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contre, s’il avait été traité comme un industriel le bénéfice des nouvelles dispositions lui était accordé, enfin s’il avait été considéré sous les deux aspects, la révision ne porterait que sur les produits finis. Cette pratique maintenait les inégalités existantes avant l’arrêt Adam de 1927, mais la commission craignit d’aggraver ces injustices en en créant de nouvelles dans l'examen massif des décisions anciennes.

Une des lacunes et imperfections de la loi du 23 mars, consistait dans l'incertitude et le vague dans lequel étaient plongés les sinistrés au sujet du fonctionnement et de la mise en œuvre du compte spécial du tréspr ou caisse de compensation dont on ne pouvait envisager la mise en pratique que dans une époque assez éloignée. M. Tardieu qui n'était pas l’auteur, comme nous le savons de cette institution avait fait preuve à son égard d’un septicisme qui fut confirmé par les faits et il disait à ce propos que : « le gouvernement avait pensé que la solution comportait des difficuités telles qu'on pouvait peut-être essayer de les résoudre, mais qu'on n’était nullement sûr d’y parvenir ; mon rôle est ici de second pian. »

Devant la coupable carence gouvernementale et en face de l’imprécision des textes, l'administration adopta une politique prudente, celle de l’inertie et du s{atu quo.

Toutes ces divergences de vue procèdent de la même cause l'insuffisance des travaux parlementaires consacrés à la préparation de la loi du 25 mars 1928 dont M. Duez a pu dire : « quand on voudra citer un modèle de méthode et de clarté dans l'élaboration législative, ce n’est certes pas l'exemple de la loi du 23 mars 1928 qu'on ira prendre. »

L'administration aux prises avec toutes ces difficultés ne fit que de très lents progrès dans ses travaux de révision des frais supplémentaires au cours de l’année 1928. Plus l’année s’avançait et plus les sinistrés intéressés comprenaient que cette loi qui leur avaient fait naître tant d’espérances ne leur apporterait qu'un palliatif illusoire et combien imparfait à la solution du problème.

Resserrant les liens qui les unissaient pour la défense de leurs intérêts menacés, ils sentirent plus que jamais qu’une réforme imminente s'imposait. Le comité consultatif, créé par le ministre pour l'application de l’article 11 et composé des représentants des

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groupements intéressés, facilita les échanges de vues. Après de longues et salutaires tractations avec un ministre, M. Forgeot, qui fit preuve en la circonstance d'un libéralisme non moins éclairé que son prédécesseur, leurs efforts devaient aboutir au vote de la loi da 30 mars dont nous abordons l'examen dans le chapitre suivant.