II. — Dossiers au titre de l’article

2.951 96313. 627074 4.92 70011.722. 686.610 25559, 589.991.19% (décisions)

Soit dans l’ensemble une proportion de 44 %.

Devant la section spéciale de la Commission supérieure, le nombre de dossiers examinés s’élevaient à 348 ; sur un chiffre de 638.601.294 millions de francs d’indemnités fixées par les commissions anciennes, ces propositions de réduction du Comité s’éle-