiront de la rente des deniers prêtés à compter da premier jour du quartier dans lequel ils auront remi^ les capitaux ; et enfin à afifecter et hypothéquer spécialement au paiement des arrérages et au remboursement desdites rentes tous les droits et revenus desdits corps et communautés , chacun pour ce qui les concerne,

lesquelles sommes seront remises au sieur Garde

du Trésor royal , et allouées pour les comptes desdiU Gardes, Syndics et Adjoints , ainsi que les frais nécessaires pour parvenir audit emprunt en en justifiant valablement. Si vous mandons que ces présentes vous ayez à faire registrer, et le contenu en icelles exécuter selon sa forme et teneur : car tel est notre plaisir. Données à Versailles , le vingt-neuvième jour du mois d'août l'an de grâce mil sept cent quatre-vingt-deux, et de notre règne le neuvième. Signé : Louis ; et plus bfes: parle Roi, signé: Amelot; Vu au Conseil. Jolyde Fleury; et scellées du Grand sceau de cire jaune.

« Régis trées, oui et ce requérant le Procureur général du Roif pour être exécutées selon leur bonne forme et teneur: et copie collationnée envoyée au Châtekt de Paris, pour v être lues y publiées et registrées ; Enjoint au substitut du Procureur général du Roi audit siège d'y tenir la main et d'en certifier la Cour dans le mois, suivant l'arrêt de ce jour. A Paris^ en Parlement^ les Grand-Chambre et Toumell assemblées , le trois septembre mil sept cent quatre-vingtdeux. Signé: Ysabeau. ^

État des sommes offertes au Roi par les six corps des marchands^ le collège de Phammcie et les communautés d'arts et métiers de la mile de Paris ^ pour la construction d'un vaisseau, et qu'ils sont autorisés d'emprunter.

Six corps.

Drapiers-merciers, cent cinquante mille livres, ci 150,000

Épiciers, cent mille livres 100,000

Pelletiers - Bonnetiers - Chapeliers , cinquante

mille livres 50,000

Orfèvres, deux cent cinquante mille livres. . 250,000 Fabricants d'étoffes , Tissutiers-Rubaniers ,

trente mille livres 30,000

Marchands de vin , cent mille livres .... 100,000 Le collège de Pharmacie, trente-quatre mille

livres 34,000

Communautés.

Bouchers, quatre-vingt mille livres , ci . . . 80,000

Boulangers, quarante mille livres. . . . 40,000 Brodeurs - Passementiers - Boutonniers , dix

mille livres 10,000

Chaircutiers, seize mille livres 16,000

Chandeliers , douze mille livres 12,000

A reporter. . . . iiv. 872,000

Report. . . liv. 8111 Charpentiers, dix mille livres. . iO.M

Charrons, six mille livres dM

Chaudronniers - Balanciers - Potiers d'étain ,

douze mille livres {%B

Cordonniers ,. trente mille livres. . . 30,i

Couvreurs - Plombiers - Carreleurs - Paveurs,

six mille livres 6,i

Faiseuses et Marchandes de modesrPlumas-

sières, vingt mille livres 20,i

Fayenciers- Vitriers-Potiers de terre, dix mille

livres 10,i

Ferrailleurs-Cloutiers-Épingliers, six mille

livres 6,i

Fondeurs-Doreurs-Graveurs , quinze mille

livres lo,i

Fruitiers-Orangers-Grainiers, quarante mille

livres 4fl,W

Gantiers-Boursiers-Ceinturiers, vingt-quatre

mille livres 24,i

Horlogers, dix mille livres \0

Limonadiers-Vinaigriers, quatre-vingt mille

livres 80,0)1

Lingères, huit mille livres . 8,(l'î

Maçons, trente mille livres 30,(W

Menuisiers-Tourneurs-Layetiers , cinquante

mille livres oO,(K'

Paulmiers, six mille livres 6.0'^

Peintres-Sculpteurs, vingt-quatre mille livres 24,W

A Reporter . . . liv. 1,259,

Report. . . . liv. 1,259,000 Papetiers-Cartiers-Relieurs, huit mille livres . 8,000 Perruquiers, vingt-cinq mille livres ... 23,000 Selliers-Bourreliers, huit mille livres . . . 8,000 Serrurier&-Taillandiers-Maréchaux-Grossiers,

cinquante mille livres S0,000

Tabletiers - Luttriers - É ventaillistes , vingt

mille livres 20,000

Tailleurs-Fripiers d'habits, soixante-dix mille

livres 70,000

Tapissiers-Fripiers en meubles, trente mille

livres 30,000

Traiteurs-Rôtisseurs-Pâtissiers, trente mille

livres 30,000

Total 1 ,500,000

Fait et arrêté au Conseil d'État du Roi, tenu à Versailles le vingt-neuf août mil sept cent quatrevingt-deux.

Signé: Amelot.

Du reste, les six corps de marchands et les communautés d'arts et métiers de Paris ne furent pas les seuls qui se conduisirent de cette généreuse et patriotique façon. On peut consulter, aux Archives du ministère de la marine, une fiche manuscrite (carton 64) jui contient un arrêt en date du 24 juillet 1782, par lequel le roi autorise la délibération du commerce de Bordeaux qui offre une somme de 1,500,000 livres jour la construction d'un vaisseau de cent dix canons jui sera appelé le Commerce de Bordeaux.

Le même document porte en outre loffre d'une autre somme de 400,000 livres en faveur des veuveset des orphelins des gens de mer.

Entraînés par le même sentiment, les États de Bourgogne, les corps de métiers de Lyon et de Marseille font, de leur côté, des offres analogues.

Ainsi agissait, dans les dernières années du règoi^ de Louis XVI, cette grande institution corporative dont les jours étaient désormais comptés, et qui allai; bientôt disparaître dans ce formidable cataclysme s& cial dont les approches se faisaient déjà sentir.

C'était se préparer à mourir noblement.

C'était surtout se montrer digne de revivre.

DEUXIÈME CONDAMNATION DES CORPS d'ARTS ET MÉTIERS.