Opinion du Conseil fédéral

§ IL — 40. Constitutions qui Boumettent tonjoufs la qu action préalable de revision à la nation.

§ III. — 41. Constitutions qui ne soumettent cette question qu'au cas de revision totale, jamais au cas de révision partielle.

§ lY. — 42. Constitutions qui soumettent à la nation la question de la revision totale, mais qui ne le font en matière de revision partielle que lorsque la demande émane de l'initiative populaire et que le Pouvoir législatif n'y adhère pas.

§ Y. — 43. Constitution, qui soumettent toujours la question à la nation lorsque la demande de révision émane de l'initiative populaire, mais non lorsqu'elle émane de ? initiative du Pouvoir législatif.

§ 1. 38. — Généralités,

Que rinitiative ait lieu sous forme de motion OU de projet, la question de revision sera-t-elle préalablement à toute étude posée à la nation ? On a vu que le Pouvoir constituant dans la vraie démocratie ne peut être délégué, qu'il est Fcssence de la souveraineté et doit par suite être

exercé directement par la nation ; que la délibération de la nation elle-même étant impossible, le Pouvoir constituant ne pouvait consister que dans l'initiative et le plébiscite constituants.

Mais l'initiative une fois exercée, on ne peut passer de suite à l'élaboration d'un projet ; il faut auparavant que la nation soit consultée. On lui soumet ainsi la question de la revision au travail de laquelle il ne devra être procédé que sur un vote affirmatif.

Car, si sur la seule initiative nationale ou sur celle du Pouvoir législatif, on passait immédiatement à ce travail, il risquerait fort d'être inutile, si d'ores et déjà la nation est opposée à toute entreprise de revision. — Un auteur distingué disait il y a environ cinquante ans :

« Le mode qui parait le plus en faveur, c'est « celui de soumettre au peuple la question préa- « lable s'il y aura ou non revision, et de ne pro- « céder à cette dernière que dans le cas où la ma- « jorité des citoyens actifs s'est prononcée pour « l'affirmative (1). » Au point de vue du droit constitutionnel, c'est bien toujours le mode le plus juste.

39. — Lors de l'élaboration de son projet sur l'initiative populaire constituante en matière de revision de la Constitution fédérale, le Conseil fédéral a examiné cette question en se plaçant au point de vue pratique, à celui de la Constitution

(i) Cherbnliez. Démocratie en Suisse. Paris, 1848^ p. 88.