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la violation formelle de la loi opérée par la jurisprudence, menaçait d'entraîner parlois à la ruine les malheureux sinistrés tenus de reverser des indemnités déjà incorporées dans leur industrie, enfin ce projet imposait des conditions vraiment draconiennes pour le versement des sommes allouées .

Un mouvement de réaction ne tarda pas à se faire sentir pour montrer les dangers d’un tel projet, nous en trouvons l'écho dans l'amendement déposé par le député M. Sérol le 21 mai 1927 sur le bureau de la Chambre et qui constitue l’antithèse de l’amendement de M. Molinié, en voici d’ailleurs le texte :

L'article 43, $ 3, n° 1 de la loi du 17 avril 1949 est complété ainsi qu’il suit :

En ce qui concerne les produits finis, les frais supplémentaires ne sont accordés que dans la limite ci-dessus prévue pour les matières premières, lorsque celles-ci ont été transformées et terminées postérieurement au 1° août 1914 sur l’ordre ou la suggestion des autorités qualifiées. lis sont en outre, accordés pour le stock normal et habituel nécessaire, pour assurer la marche commerciale de l’entreprise pendant trois mois.

Le reversement des indemnités indûment allouées, ainsi que l'allocation des indemnités refusées, seront prononcés par le ministre soit d'office, soit sur la réclamation du sinistré, sauf recours devant la section spéciale de la commission supérieure. Ce recours devra être introduit dans un délai de deux mois à dater de la notification de la division ministérielle ».

Cet amendement, comme on le voit, entendait revenir à la saine application de la loi l'administration et les tribunaux de dommages de guerre mais il y a plus et c'est là surtout que réside l’originalité qui devait être retenue plus tard par le législateur, il accordait un droit nouveau à l'allocation de frais supplémentaires à une catégorie de sinistrés qui sur l’ordre des autorités locales par crainte du chômage avaient achevé leurs matières premières et leurs produits en cours dé fabrication en produits finis.

Deux autres idées qui devaient inspirer l'élaboration de la loi du 23 mars 1928 étaient la notion du stock normal et la combinaison du reversement des indemnités indûment allouées et de l'allocation de frais supplémentaires aux non touchants.

On a pu objecter à cet amendement qu'il risquait d’entraîner le

A. Dutilloy 5