B) L’INSTANCE EN REVENDICATION DEVANT LE TRI

BUNAL DE COMMERCE. — Faute d’entente amiable, la

(2) Lyon-CaEN et RENAULT, op. cit, p. 1.155.

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revendication donne lieu à un procès; le demandeur assigne la masse en la personne du syndic. Sur la demande ainsi introduite, le Tribunal prononce après avoir entendu le juge-commissaire; si le revendiquant obtient gain de cause, les frais retombent sur la masse et les dépens sont remboursés par préférence. (Besançon, 28 février 1924) 1.

Le délai d'appel imparti pour une revendication de meubles contre le syndic est de quinze jours; ce délai, prévu pour les meubles en généra}, s’applique également au cas de revendication de valeurs comme le fait remarquer l’arrêt suivant de la Cour de Douai, en date du 20 mai 1876? : £

« L'action en revendication de titres ou de traites, dit-il, formée contre une faillite en vertu de l’art. 574, est une action de la faillite même à laquelle par conséquent doit s'appliquer le délai de quinzaine fixé pour l'appel par l’art. 582 du même code. »

« De toutes façons, il faut se placer au moment du jugement déclaratif pour régler les droits du propriétaire : si l’ayant-droit dispose d’une situation de préférence ce jour-là, elle lui demeure acquise sans pouvoir être modifiée ultérieurement par les

circonstances. »

Nous n’insistons pas davantage sur cette question que nous n’avons abordée ici qu’à titre subsidiaire; le rappel de ces quelques principes doit désormais nous suffire pour comprendre le processus des . demandes que nous allons étudier dans les pages qui suivent.

(1) Journal des Faillites, 1924-129.