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l'examen de la pratique de cette loi, que ce texte législatif fit naître de grandes espérances bientôt suivies d’amères désillu-

sions.

SECTION II

La PRATIQUE DE LA LOI DU 30 mars 1929

La loi Forgeot qui marquait uu progrès considérable ne devait cependant pas mettre fin au conflit des produits finis et le malaise ne tarda pas à réapparaître. Bien qu’étudiée avec minutie la nouvelle loi appelait de sérieuses réserves.

De graves questions n'avaient en effet été résolues que d’une façon superficielle et la circulaire ministérielle n° 1245 du 15 mai 1929 pour l'application de l’article 87 que les sinistrés attendaient avec impatience ne leur procura pas la mise au point de certaines modalités du texte législatif qu'ils espéraient.

L'aménagement et l'accélération de la procédure semblaient avoir été négligées, les conditions de financement et de paiement du compte spécial paraissaient également bien vagues, enfin le problème des délais et le spectre de la souveraineté ministérielle prévu par le paragraphe 411 n'étaient pas de nature à calmer les légitimes appréhensions des sinistrés. Nous reprenons brièvement ces trois points.

En ce qui concerne la procédure, on s’est à juste titre étonné du maintien du comité d'arbitrage qui constituait un rouage aussi superflu que lentet le choix judicieux des experts qui le composait n’était certes pas un sûr garant du maintien de l'unité de leur jurisprudence.

D'autre part les sinistrés se plaignaient amèrement de la lenteur des travaux des commissions départementales, les crédits alloués aux agents de ces commissions étant insuffisants pour l'année 1929. Le zèle de ces derniers s'était considérablement ralenti et les sinistrés comprirent bientôt que les opérations ne pourraient être achevées au 31 mars 1930, date limite. La situation était particulièrement critique pour la commission départementale du Nord, de beaucoup la plus importante puisqu'elle ne comprenait pas moins de 7 sections (laines, lin, coton, métallurgie, bâtiments, tulle et textiles, industries agricoles).