CHAPITRE III

La loi du 23 mars 1928.

Avant d'aborder l'examen de la loi du 23 mars 1928, il convient de‘jeter un coup d’œil rétrospectif sur l’œuvre de reconstitution et de nous arrêter un instant pour apprécier les progrès accomplis jusqu’en 1928. Nos vaillants sinistrés malgré les embüches et tracasseries multiples de l’administration, animée pourtant des meilleures intentions, n’en avaient pas moins continué leur dur labeur

* etles statistiques n’en sont qu’une faible illustration.

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La population de nos dix départements dévastés, de 4 790.183 en 14914, tombée à 2.075.067 en 1918 passait en 1928 à 4.646.004 millions. Dans ce chiffre il faut comprendre il est vrai 611.537 ouvriers étrangers occupés à la reconstitution. En ce qui concerne les immeubles, nous trouvions en 1914 1.258.053 maisons d’habilation et bâtiments agricoles, en 1918 866 844 étaient détruits, en 1928 nous constatons que 640.011 étaient reconstruits et qu’il n’en restait plus que 226.833 à reconstruire ; il convient d'ajouter que de nombreux immeubles ne seront pas reconstruils du fait qu’ils ont fait l'objet de cession de dommages de guerre et que dans certaines régions de la zone rouge la reconstruction était impossible. Aupoint de vue des édifices publics, en 1914 sur 20.824 nous en voyons 47.610 de détruits, en 1928 14.756 sont rétablis ; à cette date, 2.800 restaient donc à rebâtir.

En ce qui concerne les immeubles industriels sur -11.189 usines édifiées en 1914, comptant plus de dix ouvriers, à la veille de l'armistice, 9.330 étaient démolies, en 1928 8.926 sont reconstruites, 1.036 restaient cependant à réédifier.

Pour l’agriculture en 1914, 2.236.227 hectares de terres étaient en culture,1.922.479 avaient été bouleversés, en 1928, 28.162.852 avaient été remis en état, 56.627 hectares seulement devaient être. encore retournés. Pour le cheptel 2.604.000 tètes de bétails peuplaient nos campagnes en 1914, 2.430.000 têtes avaient disparu ou fait l'objet de réquisitions au cours des hostilités, en 1928 1.691.000 têtes étaient reconstituées, il restait done 739.000 têtes à recouvrer pour revenir à l'état d’avant-guerre, la différence parait moins profonde si l’on pense au développement pris depuis par la motoculture et par la substitution de la culture à l’élevage dans certaines régions.

Pour les voies de communications l'Etat s'était attaché aussitôt à rétablir nos différents réseaux ; en effet,en 1914, nous trouvions 120.040 kilomètres de routes, après la lutte 18.058.647 étaient devenus impraticables, 54.000 kilomètres restaient à refaire, Soit 4.697 kilomètres à retracer, chiffre insignifiant si l’on considère l'étendue du dommage ; il en est de même pour les voies navigables, sur un réseau de 1890 kilomètres en 1914, 1864 étaient inutilisables en 1918, en 1928 .1675 kilomètres étaient rétablis. Quant à la question de déblaiement du sol, le sol ravagé soit

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3.336.596 hectares avaient été remis en état en 1928 et il ne restait que certains points de la zone rouge dont une partie sera laissée intacte à titre de souvenir. Pour notre réseau de voies ferrées nous avons vu plus haut que sur un total de 2.490 kilomètres l'intégralité avait été rétablie dès 1920,

Pour nos bassins miniers la restauration était en voie d’achèvement, c'est ainsi que pour le bassin du Pas-de-Calais et du Nord, dans lequel les Allemands s'étaient livrés à une destruction systématique, nous irouvions, en 4914, 271 puits, 3 399 kilomètres de galeries, 1.233 kilomètres de voies ferrées, et 220 machines à extraction avec 2.260.000 tonnes extraites par mois, en 1918 tout était complètement détruit, inondé et hors d'usage, pour les mines de Lens par exemple, la demande d'’indemnité atteignait près d'un milliard, en quelques années, nous trouvons en 1928. 295 puits de construits ou rétablis, 8.788 galeries creusées, 1.321 kilomètres de voies ferrées, 236 machines à extraire, et une moyenne d'extraction mensuelle de 2.896.000 tonnes.

Les opérations administralives s’élaient également augmentées dans une forte proportion, il restait cependant au point de vue des travaux d'évaluation en septembre 1928, 134 dossiers devant le comité central de préconciliation, 19.958 devant les commissions départementales, et 2.896 devant les tribunaux de dommages de guerre, soit un total de 22.989 dossiers non évalués.

En ce qui concerne l’état des paiements effectués, sur un total approximatif de 85 milliards, 75 milliards 038.523 avaient été réglés, le solde s'élevait donc encore à cette date au chiffre respectable de 10 milliards 716.417. Les opérations d'évaluation étaient achevées à concurrence 999-1000 et celles de paiement dans une proportion des 7-8.

En moins donc de dix années le plus gros effort avait été fourni, soutenu par la sage politique de redressement financier, suivie par M. Poincaré ; de nombreuses questions restaient cependant en souffrance telles que la révision de la loi du 2 mai 4924, et surtout le délicat problème des frais supplémentaires pour produits finis qui en raison d'une jurisprudence de plus en plus restrictive atteignait une extrême aquité, ce sont ces difficultés que la loi du 23 mars s’est efforcée d'affronter et dont nous abordons l'examen.

Pour plus de clarté dans l'exposé nous divisérons ce chapitre

A. Dutilloy 4

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en 4 sections, daus la première nous rappellerons les origines de la nouvelle loi, dans une deuxième, nous ferons un rapide historique de la brulante question des produits finis, dans la troisième nous étudierons la structure même de la loi, enfin dans là dernière section nous rechercherons si le but proposé par celte loi fut atteint.

SECTION 1

LES ORIGINES DE LA LOI Du 23 mars 1928.

Nous avons eu l'occasion dans le chapitre précédent de parcourir les nombreux méfaits et les maux engendrés par la loi du 2 mai 4924 ; les sinistrés conscients de la légitimité de leurs intérêts et respectueux des volontés du Parlement se groupèrent en des organismes puissants pour la défense de leur droit méconnu. Ils réclamaient non pas tant l’abrogation de la loi mais son application loyale et équitable, c'est le but que se proposait l'union de défense des sinistrés constituée le 1° octobre 1926 et qui parvint à faire entendre sa voix auprès d’une administration plus libérale sous les directives de son ministre d'alors M. A Tardieu.

Le premier projet visant une refonte partielle de la loi de révision émanait de MM. Doumer et Renoult et fut déposé sur le bureau de la chambre le 19 janvier 1926. Ce projet tendait principalement à accélérer et améliorer les travaux d'évaluation et de révision; son originalité consistait à ériger le comité central de préconciliation en véritable organisme de conciliation et de juridiction en supprimant les organes inférieurs subsistant, commissions départementales et tribunaux de dommages de guerre pour les décisions visées par l’article I de la loi de 1924 ; à l'avenir si le sinistré refusait la décision du comité central désormais définitive, le débat serait tranché par la commission supérieure des dommages de guerre. Pour les dossiers visés par l’article 2 de la loi, l’état avait la faculté d'exercer un recours devant la section spéciale de la commission supérieure. Le projet visait également à modifier l’article 4 $ 4. prévoyant le remploi en immeuble pour une somme supérieure au montant de la réduction espérée par la révision, par cette faveur de l’article 4 $ 4, le sinistré de bonne foi pouvait d’après la loi, demander que le montant des restitulions fut égal au montant de la plus value représentée par

la différence entre la valeur vénale de l'immeuble tel qu’il l'avait reconstruit et la valeur qu’il aurait eu s’il n'avait seulement employé que le montant de l'indemnité réduite : le sinistré pouvait réclamer devant la section spéciale quand le comité central avait statué par décision spéciale sur la restilution. Auparavant cet article était resté lettre morte. Enfin ce projet améliorait les conditions de reversement et réduisait le privilègedu trésor en cas de recouvrement.

La commission des régions libérées donna à ce projet un accord de principe tout en formulant contre lui plusieurs objections. Tout d'abord, la suppression des anciens comités risquait de ralentir les Havre par cet afflux rapide de dossiers au comité central de préconciliation, déjà surchargé ; en outre le fait de donner au dit comité un pouvoir juridictionnel supprimait une des garanties que le sinistré trouvait dans le double degré de juridiction mais, cet argument était aisément réfutable puisque en matière administrative ce principe n’est pas de règle absolue.

Quoiqu'il en soit, ce projet assez judicieux resta dans les tiroirs après avoir été cependant soumis à l'œil attentif du comité consultatif institué par arrêlé ministériel du 29 août 1926, organisme nouveau permettant de discriminer les doléances des intéressés qui y avaient officiellement accès.

C'est alors que M. Tardieu, ministre des Travaux publics, déposa à son tour le 15 mars 1927 un projet s'inspirant des directives du précédent et qui devait finalement aboutir au vote de la loi du 23 mars 1928, non toutefois sans avoir recu des chambres et commissions de telles modifications que l'on a pu dire qu’il n’en restait qu'un squelette. |

Dans le désir de es unilier et accélérer la procédure ce projet retint l'idée de consacrer au comité central de préconciliation le pouvoir juridictionnel el de supprimer les comités départementaux de préconciliation, l'appel des décisions du comité central serait porté devant la commission supérieure. Apportant une nouveauté très salutaire, et pour remédier aux divergences de vues existantes entre la section spéciale et la commission supévicure elle-même, le projet décidait que les 2 cours pourraient se réunir en assemblée générale pour réaliser l'unité de jurisprudence indispensable à toute justice digne d’en porter le nom.

Critiquant ensuite la loi de révision, tant dans son esprit que dans son application, le projet chercha à supprimer les errements suivis par l'administration : erreur Sur le nombre et l'analyse des dossiers, erreur sur l'appréciation de l'enrichissement agricole el sur la classification des dommages directs et indirects, erreur enfin dans l'application de l’article 4, $ 4.

Le ministre des travaux publics s'atlacha avant tout à condamner pour l'avenir la pratique de l'administration centrale tendant malgré les textes formels à réviser les dossiers déjà vus par les anciens comités ou à aitirer devant elle tout ou partie des dossiers par voie de connexité, soit encore ceux des dossiers qui avaient fail l’objet des règles édiciées par la fameuse circulaire du 31 décembre 1922 sur les dommages agricoles. .

Enfin reprenant les dispositions du projet primitif, en les améliorant, le projet gouvernemental réduit du double au simple le privilège du trésor el facilite le reversement en autorisant le sinistré à s'acquitter de sa dette par la remise des titres ou obligations qu'il avait primitivement reçus en paiement.

Mais une des dernières innovations heureuses que présentait le projet Tardieu était la création d’un recours exceptionnel devant la commission supérieure mais, il est vrai, limité à trois cas bien spécifiés : le premier vise celui où le dossier a été révisé à torb par suite d’une mauvaise application de l’article 2 de la loi du 9 mai 4924 : le second prévoit l'hypothèse déjà vue, où le bénéfice de l’article 4, $ 4 aura été refusé au sinistré, enfin le troisième envisage le recours lorsque pour le dommage agricole la décision do révision aura été en contradiction avec les décisions antérieures par suite du revirement de la jurisprudence sur la classification du dommage direct et indirect.

Telles sont les idées maïitresses du projet déposé par M. Tardieu qui reçut un accueil favorable de la commission des régions libérées mais fit l'objet de nombreux amendements surtout en ce qui concernait l'allocation des frais supplémentaires pour produits finis sur laquelle il élait muet. Nous allons retracer dans la section IT l'historique.