RASE

tion statuera-dans un délai de 3 mois à partir de la communication faite au sinistré des conclusions définitives du rapporteur sur chacun des dossiers dont il sera encore saisi au 31 décembre 1927 au titre de l’article 2 de la loi du 2 mai 1924 ». Ces expédients successifs nous montrent combien les prévisions du législateur avaient été erronées et avec quelle lenteur désespérante pour nos sinistrés s’effectuait l’œuvre de la révision ; cependant malgré le trouble jeté par cette dernière dans la reconstitution, les opérations fondamentales prévues par la loi du 17 avril 1919 continuaient leur progression ; à la fin de 1927 l’évalualion de dommages atteignait son terme, les commissions cantonales s’élaient peu à peu éteintes faute de travaux, la loi du 22 juillet 1925 les ayant d'ailleurs remplacées par des commissions d'arrondissement qui cédèrent elles-mêmes la place à des commissions départementales en vertu de l'article 19 de la loi du 28 février 1925. Au 4er janvier 1927, sur 3.080.957 décisions rendues, pour lesquelles la perte subie était de 34 milliards 076.298.475 francs alors que l’indemuité réclamée était de 115.356.890.464 francs, la perte subie reconnue à élé de 22 milliards 973.813.608 francs et l'indemnité totale allouée s’était montée à 76 milliards 393.363.027.A la même date les opérations du Comité central (janv. 1927) se traduisaient comme sui :