I. Promulgation de la loi

Il. Renvoi à la Commission Départementale des dossiers comportant des attributions de produits finis : un mois.

I. Renvoi à la Commission Départementale des demandes d’attributions nouvelles (dossiers déjà terminés avant le 23 mars 1928) : 26 juin 1928.

IV. Renvoi à la Commission Départementale des demandes d’attributions nouvelles (dossiers actuellement en cours d'évaluation) : 3 mois à compter de la décision définitive.

OU

V. Décision de la Commission Départementale : 3 mois à compter du jour où elle aura été saisie.